Liasse fiscale des BNC : tout savoir sur la déclaration 2035

En tant que professionnel indépendant et selon votre métier, vous dépendez d’un des 3 régimes d’imposition : le régime BA (Bénéfice agricole), le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ou le régime BNC (Bénéfices non commerciaux).
Les professionnels libéraux soumis au régime BNC doivent remplir des documents comptables et des déclarations fiscales, dont la déclaration de revenus numéro 2035-SD, couramment appelée déclaration 2035 ou déclaration de résultat. Envie d’en savoir plus sur la fiscalité des BNC ? Découvrez dans cet article les informations essentielles sur la déclaration 2035 : qui est concerné, comment calculer votre bénéfice, les erreurs courantes à éviter et bien d’autres choses encore !

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📝 Notre résumé sur la déclaration 2035 : 

🎯 Pour qui ? Tous les professionnels au régime de la déclaration contrôlée et dont le CA dépasse 77 700€.

🗂️ Ses composantes ?

• 2035-SD ;
• 2035-A-SD et la 2035-B-SD ;
• 2035-AS-SD ;
• 2035-E-SD ;
• 2035-F-SD ;
• 2035-G-SD.

🧮 Calcul du bénéfice imposable ? Recettes – charges déductibles (les frais déductibles sont listés au sein de l’article).

📅 Date de dépôt de la 2035 ? Avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.

💻 Comment procéder au dépôt ?

• Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ;
• Ou optez pour Indy et bénéficiez du remplissage automatique et de la télétransmission de la 2035.

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Qu’est-ce que la déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 destinée aux professions libérales est une déclaration de revenus qui permet aux indépendants du régime BNC de déclarer leurs revenus professionnels pour le calcul de l’impôt. Pour tous les professionnels au régime réel de la déclaration contrôlée, la 2035 est obligatoire. Vous devez la présenter lors d’un contrôle fiscal notamment. Sont donc exclues les personnes soumises au micro-BNC ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Cette déclaration fait partie de la liasse fiscale des professions libérales, un ensemble de documents qui doivent être envoyés chaque année au service des impôts. On y retrouve également la balance et les tableaux OG.

Quelles sont ses composantes ?

La déclaration 2035 se découpe en plusieurs annexes :

• La déclaration principale 2035-SD : elle reprend les informations de l’entreprise avec un récapitulatif du bénéfice et des plus-values, le registre des immobilisations et les amortissements, l’ensemble des moins-values, ainsi que la répartition du résultat entre les associés s’il y a ;
• La 2035-A-SD et 2035-B-SD : elles récapitulent l’ensemble des résultats et des dépenses qui ont permis de calculer le bénéfice compte par compte ;
• La 2035-AS-SD : dédiée aux associations, associés et groupements pour la division du résultat ;
• La 2035-E-SD : elle détermine la valeur ajoutée de l’entreprise pour le calcul de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Elle est à remplir par les professionnels effectuant plus de 152 500 € de chiffre d’affaires ;
• La 2035-F-SD : elle récapitule la composition du capital social de l’entreprise. Elle est très peu utilisée par les professionnels libéraux puisqu’il n’y a pas de capital social pour une entreprise individuelle ;
• La 2035-G-SD : elle reprend les filiales et les participations. Comme pour la 2035-F, elle est très peu utilisée par les professionnels libéraux car ils n’ont pas de capital social dans leur entreprise.

Toutes ces déclarations sont à retrouver au format PDF sur le site des impôts.

🚨 La déclaration 2035 n’est pas à confondre avec la déclaration de revenus 2042 qui permet de déclarer les revenus de l’ensemble des personnes d’un foyer fiscal en vue du calcul de l’impôt sur le revenu (IR). La 2042 concerne à la fois les indépendants mais aussi les salariés, les retraités ou les chômeurs. Vous devez donc d’abord remplir la liasse fiscale 2035 pour calculer le bénéfice de votre entreprise.

Ensuite, il vous faut reporter ce bénéfice dans la déclaration 2042 pour obtenir le montant de l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal. Pour reporter le montant des bénéfices en tant qu’indépendant, une annexe de la déclaration 2042 vous est destinée : la 2042-C-PRO.

Qui est concerné par la déclaration 2035 ?

Comme précisé en introduction, la plupart des professions libérales doivent la remplir. Elle est obligatoire pour tous les professionnels au régime de la déclaration contrôlée :

• Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 77 700 € (chiffre 2024) ;
• Les entreprises qui ont renoncé au régime micro-BNC ou qui n’y ont pas accès (huissiers, notaires…).

Comment calculer le bénéfice pour la déclaration 2035 ?

Le calcul du bénéfice imposable pour la déclaration 2035 se fait en soustrayant certaines dépenses générées par l’activité de l’entreprise (les charges déductibles) aux recettes encaissées suite à cette même activité. Si les dépenses sont supérieures aux recettes, vous pouvez réutiliser ce déficit sur votre revenu pour les 6 années suivantes.

Les dépenses déductibles sont :

• Les frais d’installation ou de premier établissement (publicité, honoraires…) ;
• Les achats de fournitures ou de produits revendus ;
• Les loyers et autres frais de locaux professionnels (attention : le dépôt de garantie que le bailleur vous demande n’est déductible que s’il l’encaisse définitivement) ;
• Les frais de personnel (charges sociales et salaires) ;
• Les rétrocessions d’honoraires et autres commissions (vous devrez à cet effet remplir une déclaration spéciale, la DAS2) ;
• Les acquisitions de meubles et de matériel ;
• En cas de location, ces frais sont également déductibles ;
• Les impôts professionnels (sauf pénalités) ;
• Les indemnités kilométriques et autres frais de déplacement ;
• Les repas (dans une certaine mesure), frais de réception, de charges sociales, d’assurance…

⚠️ Attention ! Afin de justifier l’ensemble des opérations effectuées dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez impérativement conserver les justificatifs correspondants. Combien de temps ? Pendant 10 ans ! En effet, si vous faites l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration peut légalement les requérir. Bien qu’elle examine généralement les 3 derniers exercices, elle se réserve le droit de remonter jusqu’à 10 ans en arrière en cas de suspicion de fraude.

Quand faire sa déclaration 2035 ?

La déclaration 2035 est disponible au début de l’année fiscale N+1 et doit être envoyée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Pour vos revenus 2023, la liasse 2035 est disponible depuis janvier 2024. Vous pouvez la remplir directement sur impot.gouv.fr, mais la plupart des professions libérales passe par la télétransmission, directement depuis leur logiciel de comptabilité en ligne ou avec un expert-comptable.

Un logiciel de comptabilité BNC comme Indy remplit automatiquement le formulaire 2035 ainsi que toutes ces annexes et permet de télétransmettre directement tous ces montants à l’administration fiscale, en un seul clic !

Pour modifier votre liasse fiscale, il y a deux situations. Si le service de transmission n’est pas fermé (il ferme aux alentours du 18 mai pour les télétransmissions, autour du 5 pour les déclarations papier), vous pouvez l’envoyer une seconde fois, la dernière remplaçant la précédente. Si le service est fermé, pas d’inquiétude, un service de télé correction est ouvert d’août à décembre pour vous permettre de la modifier.

Pour n’oublier aucune déclaration, retrouvez sur notre blog le calendrier fiscal des BNC.

Comment tenir sa comptabilité pour une déclaration fiscale 2035 ?

Pour remplir votre déclaration fiscale 2035, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie en notant toutes les opérations de votre compte professionnel et en les classant dans les bonnes catégories comptables. Vous pouvez pour cela utiliser un logiciel de comptabilité aux normes de l’administration fiscale, comme l’est Indy, qui produit un fichier des écritures comptables (FEC) avec toutes vos écritures.

Vous ne pouvez donc pas faire de tableau avec Excel par exemple, car il ne peut pas vous donner de fichier normé FEC. Il vous faudra ensuite reporter ces données dans votre 2035, aux bonnes lignes. Grâce à son intelligence artificielle, notre solution comptable Indy récupère et classe automatiquement vos écritures bancaires pour remplir votre 2035 en fin d’année. Plus besoin de saisir vos écritures ou de faire de rapprochement bancaire, il vous fait gagner un temps précieux !

Une fois édité et envoyé par voie électronique au service des impôts ou à votre AGA (Association de gestion agréée), vous pouvez consulter votre déclaration sur votre compte impot.gouv.fr. Votre dossier fiscal et les déclarations des 3 années précédentes sont consultables en ligne.

Réalisez simplement votre clôture fiscale avec Indy 😎

Pour clôturer son exercice fiscal et sa déclaration 2035 avec Indy, rien de plus simple ! Il suffit de suivre les étapes dans l’onglet « À faire ». Une fois validées, elles passent de « À faire » à « Terminé » :

Indy catégorise automatiquement 90% de vos transactions. Veuillez seulement suivre les 10% de transactions restantes pour les catégoriser dans les bonnes rubriques.

Pour mieux appréhender l’utilisation de l’application Indy, voici une vidéo de démonstration destinée aux professionnels assujettis au régime de la déclaration contrôlée.

Les documents nécessaires pour clôturer votre déclaration 2035 en profession libérale

C’est l’heure de faire votre liasse fiscale 2035 et Indy va vous accompagner pour le faire simplement et rapidement. Avant cela, vous aurez besoin de ces quelques documents décrits ci-dessous pour compléter les étapes. Voici les étapes concernées avec les documents correspondants :

• Ventiler les échéances d’emprunt : ici, vous aurez besoin de votre échéancier si vous avez contracté un emprunt ;
• Cotisations facultatives : munissez-vous de vos attestations de déductibilité Madelin et PER (Plan d’épargne retraite) ;
• Ventiler les cotisations URSSAF : ici, deux documents sont nécessaires :
  • L’annexe 1 – Détail des cotisations définitives de l’année 2022 (page 3/4) ;
  • L’annexe 2 – Détail des cotisations provisionnelles de l’année 2023 (page 4/4) ou le détail des échéanciers pour l’ensemble de vos prélèvements que vous retrouverez sur le site www.urssaf.fr à la rubrique Mes services en ligne > Compte > Échéancier ;
• Initialisation et vérification des comptes financiers : vos relevés bancaires de Janvier N-1 et Janvier N ;
• Saisie des comptes communs ou de la SCM (si applicable) : relevé détaillé des dépenses réparties entre les associés, si vous faites partie d’une SCM.

Les erreurs courantes à éviter en remplissant le formulaire 2035

Personne n’est à l’abri d’une erreur au moment de remplir la déclaration 2035. Et il y en a certaines qui sont plus fréquentes que d’autres : en voici 5 que nous avons identifiées et que vous pourrez éviter plus facilement.

Frais de véhicules au réel et barème kilométrique

Pour déduire les frais de votre véhicule sur votre annexe 2035, vous avez deux choix : déduire les frais réels en regroupant toutes vos factures, ou les déduire avec le barème des indemnités kilométriques qui vous donne un forfait de déduction en fonction des kilomètres parcourus. Les deux ne sont pas cumulables et vous devez faire un choix pour l’ensemble de vos véhicules.
Si vous avez une AGA, elle vous le rappellera ; idem avec Indy, dans l’étape de clôture dédié. Cependant, si vous faites l’erreur, votre comptabilité sera rejetée et il vous faudra renvoyer une déclaration. Attention aux pénalités de retard !

Achats et cessions d’immobilisations

Dans le cas d’un oubli d’entrée dans votre registre des immobilisations, vous ne bénéficierez pas de la première année d’amortissement, ce qui est dommage pour vous mais ne fera pas rejeter votre déclaration BNC. En revanche, si vous ne déclarez pas une cession et que vous amortissez encore un bien que vous n’avez plus, vous pourrez subir un contrôle fiscal, cela étant considéré comme une fraude. Veillez à bien mettre à jour votre registre, surtout lors des cessions, pour éviter que cela n’arrive.

⚖️ En présence de fraude fiscale, vous vous exposez à des sanctions lourdes pouvant mener à 500 000€ d’amende et 5 ans d’emprisonnement.

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Avec Indy, vous avez seulement à catégoriser en « Immobilisation » les transactions qui seront à ajouter au registre !
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Chèques « à cheval » sur deux années

La déclaration d’impôt 2035 concernant l’année du 1er janvier au 31 décembre, certains chèques peuvent avoir été encaissés pendant une année, et apparaître sur votre compte pendant une autre. Or cela fait exception à la règle de la comptabilité de trésorerie (qui ne prend en compte que les mouvements d’argent apparaissant sur votre compte) et il vous faut rapprocher les chèques de leur vraie année fiscale. Avec Indy, une étape de clôture vous aidera à classer ces chèques en bonne et due forme.

L’impôt sur le revenu et charges déductibles

Le paiement de l’impôt n’est pas une dépense déductible. Ni la taxe d’habitation, même si vous travaillez à domicile. C’est une erreur qui peut se comprendre, mais c’est une erreur quand même !

Droit à l’erreur

Si vous vous rendez compte après envoi que vous avez fait une erreur, ne vous tournez pas les pouces en espérant que personne ne la remarque. Des contrôles peuvent survenir trois ans après le dépôt de votre déclaration 2035 et peuvent avoir des conséquences. N’hésitez pas à envoyer une déclaration fiscale rectificative.

De la déclaration 2035 à la déclaration 2042-C-PRO

Une fois votre annexe 2035 remplie, votre résultat fiscal sera calculé et vous pourrez retranscrire ce dernier sur votre déclaration d’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal (2042). C’est sur la 2042-C-PRO, destinés aux indépendants et non salariés, que vous reporterez les éléments ci-dessous :

Les entrepreneurs au régime micro-BNC ont quant à eux des cases spécifiques à leur statut.

Notre résumé en un tableau

Qu’est-ce que l’attestation de conformité ?

L’attestation de conformité d’un logiciel ou d’un professionnel de la comptabilité permet d’attester que la comptabilité a été tenue conformément à la législation en vigueur. Indy est une application de comptabilité tout-en-un qui respecte toutes les recommandations et les obligations de l’administration fiscale. À ce titre, il peut vous remettre une attestation de conformité spécifique aux logiciels, certifiant que toutes les règles fiscales sont respectées pour l’élaboration de vos déclarations (2035, 2042 C-Pro, déclaration de TVA…).

Où trouver la déclaration 2035 ?

Pour télécharger la déclaration 2035, vous avez simplement à vous rendre sur le site www.impots.gouv.fr.

Quelles sont les obligations comptables sous le régime de la déclaration contrôlée ?

Si vous êtes soumis au régime de la déclaration contrôlée, vous devez tenir :

• Un livre-journal des recettes et des dépenses ;
• Un registre des immobilisations et des amortissements.

Vous savez à présent tout sur la déclaration 2035 ! Pour toutes questions, vous pouvez nous joindre dans les commentaires ci-dessous ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Vous pouvez également rejoindre notre groupe Facebook « Compta des professions libérales » ! 🤗