Si vous créez votre entreprise, alors vous devez choisir quel régime TVA est le plus adapté pour obtenir une taxation optimale. En effet, le choix de son régime de TVA pour votre société aura un impact sur le long terme et affectera la marge, mais aussi la trésorerie. Dans cet article, on fait le point sur chaque régime pour vous aider à déterminer lequel correspond le mieux à votre activité.
Le point sur les régimes TVA en France
Pour choisir le régime TVA qui convient le mieux à votre activité, il est nécessaire de connaître les différentes options qui s’offrent à vous. En France, il existe 4 régimes de TVA différents.
La franchise en base de TVA
Ce régime de TVA permet une exonération de la TVA sur les ventes ou les prestations de services d’une entreprise. Elle concerne principalement les micro-entreprises (auto-entreprises), les entreprises individuelles au régime de la micro-entreprise, ainsi que les sociétés commerciales comme les SARL, EURL, SAS.
Pour bénéficier de la franchise de base, il est nécessaire de respecter certains seuils :
- Le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile précédente ne doit pas dépasser 91 900 € pour les activités commerciales, avec une tolérance de 101 000 € applicable sur l’année du dépassement et sur celle d’après.
- Pour les prestations de services, le seuil du chiffre d’affaires hors taxe à ne pas dépasser est de 36 800 €, avec une tolérance de 39 100 € applicable sur l’année du dépassement et celle d’après.
- Lors d’une création d’entreprise, vous pouvez donc automatiquement choisir la franchise de base, car vous n’aurez aucun chiffre d’affaires enregistré.
Le régime TVA du réel simplifié
Ici, vous n’êtes plus exonérés de la TVA, mais vos obligations déclaratives et de paiement restent simplifiées. À l’instar de la franchise de base, le régime du réel simplifié de TVA concerne la plupart des formes juridiques d’entreprises.
Vous pouvez bénéficier du régime du réel simplifié de la TVA si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise de base (91 900 € et 36 800 €). En revanche, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 818 000 € pour les activités commerciales et 247 000 € pour les prestations de services. Aussi, le montant de la TVA payé au cours de l’année N-1 ne doit pas dépasser 15 000 €.
Pour déclarer votre TVA avec le régime du réel simplifié, vous devez remplir la déclaration CA12 pour l’estimation (dans les 3 mois suivant la clôture fiscale ou début mai si clôture au 31 décembre) et une déclaration 3514 chaque semestre pour régler les acomptes.
Le régime du réel normal
Ce régime de TVA concerne toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les seuils du régime réel simplifié, et dont le montant de la TVA dépasse les 15 000 € par an. Mais vous pouvez parfaitement opter directement pour ce régime d’imposition si votre chiffre d’affaires est en dessous des seuils.
Pour faire votre déclaration en ligne avec ce régime, vous devez déposer un formulaire CA3 tous les mois et transmettre en même temps le paiement de la TVA. Si votre TVA est inférieure à 4 000 €, vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle.
Le régime de TVA du mini réel
Contrairement aux trois autres régimes de TVA, le mini-réel n’est envisageable que pour les deux premières années d’activité, avec toutefois une possibilité tacite de reconduction. Grâce au régime du mini-réel, vous pouvez opter pour un régime du réel normal, mais vos bénéfices restent imposés sous le régime simplifié. Ainsi, vous n’avez plus à faire d’avance de la TVA.
Pour déclarer votre TVA avec ce régime spécifique, vous devez déposer une déclaration mensuelle CA3 comme pour le régime du réel normal. Et si votre TVA est inférieure à 4 000 €, vous pouvez également opter pour une déclaration trimestrielle.
Les exceptions de la TVA
Il existe des exceptions dans l’assujettissement à la TVA, comme pour la grande majorité des praticiens de santé.
Comment choisir son régime de TVA la première année d’exercice ?
Maintenant que vous vous êtes familiarisé avec les régimes de TVA, vous devez décider lequel est le plus intéressant pour votre première année d’entreprise, sachant que vous n’avez pas encore de chiffre d’affaires réalisé.
Les critères généraux
Vous devez prendre en compte les critères de votre activité pour sélectionner celui qui vous correspond. Les principaux critères sont les suivants :
- Le régime fiscal d’imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés)
- Le régime d’imposition des bénéfices (micro-BNC, micro-BIC, régime réel simplifié, régime réel normal, etc.)
- La nature de votre activité (BIC, BNC, etc.)
- Le montant estimé de votre chiffre d’affaires.
Pour les petites activités
La franchise de base de TVA, appliquée automatiquement, est un choix parfaitement judicieux si vous avez une petite activité. Cette exonération est de fait un véritable coup de pouce, car elle vous dispense de payer cette taxe supplémentaire sur votre chiffre d’affaires. Elle est notamment utile si vos clients sont majoritairement des personnes physiques.
Par ailleurs, la franchise de base est une option idéale si vous n’avez pas d’achat et d’investissement conséquents à faire. En effet, puisque vous ne payez pas la TVA, vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur l’achat de produits dont l’utilisation est professionnelle.
Pour les investissements conséquents la première année
Si vous comptez lancer votre activité et que, pour ce faire, vous devez réaliser de gros investissements, alors nous vous redirigeons vers un régime du réel normal de la TVA ou un régime du mini-réel. Grâce à ces options, vous pouvez récupérer la TVA sur les investissements.
Pour les activités qui génèrent de la TVA ou des crédits TVA
Si vous avez une activité qui génère de la TVA à payer à l’État, comme de la vente de biens par exemple, alors nous vous conseillons d’opter pour un régime simplifié, réel ou mini-réel.
Si le montant de la TVA à déduire est supérieur à celle perçue, alors vous pouvez demander un crédit TVA. Le choix le plus optimal dans ce cas de figure est celui du mini-réel qui permet de récupérer les crédits de TVA très rapidement.
Appliquer son choix lors de la création d’entreprise
Vous êtes décidé à appliquer automatiquement la franchise de base pour lancer votre société ? Ou votre activité requiert des investissements sur lesquels vous pouvez récupérer la TVA ? Dans tous les cas, vous pouvez faire le point en fin d’année et déterminer si votre choix est optimal.
En attendant, votre choix du régime de TVA doit être matérialisé avec la déclaration de constitution de votre société, ou sur le formulaire M0 (ou P0 si vous créez une entreprise individuelle).
Si vous souhaitez demander un changement de TVA dans le futur, vous devez déposer une requête au Service des Impôts des Entreprises (SIE) avant le 1er février de l’année pour laquelle vous souhaitez appliquer le nouveau régime. Notez également que si vous dépassez un des seuils, le changement de TVA se fera automatiquement.
Facturer sa TVA
Si vous choisissez la franchise de base, vous devez indiquer la mention “TVA non applicable, art. 293 B du CGI” sur votre facture.
Pour les autres régimes de TVA, vous devez facturer le montant hors taxes et mentionner le taux de TVA applicable (20 % par exemple), puis le montant total avec la TVA incluse.
Bonjour, quel calcul faire pour savoir lequel est le plus intéressant entre micro et EI au régime réel si j’ai beaucoup de charge (achat de fournitures) ? Car l’abattement de la micro à l’air intéressant mais payer HT représente des gains conséquents, et je prévois un petit chiffre d’affaire (<20k) pour des charges de 10k.
Bonjour,
Pour savoir que choisir entre micro et EI, vous devez calculer votre bénéfice imposable au régime de la micro-entreprise et au régime réel.
En micro-entreprise, vous bénéficiez comme vous le savez d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires qui varie selon la nature de votre activité, allant de 34% à 71%. Par conséquent, dans votre cas, si votre chiffre d’affaires est de 20 000€, le bénéfice imposable sera de 20 000€ – (20 000€ x abattement forfaitaire).
En revanche, avec le régime réel, vous pouvez déduire vos charges réelles. Dans votre cas, avec un chiffre d’affaires de 20 000€ et des charges de 10 000€, le bénéfice imposable sera de 20 000€ – 10 000€ = 10 000€.
Ainsi, comparez les résultats obtenus sous chaque régime pour déterminer lequel est le plus avantageux pour vous. D’autres facteurs peuvent influencer votre décision, c’est pourquoi nous vous invitons vivement à consulter notre article à ce sujet en cliquant ici.
Si je commence mon activité professionnelle en février de 2023 et que je facture un montant de 4500€ par mois, est-ce que je dois facturer la TVA à mon client? Est-ce que cela change quelque chose si ce client est basé dans un autre pays de l’union européenne?
Bonjour Lolita,
Vous n’êtes pas obligé de facturez la TVA au départ. Vous devrez la facturer l’année prochaine si vous dépassez 36 800 € de CA en 2023, ou dès le mois de dépassement si vous dépassez 39 100 € de CA.
Si votre client n’est pas basé en France, vous n’avez pas besoin de facturer la TVA. Vous trouverez plus d’infos juste ici : https://www.indy.fr/blog/comment-facturer-client-etranger/
Bonjour , j’ai dépassé le montant de 36500 euros l’année dernière et cela sera de même cette année.. les impôts me demande de choisir au régime d’imposition :
-Régime simplifié avec une déclaration annuelle ou
Régime normal avec une déclaration mensuelle ou trimestrielle attendue.
Mais je souhaiterai savoir si je suis finalement assujetti depuis le 1er euro de cette année au si le seuil de 36500 euros continue de rester valable ? Merci de vos lumières .
Bonjour Jérome,
Si vous dépassez les 36500€ de CA, vous êtes redevable de la TVA dès le mois de dépassement. Dans votre cas, vous devriez être assujetti depuis l’année dernière, et au moins depuis le 1er euro de cette année.
Bonjour Clémentine,
J’ai débuté mon activité libérale en 2020 (profession libérale).
Pour l’année 2020, mon chiffre d’affaire était inférieur au seuil de 44 500 euros de la franchise en base.
Pour l’année 2021, j’ai dépassé ce seuil de 44 500 euros.
Suis-je redevable de tva pour cette année 2021 ?
Bonjour Aurélie,
Si vous avez dépassé le seuil de 44500€, vous n’êtes pas redevable immédiatement mais l’année suivante. Vous êtes donc redevable de la TVA pour 2022.
Attention, il existe un seuil majoré de 54700€ : si vous avez dépassé ce seuil en 2021, vous étiez immédiatement redevable de la TVA pour le mois en cours et la suite de l’année. 🙂
Bonjour,
Quel est le seuil de franchise de TVA de 36500 euros pour les autoentrepreneurs :
Est-il ajustable au prorata temporis la première année ou année de création?
Si je crée le 1er juillet mon seuil est-il de seulement 18250 euros ou je conserve le seuil complet de 36500?
Si vous aviez la référence législative à ce sujet / text de loi / site officiel
Merci
Bonjour Mikael,
C’est un peu complexe :
Pour la première année de création, le calcul du seuil ne s’effectue pas au prorata temporis.
En revanche, pour le calcul du seuil la deuxième année, il faut effectuer le calcul au prorata temporis.
Concrètement, si en 6 mois, vous faites 30000€ de CA. Vous gardez la franchise en base pour la première année de création. En revanche, le calcul au prorata temporis pour la deuxième année dépasse le seuil. Vous ne pourrez donc plus bénéficier de la franchise au premier janvier de l’année N+1.
Vous trouverez les explications dans le BOFIP, alinéa 290 et 295 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/849-PGP.html/identifiant%3DBOI-TVA-DECLA-40-10-10-20170705
Bonjour,
Le seuil superieur du CAHT de l’activité de prestation de services est de 247000 et non 347000.
Merci.
Bonjour,
Nous avons corrigé, merci beaucoup !
Bien à vous,
Clémentine