Comment facturer un client à l’étranger ?

En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d'internationaliser votre facture dans les règles de l’art. Note : cet article s’adresse aux prestataires de services uniquement.

Comment facturer un client à l’étranger ?

Sommaire

  1. Faut-il traduire sa facture ?
  2. Comment facturer dans une devise étrangère ?
  3. TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne
  4. TVA : les règles de facturation hors Union européenne

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.

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Faut-il traduire sa facture ?

Tout d’abord, sachez que la facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :

  • Votre dénomination sociale
  • Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
  • Votre numéro SIREN
  • L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
  • Les coordonnées du client
  • La date d’émission de la facture et le numéro
  • Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
  • Le montant total

Vous devez également ajouter des mentions supplémentaires importantes, comme les pénalités de retard que vous appliquez si la facture n’est pas réglée à temps.

✍️ Consultez notre article Comment faire une facture : la checklist pour une piqûre de rappel sur les règles de facturation.

Si vous envoyez une facture à un client à l’étranger non francophone, ce dernier peut vous demander de la transmettre en Anglais, langue internationale par excellence, ou éventuellement dans une autre langue. Auquel cas, nous vous recommandons d’avoir deux versions d’une même facture : la version française à présenter en cas de contrôle par l’administration fiscale française, et la version traduite destinée au client.

Comment facturer dans une devise étrangère ?

Pour facturer dans une devise étrangère, vous devez d’abord vérifier que la devise soit :

  • conforme à la norme ISO 4217 ;
  • convertible en euros.

Rassurez-vous, sauf cas rarissime, la plupart des devises remplissent ces deux conditions !

Pour créer une facture dans une devise étrangère, vous devez :

  • indiquer le montant dans la devise étrangère ;
  • ajouter en dessous le taux de change du jour de la Banque centrale européenne afin d’utiliser ce montant pour votre comptabilité : déclaration Urssaf, livre des recettes, comptes annuels… Attention toutefois : le montant encaissé pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change.

Par ailleurs, facturer dans des devises différentes nécessite de prendre en compte les frais de transfert ou les frais bancaires qui sont plus ou moins importants selon les établissements. Ces derniers ne sont toutefois pas déductibles si vous êtes soumis à un régime réel.

Facturer en devises étrangères

TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne

Lorsque vous transmettez une facture à un client particulier ou à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.

Vous devez alors créer une facture avec :

  • le montant hors taxe ;
  • un taux de TVA à 0 % ;
  • la mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).

Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA. Ce dernier se compose généralement du numéro SIREN de votre entreprise et d’un code pays. Pour l’obtenir, il suffit de contacter votre Service des impôts compétent.

Faire une Déclaration européenne de services (DES)

En tant que prestataire de service auprès d’un client de l’UE, vous êtes tenu de remplir une Déclaration européenne de services avant le 10 de chaque mois, quel que soit le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Cette déclaration vous permet de déclarer le chiffre d’affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients de l’UE.

Voici les étapes à suivre :

  • rendez-vous sur l’onglet DES sur le site douane.gouv.fr ;
  • créez votre compte ;
  • cliquez sur “vos DES en ligne” ;
  • cliquez sur “Saisissez votre déclaration” ;
  • entrez les montants facturés pour vos clients de l’UE dans les cases correspondantes en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client ;
  • validez la déclaration (vous recevrez un mail de confirmation) ;
  • répétez cette étape à chaque fois que vous émettez une facture pour un client étranger situé dans l’UE.

💡Le montant à indiquer dans la DES est bien le montant facturé pour chaque client, et non le montant encaissé.

Les indépendants qui opèrent dans des activités commerciales doivent quant à eux remplir une déclaration équivalente, la DEB (Déclaration d’échange de biens).

TVA : les règles de facturation hors Union européenne

Si vous travaillez pour un client établi en dehors de l’Union européenne, vous ne facturez pas non plus la TVA même si vous êtes assujetti à cette taxe en France. Vous n’avez pas besoin d’indiquer un numéro de TVA intracommunautaire puisqu’il concerne seulement les échanges dans l’Union européenne.

Par conséquent, pour une facturation avec un client hors UE :

  • vous indiquez le montant hors taxe ;
  • votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
  • si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
  • si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).

Vous n’avez pas non plus besoin de remplir une DES ou une DEB puisque cela concerne exclusivement les acteurs de l’Union européenne.

Vous avez des questions sur la facturation auprès d’un client étranger ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂

Indy, La comptabilité des indépendants tout simplement - Créer un compte
par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.

20 commentaires
  1. August C

    Si je facture des particuliers (pour prestation de service), dois-je faire une déclaration auprès des douanes ? quelle mention doitvapparaître sur la facture concernant l’exonération de TVA svp ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour August,
      La DES ne concerne que les clients professionnels. Si vous n’avez que des clients particuliers, vous n’avez pas de DES à faire. Si vous avez un seul client professionnel, vous devez tout de même faire une DES.
      Pour la mention de TVA, vous devez indiquer « Auto-liquidation de la TVA » et votre numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire même si vous n’êtes pas assujetti).

  2. Roseline Penhoat

    Bonjour,
    Je suis un particulier résident en Corée du Sud depuis plus de deux ans. Je souhaite faire une formation en e-learning sur un an d’une entreprise basée en France (organisme de formation).
    Dois-je payer la TVA française ?
    Cordialement

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Roseline,
      Oui en tant que client particulier, vous êtes toujours redevable de la TVA française.

  3. Julie M

    Bonjour,
    Je suis actuellement en micro, en franchise de TVA. Habituellement, je note sur mes factures : le montant HT, la TVA à 0%, le montant TTC et la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI ».
    Là, je m’apprête à facturer une prestation de service à un client canadien (qui est assujetti aux taxes de son pays) et vous indiquez que je dois mentionner aussi le montant HT, la TVA à 0% et le montant TTC, mais cette fois avec la mention « Exonération – article 259-1 du CGI ».

    Dois-je maintenir l’autre mention du 293B ? Mettre les deux ? Une seule ? Merci beaucoup.

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Julie,
      Comme vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez laisser votre mention habituelle « TVA non applicable – article 293B du CGI » uniquement.

  4. Andrei

    Si je facture un particulier hors UE, je peux aussi facturer sans la TVA.
    L’activité: Reservation des circuits touristiques et autres en Europe.

  5. Maxime DERUDDER

    Bonjour,
    Je suis auto-entrepreneur et facture à des clients hors UE et donc ne facture pas la TVA. Mon CA annuel va dépasser prochainement le seuil de déclaration de TVA (pour un micro-entreprise). Est-ce que je dois tout de même faire une demande à la SIE pour avoir un numéro de TVA même si je ne facture à aucun client en UE ?
    Merci d’avance

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Maxime,
      Oui vous devrez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si dans les faits vous ne facturez pas la TVA actuellement.

  6. Raul

    Bonjour,
    Si le client est facturé a l’étranger et je ne lui facture la TVA, dans quelle case dois-je déclarer ce montant HT dans la déclaration de la TVA ?
    E2 : Autres opérations non imposables
    F7 : Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (art 283-1 du code général des impôts)
    Je dois déclarer pour un client hors de la EU et un autre dans la EU
    Merci d’avance!

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Raul,
      Votre chiffre d’affaires facturé à l’étranger et exonéré de TVA est à indiquer en ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Cela est valable pour votre CA dans l’UE et hors UE.

  7. Marion

    Bonjour,
    Je facture mes clients au Royaume-Uni et donc pas de TVA.
    Si je suis assujettie à la TVA en France, comment cela se passe-t-il? Car si mes clients ne me payent pas la TVA, mon CA est réduit de 20%!! Pouvez-vous m’aider?
    Merci d’avance

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Marion,
      Vos clients à l’étranger ne vous paye en effet pas la TVA. Vous paierez cependant la TVA sur vos achats en France. Si vous ne recoltez pas du tout de TVA, l’Etat vous sera redevable de la TVA que vous avez payé. Dans votre cas, ne restez pas en franchise en base de TVA. Sachez que même si vos clients vous payaient la TVA, ces 20% seront de toutes manières pour l’Etat.

  8. Micheline

    Bonjour
    Des travaux effectués sur une maison en France par une entreprise française. Le client demande à être facturé au Luxembourg. Le client a un numéro intracommunautaire dois-je lui faire payer la tva? Ou dois-je mettre un commentaire dans la facture?
    Merci
    Cordialement

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Si le client est facturé à l’étranger, vous n’avez pas à lui facturer la TVA. Vous devez indiquer sur votre facture : le montant hors taxe, un taux de TVA à 0 % et la mention “Autoliquidation de la TVA”. La TVA sera dûe par le client, directement au Luxembourg. Vous devez bien indiquer les numéros de TVA sur la facture.

  9. William

    Première fois que je vois enfin toutes les informations nécessaires et claires et réunies à un seul endroit!
    Vos 3 articles que je viens de lire m’ont aidé énormément, un grand merci! 🙏

    1. Clémentine Pougnet

      Bonjour William,
      Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile, et nous vous remercions pour ce précieux retour 🙂

  10. Charles Lemoine

    J’achète régulièrement des formations et logiciels aux USA dans le cadre de mon activité. Je dois donc bien classer cela en TVA hors UE ? Et j’ai l’impression que lorsque je fais mes déclaration de TVA, je paie 20% de plus sur ces services ? La TVA n’est donc pas déductible dans ce cas précis ? Merci d’avance pour votre retour 🙏

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Charles,
      Oui les achats réalisés aux USA doivent être classés en TVA hors UE. Vous ne payez pas la TVA sur ces logiciels, donc vous ne pouvez pas la déduire.

  11. Johnson Corinne

    Tres clair cet article, merci!

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