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Comment facturer un client à l’étranger ?

En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d'internationaliser votre facture dans les règles de l’art. Note : cet article s’adresse aux prestataires de services uniquement.

Comment facturer un client à l’étranger ?

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Faut-il traduire sa facture ?

Tout d’abord, sachez que la facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :

  • Votre dénomination sociale
  • Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
  • Votre numéro SIREN
  • L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
  • Les coordonnées du client
  • La date d’émission de la facture et le numéro
  • Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
  • Le montant total

Vous devez également ajouter des mentions supplémentaires importantes, comme les pénalités de retard que vous appliquez si la facture n’est pas réglée à temps.

✍️ Consultez notre article Comment faire une facture : la checklist pour une piqûre de rappel sur les règles de facturation.

Si vous envoyez une facture à un client à l’étranger non francophone, ce dernier peut vous demander de la transmettre en Anglais, langue internationale par excellence, ou éventuellement dans une autre langue. Auquel cas, nous vous recommandons d’avoir deux versions d’une même facture : la version française à présenter en cas de contrôle par l’administration fiscale française, et la version traduite destinée au client.

Comment facturer dans une devise étrangère ?

Pour facturer dans une devise étrangère, vous devez d’abord vérifier que la devise soit :

  • conforme à la norme ISO 4217 ;
  • convertible en euros.

Rassurez-vous, sauf cas rarissime, la plupart des devises remplissent ces deux conditions !

Pour créer une facture dans une devise étrangère, vous devez :

  • indiquer le montant dans la devise étrangère ;
  • ajouter en dessous le taux de change du jour de la Banque centrale européenne afin d’utiliser ce montant pour votre comptabilité : déclaration Urssaf, livre des recettes, comptes annuels… Attention toutefois : le montant encaissé pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change.

Par ailleurs, facturer dans des devises différentes nécessite de prendre en compte les frais de transfert ou les frais bancaires qui sont plus ou moins importants selon les établissements. Ces derniers ne sont toutefois pas déductibles si vous êtes soumis à un régime réel.

Facturer en devises étrangères

TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne

Lorsque vous transmettez une facture à un client particulier ou à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.

Vous devez alors créer une facture avec :

  • le montant hors taxe ;
  • un taux de TVA à 0 % ;
  • la mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).

Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA. Ce dernier se compose généralement du numéro SIREN de votre entreprise et d’un code pays. Pour l’obtenir, il suffit de contacter votre Service des impôts compétent.

Faire une Déclaration européenne de services (DES)

En tant que prestataire de service auprès d’un client de l’UE, vous êtes tenu de remplir une Déclaration européenne de services avant le 10 de chaque mois, quel que soit le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Cette déclaration vous permet de déclarer le chiffre d’affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients de l’UE.

Voici les étapes à suivre :

  • rendez-vous sur l’onglet DES sur le site douane.gouv.fr ;
  • créez votre compte ;
  • cliquez sur “vos DES en ligne” ;
  • cliquez sur “Saisissez votre déclaration” ;
  • entrez les montants facturés pour vos clients de l’UE dans les cases correspondantes en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client ;
  • validez la déclaration (vous recevrez un mail de confirmation) ;
  • répétez cette étape à chaque fois que vous émettez une facture pour un client étranger situé dans l’UE.

💡Le montant à indiquer dans la DES est bien le montant facturé pour chaque client, et non le montant encaissé.

Les indépendants qui opèrent dans des activités commerciales doivent quant à eux remplir une déclaration équivalente, la DEB (Déclaration d’échange de biens).

TVA : les règles de facturation hors Union européenne

Si vous travaillez pour un client établi en dehors de l’Union européenne, vous ne facturez pas non plus la TVA même si vous êtes assujetti à cette taxe en France. Vous n’avez pas besoin d’indiquer un numéro de TVA intracommunautaire puisqu’il concerne seulement les échanges dans l’Union européenne.

Par conséquent, pour une facturation avec un client hors UE :

  • vous indiquez le montant hors taxe ;
  • votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
  • si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
  • si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).

Vous n’avez pas non plus besoin de remplir une DES ou une DEB puisque cela concerne exclusivement les acteurs de l’Union européenne.

Vous avez des questions sur la facturation auprès d’un client étranger ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.

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par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.

41 commentaires
  1. Turrata Côme

    Bonjour, merci pour ce très bon article,

    Savez-vous si je peux émettre un devis ou une facture pour un client suisse avec une immatriculation en cours de creation ?

    Pour une microentreprise (freelance , developeur en informatique)

    Merci d’avance pour vos retours 🙏

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Côme,
      Si vous avez bien entammé les démarches d’immatriculation, vous pouvez établir des devis et factures provisoires, avec la mention « en cours d’immatriculation ». Vous pourrez ensuite envoyer une facture finale une fois votre numéro SIRET reçu.

  2. Anouchka

    Est-il possible d’éditer des factures en anglais avec votre application ? Merci !

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour ANouchka,
      Les factures ne sont disponibles qu’en français actuellement, mais vous pouvez entrer vos items dans une autre langue.

  3. Larry Cohen

    Bonjour,
    Si mon client est établi en dehors de l’Union européenne mais a un numéro de TVA en France, dois-je facturer la TVA ?
    Je précise que mon client a un numéro de TVA dans 7 pays differénts de l’UE et n’a pas établissement stable dans l’UE.
    Merci

  4. Lou-Anne Ritter

    Bonjour, quelle procédure suivre pour la Suisse? J’imagine celle hors UE?
    Est-il possible d’éditer des factures directement en anglais avec des devises différentes sur Indy? Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Lou-Anne,
      Oui la Suisse est un pays hors-UE.
      Indy fait uniquement des factures en français et en euros pour le moment. 🙂

  5. Jimmy

    Bonjour,
    Je souhaite facturer avec ma société francaise (SAS) un service pour une entrepise basée en thaillande. Selon votre texte plus haut, je doos facturer hors taxe, en indiquant la mention suivante
    “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” , n’est ce pas ? Merci beaucoup

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Jimmy,
      Oui c’est bien ça 🙂

  6. Shemetova Marina

    Bonjour, ma situation est assez complexe, mais j’essaie au moins déjà de comprendre à quel expert m’adresser pour éclairer ma situation!

    J’ai une auto-entreprise enregistrée au canada (Québec). Je donne des cours de yoga exclusivement à distance et je vends les formations en ligne. J’ai des clients Canadiens, Français, Belges et Suisses.

    Quand j’ai ouvert mon entreprise en tant que travailleuse autonome j’étais au Canada, mais actuellement je suis en France (je me suis mariée en France je suis en attente d’un titre de séjour en tant que conjointe de français).

    En parallèle, je travaille également à distance en tant que salariée pour une entreprise Québécoise.

    Actuellement, je paie mes impôts au gouvernements du Canada et je me suis inscrite pour payer la taxe au Canada également,

    J’aimerais toutefois m’assurer, en ce qui concerne les règlement de France et de L’EU, d’être dans les règles en ce qui concerne la collecte des taxes (que faire quand j’offre un service à un français par exemple??).

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Marina,
      Pour être totalement dans les règles, comme vous travaillez du sol français, il vous faut créer une auto-entreprise en France et payer les impôts français.

  7. Gomes Rodrigues Alena

    Bonjour, mes clients sont particuliers dans l’UE et au Royaume-Uni.
    Alors dois-je quand même faire « DEC » ? Mes clients n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire… Merci!

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Alena,
      La DES est à réaliser si vous facturez d’autres professionnels uniquement.

  8. Sana

    Bjr, je suis formatrice indépendante en france et j’ai une question svp.
    Est ce que je peux former des clients en Algérie en distanciel et être facturé par virement bancaire ? Ya tio des conditions ou des changements a faire et a connaître concernant le type de facture et est ce que je dois déclarer ça quelque part ou c’est comme une formation classique faite pour un client en France ?
    Merci beaucoup pour votre retour.
    Cordialement.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Sana,
      Vous devez indiquer sur votre facture le taux de change s’il s’agit d’une devise étrangère (voir le chapitre dans notre article). Vous ne devez pas facturez la TVA. Ces sommes sont à intégrer dans votre chiffre d’affaires et à déclarer comme le reste aux impôts en France.

  9. Jean E.

    Je suis un micro-entrepreneur actuellement sous franchise TVA (exonéré de TVA). Je prévois d’émettre des factures pour une vente de services à un client hors de l’Union européenne.

    Dois-je utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facture sans TVA, ou utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art 259-1 du CGI » et facture avec 0% de TVA?

    Justement mon client est un professionnel hors UE (assujetti à la TVA dans son pays), je dois donc facturer sans TVA dans tous les cas. Je ne sais tout simplement pas quelle mention utiliser.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Jean,
      Pour un client hors UE, vous pouvez utiliser la mention « TVA non applicable, art 259-1 du CGI ». Attention, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire, à inscrire sur la facture.

  10. Alpharese Paul Mabounda

    bonjour, si mes clients sont hors union européenne; dois je facturer la tva? si non je dois quand meme verser la tva à l’etat

    1. Marine Griffond

      Bonjour,

      Si vous êtes assujetti à la TVA, lorsque vous facturez à un client à étranger, vous devrez en effet facturer la TVA. Le principe d’autoliquidation de TVA s’appliquera ensuite : vous collectez et déduisez la TVA en même temps.

      Belle journée,

  11. samantha bottelier

    Bonjour,
    je suis en micro entreprise, j’ai depuis ma création facturée à des clients américains, cependant j’ai dépassé le seuil cette année pour etre assujetti à la TVA, dois je être redevable de la tva ?

    1. Marine Griffond

      Bonjour Samantha,

      Si vous êtes désormais assujettie à la TVA, vous en serez en effet redevable.

      Belle journée,

  12. August C

    Si je facture des particuliers (pour prestation de service), dois-je faire une déclaration auprès des douanes ? quelle mention doitvapparaître sur la facture concernant l’exonération de TVA svp ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour August,
      La DES ne concerne que les clients professionnels. Si vous n’avez que des clients particuliers, vous n’avez pas de DES à faire. Si vous avez un seul client professionnel, vous devez tout de même faire une DES.
      Pour la mention de TVA, vous devez indiquer « Auto-liquidation de la TVA » et votre numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire même si vous n’êtes pas assujetti).

  13. Roseline Penhoat

    Bonjour,
    Je suis un particulier résident en Corée du Sud depuis plus de deux ans. Je souhaite faire une formation en e-learning sur un an d’une entreprise basée en France (organisme de formation).
    Dois-je payer la TVA française ?
    Cordialement

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Roseline,
      Oui en tant que client particulier, vous êtes toujours redevable de la TVA française.

  14. Julie M

    Bonjour,
    Je suis actuellement en micro, en franchise de TVA. Habituellement, je note sur mes factures : le montant HT, la TVA à 0%, le montant TTC et la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI ».
    Là, je m’apprête à facturer une prestation de service à un client canadien (qui est assujetti aux taxes de son pays) et vous indiquez que je dois mentionner aussi le montant HT, la TVA à 0% et le montant TTC, mais cette fois avec la mention « Exonération – article 259-1 du CGI ».

    Dois-je maintenir l’autre mention du 293B ? Mettre les deux ? Une seule ? Merci beaucoup.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Julie,
      Comme vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez laisser votre mention habituelle « TVA non applicable – article 293B du CGI » uniquement.

  15. Andrei

    Si je facture un particulier hors UE, je peux aussi facturer sans la TVA.
    L’activité: Reservation des circuits touristiques et autres en Europe.

  16. Maxime DERUDDER

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur et facture à des clients hors UE et donc ne facture pas la TVA. Mon CA annuel va dépasser prochainement le seuil de déclaration de TVA (pour un micro-entreprise). Est-ce que je dois tout de même faire une demande à la SIE pour avoir un numéro de TVA même si je ne facture à aucun client en UE ?
    Merci d’avance

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Maxime,
      Oui vous devrez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si dans les faits vous ne facturez pas la TVA actuellement.

  17. Raul

    Bonjour,
    Si le client est facturé a l’étranger et je ne lui facture la TVA, dans quelle case dois-je déclarer ce montant HT dans la déclaration de la TVA ?
    E2 : Autres opérations non imposables
    F7 : Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (art 283-1 du code général des impôts)
    Je dois déclarer pour un client hors de la EU et un autre dans la EU
    Merci d’avance!

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Raul,
      Votre chiffre d’affaires facturé à l’étranger et exonéré de TVA est à indiquer en ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Cela est valable pour votre CA dans l’UE et hors UE.

  18. Marion

    Bonjour,
    Je facture mes clients au Royaume-Uni et donc pas de TVA.
    Si je suis assujettie à la TVA en France, comment cela se passe-t-il? Car si mes clients ne me payent pas la TVA, mon CA est réduit de 20%!! Pouvez-vous m’aider?
    Merci d’avance

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Marion,
      Vos clients à l’étranger ne vous paye en effet pas la TVA. Vous paierez cependant la TVA sur vos achats en France. Si vous ne recoltez pas du tout de TVA, l’Etat vous sera redevable de la TVA que vous avez payé. Dans votre cas, ne restez pas en franchise en base de TVA. Sachez que même si vos clients vous payaient la TVA, ces 20% seront de toutes manières pour l’Etat.

  19. Micheline

    Bonjour
    Des travaux effectués sur une maison en France par une entreprise française. Le client demande à être facturé au Luxembourg. Le client a un numéro intracommunautaire dois-je lui faire payer la tva? Ou dois-je mettre un commentaire dans la facture?
    Merci
    Cordialement

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Si le client est facturé à l’étranger, vous n’avez pas à lui facturer la TVA. Vous devez indiquer sur votre facture : le montant hors taxe, un taux de TVA à 0 % et la mention “Autoliquidation de la TVA”. La TVA sera dûe par le client, directement au Luxembourg. Vous devez bien indiquer les numéros de TVA sur la facture.

  20. William

    Première fois que je vois enfin toutes les informations nécessaires et claires et réunies à un seul endroit!
    Vos 3 articles que je viens de lire m’ont aidé énormément, un grand merci! 🙏

    1. Clémentine Pougnet

      Bonjour William,
      Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile, et nous vous remercions pour ce précieux retour 🙂

  21. Charles Lemoine

    J’achète régulièrement des formations et logiciels aux USA dans le cadre de mon activité. Je dois donc bien classer cela en TVA hors UE ? Et j’ai l’impression que lorsque je fais mes déclaration de TVA, je paie 20% de plus sur ces services ? La TVA n’est donc pas déductible dans ce cas précis ? Merci d’avance pour votre retour 🙏

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Charles,
      Oui les achats réalisés aux USA doivent être classés en TVA hors UE. Vous ne payez pas la TVA sur ces logiciels, donc vous ne pouvez pas la déduire.

  22. Johnson Corinne

    Tres clair cet article, merci!

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