Compte annuels : définiton et démarches

Une fois par an, à la clôture de l’exercice, les sociétés s’attellent à une tâche bien spécifique de leur tenue comptable : celle des comptes annuels. Ce document comptable réuni le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable. Cette obligation comptable répond à un certain nombre de normes standardisées à connaître et à respecter afin d’être en règle. Comment remplir ses comptes annuels ? Quelles règles sont à respecter ? Passons aux explications !

Compte annuels : définiton et démarches

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Les comptes annuels : définition

Les comptes annuels regroupent trois documents comptables qui forment un ensemble indissociable :

Chaque année les entreprises doivent procéder à la clôture de leur exercice comptable. Une fois les comptes annuels faits ils sont déposés au greffe avant d’être rendus public (sauf en cas d’exceptions que nous verrons plus tard).

Les comptes annuels font partie des pièces obligatoires à produire pour toute société commerciale hors micro-entreprises, soit :

  • les sociétés anonymes : SA, SAS, SASU, SCA ;
  • les sociétés à responsabilité limitée : SARL, EURL ;
  • les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL, des SA ou des SCS ;
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL) : SELARL, SELARLU, SELAFA, SELCA, SELAS… ;
  • les associations et les fondations lorsque le montant total des dons et subventions est supérieur à 153 000 € ;
  • les fonds de dotation ;
  • les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 000 euros.

Les trois documents qui composent le compte annuel

Le bilan

En comptabilité, le bilan donne une vision claire de l’état du patrimoine d’une entreprise à la date de clôture des comptes annuels. Ce dernier se divise entre les éléments actifs et passifs.

  • L’actif (également appelé “les emplois”) représente tout ce que l’entreprise possède dans sa globalité comme : son fonds de commerce, les amortissements et ses stocks ;
  • Quant au passif, il fait référence à ce que l’entreprise doit, à l’instar : des dettes, des salaires ou encore des capitaux propres.

Le compte de résultat

Comme un baromètre, le compte de résultat sert à analyser la rentabilité d’une entreprise : si elle dégage des bénéfices, ou si au contraire l’activité est à perte. Cet exercice comptable peut se réaliser sous forme de tableau ou de liste, et doit faire apparaître les produits d’exploitation, faisant référence aux recettes liées à l’activité, mais aussi les charges, qui représentent les dépenses de l’entreprise.

L’annexe comptable de base

Elle vise à clarifier et à compléter les deux éléments mentionnés ci-dessus : le bilan et le compte de résultat. Parmi les informations obligatoires devant apparaître sur l’annexe comptable, on retrouve les explications sur les frais d’établissement, les dépenses, les charges, ou encore sur les dettes et les créances. Au-delà de ces informations résumées par le Plan comptable général, l’annexe comptable doit expliquer les méthodes comptables utilisées.

🧐 Par ailleurs, l’annexe comptable peut être simplifiée ou abrégée pour certaines entreprises :

  • Les micro-entreprises (au sens du Code du commerce) qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : moins de 700 000 € de chiffre d’affaires, un bilan inférieur à 350 000 € et moins de 10 salariés sont dispensés d’annexe ;
  • Les petites sociétés qui ont un régime d’imposition simplifié et qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : moins de 8 000 000 € de chiffre d’affaires, un bilan inférieur à 4 000 000 € et moins de 10 salariés peuvent fournir une annexe simplifiée. Cette dernière contient les mêmes informations que l’annexe de base, à l’exception de certaines données énumérées dans l’article R-123-198 du Code du commerce ;
  • Les personnes morales soumises au régime simplifié d’imposition devront quant à elles fournir une annexe abrégée qui doit comporter toutes les informations d’importance significative sur la situation patrimoniale et financière, ainsi que sur les résultats de l’entreprise.

Compte annuel entreprise, société, obligation

L’établissement des comptes annuels

La présentation des comptes annuels doit respecter des règles comptables élémentaires : les comptes doivent être réguliers, sincères et fiables. Chaque année, la même méthode doit être appliquée dans l’établissement des comptes annuels, et l’intangibilité est de mise : lorsque l’on ouvre un nouvel exercice, le bilan comptable des entreprises doit correspondre à celui de la clôture précédente.

De ce fait, les comptes annuels représentent avec transparence et exactitude l’état financier de la structure. Après quoi, ils serviront aux investisseurs, prêteurs, fournisseurs, à l’administration fiscale et à toutes les entités gravitant autour de l’entreprise de faire état de sa santé et de ses performances. Vous trouverez des modèles et exemples de compte annuels sur Indy à suivre pas à pas pour remplir les vôtres.

Le dépôt des comptes annuels

Dans un premier temps, les comptes annuels doivent être approuvés par le/la chef.fe d’entreprise et/ou par l’Assemblée générale. Ensuite, il sera nécessaire de déposer les comptes annuels sur le site du guichet unique de l’INPI dans les 2 mois qui suivent la clôture de l’exercice. Depuis le 1er janvier 2023 toutes les démarches relatives à la création, à la gestion et à la clôture d’entreprise se font en ligne sur le portail de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Il n’est donc plus question en 2024 de les transmettre forcément au greffe du tribunal auquel votre siège social est rattaché.

Si vous souhaitez faire le dépôt des comptes annuels par courrier vous pouvez transmettre vos comptes au format papier au greffe du tribunal de commerce compétent pour votre activité. L’envoi doit être fait par courrier recommandé avec avis de réception. Il est également possible de les transmettre en vous rendant directement sur place au greffe du Tribunal de commerce dont votre société dépend.

Enfin, les comptes annuels sont intégrés dans les comptes sociaux, qui devront également faire l’objet d’un dépôt une fois par an.

Les comptes annuels sont à déposer en 2024 en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI dans les 2 mois suivant la clôture annuelle de votre activité 👉 ici👈

Publication et confidentialité

Une fois déposés, les comptes annuels seront transmis au Registre National des Entreprises (RNE) et publiée sur DATA INPI. Une publication a ensuite lieu au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est d’ailleurs une obligation de l’Union européenne qui encourage la transparence et vise à renforcer la fiabilité du réseau d’entreprises au sein de la zone euro.

Toutefois, et depuis 2016, plusieurs formes juridiques peuvent demander la confidentialité de leurs comptes annuels. C’est le cas des micro-entreprises et des petites entreprises – ces mêmes qui sont soumises à des annexes comptables facultatives ou simplifiées selon leurs seuils.

Questions fréquentes – FAQ

Quelles sont les sanctions en cas de retard ou de non-dépôt des comptes annuels ?

Si vous avez du retard quant au dépôt de vos comptes annuel votre entreprise peut être mise sous astreinte par le Tribunal de commerce. De plus vous aurez des pénalités par jour de retard. En cas de non-dépôt de vos comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce, vous vous exposez à une amende de 1 500 euros. Vous recevrez tout d’abord une relance par courrier et le montant de l’amende peut être majoré. Les sanctions peuvent enfin s’accumuler jusqu’à liquidation judiciaire de votre entreprise par le Tribunal de commerce. Faites donc très attention à bien déposer vos comptes annuels chaque année : les répercussions peuvent être très importantes !

Quel est le tarif du dépôt des comptes annuels en 2024 ?

Sur le guichet unique de l’INPI le dépôt des comptes annuels est gratuit. Il est possible que des frais annexes surviennent liés aux frais de greffe ou de publication au BODACC : il faut compter environ 45,02 €. Les frais seront calculés en fonction de votre situation et vous seront indiqués lors du dépôt de vos comptes annuels. Le paiement se fait par carte bancaire quand le dépôt a été réalisé en ligne sur le site de formalité des entreprises. Quand le dépôt a été réalisé par courier ou sur place, le paiement se fait par chèque.

Comment suivre le dépôt des comptes annuels sur le Guichet unique ?

Il est possible, en vous connectant sur votre espace personnel sur le site du guichet unique de l’INPI de suivre toutes vos procédures en cours. Sur la page d’accueil l’onglet « Suivre » vous permet d’accéder à toutes vos démarches et d’en voir l’état et l’avancement. En 2024 le portail de l’INPI vous permet de gérer toutes vos démarches : création d’entreprise, gestion et radiation.

Comment rendre ses comptes annuels confidentiels ?

La publication des comptes annuels sur DATA INPI ainsi qu’au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est encouragée par l’Union européenne pour renforcer la fiabilité et la transparence du réseau d’entreprises au sein de la zone euro. Certaines conditions il est possible de garder ses comptes annuels privés. C’est possible pour les micro-entrepreneurs, aussi appelé auto-entrepreneurs, ou les petites entreprises par exemple. Il faut alors remplir une déclaration de confidentialité des comptes annuels. Même si vos comptes annuels ne sont pas publiés au grand public sachez cependant que la Banque de France, les autorités judiciaires et administratives françaises peuvent toujours y avoir accès.

Vous voilà aguerri sur la question des comptes annuels ! Vous avez une question supplémentaire ? Nh’ésitez pas à la poser en commentaire, l’équipe Indy vous répondra sans délai 🤝

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par Elsa Van Rompay

Elsa est rédactrice de contenu chez Indy. Ses articles comptables et juridiques vont vous permettre de naviguer plus facilement dans cet univers complexe.