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En tant qu’indépendant en entreprise individuelle ou en société domiciliée en France, il est parfaitement possible de facturer un client particulier ou une entreprise à l’étranger. Pour ce faire, vous devez connaître les modalités légales afin d’internationaliser votre facture dans les règles de l’art.
Résumé
- Il est recommandé de garder deux exemplaires de votre facture à un client étranger : un en français et une traduction pour votre client ;
- Pour une facture à un client étranger il faut indiquer le montant dans la devise et le taux de change du jour de la Banque centrale européenne ;
- Dans l’UE, vous n’avez pas de TVA à facturer, il faut mentionner « Autoliquidation de la TVA » et remplir une DES ;
- Hors UE, il faut indiquer une TVA à 0% et la mention d’exonération selon le CGI.
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Faut-il traduire sa facture ?
Tout d’abord, sachez que la facture que vous envoyez à un client à l’étranger doit comporter les mêmes informations légales qu’une facture destinée à un client domicilié en France, c’est-à-dire :
- Votre dénomination sociale
- Le statut juridique de votre entreprise (EI, SASU, EURL…)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse à laquelle est domiciliée votre entreprise
- Les coordonnées du client
- La date d’émission de la facture et le numéro
- Le détail de la prestation de service (ou de la vente de biens)
- Le montant total
Vous devez également ajouter des mentions supplémentaires importantes, comme les pénalités de retard que vous appliquez si la facture n’est pas réglée à temps.
✍️ Consultez notre article Comment faire une facture : la checklist pour une piqûre de rappel sur les règles de facturation.
Si vous envoyez une facture à un client à l’étranger non francophone, ce dernier peut vous demander de la transmettre en Anglais, langue internationale par excellence, ou éventuellement dans une autre langue. Auquel cas, nous vous recommandons d’avoir deux versions d’une même facture : la version française à présenter en cas de contrôle par l’administration fiscale française, et la version traduite destinée au client.
Comment facturer dans une devise étrangère ?
Pour facturer dans une devise étrangère, vous devez d’abord vérifier que la devise soit :
- Conforme à la norme ISO 4217 ;
- Convertible en euros.
Rassurez-vous, sauf cas rarissime, la plupart des devises remplissent ces deux conditions !
Pour créer une facture dans une devise étrangère, vous devez :
- indiquer le montant dans la devise étrangère ;
- ajouter en dessous le taux de change du jour de la Banque centrale européenne afin d’utiliser ce montant pour votre comptabilité : déclaration Urssaf, livre des recettes, comptes annuels… Attention toutefois : le montant encaissé pourra varier de quelques centimes à cause de la volatilité des taux de change.
Par ailleurs, facturer dans des devises différentes nécessite de prendre en compte les frais de transfert ou les frais bancaires qui sont plus ou moins importants selon les établissements. Ces derniers ne sont toutefois pas déductibles si vous êtes soumis à un régime réel.
TVA : les règles de facturation dans l’Union européenne
Lorsque vous transmettez une facture à une entreprise implantée à l’étranger, vous n’avez pas besoin de facturer le montant de la TVA, et même si vous êtes assujetti à cette taxe. En effet, la TVA est due par le client, directement dans son pays.
Vous devez alors créer une facture avec :
- le montant hors taxe ;
- un taux de TVA à 0 % ;
- la mention : “Autoliquidation de la TVA” (ou Reverse charge of VAT en Anglais).
Vous êtes en franchise en base de TVA ? La seule mention à inclure est celle qui indique votre exonération de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Cette mention suffira pour toutes vos prestations au sein de l’UE. En cas de dépassement des seuils de franchise en base, vous deviendrez assujetti et devrez ajouter sur vos factures la mention : « Autoliquidation par le preneur, article 262 ter I, 1° du CGI et article 138 de la directive TVA 2006/112/CE ».
Vous devez également vous munir d’un numéro de TVA intracommunautaire qu’il faut inscrire impérativement sur la facture que vous transmettez à votre client étranger, et ce même si vous bénéficiez du régime de la franchise en base de TVA, c’est-à-dire que vous ne collectez pas la TVA. Ce dernier se compose généralement du numéro SIREN de votre entreprise et d’un code pays. Pour l’obtenir, il suffit de contacter votre Service des impôts compétent.
Pour un client particulier, vous devez facturez la TVA de votre pays (sauf si la prestation à lieu dans le pays du client). Les ventes à des particuliers ne sont pas à intégrer dans la DES.
Faire une Déclaration européenne de services (DES)
En tant que prestataire de service auprès d’un client professionnel de l’UE, vous êtes tenu de remplir une Déclaration européenne de services avant le 10 de chaque mois, quel que soit le régime de TVA auquel vous êtes soumis. Cette déclaration vous permet de déclarer le chiffre d’affaires HT issu des prestations réalisées pour des clients de l’UE.
Voici les étapes à suivre :
- rendez-vous sur l’onglet DES sur le site douane.gouv.fr ;
- créez votre compte ;
- cliquez sur “vos DES en ligne” ;
- cliquez sur “Saisissez votre déclaration” ;
- entrez les montants facturés pour vos clients de l’UE dans les cases correspondantes en indiquant le numéro de TVA intracommunautaire de chaque client ;
- validez la déclaration (vous recevrez un mail de confirmation) ;
- répétez cette étape à chaque fois que vous émettez une facture pour un client étranger situé dans l’UE.
Le montant à indiquer dans la DES est bien le montant facturé pour chaque client, et non le montant encaissé.
Les indépendants qui opèrent dans des activités commerciales doivent quant à eux remplir une déclaration équivalente, la DEB (Déclaration d’échange de biens).
TVA : les règles de facturation hors Union européenne
Si vous travaillez pour un client professionnel établi en dehors de l’Union européenne, vous ne facturez pas non plus la TVA même si vous êtes assujetti à cette taxe en France. Vous n’avez pas besoin d’indiquer un numéro de TVA intracommunautaire puisqu’il concerne seulement les échanges dans l’Union européenne.
Par conséquent, pour une facturation avec un client professionnel hors UE :
- vous indiquez le montant hors taxe ;
- votre taux de TVA est toujours de 0 % ;
- si vous réalisez une prestation de service : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
- si vous réalisez une vente de biens : vous devez faire apparaître la mention suivante sur vos factures “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI” (ou VAT not applicable according to article 262 1° of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
Vous n’avez pas non plus besoin de remplir une DES ou une DEB puisque cela concerne exclusivement les acteurs de l’Union européenne.
Pour un client particulier, vous devez également facturer la TVA de votre pays.
Vous avez des questions sur la facturation auprès d’un client étranger ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Bonjour,
Je suis autoentrepreneur, et suis soumis au régime TVA en France. Si je vends une formation au format digital (cours powerpoint + vidéos) à l’étranger à des particuliers et des entreprises, dois-je facturer la TVA ? comment cela se passe qu’il s’agisse de l’UE ou hors uE ?
Bonjour,
je suis auto-entrepreneur assujetti à la TVA.
Je dois facturer un client américain et j’ai bien compris que le taux de TVA était de 0% pour lui.
Or, la prestation de services (rédaction de contenu et articles pour sa filiale française) sera réalisée en France et à destination du marché français.
Dès lors, serais-je soumis à la TVA sur cette prestation ?
Si oui, comment éditer la facture ? Faut-il malgré tout faire mention des 20% de TVA ?
Merci d’avance de votre aide.
Bonjour Alexandre,
Vous facturez une prestation pour la filiale française d’un client américain, ce qui signifie que la TVA est en principe applicable. En effet, la filiale française est considérée comme le destinataire effectif du service, et le lieu d’imposition est donc la France.
Vous devriez donc appliquer le taux standard de TVA à 20 % sur votre facture.
Nous vous recommandons toutefois de confirmer cette information auprès de l’administration fiscale pour éviter tout malentendu.
Bonjour,
Si je loue un stand d exposition ( pour quelques jours), sur un salon au Luxembourg .
Si je suis en micro- entreprise et en franchise de TVA en France, le prestataire qui me loue un stand, doit-il me facturer la TVA ?
Dois-je faire une déclaration à mon retour en France ?
Merci de votre retour.
Bonjour Léa,
D’après cette page du service public, le prestataire doit bien vous facturer le TVA au Luxembourg. La fanchise en base de TVA ne s’applique pas aux pays étrangers, vous devez donc demander un numéro de TVA intracommunautaire et déclarer cette TVA en France. Si vous avez plus de question sur les démarches à effectuer, je vous invite à contacter votre SIE qui pourra vous répondre plus précisément en fonction de votre situation.
Bonjour,
Si je facture en tant qu’autoentrepreneur une partie de mes prestations à des clients étrangers, faut-il inclure ces montants de facturation pour le calcul de dépassement éventuel du seuil de TVA ?
Merci beaucoup pour votre retour,
Bonne journée,
Clément Robez
Bonjour Clément,
Oui l’intégralité de votre chiffre d’affaires compte dans le calcul du dépassement du seuil de TVA.
Bonjour,
lorsque l’on fait une facture multi devises, doit on obligatoirement mettre le prix unitaire en euros ?
je m’explique : c’est mon client a l’étranger qui défini les prix unitaires en $
et donc du coup je vais convertir en euros sur la facture.
Mais dois je convertir chaque prix de la facture et les mettre en euros dans les lignes puis mettre le total en euros et ensuite indiqué le total en dollars
ou alors est-ce que je peux mettre chaque lignes en dollars comme fourni par mon client puis un total en dollars et ensuite convertir simplement ce total en euros pour l’indiqué après ?
Merci d’avance.
Bonjour Camille,
Lorsque vous facturez en devises étrangères, vous avez la possibilité de conserver les prix unitaires en dollars ($), comme indiqués par votre client, dans les lignes de la facture. Toutefois, pour être conforme avec les obligations fiscales françaises, vous devrez indiquer le montant total en euros (€) en utilisant le taux de change applicable à la date de facturation.
Bonjour,
il est indiqué qu’il faut indiqué le taux de change du jour de la Banque centrale européenne, hors ce taux est disponible sur leur site qu’à 16h, donc on fait comment pour les factures faites avant dans la journée ?
cordialement,
Bonjour Martin,
En principe la règle est d’inscrire le dernier taux de change publié par la Banque centrale européenne. En l’absence du taux du jour, vous pouvez appliquer le dernier taux publié.
Bonjour, je suis auto entrepreneur en prestation de services, basé en France. Est ce que je peux faire des déplacements professionnels occasionnellement pour des clients anglais en Angleterre ? Depuis le brexit on est un peu perdu… Si oui, quelle déclaration préalable dois je faire ? Merci d’avance pour votre retour.
Bonjour Marion,
Vous pouvez réaliser occasionnellement des déplacements professionnels en Angleterre. Dans le cadre d’un déplacement professionnel ponctuel, vous n’avez pas besoin de Visa. 🙂
Bonjour,
Je suis artiste-auteur en micro-entreprise et travaillant sur Upwork.
Upwork m’envoie la facture en USD que m’a réglé mon client.
J’attends plusieurs paiements de mes clients avant de les regrouper et de les convertir sur mon compte PayPal ( environ 2 virements par mois ) et de me les envoyer sur mon compte en euros.
Ma question est la suivante : pour éditer une facture pour chaque client, pour la déclaration en France, dois-je indiquer le taux de change de la Banque centrale du jour où j’ai effectué le virement sur mon compte ou bien le taux de change de PayPal le jour du virement en euros sur mon compte ?
Cordialement.
Bonjour Franck,
Si le taux de change de Paypal est différent du taux de la Banque centrale, c’est qu’ils appliquent des frais. Vous devez donc indiquer le taux de change de la Banque Centrale, et entrer les frais de change de Paypal dans votre comptabilité.
Bonjour,
si les factures sont payables à 45 jours fin de mois par exemple.. et que je fais donc une facture en euros avec une conversion en dollars selon le taux du jour de la création de la facture, ce taux sera complétement différent lors que la facture sera payé 45 jours après…. Donc il pourra y avoir une grosse différence entre le montant de la facture et la somme réellement encaissé. Ce n’est pas grave ?
De plus si la banque prend des frais de conversion qui sont directement inclu dans la somme reçu, comment distingué cela ?
Et dans le cas de l’utilisation d’une banque avec comme devise le dollars pour recevoir l’argent comme par exemple paypal…. Comment cela sera géré ? Car l’argent reçu sera en dollars et pas en euros. C’est possible avec votre logiciel ?
Bonjour Martin,
Si votre facture est en euros, votre client doit vous envoyer la somme équivalente au moment du paiement. Si votre facture est en dollars, vous recevrez peut être un montant en euros différent en effet. Le plus simple pour vous est de réaliser une facture en euros, et de préciser que le montant en dollars dépend bien du taux de change au moment du paiement. Pour les frais de conversion, il faut ajouter une transaction manuellement pour les faires apparaître dans votre comptabilité.
Indy ne gère pas encore les comptes Paypal et les devises étrangères.
Bonjour,
Je dois intervenir à l’étranger, je vais faire appel à un sous traitant local.
Dois je le payer avec la TVA locale ou française ou TVA à 0% ?
Merci de votre réponse
Bonjour Franck,
Dans l’UE, vous n’avez pas de TVA à facturer, vous devez simplement indiquer sur votre facture la mention « Autoliquidation de la TVA » et remplir une DES. En dehors de l’UE, vous devez indiquer une TVA à 0% et la mention d’exonération selon le CGI :
– Pour une prestation de service : “Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI”
– Pour une vente de biens : “Exonération de la TVA – Article 262 1° du CGI”.
Bonjour,
Je suis entrepreneur en franchise de tva, comment ça se passe si j’achète des produits en belgique pour les vendre en espagne, par rapport à la facturation en TVA et est ce que je dois la payer en france?
cordialement.
Bonjour,
Étant donné que vous êtes en franchise de TVA, vous ne devez pas facturer de TVA sur vos ventes (en France comme à l’étranger). Par conséquent, vous devez indiquer sur vos factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Si vous achetez vos produits auprès d’un fournisseur belge, celui-ci vous facturera très probablement la TVA qui représentera donc pour vous un coût.
Enfin, vous ne devez pas payer la TVA en France puisque vous êtes en franchise de TVA.
Bonjour
Je suis guide conférencière j’effectue des visites guidées (en France) pour un Tour Opérateur basé en Suisse. Etant donné que ma prestation a lieu en France est-ce que je dois faire une facture avec TVA à 20% ou celle-ci ne s’applique pas?
Bonjour Sandrine,
Si votre client suisse est une entreprise, vous devez facturer sans TVA, en appliquant le principe d’autoliquidation. Comme il s’agit d’une prestation de services à une entreprise hors de l’UE, c’est votre client suisse qui déclarera la TVA dans son propre pays.
⚠️ N’oubliez pas d’inclure la mention obligatoire : « TVA non applicable – article 44 de la directive 2006/112/CE » sur la facture.
En revanche, si votre client est un particulier, la TVA française de 20 % s’applique, car les services sont fournis en France. En effet, les prestations à des particuliers sont soumises à la TVA dans le pays où elles sont réalisées.
Bonjour ,merci pour vos explications très précises! J’ai une petite question qui concerne les échanges de services intracommunautaires pour les entrepreneurs en franchise de TVA :Je suis artiste auteur en micro BNC et franchise de TVA, et je veux vendre des droits d’auteurs(prestation de service donc) à une entreprise allemande.J’ai donc demandé un numéro de TVA intracommunautaire aux impôts pour pouvoir faire une Déclaration Européenne de Service concernant cette vente d’une prestation de service intracommunautaire. Me confirmez vous que même étant en franchise de TVA je dois faire une DES quand je vends une prestation de service à un client professionnel européen ?
Autre question concernant la TVA : j’ai compris que je ne devais pas la payer aux impôts ni la mettre sur la facture ,car elle serait autoliquidée par l’entreprise allemande mais dois-je quand même faire une déclaration de TVA 3310-CA3 malgré le fait que je sois en franchise de TVA ?Si oui dois-je juste remplir la case E2(Autres opérations non imposables) ou y a t-il d’autres cases à remplir ? et devrais-je remplir la déclaration de TVA 3310-CA3 tous les mois même si je ne vends que une ou deux fois par an une prestation de service intracommunautaire ?
Enfin étant en franchise de TVA je mets habituellement sur la facture pour des clients français la mention « TVA non applicable en application de l’article 293 CGI » , mais dans le cas d’une vente de services à une société allemande ai-je bien compris ?: je dois mettre « autoliquidation par le preneur » ,même étant en franchise de TVA ?et si oui en vertu de quel article ?
Merci beaucoup pour votre réponse !
Bonjour Sylvie,
1. Tout à fait, même en franchise en base de TVA, vous devez remplir une DES dès le premier euro facturé. Pour remplir correctement votre DES, vous avez besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire. Étant donné que vous êtes en franchise en base de TVA, il est possible que vous ne le receviez pas automatiquement. Ainsi, pensez à en faire la demande auprès des impôts.
2. Effectivement, vous ne payez pas et ne collectez pas la TVA. Par conséquent, vous êtes exonéré de transmettre la déclaration de TVA 3310-CA3.
3. Oui, vous devez bien inclure sur vos factures la mention : « TVA non applicable en application de l’article 293 CGI ».
Bonjour,
Pour refacturer des frais a un client etranger (en UE) comment je fais avec la TVA? J’ai pas la possibilité de faire ne note de debours cette fois ci donc comment faire pour la refacturation? Disons que j’ai fait des achats de 1000 € HT donc 1200€ TTC, quel montant dois je facturer a mon client puisque je ne devrais pas facturer la TVA? Pourtant j’ai payé la TVA lors des achats. Merci d’avance!
Bonjour Alice,
Si vous êtes assujettie à la TVA en temps normal, vous devez refacturer à votre client le montant HT, soit 1000€ et les 200€ de TVA sont à traiter comme à votre habitude. En revanche, si vous êtes en franchise en base de TVA, alors vous devez refacturer à votre client 1200€.
Je suis un travailleur indépendant (Service informatique) et je facture des clients de l’UE (Pays-Bas). Mon chiffre d’affaires annuel n’a pas dépassé le seuil de déclaration de TVA (pour une micro-entreprise). Dois-je faire une demande auprès du SIE pour obtenir un numéro de TVA à déclarer sur la facture ? Dois-je remplir la déclaration européenne de services avant de dépasser le seuil de TVA ?
Merci d’avance
Bonjour,
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez bien vous adresser directement auprès de votre SIE.
D’autre part, la déclaration européenne de services est à remplir, y compris avant de dépasser le seuil de TVA. Il s’agit d’une déclaration vous permettant de déclarer toutes les opérations effectuées avec des entreprises établies dans un autre pays de l’UE.
Bonjour j’ai bien lu l’article concernant la TVA, je dois facturer un client au Congo es la même particularité pour le TVA entre une entreprise et un particulier.
Bonjour Samira,
Oui dans les deux cas, que le client soit une entreprise ou un particulier, en dehors de l’UE vous n’avez pas à facturer la TVA.
Bonjour,
Je suis en micro-entreprise (Tva non applicable) et mon client est en Australie (Tva non applicable), si j’ai bien compris. En termes de mention sur la facture, dois-je mettre « TVA non applicable – art. 293 B du CGI » ET « Exonération de la TVA – Article 259 1° du CGI » ? Ou un des deux ? Si oui lequel ? Merci d’avance, je ne trouve pas de réponses sur internet
Bonjour Manon,
Puisque vous êtes en franchise en base de TVA, vous devez simplement ajouter la mention TVA non applicable – article 293 B du CGI sur vos factures 🤗
Belle fin de semaine à vous !
Bonjour,
Je suis une autrice canadienne et je m’apprête à confier à une firme de communication française la promotion d’un de mes romans sur le territoire français. Cette entreprise doit-elle ou non me facturer la TVA?
Merci d’avance de votre réponse et meilleures salutations.
Bonjour,
Une entreprise française qui facture des clients établis en dehors de l’UE, ne facture pas la TVA, et ce, même si y est assujettie. Ainsi, la firme ne devra pas indiquer son numéro de TVA intracommunautaire sur ses factures.
Par ailleurs, puisqu’il s’agit d’une prestation de service, elle devra indiquer la mention suivante sur les factures : Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” (ou VAT not applicable according to article 259-1 of the French Tax General Code (CGI) en Anglais).
Bonjour,
J’ai ma microentreprise et je propose mes services en conseil de gestion de projets culturels. J’ai récemment travaillé avec un client basé au Liban que je souhaite facturer. Quelles mentions dois-je faire apparaître sur ma facture, me concernant et concernant le client (basé hors UE) ?
Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour,
Pour facturer votre client en devise étrangère (hors UE) il faut :
– Que le virement apparaisse en euro sur votre compte bancaire professionnel.
– Que la devise soit mentionnée sur la facture.
– Que le taux de change en euro soit indiqué sur la facture.
Bonjour,
Je suis en profession libérale sous le régime de la déclaration contrôlée et je facture mes prestations de service en traduction et assistance technique à des entreprises situées en Espagne.
Je note sur mes factures la mention « Exonération TVA art. 259B du CGI ». Sur votre site, j’ai lu que je devais mettre « Autoliquidation de la TVA », j’ai un doute maintenant sur ce que je dois faire… Mettre les deux mentions ou uniquement Autoliquidation de la TVA?
Dans Indy, dois-je noter TVA 0% ou TVA UE?
Merci!
Bonjour Cécile,
Nous parlons d’autoliquidation de TVA dans le cas de TVA intracommunautaire : il s’agit d’une TVA appliquée sur des transactions commerciales entre pays de l’Union Européenne.
Vous devez établir vos factures en HT, mentionner le terme « Autoliquidation de TVA », ainsi que les deux numéros de TVA intracommunautaire (acheteur et vendeur). N’hésitez pas à contacter notre service client pour un accompagnement précis (via le chat en bas à droite) !
Voici notre guide complet sur le sujet pour davantage de précisions : l’autoliquidation de la TVA.
Bonjour j’ai une question sur l’établissement d’une facture avec ma micro entreprise française à un client hors UE (Nouvelle Zélande)
Voici mon cas concret ;
Je veux effectuer de la prestation de service (je suis vidéaste) pour un hotel en nouvelle Zélande. Je veux le facturer avec ma micro française.
Comment dois je établir ma facture concrètement ?
J’ai compris que pour un client hors UE je devais mentionner que j’était exonéré de TVA mais qu’en est il de la TVA en NZ (appelé GST) ? Dois je rajouter une quelque chose dans ma facture de spécifique ou établir une simple facture de micro entreprise ?
Je n’arrive pas à trouver de réponse la dessus.
J’espère que vous pourrez m’aider !!
Merci d’avance.
Bonjour,
Vous devez réaliser une facture classique, mentionnant que vous n’êtes pas assujeti à la TVA. Vous n’êtes pas enregistré auprès de l’administration fiscale néo-zélandaise, vous n’avez donc pas de mention spéciale à indiquer sur votre facture.
Bonjour et merci pour cet article.
Petite question concernant un client hors Union Européenne : on ne facture pas la TVA néanmoins que se passe t-il lorsque nous dépassons ou avons dépassé le seuil du régime de franchise en base de TVA? Devons-nous payer la TVA de « notre poche » étant donné que nous ne pouvons pasla facturer au client?
Merci d’avance pour vos éclaircissements !
Bonjour Luc,
Non si vous ne facturez pas la TVA, vous n’êtes tout simplement pas redevable de la TVA sur cette vente.
Bonjour, je sais qu’il y a parfois des accords entre la France et d’autres pays. Du coup, comment savoir s’il n’y a pas d’autres éléments en plus dont il faut tenir compte pour la facture ? Par exemple, j’ai un statut d’artiste-auteure (qui équivaut à une entreprise individuelle) et j’aimerais facturer à une cliente privée à Dubaï. Elle peut me faire le paiement via un compte bancaire français (donc je ne vais pas tenir compte du taux de change) mais son adresse postale est bien à Dubaï. Est-ce que je peux me contenter des informations citées dans l’article en zone hors UE ? Un grand grand merci pour votre réponse
Bonjour,
Le site officiel du gouvernement a une liste précise des accords avec tous les pays.
Dans votre cas, la cliente était domicilié à l’étranger, c’est en effet les informations de la zone hors UE qui sont à prendre en comtpe.
Bonjour, merci pour ce très bon article,
Savez-vous si je peux émettre un devis ou une facture pour un client suisse avec une immatriculation en cours de creation ?
Pour une microentreprise (freelance , developeur en informatique)
Merci d’avance pour vos retours 🙏
Bonjour Côme,
Si vous avez bien entammé les démarches d’immatriculation, vous pouvez établir des devis et factures provisoires, avec la mention « en cours d’immatriculation ». Vous pourrez ensuite envoyer une facture finale une fois votre numéro SIRET reçu.
Est-il possible d’éditer des factures en anglais avec votre application ? Merci !
Bonjour ANouchka,
Les factures ne sont disponibles qu’en français actuellement, mais vous pouvez entrer vos items dans une autre langue.
Bonjour,
Si mon client est établi en dehors de l’Union européenne mais a un numéro de TVA en France, dois-je facturer la TVA ?
Je précise que mon client a un numéro de TVA dans 7 pays differénts de l’UE et n’a pas établissement stable dans l’UE.
Merci
Bonjour, quelle procédure suivre pour la Suisse? J’imagine celle hors UE?
Est-il possible d’éditer des factures directement en anglais avec des devises différentes sur Indy? Merci
Bonjour Lou-Anne,
Oui la Suisse est un pays hors-UE.
Indy fait uniquement des factures en français et en euros pour le moment. 🙂
Bonjour,
Je souhaite facturer avec ma société francaise (SAS) un service pour une entrepise basée en thaillande. Selon votre texte plus haut, je doos facturer hors taxe, en indiquant la mention suivante
“Exonération de la TVA – Article 259-1 du CGI” , n’est ce pas ? Merci beaucoup
Bonjour Jimmy,
Oui c’est bien ça 🙂
Bonjour, ma situation est assez complexe, mais j’essaie au moins déjà de comprendre à quel expert m’adresser pour éclairer ma situation!
J’ai une auto-entreprise enregistrée au canada (Québec). Je donne des cours de yoga exclusivement à distance et je vends les formations en ligne. J’ai des clients Canadiens, Français, Belges et Suisses.
Quand j’ai ouvert mon entreprise en tant que travailleuse autonome j’étais au Canada, mais actuellement je suis en France (je me suis mariée en France je suis en attente d’un titre de séjour en tant que conjointe de français).
En parallèle, je travaille également à distance en tant que salariée pour une entreprise Québécoise.
Actuellement, je paie mes impôts au gouvernements du Canada et je me suis inscrite pour payer la taxe au Canada également,
J’aimerais toutefois m’assurer, en ce qui concerne les règlement de France et de L’EU, d’être dans les règles en ce qui concerne la collecte des taxes (que faire quand j’offre un service à un français par exemple??).
Bonjour Marina,
Pour être totalement dans les règles, comme vous travaillez du sol français, il vous faut créer une auto-entreprise en France et payer les impôts français.
Bonjour, mes clients sont particuliers dans l’UE et au Royaume-Uni.
Alors dois-je quand même faire « DEC » ? Mes clients n’ont pas de numéro de TVA intracommunautaire… Merci!
Bonjour Alena,
La DES est à réaliser si vous facturez d’autres professionnels uniquement.
Bjr, je suis formatrice indépendante en france et j’ai une question svp.
Est ce que je peux former des clients en Algérie en distanciel et être facturé par virement bancaire ? Ya tio des conditions ou des changements a faire et a connaître concernant le type de facture et est ce que je dois déclarer ça quelque part ou c’est comme une formation classique faite pour un client en France ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Cordialement.
Bonjour Sana,
Vous devez indiquer sur votre facture le taux de change s’il s’agit d’une devise étrangère (voir le chapitre dans notre article). Vous ne devez pas facturez la TVA. Ces sommes sont à intégrer dans votre chiffre d’affaires et à déclarer comme le reste aux impôts en France.
Je suis un micro-entrepreneur actuellement sous franchise TVA (exonéré de TVA). Je prévois d’émettre des factures pour une vente de services à un client hors de l’Union européenne.
Dois-je utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » et facture sans TVA, ou utiliser le code d’exemption « TVA non applicable, art 259-1 du CGI » et facture avec 0% de TVA?
Justement mon client est un professionnel hors UE (assujetti à la TVA dans son pays), je dois donc facturer sans TVA dans tous les cas. Je ne sais tout simplement pas quelle mention utiliser.
Bonjour Jean,
Pour un client hors UE, vous pouvez utiliser la mention « TVA non applicable, art 259-1 du CGI ». Attention, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire, à inscrire sur la facture.
bonjour, si mes clients sont hors union européenne; dois je facturer la tva? si non je dois quand meme verser la tva à l’etat
Bonjour,
Si vous êtes assujetti à la TVA, lorsque vous facturez à un client à étranger, vous devrez en effet facturer la TVA. Le principe d’autoliquidation de TVA s’appliquera ensuite : vous collectez et déduisez la TVA en même temps.
Belle journée,
Bonjour,
je suis en micro entreprise, j’ai depuis ma création facturée à des clients américains, cependant j’ai dépassé le seuil cette année pour etre assujetti à la TVA, dois je être redevable de la tva ?
Bonjour Samantha,
Si vous êtes désormais assujettie à la TVA, vous en serez en effet redevable.
Belle journée,
Si je facture des particuliers (pour prestation de service), dois-je faire une déclaration auprès des douanes ? quelle mention doitvapparaître sur la facture concernant l’exonération de TVA svp ?
Bonjour August,
La DES ne concerne que les clients professionnels. Si vous n’avez que des clients particuliers, vous n’avez pas de DES à faire. Si vous avez un seul client professionnel, vous devez tout de même faire une DES.
Pour la mention de TVA, vous devez indiquer « Auto-liquidation de la TVA » et votre numéro de TVA intracommunautaire (obligatoire même si vous n’êtes pas assujetti).
Bonjour,
Je suis un particulier résident en Corée du Sud depuis plus de deux ans. Je souhaite faire une formation en e-learning sur un an d’une entreprise basée en France (organisme de formation).
Dois-je payer la TVA française ?
Cordialement
Bonjour Roseline,
Oui en tant que client particulier, vous êtes toujours redevable de la TVA française.
Bonjour,
Je suis actuellement en micro, en franchise de TVA. Habituellement, je note sur mes factures : le montant HT, la TVA à 0%, le montant TTC et la mention « TVA non applicable – article 293B du CGI ».
Là, je m’apprête à facturer une prestation de service à un client canadien (qui est assujetti aux taxes de son pays) et vous indiquez que je dois mentionner aussi le montant HT, la TVA à 0% et le montant TTC, mais cette fois avec la mention « Exonération – article 259-1 du CGI ».
Dois-je maintenir l’autre mention du 293B ? Mettre les deux ? Une seule ? Merci beaucoup.
Bonjour Julie,
Comme vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez laisser votre mention habituelle « TVA non applicable – article 293B du CGI » uniquement.
Si je facture un particulier hors UE, je peux aussi facturer sans la TVA.
L’activité: Reservation des circuits touristiques et autres en Europe.
Bonjour,
Je suis auto-entrepreneur et facture à des clients hors UE et donc ne facture pas la TVA. Mon CA annuel va dépasser prochainement le seuil de déclaration de TVA (pour un micro-entreprise). Est-ce que je dois tout de même faire une demande à la SIE pour avoir un numéro de TVA même si je ne facture à aucun client en UE ?
Merci d’avance
Bonjour Maxime,
Oui vous devrez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, même si dans les faits vous ne facturez pas la TVA actuellement.
Bonjour,
Si le client est facturé a l’étranger et je ne lui facture la TVA, dans quelle case dois-je déclarer ce montant HT dans la déclaration de la TVA ?
E2 : Autres opérations non imposables
F7 : Ventes de biens ou prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France (art 283-1 du code général des impôts)
Je dois déclarer pour un client hors de la EU et un autre dans la EU
Merci d’avance!
Bonjour Raul,
Votre chiffre d’affaires facturé à l’étranger et exonéré de TVA est à indiquer en ligne E2 « Autres opérations non imposables ». Cela est valable pour votre CA dans l’UE et hors UE.
Bonjour,
Je facture mes clients au Royaume-Uni et donc pas de TVA.
Si je suis assujettie à la TVA en France, comment cela se passe-t-il? Car si mes clients ne me payent pas la TVA, mon CA est réduit de 20%!! Pouvez-vous m’aider?
Merci d’avance
Bonjour Marion,
Vos clients à l’étranger ne vous paye en effet pas la TVA. Vous paierez cependant la TVA sur vos achats en France. Si vous ne recoltez pas du tout de TVA, l’Etat vous sera redevable de la TVA que vous avez payé. Dans votre cas, ne restez pas en franchise en base de TVA. Sachez que même si vos clients vous payaient la TVA, ces 20% seront de toutes manières pour l’Etat.
Bonjour
Des travaux effectués sur une maison en France par une entreprise française. Le client demande à être facturé au Luxembourg. Le client a un numéro intracommunautaire dois-je lui faire payer la tva? Ou dois-je mettre un commentaire dans la facture?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Si le client est facturé à l’étranger, vous n’avez pas à lui facturer la TVA. Vous devez indiquer sur votre facture : le montant hors taxe, un taux de TVA à 0 % et la mention “Autoliquidation de la TVA”. La TVA sera dûe par le client, directement au Luxembourg. Vous devez bien indiquer les numéros de TVA sur la facture.
Première fois que je vois enfin toutes les informations nécessaires et claires et réunies à un seul endroit!
Vos 3 articles que je viens de lire m’ont aidé énormément, un grand merci! 🙏
Bonjour William,
Nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile, et nous vous remercions pour ce précieux retour 🙂
J’achète régulièrement des formations et logiciels aux USA dans le cadre de mon activité. Je dois donc bien classer cela en TVA hors UE ? Et j’ai l’impression que lorsque je fais mes déclaration de TVA, je paie 20% de plus sur ces services ? La TVA n’est donc pas déductible dans ce cas précis ? Merci d’avance pour votre retour 🙏
Bonjour Charles,
Oui les achats réalisés aux USA doivent être classés en TVA hors UE. Vous ne payez pas la TVA sur ces logiciels, donc vous ne pouvez pas la déduire.
Tres clair cet article, merci!