Les obligations comptables des SCI

Les SCI (sociétés civiles immobilières) ont des obligations comptables qu’il convient de respecter sous peine de voir sa société dissolue. Quelles sont-elles, comment bien les appliquer et à quelles occasions sont-elles indispensables ? Réponse dans cet article qui va casser pas mal de préjugés.

Oui, les SCI ont toutes des obligations comptables

Vous avez peut-être lu ici et là que les SCI n’ont pas d’obligation de tenir une comptabilité. En effet, rien ne régit la comptabilité de certaines SCI à l’IR. Il n’en reste pas moins que pour certaines occasions des comptes doivent être rendus au associés, les factures et autres pièces comptables doivent être conservées et une absence totale de comptabilité peut vous être très préjudiciable en cas de contrôle de l’administration. Regardons plus en détail ce qui est requis pour chaque type de SCI.

Les obligations comptables de la plupart des SCI à l’IR

Nous l’avons dit, pour la plupart des SCI à l’IR rien ne régit selon la loi leur comptabilité. Nous vous conseillons cependant de tenir au moins une comptabilité de trésorerie (entrées et sorties du compte bancaire) pour répondre à différentes obligations comptables que voici :

Présentation des comptes en assemblée générale

Le gérant de la SCI doit, et c’est cette fois ci marqué dans la loi, présenter des comptes aux associés chaque année lors de l’assemblée générale de la société. Il convient donc que ces derniers aient un minimum de formalisme pour être présentables.

Déclarations fiscales

Pour remplir les déclarations 2072, 2044 et 2042, il faut que les associés aient une idée des revenus et des charges à déduire de ces derniers pour calculer leur revenu ou leur déficit foncier. Une comptabilité en bonne et due forme permettra de répartir le résultat de la SCI et de laisser aux associés le loisir de faire leurs déclarations dans les règles de l’art.

Sanctions

En cas de non respect de ses obligations juridiques, la SCI peut-être considérée comme fictive et l’administration pourrait engager une procédure de dissolution. Cela entraînerait irrémédiablement le partage ou la vente des biens gérés par la société comme prévu dans les statuts ainsi que de lourdes conséquences fiscales.

Les obligations comptables des autres SCI

Une comptabilité d’engagement (prise en compte des créances et des dettes à date d’émission) est obligatoire dans les cas suivants :

• SCI à l’impôt sur les sociétés ;
• SCI à l’IR soumise à la TVA ;
• SCI à l’IR dont un des associés est à l’IS ;
• SCI à l’IR d’une certaine taille (deux des trois seuils suivants dépassés : total bilan : 1 550 000 €, chiffre d’affaires : 3 100 000 € et nombre de salariés : 50) ;
• SCI à l’IR dont les statuts imposent une comptabilité d’engagement.

Ce type de comptabilité implique également la création de différents documents comptables obligatoires :

• Les Comptes annuels (bilan et compte de résultat entre autres)
• Les liasses fiscales
• Les journaux comptables (grand livre, livre-journal, banque, achats, ventes…)

Ces documents doivent être transmis au greffe du tribunal du commerce local chaque année.

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Crédit photo : Adobe Stock et Jessica Arends