Les professionnels libéraux disposent d’un registre des immobilisations pour comptabiliser le patrimoine de leur entreprise individuelle. Les biens entrés dans ces immobilisations bénéficient d’un amortissement comptable pour déduire leur coût progressivement, sur plusieurs années. Lors de leur revente, ils créent des plus-values ou des moins-values, qui sont à ajouter ou à soustraire du bénéfice imposable.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Plus-value professionnelle : définition
Les plus-values se créent lorsque le prix de revente du bien immobilisé est supérieur à sa valeur comptable. Cette dernière est calculée en déduisant les amortissements. Par exemple, une voiture achetée 10 000 € est amortie de 2 000 € chaque année. Son propriétaire souhaite la revendre au bout de deux ans, sa valeur comptable est alors de 6 000 € (10 000 – 2 000 x 2). Il revend cette voiture 8 000 €, soit 2 000 € au-dessus de sa valeur comptable. Il effectue donc une plus-value de 2 000 € qui sera ajouté à son bénéfice imposable. Ces plus-values peuvent cependant être exonérées d’impôt, en fonction des recettes de l’entreprise, de sa transmission ou du départ à la retraite du professionnel. Étudions ensemble ces différents régimes d’exonération.
L’exonération de plus-value en fonction des recettes de l’entreprise
Cette exonération concerne l’ensemble des professions libérales, au régime réel BNC de la déclaration contrôlée comme au régime micro-BNC. Toutes les immobilisations peuvent bénéficier de cette exonération, excepté la revente de terrain à bâtir. Elle s’applique aux plus-values nettes, après compensation avec les moins-values éventuelles de même nature.
Deux conditions sont à remplir :
- Exercer son activité depuis au minimum 5 ans. Les cessions ou les changements d’activités ne sont pas pris en compte, il faut avoir exercé pendant 5 ans consécutifs.
- Le montant des recettes ne doit pas dépasser 126 000 € en moyenne sur les deux dernières années. Les rétrocessions d’honoraires ne sont pas à prendre en compte dans ce calcul.
Seuils d’exonération des plus-values
- En dessous de 90 000 € de recette, l’exonération de la plus-value est totale.
- Entre 90 000 € et 126 000 €, l’exonération est dégressive. Il faut calculer un taux qui dépend des recettes : (126 000 – recette) / 36 000.
Exemple : Un professionnel effectue une plus-value de 4 000 € et ses recettes sont de 110 000 €.
(126 000 – 110 000) / 36 000 = 0,4. Le taux dégressif est donc de 0,4.
4000 x 0,4 = 1 600. La plus-value sera donc exonérée à hauteur de 1 600 €.
Le seuil d’exonération est déterminé par la moyenne des recettes hors taxes réalisées au cours des exercices clos des deux dernières années avant la réalisation de la plus-value. Dans le cas d’une activité mixte, les recettes hors vente doivent être en dessous de 90 000 € et le total ne pas dépasser 250 000 €.
Cette exonération est cumulable avec l’exonération pour départ à la retraite, mais pas avec les autres régimes.
L’exonération de plus-value suite à un report d’imposition
Cette exonération s’adresse aux bénéficiaires d’une donation ou d’une succession d’une entreprise libérale, à titre gratuit donc. En cas de poursuite de cette activité, le nouveau professionnel bénéficie d’un régime de report d’imposition des plus-values réalisée lors de la transmission : elles sont mises en attente pendant 5 ans. Au bout de ces cinq années, si le professionnel continue son activité, les plus-values sont totalement exonérées. En revanche, s’il cesse l’activité ou la cède, ses plus-values sont imposables dans leur intégralité.
L’exonération de plus-value suite à la transmission de l’entreprise
Cette exonération concerne le professionnel qui transmet son entreprise, de manière payante ou gratuite. Le professionnel doit être au régime de la déclaration contrôlée pour en bénéficier. Il doit avoir exercé son activité pendant au moins 5 ans consécutifs avant de la transmettre, sans quoi l’exonération n’est pas applicable. Toutes les plus-values réalisées lors de la transmission sont concernées, à l’exception des ventes de biens immobiliers.
L’exonération dépend ici de la valeur des biens cédés, indépendamment du prix de la transmission :
- Elle est totale si cette valeur est inférieure à 300 000 €.
- Elle est partielle si cette valeur est comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Le taux d’exonération se calcule comme suit : (500 000 – valeur des biens cédés) / 200 000.
Exemple : Un professionnel transmet le patrimoine de son entreprise estimé à 420 000 €. Une plus-value de 30 000 € est réalisée sur la vente d’une machine.
(500 000 – 420 000) / 200 000 = 0,4. Le taux d’exonération est de 0,4.
30 000 x 0,4 = 12 000. La plus-value sera exonérée à hauteur de 12 000 €. - Aucune exonération n’est prévue pour les patrimoines supérieurs à 500 000 €.
Le nouveau professionnel doit être totalement autonome. Le cédant ne doit plus avoir de contrôle sur son ancienne entreprise.
Cette exonération est également valable lors du départ à la retraite du propriétaire de l’entreprise. Dans ce cas, ce dernier doit faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans suivant la cessation de son activité. De plus, cette exonération ne s’applique ici qu’à l’impôt sur le revenu, le professionnel reste redevable des prélèvements sociaux sur le montant de la plus-value. Le taux global de prélèvement est de 17,20% en 2018.
Changements suite au projet de loi de finances pour 2022
Le projet de loi de finances 2022 (PLF 2022) prévoit des assouplissements et nouveautés concernant la cession d’entreprises et les plus-values qui lui sont liées :
- La cession pourrait se faire à une autre personne que le locataire-gérant sous conditions ;
- Les seuils d’exonération seraient augmentés à 500 000 € au lieu de 300 000 € et 1 000 000 € au lieu de 500 000 € ;
- Une définition plus explicite de la manière de déterminer la valeur des actifs transmis serait également prévue.
Des questions supplémentaires à propos des exonérations de plus-value ? Venez nous les poser dans les commentaires ci-dessous ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Vous pouvez également nous rejoindre sur le groupe Facebook pour partager vos questionnements et suggestions avec la communauté de professionnel libéral !
Législation
Bonjour,
Kinésithérapeute, j’ai acheté (via un financement) un appartement pour y pratiquer mon activité. Ce local est amorti tous les ans dans mon BNC.
Ayant changé de lieu de pratique, j’ai mis en vente ce bien dont la vente sera actée en décembre prochain.
Je vais réaliser une plus value sur la vente de celui-ci…. comment cela va-t-il m’impacter ?
Dois-je verser le fruit de cette vente sur mon RIB professionnel ou privé ? cette plus value doit t-elle rentrer dans mon BNC ? en recette exceptionnelle ? va-t-elle augmenter mes charges sociales ? ou cette plus value est elle considérée comme une plus-value standard immobilière soumise à l’imposition de 19% + 17,2% de prélèvements sociaux ?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour, j’ai revendu mon véhicule en 2021 avec une plus-value de 5835 euros. Mon expert comptable m’a fait l’éxoneration pour l’imposition mais pas pour les charges sociales. Hors, j’ai lu dans une de vos réponses que l’exoneration s’applique aussi aux charges sociales?
Qu’en est-il alors? J’ai de ce fait eu une régularisation de l’Urssaf en 2022 de presque 2000€ .
Est-ce une erreur de sa part?
Merci pour vos précisions,
Cordialement
Bonjour Isabelle,
L’exonération de plus-value s’applique à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS). Elle ne s’applique donc pas à l’ensemble des charges sociales. 🙂
Bonjour, je suis professionnel de santé en libéral. Après avoir levé l’option d’achat d’un véhicule acheté suite à un LOA de 3 ans puis avoir amorti sur 2 ans l’option d’achat, je souhaite vendre mon véhicule. D’après ce que je comprends, le prix de cession = la plus value à court terme, que je vende ce véhicule 5 ou 10 ans après le LOA ou que je le réintègre à mon patrimoine privé.
Est ce le BNC ou mes recettes qui doivent être inférieures à 90.000€ sur les 2 dernières années pour bénéficier de l’exonération de plus value? Cela se fait automatiquement sur la déclaration 2035 réalisée avec indy ou doit on faire une manipulation particulière?
Merci de votre aide.
Bonjour Romain,
Il faut prendre en compte l’ensemble de vos recettes, et non votre bénéfice. Cela se fait très simplement dans Indy, à l’étape de la cession des immobilisations. Vous trouverez toutes les explications juste ici : https://wikicompta.indy.fr/fr/articles/5520021-ajouter-une-cession-d-immobilisation-sur-indy
Bonjour,
Je suis sous le régime des BNC et je souhaiterais acheter un véhicule électrique.
La possibilité d’amortir la batterie sur une très courte durée rend la plus-value à la revente inévitable.
Je m’interroge sur l’exonération totale. J’ai bien compris que c’était au moins sur le plan fiscal, mais est-ce qu’il en est de même sur le plan des cotisations sociales ?
Je vous remercie.
Cordialement
Bonjour Virgil,
Le site des impôts précise « l’exonération des plus-values professionnelles d’un élément d’actif au titre de l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ». Cette exonération s’applique donc sur vos impôts mais aussi sur vos prélèvements sociaux (CSG et CRDS notamment).
Bonsoir,
Quand vous parlez d’exonération totale de plus value en fonction des recettes, qu’entendez vous par totale ? Court terme, long terme, les deux ? D’autre part, vous ne parlez que ce type d’exonération lors de vente du bien immobilisé, n’est ce pas le cas aussi lors de réintégration d’un actif immobilisé au patrimoine privé ? Dernière question, le changement de statut d’une entreprise individuelle à EIRL affecte t il la durée d’exercice de 5 ans requise ? Merci d’être plus précis sur ces questions d’importance pour un entrepreneur.
Cordialement.
Bonjour,
L’exonération en fonction des recettes s’applique aux plus-values quelle que soit leur nature, à court terme ou à long terme.
Ces exonérations de plus-value s’applique aussi si la plus-value vient d’une réintégration au patrimoine privé. Notez dans ce cas que le calcul de la plus-value diffère : il faut considéré la valeur vénale du bien et non son prix de vente.
Concernant l’EIRL, cela dépend de votre imposition. S’il s’agit d’un EIRL à l’IR, il s’agit de la continuité de votre entreprise individuelle et la durée de 5 ans n’est pas remis à 0. S’il s’agit d’une EIRL à l’IS, alors le délais s’arrête et un nouveau délais de 5 ans commence. Etant donné qu’il s’agit de cas assez particulier, je vous invite à contacter votre AGA pour en savoir plus. 🙂
Bonjour
Mon père m’a transmis une pharmacie en 1991 par donation gratuite (art.41 cgi) avec une valeur de 800000 euros. Je voudrais vendre mon officine 300000 euros pour partir à la retraite mais je ne peux apparemment bénéficier d’aucune exonération car pas de cumul possible avec l’art. 41 cgi de l’époque alors que j’avais payé 150000 euros de droit de mutation.Merci d’avance pour votre réponse….
Bonjour,
Il s’agit d’un cas très spécifique difficile à traiter par commentaire. Je vous conseille de vous rapprocher de votre AGA, qui saura mieux vous accompagner.
Bonjour,
profession libérale exercée exercée depuis 25 ans.j’avais acheté la clientèle.Puis 04 ans plus tard je me déplace légèrement pour acheter des murs que j’inscris en immobilisation.aujourd’hui soit 21 ans plus tard intervient une cessation d’activité (retraite)
mes chiffres d’affaires annuels n’ont jamais dépassés 50000€.
Je travaille en nom propre,je ne revends pas la clientèle,je ferme tout simplement.
comment cela se passe t il pour moi au niveau de l’imposition des plus-valus?(ai je des plus valus fiscales ,sociales, ai je des exonérations ?
comment pouvoir les éviter car je suis inquiet de leur montant et donc par le paiement)(combien de temps avons nous pour communiquer le dossier à l’administration?)
en vous remerçiant
Bonjour,
Les plus-values sont faites lors de la revente de vos biens professionnels. Si vous ne vendez pas votre clientèle, votre véhicules ou votre matériel, vous n’avez donc pas de plus-values. Vous pouvez demander conseil à votre AGA, ils connaissent votre activité et ce qui peut être imposé. Concernant votre dossier de cessation, nous avons un article dédié à ce sujet : https://www.indy.fr/blog/demarche-cessation-activite-liberale/ , avec toutes les composantes à prévenir.