Comme chaque année, les indépendants soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) sont tenus de réaliser plusieurs déclarations, dont certaines au titre de l’année précédente. Pour vous aider à ne rien oublier, nous avons réuni dans cet article les 8 déclarations principales à réaliser pour cette année 2023 avec leurs échéances.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
La déclaration annuelle de résultat (liasse fiscale)
La déclaration annuelle de résultat, composée en partie du chiffre d’affaires, du bénéfice, de l’état du patrimoine, doit être transmise chaque année à l’administration fiscale. C’est ce que l’on appelle également la liasse fiscale. Cette déclaration permet ensuite de calculer l’impôt dû au titre de votre activité professionnelle soumise à l’IS.
En 2023, le dépôt de la déclaration de résultat et de l’intégralité de la liasse fiscale via le formulaire 2065 et ses annexes 2033 (régime réel normal) ou 2050 (régime réel simplifié) se fait en fonction de la date de clôture de votre exercice fiscal :
- si vous avez clôturé au 31 décembre, vous avez jusqu’au 3 mai 2023 pour transmettre la déclaration annuelle de résultat, et jusqu’au 18 mai si vous utilisez la téléprocédure ;
- si la date de clôture ne correspond pas à la fin d’une année civile, vous devez la transmettre dans les trois mois qui suivent la date de clôture.
👀 Consultez notre guide pour remplir correctement la déclaration 2065.
Le relevé de solde d’impôt sur les sociétés
Le relevé de solde d’IS, transmis via le formulaire 2572, permet de communiquer à l’administration le solde que vous devez payer ou alors un excédent qui vous est dû à partir de votre résultat fiscal.
La date butoir pour transmettre ce document 2572 est fixée :
- au 15 mai 2023 si vous avez clôturé au 31 décembre 2022 ;
- au 15 du 4e mois qui suit la clôture d’exercice pour le reste. Par exemple, si vous clôturez au 31 septembre, la date à laquelle vous devez transmettre le relevé de solde d’IS est le 15 janvier 2023.
Les acomptes d’IS
Vous devez verser quatre acomptes au titre de l’impôt sur les sociétés au cours de l’année 2023. Les dates sont les suivantes :
- 15 mars
- 15 juin
- 15 septembre
- 15 décembre
Voici le calendrier officiel du Gouvernement :
Quelques modalités s’appliquent :
- chaque acompte est normalement égal à ¼ de l’IS ;
- le premier acompte est calculé de façon provisoire sur la base du bénéfice de référence de l’avant-dernier exercice avant d’être régularisé lors du versement du second acompte ;
- vous n’avez pas à verser d’acompte si le montant de l’IS est inférieur à 3000 €.
La déclaration de revenus
Les indépendants en société et soumis à l’IS comme à l’IR doivent remplir une déclaration 2042. Cette dernière permet de faire l’état des lieux des revenus effectivement perçus par les membres d’un même foyer fiscal.
Pour 2023, les dates de déclaration des revenus de l’année 2022 sont les suivantes :
- 18 mai 2023 : date limite de dépôt de la déclaration papier
- 23 mai 2023 : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 1 à 19
- 30 mai 2023 : date limite de déclaration en ligne pour les départements de 20 à 54
- 7 juin 2023 : date limite de déclaration pour le reste des départements
Vous recevrez ensuite votre avis d’imposition environ deux mois plus tard (fin juillet à début août 2023).
La déclaration de TVA
Si vous bénéficiez d’un régime réel simplifié de TVA avec votre société, vous devrez remplir la déclaration annuelle CA12 qui doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 3 mai 2023. Elle est accessible via votre espace professionnel des impôts.
Pour les bénéficiaires du régime réel de TVA, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle. Elle se déclare directement sur l’espace professionnel des impôts via le formulaire CA3.
Paiement des deux taxes sur les véhicules de société (ex TVS)
La TVS fait peau neuve en 2023 ! Désormais, si vous exploitez des véhicules dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez déclarer et payer deux taxes distinctes :
- la taxe sur les émissions de CO2 ;
- la taxe sur l’ancienneté des véhicules.
La date de déclaration des deux taxes dépend de votre régime de TVA :
- si vous êtes soumis à un régime réel de TVA ou si vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, vous devez déclarer les deux taxes via le document CA3 entre le 16 et le 25 janvier 2023 (au titre du mois de décembre ou du 4e trimestre 2022).
- si vous êtes soumis à un régime réel simplifié, vous devez déclarer les deux taxes via le document CA12 le 3 mai 2023 pour l’exercice 2022 si votre exercice coïncide avec une année civile.
😌 Suivez notre guide “Comment remplir la nouvelle TVS” pour faire votre déclaration dans les règles de l’art.
Le PV d’assemblée générale
Les sociétés qui comptent plusieurs associés ou actionnaires doivent organiser une ou plusieurs assemblée(s) générale(s) par an. Pour authentifier les discussions et acter les décisions prises lors de ces réunions entre collaborateurs, il est nécessaire de rédiger le procès-verbal d’assemblée générale pendant la séance.
Une assemblée générale doit par exemple être organisée pour valider les comptes de l’exercice fiscal. Auquel cas, elle doit se tenir dans un délai maximum de 6 mois qui suivent la date de clôture de l’exercice. Le PV, rédigé pendant la séance, paraphé par les personnes présentes puis mis en forme, doit être transmis au greffe du tribunal de commerce généralement dans un délai d’un mois après l’AG.
👉 En EURL ou SASU, types de structure avec un associé unique, l’assemblée générale est inexistante et le PV est donc optionnel. En cas de changement majeur, le PV peut toutefois servir à garder une trace des événements importants.
Le dépôt des comptes annuels
Les indépendants en EURL/SARL ou SASU/SAS sont également tenus de transmettre les comptes sociaux à l’administration fiscale dont :
- les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexes comptables ;
- le PV d’AG mentionné ci-dessus ;
- la distribution des dividendes ;
- des rapports (tous les indépendants ne sont pas concernés) : rapport au commissaire, rapport du conseil de surveillance…
Depuis le 1er janvier 2023, le dépôt des comptes annuels se fait de façon dématérialisée sur la plateforme du Guichet Unique dans un délai de 7 mois à compter la clôture de l’exercice, soit un mois après l’assemblée générale d’approbation des comptes.
💰 Concernant les dividendes, dont la distribution est décidée en AG, inscrite sur le PV et incluse dans les comptes sociaux, vous devez à ce titre remplir le formulaire 2777 et le télétransmettre au plus tard le 15 du mois qui suit le versement des dividendes.
Vous avez des questions sur le calendrier IS 2023 ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
