En tant qu’actionnaire unique de sa Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le dirigeant à de nombreuses obligations comptables. Il devra notamment ouvrir un compte bancaire professionnel propre à sa société mais aussi déposer un bilan et un compte de résultat en fin d’exercice. Le président de SASU qui prend une décision pour le compte de sa société n’a pas à réaliser les mêmes formalités qu’en SAS. Il sera tout de même dans l’obligation de rédiger un Procès-Verbal d’Assemblée Générale (PV d’AG). Quelles sont les règles à suivre pour établir ce PV d’AG ? Doit-il obligatoirement être publié ? Comment le conserver ? Nous vous expliquons tout !

PV d’assemblée générale d’une SASU : l’essentiel à savoir

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Le PV d’Assemblée Générale en SASU

Définition et Portée du PV d’AG

En France, toutes les décisions prises par une entreprise lors d’une assemblée générale, doivent obligatoirement être retranscrites sur un PV d’AG. Ce document regroupera l’ensemble des sujets abordés lors de l’AG, mais aussi les résultats des diverses délibérations. Il servira de preuve en cas de litige, c’est pour cette raison que la loi impose un formalisme strict. Le procès-verbal doit être signé et paraphé par les associés de l’entreprise. Enfin, le rédacteur doit être le gérant ou l’un des membres de l’organe exécutif.

💡Pour rappel, l’assemblée générale, est une réunion lors de laquelle les actionnaires et/ou associés vont pouvoir exercer leur pouvoir de contrôle et de gestion sur l’entreprise.

À quoi sert-il ?

Le PV d’AG a plusieurs objectifs. Dans un premier temps, il permet de conserver une trace écrite de l’ensemble des concertations et des conclusions qui découlent d’une assemblée générale. Grâce à ce dernier la société matérialise à l’écrit la prise de décision du dirigeant ou des associés de l’entreprise. Ces formalités permettent de donner à la décision un caractère officiel, en octroyant notamment une force probatoire vis-à-vis du public. En effet, une fois les décisions rendues officielles, elles deviennent opposables aux tiers. Ainsi, il sera possible de remettre en cause ces délibérations, à condition d’apporter les preuves nécessaires.

L’assemblée générale en SASU

En SASU l’actionnaire unique détermine librement les règles de fonctionnement de sa société. Ainsi, le président bénéficie d’un formalisme réduit lors de la prise de décision. En effet, il n’a pas à organiser une assemblée générale puisqu’il est le seul actionnaire à bord de sa SASU. Il vote donc de façon unilatérale l’ensemble de ses décisions. Même s’il jouit d’une grande liberté, il reste tout de même nécessaire de matérialiser ses prises de décisions à l’écrit. Ce constat est réalisé grâce au fameux PV d’AG.

Contenu Obligatoire

Mentions Légales Requises

Le procès-verbal doit obligatoirement mentionner :

Le nom de la SASU ;
Le montant du capital social ;
Le numéro d’immatriculation au RCS ;
La date et le lieu de la délibération ;
L’identité de l’actionnaire unique de SASU avec ses coordonnées personnelles
L’origine de la décision ;
Le contenu de la délibération et la décision qui a été prise ;
La signature de l’actionnaire unique.

Ces informations sont directement portées sur le registre des délibérations. Nous reviendrons sur ce registre dans le parti 2.

Un formalisme simplifié

Comme indiqué plus haut par rapport à un PV d’AG de SAS, le formalisme est largement simplifié pour un PV de SASU :

Vous n’aurez pas à retranscrire sur le procès-verbal les informations relatives à la feuille de présence ;
Ni à reporter tous les échanges qui ont eu lieu lors de l’assemblée générale
Enfin, vous n’avez pas à lister les documents qui ont été transmis aux associés avant la tenue de l’assemblée générale.

Quelles décisions ?

En principe, la liste des décisions relevant de la compétence de l’associé unique est indiquée dans les statuts de la SASU.

On distingue généralement les décisions ordinaires et les décisions extraordinaires :

Les décisions ordinaires : avec notamment l’approbation des comptes ou encore la fixation de sa rémunération ;

Les décisions extraordinaires : avec toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts.

Inscription et Conservation des PV d’AG

Registre des Décisions Unilatérales, qu’est-ce que c’est ?

Le Code de commerce dans son article L227-9 impose à l’actionnaire unique (cela s’applique aussi bien aux EURL qu’au SASU) de répertorier l’ensemble de ses décisions dans un registre de décisions unilatérales. Ce registre permet de regrouper l’ensemble des PV de la société. Pour consulter l’article du Code de commerce, c’est juste 👉 ici 👈.

Comment le tenir ?

Le registre des décisions unilatérales est généralement tenu dans un classeur comportant des reliures. Il est possible de se procurer ce support auprès de libraires spécialisés. Toutefois, il ne doit pas obligatoirement être acheté. En effet, il sera possible de le confectionner vous-même. Pour cela, vous devrez simplement acquérir un classeur, puis y inscrire les informations relatives à votre société (raison sociale, numéro d’immatriculation, forme juridique, adresse du siège social…). Enfin, il faudra inclure une centaine de pages numérotés.
Bien que la loi ne l’impose pas explicitement, le registre devra tout de même être coté et paraphé par le maire de la commune du siège social de la SASU ou par le juge du Tribunal de commerce compétent. Enfin, les PV de la SASU devront être reportées à l’écrit sur le registre, dans l’ordre chronologique. Il est primordial de bien consigner chacune des décisions de l’associé unique. Les décisions non consignées dans le registre pourront être annulées à la demande de tout intéressé.

Conservation

Les PV de la SASU devront être reportés à l’écrit sur le registre, dans l’ordre chronologique. Le registre doit impérativement être conservé au siège social de la SASU, pendant au moins 5 ans à compter de la date de la dernière délibération.

Formalités de Publicité du PV d’AG

Obligation de Publication dans un JAL

Le PV d’assemblée générale a 2 objectifs. Il permet dans un premier temps de retranscrire l’ensemble des décisions prises par le ou les associés. Il permet également de constituer une preuve à l’égard des tiers.

Ainsi, certaines délibérations reportées dans le procès-verbal devront obligatoirement faire l’objet d’une publicité. Il s’agit principalement des délibérations impliquant une modification des statuts.

Cette obligation concerne, entre autres :

Le changement de siège social ;
La modification du capital social.
Le changement de représentant légal ;
Ou encore modification d’objet social de la société.

Toutes ces décisions doivent être rendues publiques. Il faudra donc respecter un grand nombre de formalités.

Enregistrement et Mises à Jour au Greffe

Voici la marche à suivre pour publier vos décisions :

Établissement du PV et son inscription dans le registre des décisions de la SASU ;
Publication du PV dans un journal d’annonces légales (JAL), cette étape rend le PV opposable aux tiers ;
Enregistrement du PV au Greffe du tribunal de commerce

Certaines décisions devront également être déclarées à l’administration fiscale. Notamment, les modifications du capital social ou la dissolution de la SASU.

Publication dans le JAL

Après l’établissement du procès-verbal de la SASU, ce dernier doit être publié dans un journal d’annonces légales, afin de le rendre opposable aux tiers. Le JAL doit obligatoirement être situé dans le même département que le siège de la société. Cette publication est payante.

Enregistrement auprès du greffe

Ensuite, une copie du PV doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela permettra de mettre à jour le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Importance du PV d’AG pour les Tiers

Portée Juridique

Le procès-verbal à une réelle valeur juridique. En effet, il servira de preuve en cas de litige. Pour cela, il devra remplir de nombreux critères.

Sa rédaction est rigoureuse ;
Il contient toutes les informations obligatoires ;
Les feuillets sont numérotés ;
La signature du président de la SASU est visible.

Implications pour les Partenaires et Créanciers

De par sa portée juridique, le PV est opposable aux tiers. Le document pourra être invoqué par les partenaires commerciaux, les fournisseurs, les clients ou encore les créances comme preuve des décisions prises par la société et peu avoir un engagement contractuel avec ces derniers.

Modèle et Exemple de PV d’AG

Modèle de PV d’AG

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Cas Pratique : Modification de la Raison Sociale

Nous vous proposons également un modèle de PV de modification des statuts de la société. Il s’agit ici d’une modification de la raison sociale. Vous pouvez le télécharger en cliquant juste ici.

PV de non-rémunération

Enfin, une attestation de non-rémunération pourrait vous être demandée par Pôle emploi afin de maintenir vos allocations-chômage. Voici un modèle de procès-verbal de non-rémunération 📑

Vous avez la moindre interrogation au sujet des obligations comptables de la SASU ? Nous sommes là pour vous aider ! 🤗

FAQ

Quelles formalités pour le PV d’approbation des comptes sociaux ?

Le PV d’approbation des comptes sociaux, n’a pas à être enregistré au greffe du tribunal de commerce. Le simple dépôt des comptes annuels rend l’approbation des comptes opposable aux tiers.

Qui doit signer et rédiger le PV d’AG en SASU ?

En SASU, le procès-verbal doit obligatoirement être rédigé et signé par le président.

Peut-on rectifier une erreur sur le contenu du PV ?

Vous pourrez effectivement rectifier une erreur présente sur le procès-verbal, sous certaines conditions bien précises. Si, par exemple, un mot est incorrect ou imprécis, il suffira de le barrer et d’inscrire le terme adéquat dans la marge avec un astérisque ou un numéro de renvoi. Si vous souhaitez rajouter une mention, vous pourrez le faire à la fin du document. Ainsi, les modifications doivent être numérotées et paraphées par la personne en charge de la rédaction. Attention, si ces dernières ne respectent pas les règles de mise en forme, elles ne seront pas valides et pourraient être considérées comme “non avenues” en cas de litige.