Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ? Principe et fonctionnement

Vous savez peut-être que les micro-entrepreneurs bénéficient par défaut du régime de la franchise en base de TVA en dessous d’un certain seuil de chiffres d’affaires. Quels sont les seuils à ne pas dépasser ? Est-ce le meilleur choix de régime de TVA pour vous ? Voyons ensemble en détail ce dispositif qui bénéficie souvent aux entrepreneurs débutants.

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📝 Pour résumer :

• Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal ;
• La franchise en base est le régime par défaut lorsque vous créez une entreprise ;
• La franchise en base c’est l’exonération pure et simple de la TVA. Vous ne devez ni la collecter, ni la récupérer, ni la déclarer ;
• Ce régime est soumis à des seuils de chiffre d’affaires, si vous les dépassez vous serez automatiquement assujetti à la TVA ;
• N’hésitez pas à vous renseigner car récupérer la TVA sur vos achats peut s’avérer très avantageux !

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Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

La TVA en quelques mots

La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect collecté par les vendeurs de biens et de services et récupérée sur leurs achats. Elle a rapporté 202,5 milliards d’euros en 2023 à l’État et est payée par tous les consommateurs.

Par “collectée” nous entendons que les entreprises assujetties à cet impôt doivent comprendre dans leurs tarifs un certain pourcentage qui sera rendu à l’état en temps voulu. Si vous êtes assujettis à la TVA il vous sera possible de récupérer la TVA payée sur vos achats, ce qui fait qu’être soumis à cet impôt est souvent intéressant en début d’activité pour les entreprises nécessitant des investissements importants.

💡 Il existe trois régimes de TVA : la franchise en base, le régime réel simplifié et le régime réel normal.

La franchise en base de TVA : définition

La franchise en base c’est bénéficier d’une exonération de TVA. Les entreprises bénéficiant d’une franchise en base de TVA ne collectent tout simplement pas la TVA, pas plus qu’ils ne la déduisent de leurs achats. Ce dispositif, ouvert sous certains seuils de chiffre d’affaires, est accessible à un certain nombre d’entreprises, mais il n’est pas toujours avantageux pour autant.

En effet, ne pas récupérer la TVA de ses achats lorsque l’on a besoin d’acheter une quantité importante d’accessoires et de matériaux peut-être préjudiciable, bien que la TVA collectée sur les ventes et prestations fournies doive être rendue à l’administration fiscale. Vous avez tout à fait la possibilité de renoncer à cette franchise en contactant votre SIE, il vous revient de faire le calcul pour savoir si bénéficier de la franchise en base de TVA est intéressant pour vous ou non. Mais avant de savoir si c’est intéressant, y avez-vous droit ?

Qui peut bénéficier de la franchise en base de TVA ?

Principe

Le régime de franchise en base peut être utilisé autant par les entrepreneurs individuels (micro-entrepreneurs compris) que pour les sociétés (SAS, SASU, SARL, EURL…etc), et ce dès la première année. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez soumis au régime de l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Une option pour un autre régime de TVA vous est cependant ouverte au début de votre activité pour une durée de deux ans renouvelables tacitement.

🔎 Votre régime fiscal, tout comme votre statut juridique n’a pas d’impact sur votre régime de TVA. C’est votre chiffre d’affaires, votre type d’activité et/ou votre choix qui a un impact.

Les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base

Le régime de la franchise en base de TVA s’applique par défaut pour toutes les entreprises qui viennent d’être créées. Il s’applique également pour les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) de l’année civile précédente (N-1) ne dépasse pas :

• 36 800€ pour les activités libérales et prestations de service (hors hébergement) ;
• 91 900€ pour les activités de vente et de fournitures de logement ;
• 47 700€ pour les activités des avocats, auteurs et artistes interprètes.

Il existe également un seuil de tolérance qui se situe à :

• 39 100€ pour les activités libérales et prestations de service ;
• 101 000€ pour les activités de vente et de fournitures de logement ;
• 58 600 € pour les activités des avocats, auteurs et artistes interprètes.

Si votre chiffre d’affaires dépasse les montant indiqués si dessus lors de l’année N-1, vous aller encore pouvoir être exonéré de TVA lors de l’année civile en cours si vous êtes en dessous du seuil de tolérance. Vous ne deviendrez assujetti à la TVA qu’à compter du 1er janvier de l’exercice suivant. Voici un tableau récapitulatif :

⚠️ Si vous dépassez le seuil de tolérance vous devrez payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement des seuils. C’est le cas également pour les entreprises ayant fait la demande de l’option pour collecter et déduire la TVA.

En cas de dépassement du premier seuil deux années de suite sans dépasser le seuil majoré, l’entrepreneur devient redevable de la TVA au 1er janvier de la troisième année civile quoi qu’il arrive pour deux ans.

Les activités automatiquement exonérées de TVA

Certaines activités sont automatiquement exonérées de TVA. C’est le cas :

• des professions médicales et paramédicales ;
• des établissements de santé ;
• de certaines activités dans l’enseignement et la formation professionnelle ;
• des transports sanitaires ;
• des organismes à but non lucratif ;
• certaines locations en meublé ;
• les activités de jeux et paris ;
• les réunions sportives ;
• … etc.

Vous pouvez consulter la liste des opérations exonérées de TVA aux articles 261 et suivants du code général des impôts : la liste complète à jour ici.

Les activités exclues de la franchise en base

Certaines activités sont exclues de la franchise en base de TVA. Si vous faites partie de ces activités, peu importe votre date de création ou le montant de votre chiffre d’affaires, vous êtes assujetti à la TVA. Les activités concernées sont :

• les opérations immobilières soumises à la TVA (réhabilitation de logements locatifs par un bailleur ou livraison d’immeubles d’habitation par exemple) ;
• les opérations relevant du régime simplifié de l’agriculture ;
• les opérations qui à la suite d’une option sont soumises à la TVA ;
• les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs.

Les conséquences de la franchise en base sur la facturation

Lorsque vous bénéficiez d’une exonération de TVA des règles sont à respecter notamment au niveau de votre facturation. Première chose importante : vous devez mentionner sur toutes vos factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI. » Vous pouvez ajouter cette mention en bas de page. Cet article du code général des impôts, fixe les conditions de la franchise en base de TVA. En cas d’absence de cette mention vous pouvez être sanctionné par l’administration fiscale.

Ensuite, vous n’êtes pas autorisés à collecter la TVA. Votre facture doit donc afficher des montants hors taxes (HT). Vous pouvez supprimer la colonne « TVA » ou bien la laisser et y indiquer un taux de 0%.

Si vous étiez assujettis à la TVA et que vous souhaitez revenir sous le régime de la franchise en base de TVA au bout des deux ans de l’option en cas de perte de CA, vous devrez la dénoncer explicitement pour bénéficier de nouveau du régime de l’article 293 B du CGI. Attention : Dans ce cas précis, un remboursement d’une partie de la TVA déduite pourrait vous être demandé.

Voici un exemple de facture pour les entrepreneurs en franchise en base :

Les avantages et inconvénients de la franchise en base de TVA

Les avantages

Réduire de vos obligations comptables

L’exonération de TVA permet tout d’abord de réduire vos obligations comptables. Vous n’avez aucune TVA à déclarer lorsque vous êtes exonérés. Vous avez donc plus de temps pour vous consacrer à votre activité, sans vous soucier de cet impôt indirect.

Pratiquer des tarifs compétitifs

Lorsque vous êtes assujetti à la TVA, le prix de vente de votre produit va être le prix HT+ le pourcentage de la TVA (20%, 10%, 5,5%…etc) . Le produit apparaît donc plus cher aux particuliers, qui ne sont pas concernés par la récupération de la TVA. Lorsque vous êtes en franchise en base vous pouvez donc proposer des tarifs compétitifs face à vos concurrents s’ils doivent facturer la TVA.

Les inconvénients

Lorsque vous êtes exonérés, vous ne pouvez pas déduire la TVA de vos charges professionnelles. Cette possibilité est réservée aux entreprises assujetties. Vous passez donc à côté d’économies qui peuvent s’avérer assez importantes, surtout si vos clients sont également concernés par la TVA. Si vous avez beaucoup d’achats à effectuer afin de démarrer votre activité nous vous conseillons de déclarer la TVA dès votre création !

Exemple : vous souhaitez acheter un Smartphone pour votre activité professionnelle. Son prix TTC est de 840€. En l’achetant il vous sera ensuite possible de récupérer la part de TVA. Cette dernière est de 20%, cela veut dire que le tarif HT est de 700€. Vous allez donc récupérer 140€ sur votre achat. En franchise en base vous auriez payé le tarif TTC sans pouvoir recollecter la part de TVA plus tard.

Quand choisir la franchise en base ?

Vos clients sont des particuliers ? Nous vous conseillons la franchise en base !

La franchise en base de TVA est particulièrement recommandée pour les activités en B2C. Si vos clients sont des particuliers ou des acteurs n’étant pas assujettis à la TVA ces derniers ne pourront pas la récupérer en achetant vos biens ou services. De ce fait, si vous devez rajouter 20% à vos tarifs, ces derniers vont perdre en compétitivité. Rester en franchise en base vous permet donc de proposer des meilleurs tarifs, sans compromettre vos revenus.

Vos clients sont assujettis à la TVA ? Choisissez le régime réel !

Si, à l’inverse, vos clients sont assujettis à la TVA, des tarifs TTC leur permettront ensuite de récupérer la TVA sur leurs acquisitions. Cela vous est avantageux car vous pourrez également la récupérer sur vos propres achats. Cela sera vraiment avantageux pour vous car la TVA est récupérable sur un grand nombre de produits que vous achetez :

• votre carburant ;
• vos achats de matériels ;
• vos achats de consommables (carte de visite, papeterie, produits d’entretien, cartouche d’encre…) ;
• vos frais d’énergie (gaz, eau, électricité de vos locaux professionnels…) ;
• vos abonnements téléphoniques et internet ;
• vos frais postaux ;
• vos immobilisations ;
• vos abonnements de logiciels et services (votre abonnement Indy par exemple) ;
• … etc.

Une fois redevable de la TVA, comment ça se passe ?

Lorsque vous sortez du régime de la franchise en base, de nombreuses conséquences sont à prendre en compte. Vous collectez la TVA, de ce fait vous allez également pouvoir la récupérer et vous devrez également la déclarer. Des modifications sont dès lors à faire apparaître sur vos factures, et ce peu importe votre régime.

Mise à jour des factures

Une fois sortis du régime de la franchise en base de TVA, vous devrez collecter et déclarer votre TVA. Doivent alors figurer sur vos factures de nouvelles informations :

• Votre numéro d’identification à la TVA ;
• Le taux de TVA légalement applicable et le montant correspondant ;
• La somme à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC).

De plus si vous devenez assujettis en cours de mois, vous devrez envoyer des factures rectificatives à vos clients qui devront comporter la mention de la TVA collectée.

Choix de votre régime de TVA

Après avoir activé votre compte professionnel et demandé votre numéro de TVA intracommunautaire, il vous faudra choisir votre régime. Ces derniers, au nombre de trois (en comptant la solution hybride du mini-réel), changent le mode de déclaration de votre TVA ainsi que de vos impôts et certains sont plus légers administrativement parlant que d’autres :

Option 1 : le régime de TVA réel simplifié

C’est le régime appliqué de plein droit, sans que vous ayez quoi que ce soit à demander dès que vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base. Il permet d’être redevable de la TVA tout en bénéficiant de démarches comptables réduites. Toutefois ce dernier n’est pas souvent intéressant. 4 étapes sont nécessaires pour comprendre son fonctionnement :

1. Au régime simplifié la déclaration de TVA se fait une fois par an, via la déclaration dite CA12. Vous y renseignez la TVA collectée et déduite. Y sera calculé le total de TVA due (TVA collectée – TVA payée) en ligne 57, qui servira de base de calcul pour les 2 acomptes payés en cours d’année ;
2. Un premier acompte de 55% de la TVA due est à payer en juillet ;
3. Un deuxième acompte de 40% est payé en décembre ;
4. Une régularisation est faite lors de la déclaration de mai l’année suivante.

Si votre TVA est inférieure à 1 000 €, vous êtes dispensés des deux acomptes et le total du règlement se fait avec la déclaration CA 12. À noter qu’à l’inverse, si votre CA dépasse un certain seuil vous devrez obligatoirement passer au régime du réel normal :

• 254 000 € pour les prestations de services ;
• 840 000 € pour les activités commerciales ;
• ou si le montant annuel de votre TVA excède 15 000 €.

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Option 2 : le régime du réel normal

Si votre CA dépasse les seuils du paragraphe précédent, vous passerez au régime réel normal. Contrairement au régime simplifié, la déclaration de TVA est mensuelle ou trimestrielle (option possible si le montant de votre TVA déclarée est en dessous de 4 000€). Ce régime peut être choisi peut importe votre chiffre d’affaires, même si vous êtes en dessous des seuils.

Ce régime permet tout d’abord de gagner du temps. En effet cela parait contre intuitif mais remplir tous les mois votre déclaration vous permet d’avoir toutes les informations en tête et de rendre au fur et à mesure à l’Etat la TVA. Le régime simplifié implique d’avoir d’importants fonds nécessaires non dépensés (TVA accumulée durant l’année), ce qui est risqué pour la bonne gestion de votre trésorerie. Vous limitez donc ce risque avec le régime réel normal. Vous évitez également d’avoir des acomptes à verser.

Option hybride : le régime du mini-réel

Hybride entre les deux régimes précédemment cités, le régime du mini-réel permet de voir ses bénéfices soumis au régime simplifié d’imposition tandis que votre TVA est soumise au régime normal.

Concrètement, vos obligations comptables et fiscales seront moins exigeantes qu’en régime normal mais vous pourrez bénéficier de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce qui vous permettra de payer ou recevoir la TVA que vous devez ou que l’on vous doit vraiment. Un bon compromis pour les petites entreprises qui ont beaucoup de dépenses au début de leur activité.

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FAQ – Questions fréquentes

Comment demander à l’administration de changer de régime de TVA ?

Pour changer de régime de TVA il vous faut en faire la demande aux impôts. Voici les étapes à suivre pour faire votre demande de changement de régime :

• vous connectez sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr ;
• rendez-vous dans votre messagerie et écrivez un message ;
• votre message doit préciser : le régime souhaité et la date à laquelle vous souhaitez commencer à déclarer la TVA (1er janvier 2024 par exemple) ;
• vous recevrez normalement sous quelques jours des nouvelles de l’administration !

Quels sont les seuils de franchise en base pour une activité mixte ?

Si vous réalisez une activité mixte, par exemple à la fois une activité de prestation de service et une de vente de biens, vous pouvez également bénéficier de la franchise en base de TVA. Le seuil pour en bénéficier est à 91 900€ pour le montant global de votre chiffre d’affaires. Toutefois, la part de chiffre d’affaires de votre activité de prestation de service ne doit pas excéder 36 800€. Vous devez donc pouvoir surveiller des chiffres d’affaires distincts en fonction de vos différentes activités.

Un auto-entrepreneur est-il obligatoirement soumis à la franchise en base ?

Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entrepreneur, vous êtes par défaut soumis à la franchise en base de TVA dès la création de votre entreprise. Vous pouvez cependant si vous le souhaitez, choisir un régime différent et être alors redevable de la TVA.

Vous avez davantage de questions sur la franchise en base de TVA ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, nous vous répondrons avec plaisir ! 🤝