Déclaration sociale : le guide de la DS PAMC 2023

Vous l’aurez certainement remarqué, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux a changé cette année. Exit la déclaration à remplir sur net-entreprise, la nouvelle déclaration est incluse lorsque vous déclarez vos revenus aux impôts. Voici le guide pour remplir cette nouvelle version !

Qu’est-ce que la déclaration sociale ?

La déclaration sociale permet de déclarer vos revenus pour le calcul de l’ensemble de vos cotisations sociales, comme la retraite, la santé, et la prévoyance. Elle était auparavant à remplir sur un document à part : la déclaration sociale des indépendants (DSI) ou la déclaration sociale des PAMC (DS PAMC). Elles étaient disponibles sur le site de l’URSSAF ou sur le site de net-entreprise.

Dorénavant, la déclaration sociale s’effectue en même temps que la déclaration de revenu du foyer fiscal, la 2042. Cette nouvelle déclaration unique s’appelle la DSFU (déclaration sociale et fiscale unifiée). Il faut cocher les bonnes cases lors du paramétrage de sa déclaration pour faire apparaître les cases correspondantes, comme nous allons le voir plus bas.

Comment accéder à sa déclaration sociale ?

La déclaration sociale est accessible sur votre espace personnel impots.gouv.fr, lors de la campagne de déclaration des revenus du foyer fiscal. Elle s’ouvre chaque année de début avril à fin mai – début juin suivant votre département.

Pour l’année 2023, les dates de fermetures de la déclaration sont :

• le 25 mai 2023 pour les résident des départements 1 à 19, ou si vous n’êtes pas résident en France ;
• le 1er juin 2023 pour les résident des départements 20 à 54 ;
• le 8 juin 2023 pour les résident des départements 55 à 976 ;
• le 22 mai à minuit, peu importe le département de résidence, si vous décidez de remplir votre déclaration 2042-C-PRO sous forme papier.

Pour accéder aux cases de la déclaration, vous devrez cocher des cases spécifiques en début de procédure.

Etape 1 : Revenus

Dans la liste qui apparaît sous l’onglet “Revenus”, vous devez cocher la case “Revenus non commerciaux professionnels”.

⚠️ Si vous ne cochez pas cette case, une erreur apparaîtra en fin de déclaration, vous empêchant de la valider. Vérifiez bien avoir coché cette case.

Etape 2 : Données complémentaires de la déclaration des revenus des indépendants

Dans cet onglet, vous devez cocher la partie qui vous correspond. La case une correspond aux professionnels en BNC classique, qui remplissaient auparavant une DSI. La case deux correspond aux praticiens et auxiliaires médicaux, qui remplissaient auparavant une DS PAMC. La case trois correspond aux professionnels agricoles.

Qui est concerné par la déclaration des PAMC ?

Comment savoir si vous êtes concerné par la case une ou la case deux ? C’est très simple : la déclaration des PAMC ne concerne que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par l’assurance maladie.

Concrètement, il s’agit des praticiens de santé remboursés par la sécurité social :

• médecin de secteur 1 et 2 ;
• chirurgien-dentiste ;
• IDEL ;
• sage-femme ;
• masseurs-kinésithérapeute ;
• orthophoniste ;
• orthoptiste ;
• pédicure-podologue ;
• etc.

Les PAMC ont une déclaration différente car une partie de leurs cotisations sociales est prise en charge par l’assurance maladie.

Comment remplir sa déclaration sociale PAMC ?

Voyons maintenant comment remplir chacune de ces nouvelles cases.

Si vous êtes abonnés à Indy, nous vous accompagnons pour remplir votre déclaration 2042-C-PRO et votre déclaration sociale ! Rendez-vous dans l’onglet « A faire » de votre compte pour remplir les quelques étapes, et retrouvez vos déclarations prêtes dans l’onglet « Documents ».

Tout d’abord, sachez qu’une ou plusieurs cases peuvent apparaître par ligne : cela dépend du nombre de personnes au sein de votre foyer fiscal. La première colonne sera pour le déclarant 1, la deuxième pour le déclarant 2, etc. Vous devez remplir uniquement la colonne qui vous correspond (ou les colonnes, si vous avez plusieurs praticiens de santé dans votre foyer fiscal). Dans nos images d’exemples, il n’y a qu’une seule colonne car un seul membre dans le foyer fiscal.

Partie 1 : Vous êtes affilié au régime PAMC

DSAK : cette case est automatiquement cochée si vous avez bien rempli l’étape 2.

DSAI : cette case est à cocher si vous faites partie des associés d’une société (SELARL ou SELAS, par exemple).

DSAJ : cette case est à cocher si vous exercez seul au sein de votre entreprise. Si vous êtes en contrat de collaboration, vous êtes bien considéré comme exerçant seul : vous avez votre propre entreprise individuelle.

DSAP : à cocher si vous êtes titulaire au 1er janvier 2022, ou à la date de début de votre activité.

DSAQ : à cocher si vous êtes remplaçant au 1er janvier 2022, ou à la date de début de votre activité.

Partie 2 : Activité conventionnée

DSGA : reportez ici le bénéfice de votre activité conventionnée. A noter que si votre activité est entièrement conventionnée, il s’agira de votre bénéfice global.

DSHA : reportez ici votre déficit si votre activité est déficitaire. Attention, le déficit est à indiquer en positif, le formulaire n’accepte pas les chiffres négatifs.

DSAT : indiquez ici les revenus perçus dans des structures de soins (EHPAD, SSIAD, HAD, CMPP et ESPIC notamment).

DSFA : reportez ici le montant de votre exonération de zone déficitaire en offre de soins. Cette case est automatiquement remplie sur Indy ! Si vous n’êtes pas utilisateur, retrouvez ce montant en case CI de votre 2035.

Partie 3 : Autres revenus

DSBA : indiquez ici vos autres revenus BIC ou BNC à ne pas soumettre à cotisations sociales. Par exemple, si vous avez des revenus d’artiste-auteur ou si vous êtes médecins régulateurs ayant adopté le dispositif RSPM. N’indiquez pas ici vos salaires. Si vous êts en micro-BNC, vous devez indiquer le montant net, c’est-à-dire en déduisant l’abattement forfaitaire de 34%.

DSAS : notez les indemnités versées par la Sécurité Sociale dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou maladie. Ce montant permettra à l’Urssaf de ne pas calculer les contributions CSG et CRDS sur les indemnités journalières car déjà précomptées par l’assurance maladie. En micro-BNC, cette case n’est pas à remplir.

DSCS : indiquez ici l’ensemble de vos recettes brutes pour votre activité non salariée. Il s’agit du cumul des lignes 4 et 6 de la 2035 (recettes – honoraires rétrocédés + gains divers).

DSAG : si vous êtes concernés, indiquez votre allocation journalière du proche aidant (AJPA), versée par la CAF. La CSG et la CRDS ont déjà été prélevées sur ce montant.

Partie 4 : Cotisations obligatoires

DSCA : Indiquez ici les cotisations sociales obligatoires que vous avez payées et déduites de votre résultat. Elles contiennent l’assurance maladie, retraite, invalidité-décès et allocations familiales hors CSG, CRDS et formation professionnelle. Vous retrouverez ce montant dans le cadre BT, ligne 25, de votre 2035.

DSDA : Si vous avez reçu un remboursement de vos cotisations sociales et que le montant final est négatif, vous devez l’indiquer ici. Dans ce cas, le montant en case DSCA est de 0.

Partie 5 : Cotisations facultatives

DSEA : indiquez ici vos cotisations facultatives Madelin et les sommes versées sur un PER. Ces montants sont inclus en cadre BZ et BU, ligne 25, de la déclaration 2035. Vous n’avez pas à remplir cette case si vous êtes en micro-BNC.

DSAR : notez dans cette case la part de vos cotisations facultatives en rapport avec votre activité conventionnée. Par exemple, si vous une activité 100% conventionnée, vous devez indiquer l’ensemble des cotisations, soit le même montant qu’en case DSEA. Si vous avez une activité à 80% conventionnée, vous devez indiquer 80% des cotisations.

Partie 6 : Associés / Gérants

DSAA : si vous êtes associé ou gérant d’une société, indiquez ici les dividendes que vous avez perçu pour l’année 2022.

DSSI : indiquez la rémunération perçue en tant qu’associé de SEL ou SDC. Elle correspond à ce que vous avez déclaré en case 1AJ de la déclaration de salaire.

DSSC : pour ces mêmes professionnels, indiquez vos frais réels hors intérêt d’emprunt. Ces frais sont inclus dans la case 1AK de la déclaration de salaire.

Partie 7 : Données transmises par la CNAM

Ces données vous sont envoyées via votre relevé SNIR ou votre relevé RIAP. Les cases peuvent être pré-remplies, vous pouvez les modifier si besoin.

DSAV : reportez ici les honoraires conventionnés du relevé SNIR. Pour les remplaçants de professionnels conventionnés qui ne disposent pas de relevé SNIR, ajoutez l’ensemble de vos rétrocessions d’honoraires.

DSAW : reportez les dépassements d’honoraires du relevé SNIR, ou indiquez “0”.

DSAX : pour les médecins signataires de l’OPTAM, indiquez le montant des honoraires aux tarifs opposables tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Vous trouverez ce montant sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par la CPAM.

DSAY : pour les médecins signataires de l’OPTAM, indiquez le montant des honoraires totaux tirés de l’activité conventionnée hors forfaits. Vous trouverez ce montant sur un relevé complémentaire au SNIR, envoyé par la CPAM.

DSAZ : pour les chirurgiens-dentistes uniquement, votre taux URSSAF est normalement pré-rempli, calculé grâce à votre Relevé Individuel d’Activité et de Prescriptions (RIAP). Si vous ne l’avez pas, prenez contact avec l’URSSAF.

Partie 8 : Revenus BIC, BNC, BA à l’étranger

Si vous avez des revenus issus de l’étranger, cochez la case DSRE et remplissez les détails qui suivent. Si vous souhaitez plus d’informations sur cette rubrique, rendez-vous sur la notice officielle.

Vous avez des questions complémentaires sur la nouvelle déclaration sociale des PAMC ? Nous répondons à tous les commentaires ci-dessous ! Pour les utilisateurs d’Indy, vous pouvez également joindre le live-chat d’Indy directement depuis l’application.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.