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Le paiement de l’impôt sur les sociétés (IS) est une obligation fiscale essentielle pour les entreprises relevant de ce régime. Après avoir calculé et déclaré le bénéfice imposable, l’impôt doit être réglé selon un calendrier bien défini, avec plusieurs acomptes à verser dans l’année, suivis d’un solde à ajuster. Entre les déclarations, les taux, les échéances et les modalités de paiement, il est facile de s’y perdre. Pas de panique : dans cet article, on vous explique tout ce qu’il faut savoir sur l’impôt sur les sociétés. C’est parti 🚀
En résumé :
- En France, l’impôt sur les sociétés (IS) concerne principalement les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL…), mais peut également s’appliquer, sur option, à certaines entreprises individuelles ou sociétés de personnes ;
- Le taux normal de l’IS est fixé à 25 %, avec un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfices, sous certaines conditions ;
- Les entreprises doivent déclarer leurs résultats via la déclaration n°2065 dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice et régler l’IS en quatre acomptes annuels, à des dates fixes, suivis d’un solde à régulariser ;
- Les acomptes doivent être payés à des dates fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre ;
- En cas de retard de paiement, des pénalités financières peuvent être appliquées.
Le saviez-vous ?
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Zoom sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Qui est concerné par l’IS ?
En France, l’impôt sur les sociétés s’applique par défaut aux statuts juridiques suivants :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les sociétés par actions simplifiées (SAS) ;
- Les sociétés d’exercice libéral peuvent également être concernés (SEL, SELARL) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale.
Bon à savoir : Ces sociétés peuvent opter pour l’imposition sur le revenu (IR) sous certaines conditions.
Par ailleurs, d’autres types d’entreprises normalement soumises à l’impôt sur le revenu peuvent choisir sous conditions l’IS, c’est notamment le cas des :
- Entrepreneurs individuels (EI) ayant opté pour une assimilation à l’EURL ;
- Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
- Sociétés en nom collectif (SNC) ;
- Sociétés en commandite simple (SCS) ;
- Sociétés en participation (SEP).
- Sociétés civiles professionnelles (SCP).
Dans ce cas précis, l’entreprise doit formuler une demande d’option pour l’IS auprès de son service des impôt (SIE) avant le 3ème mois de l’exercice au titre duquel elles souhaitent être soumises à l’Impôt sur les sociétés. Elles peuvent revenir sur cette option jusqu’à leur cinquième exercice, au-delà, l’option devient irrévocable.
Bon à savoir : Les micro-entrepreneurs ne peuvent pas choisir l’impôt sur les sociétés. Ils sont systématiquement soumis à l’impôt sur le revenu.
Quel est le taux de l’IS ?
Les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, en principe, taxées au taux standard de 25 % sur leurs bénéfices réalisés en France.
Cependant, un taux réduit de 15 % s’applique sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 42 500 €. Au-delà de ce montant, les bénéfices sont soumis au taux normal de 25 %.
Ce taux réduit est réservé aux entreprises qui remplissent deux critères essentiels :
- Un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
- Un capital social entièrement libéré, détenu à hauteur d’au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société dont le capital est lui-même détenu à 75 % minimum par des personnes physiques).
Le saviez-vous ? Le taux de l’IS a connu une baisse progressive au fil des années. Il est passé de 28% en 2020 à 26,5% en 2021, avant d’atteindre son taux actuel.
Quand et comment déclarer l’IS ?
Le calcul de l’impôt sur les sociétés repose sur le résultat fiscal de l’entreprise. C’est ce résultat qui permet de déterminer le montant de l’IS dû par l’entreprise pour l’exercice écoulé.
Comment déclarer son résultat ?
Au régime réel normal
Si votre entreprise est au régime réel normal de l’impôt sur les sociétés, vous devez déposer la déclaration de résultats n°2065 accompagnée de la liasse fiscale complète composée des tableaux n°2050 à 2059. Pour télécharger la déclaration n°2065, cliquez ici.
Au régime réel simplifié
Les entreprises relevant du régime réel simplifié de l’IS doivent elles aussi utiliser le formulaire n°2065, mais elles bénéficient d’allègements au niveau de leur liasse fiscale et devront simplement transmettre les tableaux n°2033 A à 2033 G. Quant au calendrier de déclaration, il reste le même que pour le régime normal.
La déclaration n°2065 doit être transmise à votre service des impôts par voie dématérialisée via le service EDI ou selon la procédure EFI (qui permet tout simplement de remplir le formulaire en ligne depuis le site des impôt).
Quand déclarer l’IS ?
Peu importe votre régime d’imposition, vous devez déposer votre déclaration de résultat dans les 3 mois suivant la clôture de votre exercice. Si l’exercice se termine au 31 décembre, la déclaration doit être envoyée avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
☝️ Bon à savoir : L’administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 jours pour réaliser la téléprocédure.
| Date limite de dépôt de la déclaration de résultat | ||
| Délai légal | Date limite | |
| Exercice clos en cours d’année | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice | Dans les 3 mois de la clôture de l’exercice |
| Exercice clos le 31/12/2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 20/05/2025 (en tenant compte du délai de 15 jours accordé par l’administration fiscale) |
| L’entreprise ne clôture pas d’exercice en 2024 | Au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai | 20/05/2025 (en tenant compte du délai de 15 jours accordé par l’administration fiscale) |
Quelles sont les dates limites de paiement du solde d’IS et des acomptes ?
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, doivent verser l’IS en 5 fois : via le paiement de 4 acomptes provisionnels au cours de l’année d’imposition concernée (année N) ainsi qu’un solde (à payer en N+1).
Paiement des acomptes d’Impôt sur le revenus
Les 4 acomptes d’IS doivent être réalisés à date fixe chaque année :
- Avant le 15 mars ;
- Avant le 15 juin ;
- Avant le 15 septembre ;
- Avant le 15 décembre.
Vous êtes dispensés de payer des acomptes d’IS si :
- Vous êtes en première année d’activité ;
- Votre entreprise est nouvellement soumise à l’IS ;
- Le montant de l’impôt dû en N-1 est inférieur à 3 000 €.
Les dates de paiement de vos acomptes varient en fonction de la date de clôture de votre entreprise.
| Dates de versement des acomptes en fonction de votre mois de clôture comptable | ||||
| Date de clôture de l’exercice concerné | Premier acompte | Deuxième acompte | Troisième acompte | Quatrième acompte |
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre N au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Pour chaque acompte à payer, vous devez utiliser le formulaire n°2571. Il doit être envoyé en ligne, soit directement depuis l’espace professionnel de votre entreprise sur impôt.gouv, soit via un partenaire EDI.
Paiement du solde d’IS
Le solde d’IS correspond à l’impôt sur les bénéfices dû au titre de l’année N-1, après déduction des acomptes déjà versés. Ce dernier doit être versé au plus tard le 15 du 4ème mois suivant la clôture comptable. Si l’exercice coïncide avec une année civile, il est dû le 15 mai.
Par exemple, pour une entreprise dont l’exercice comptable se termine au 31 décembre 2024, la date limite de déclaration de solde d’IS (autrement dit le solde d’IS dû au titre de l’exercice 2024, mais payable en 2025) est fixé au 15 mai 2025.
Si vous avez un crédit d’impôt, celui-ci peut être retranché du solde. Par ailleurs, en cas de trop-perçu, l’excédent peut être :
- Soit remboursé dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde ;
- Soit être imputé sur le premier acompte de l’exercice suivant.
| Date limite de paiement du solde d’IS | ||
| Date de clôture de l’exerce comptable | Solde | |
| 31 décembre N-1 | 15 mai N | |
| Clôture en cours d’année | Le 15 de 4ème mois suivant la clôture comptable | |
Vous devez déclarer le solde d’IS au moyen du relevé de solde n°2572 par voie électronique.
Cas particulier d’une entreprise en première année d’exercice
Les entreprises nouvellement créées doivent payer l’impôt sur les sociétés en une seule fois pour leur première période d’imposition :
- Au plus tard le 15 mai de l’année suivant la clôture, si l’exercice se termine le 31 décembre ;
- Au plus tard le 15e jour du quatrième mois suivant la clôture, si l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile. À titre d’exemple, si la clôture de votre exercice comptable a lieu le 31 mars, vous devrez déposer votre déclaration des résultats au plus tard le 15 juillet.
Quelles conséquences en cas de retard de paiement du solde d’IS ?
En cas de paiement tardif de votre IS votre entreprise s’expose à plusieurs pénalités. Si l’impôt n’est pas réglé dans les 45 jours suivant la mise en recouvrement, une majoration de 10 % est appliquée. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) sont également ajoutés.
Au-delà de l’aspect financier, des retards répétés ou prolongés peuvent aussi avoir d’autres conséquences :
- L’administration fiscale pourrait se montrer plus vigilante à l’avenir,
- Vous pourriez avoir plus de difficultés à obtenir des délais de paiement en cas de souci.
Bonne nouvelle !
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