Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Vous savez peut-être que les micro-entrepreneurs bénéficient de la franchise en base de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffres d’affaires. Quels sont les seuils à ne pas dépasser ? Est-ce le meilleur choix de régime de TVA pour vous ? Voyons ensemble en détail ce dispositif qui bénéficie souvent aux entrepreneurs débutants.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La TVA en quelques mots

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est une taxe collectée par les vendeurs de produits et services et récupérée sur leurs achats. Elle a rapporté 129 milliards d’euros en 2019 à l’État et est payée par tous les consommateurs.

Par “collectée” nous entendons que les entreprises assujetties à cet impôt doivent comprendre dans leurs tarifs un certain pourcentage de taxe qui sera rendu à l’état en temps voulu. Elles pourront cependant récupérer la TVA payée sur leurs achats, ce qui fait qu’être soumis à cet impôt peut-être intéressant en début d’activité pour les entreprises nécessitant des investissements importants.

La franchise en base de TVA : définition

Les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA ne collectent tout simplement pas la TVA, pas plus qu’ils ne la déduisent de leurs achats. Ce dispositif, ouvert sous certains seuils de chiffre d’affaires, est accessible à un certain nombre d’entreprises, mais il n’est pas toujours avantageux pour autant.

En effet, ne pas récupérer la TVA de ses achats lorsque l’on a besoin d’acheter une quantité importante d’accessoires et de matériaux peut-être préjudiciable, bien que la TVA collectée sur les ventes et prestations fournies doive être rendue à l’administration fiscale. Vous avez tout à fait la possibilité de renoncer à cette franchise en contactant votre SIE, il vous revient de faire le calcul pour savoir si bénéficier de la franchise en base de TVA est intéressant pour vous ou non.

Mais avant de savoir si c’est intéressant, y avez-vous droit ?

Bénéficiaires potentiels

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique de plein droit pour toutes les entreprises créées dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année civile précédente ne dépasse pas :

  • 36 800€ pour les activités libérales et de service hors hébergement (ou 50 000 € dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion)
  • 91 900 € pour les activités de vente et de fournitures de logement (ou 100 000 € dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion)
  • 47 600 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes interprètes.

Ce régime peut donc être utilisé autant par les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs compris) que pour les sociétés, et ce dès la première année. Une option pour un autre régime de TVA leur est cependant ouverte au début de leur activité, pour une durée de deux ans renouvelables tacitement.

Les modalités pour bénéficier de la franchise en base de TVA

Première chose importante : les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. »
Ensuite, vous n’êtes pas autorisés à collecter la TVA et votre facture doit donc afficher des montants hors taxes.

Si vous étiez assujettis à la TVA et que vous souhaitez revenir sous le régime de la franchise en base de TVA au bout des deux ans de l’option en cas de perte de CA, vous devrez la dénoncer explicitement pour bénéficier de nouveau du régime de l’article 293 B du CGI.

Attention : Dans ce cas précis, un remboursement d’une partie de la TVA déduite pourrait vous être demandé.

Dépassement des seuils de la franchise en base de TVA

Précisons cependant le paragraphe précédent : si vous dépassez les seuils indiqués plus haut, vous ne sortirez pas immédiatement du régime de la franchise en base de TVA. Pour rester sous ce régime, vous devrez respecter deux conditions :

  1. Le CA de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé les seuils indiqués dans les paragraphes précédents
  2. Ne pas dépasser les seuils majorés suivants (CA de l’année en cours) :
  • 36 500 € pour les activités libérales et de service hors hébergement (ou 60 000 € dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion)
  • 94 300 € pour les activités de vente et de fournitures de logement (ou 110 000 € dans les départements de la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion)
  • 54 700 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes interprètes.

En cas de dépassement du premier seuil deux années de suite sans dépasser le seuil majoré, l’entrepreneur devient redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année quoi qu’il arrive pour deux ans.

En cas de dépassement du seuil majoré, quel que soit le résultat des années précédentes, la TVA s’applique aux services et produits vendus dès le premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. C’est le cas également pour les entreprises ayant fait la demande de l’option pour collecter et déduire la TVA.

Une fois assujetti à la TVA, comment ça se passe ?

Mise à jour des factures

Une fois sortis du régime de la franchise en base de TVA, doivent figurer sur vos factures de nouvelles informations :

  • Votre numéro d’identification à la TVA
  • Le taux de TVA légalement applicable et le montant correspondant
  • La somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

De plus si vous devenez assujettis en cours de mois, vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients qui devront comporter la mention de la TVA collectée.

Déclaration

Après avoir activé votre compte professionnel et demandé votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra choisir votre régime d’imposition. Ces derniers, au nombre de trois, changent le mode de déclaration de votre TVA ainsi que de vos impôts et certains sont plus légers administrativement parlant que d’autres :

Option 1 : le régime de TVA réel simplifié

C’est le régime appliqué de plein droit, sans que vous ayez quoi que ce soit à demander. Comme son nom l’indique, il consiste en quatre étapes assez simples :

  • Avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (le 3 mai en 2022), vous devez remplir la déclaration de TVA CA 12. Vous y renseignez la TVA collectée et déduite. Y sera calculé le total de TVA due (TVA collectée – TVA payée) en ligne 57, qui servira de base de calcul pour des acomptes payés en cours d’année.
  • 55% de la TVA due est payée en juillet via un premier acompte
  • 40% est payé en décembre via un deuxième acompte
  • Enfin, une régularisation est faite lors de la déclaration de mai l’année suivante

Si votre TVA est inférieure à 1000 €, vous êtes dispensés des deux acomptes et le total du règlement se fait avec la déclaration CA 12. A noter qu’à l’inverse, si votre CA dépasse un certain seuil (347 000 € pour les services et 818 000 € pour les activités commerciales, ou plus de 15 000 € de TVA activités confondues) vous devrez obligatoirement passer au régime du réel normal que nous allons étudier ci-dessous.

Option 2 : le régime du réel normal

Si votre CA dépasse les seuils du paragraphe précédent, vous passerez au régime réel normal. Contrairement au régime simplifié, vous payez votre TVA ou recevez un crédit mois par mois après une déclaration mensuelle.

A noter qu’en dessous de 4 000 € de TVA payée par an vous pouvez opter pour une déclaration trimestrielle. Vous pouvez également choisir l’option pour le régime réel normal même si vous êtes en dessous des seuils, mais gardez bien en tête que cela demande une rigueur comptable impeccable et des formalités administratives supplémentaires. Sans quoi vous pourriez vous retrouver avec des indemnités de retard à payer.

Option 3 : le régime du mini réel

Hybride entre les deux régimes précédemment cités, le régime du mini réel permet de voir ses bénéfices soumis au régime simplifié d’imposition tandis que votre TVA est soumise au régime normal.

Concrètement, vos obligations comptables et fiscales seront moins exigeantes qu’en régime normal mais vous pourrez bénéficier de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce qui vous permettra de payer ou recevoir la TVA que vous devez ou que l’on vous doit vraiment. Un bon compromis pour les petites entreprises qui ont beaucoup de dépenses au début de leur activité.

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par Valentin Thomas

Rédacteur pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.