C’est une page qui se tourne et qui annonce une simplification significative des formalités des Indépendants en 2021 : au 1er janvier, vous n’aurez plus à remplir de Déclaration Sociale des Indépendants (DSI). Vous découvrirez dans cet article comment se déroulera dorénavant la déclaration de vos revenus pour le calcul de vos cotisations sociales, ainsi qu’un rappel de ce en quoi consistait cette déclaration jusqu’à présent.
Les différentes déclarations en 2020
Les travailleurs non salariés, aussi appelés indépendants, avaient jusqu’à présent trois déclarations à transmettre à l’administration chaque année lorsqu’ils sont au régime réel d’imposition :
La déclaration des résultats
Composée du compte de résultat, de la liasse fiscale (déclarations 2035, 2065 et 2033), du bilan et d’autres documents annexes, elle consiste à communiquer à l’administration fiscale le bénéfice réalisé par l’entrepreneur. Ces obligations comptables seront maintenues et déterminantes en 2021 (nous y reviendrons). La date limite de dépôt de cette dernière est fixée au 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les BNC soumises à l’impôt sur le revenu (IR) soit le 4 mai 2021 l’année prochaine. Les entreprises soumises à l’Impôt sur les sociétés (IS) clôturant le 31 décembre doivent la transmettre avant cette date également. Pour les entreprises soumises au même impôt clôturant à une autre date, l’échéance est fixée à trois mois suivant la clôture de l’exercice.
La déclaration de revenus
Elle concerne non plus le bénéfice de l’entreprise mais les revenus globaux du foyer. Les indépendants soumis à l’impôt sur le revenu doivent y déclarer leurs résultats en BIC, BNC ou BA dans leur formulaire 2042 C Pro :
- En BNC (professions libérales), pour les micro-entreprises, les micro-entrepreneurs doivent renseigner leur résultat brut dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels / régime micro BNC / revenus imposables » de leur déclaration 2042 C Pro. Il y sera soustrait un abattement forfaitaire de 34% pour calculer leur bénéfice imposable. C’est le seul document qu’ils ont à remplir pour déclarer leurs revenus
- Pour les indépendants hors régime micro, c’est le résultat net qui est pris en compte. Il est à indiquer dans la partie « Revenus non commerciaux professionnels / régime de la déclaration contrôlée / Revenus imposables »
Ceux dont l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés doivent quant à eux renseigner leurs revenus dans la catégorie « rémunération relevant de l’article 62 » du formulaire 2042.
Note : Les revenus concernés par l’article 62 couvrent tous les avantages, traitements et indemnités sur lesquels les dirigeants de sociétés assujetties à l’IS peuvent compter :
- Avantages en espèce ou en nature alloués ;
- Appointements fixes et proportionnels ;
- Indemnités forfaitaires pour frais professionnels ;
- Gratifications ou allocations versées par une SARL ;
- Indemnités de maladie ou d’accident du travail…
La DSI (déclaration sociale des indépendants)
Elle servait à calculer toutes les cotisations sociales liées à l’exercice de sa fonction en tant qu’indépendant (maladie, maternité, allocations familiales, CSG, CRDS…). L’indépendant devait y renseigner le montant de son revenu imposable, à l’exception de quelques éléments tels que plus et moins-values professionnelles à long terme, la majoration de 25% pour les indépendants non adhérents d’une AGA, des exonérations fiscales… Elle devrait disparaître en 2021, sauf cas particuliers :
- Impossibilité d’envoyer la déclaration d’impôt sur le revenu par voie dématérialisée ;
- Envoi tardif d’une déclaration de revenus après clôture de la campagne déclarative ;
- Déclarations modificatives après cette dite campagne.
Ce qu’il va se passer en 2021
En 2021, la DSI sera supprimée et la déclaration de revenus préremplie, comme vous avez dû le voir en 2020. Cette mesure bénéficiera à 1,4 million d’artisans, commerçants et professionnels libéraux (les professionnels médicaux et paramédicaux ne sont pas encore concernés). En pratique, voici le plan de route de l’administration :
Pour les revenus de 2019 (déclaration en 2020)
La déclaration dématérialisée de revenus a été préremplie à partir de votre déclaration de résultats. La DSI, elle aussi préremplie, a été néanmoins maintenue.
Pour les revenus de 2020 (déclaration en 2021)
La déclaration de revenus sera préremplie de nouveau (toujours avec votre déclaration de résultats préalablement transmise) et la DSI ne vous sera plus demandée. Les données de votre déclaration 2042 (de revenus) seront envoyées par l’administration fiscale à l’URSSAF pour le calcul des cotisations sociales, vous n’aurez plus rien d’autre à faire !
Le cas de la DS PAMC
Quid des 400 000 indépendants médicaux et paramédicaux ? En effet, ces professions ont une version différente de la DSI nommée DS PAMC. Elle concerne :
- Les médecins de secteur 1 ;
- Certains médecins de secteur 2 ;
- Les chirurgiens-dentistes et sages-femmes ;
- Les auxiliaires médicaux (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure podologue…) ;
- Certains étudiants en médecine.
La DS PAMC (pour Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) remplit les mêmes fonctions qu’avait la DSI, à savoir servir de base de calcul pour les cotisations sociales. Il est obligatoire de remplir sa DS PAMC tous les ans, même si vous êtes exonéré ou que votre revenu est nul.
Cependant, dans la continuité de la démarche de l’administration pour simplifier les formalités des indépendants, la DS PAMC devrait être, elle aussi, supprimée d’ici à 2023. Une annonce devrait donc être faite en ce sens dans les mois ou les années à venir pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
(Re)découvrez notre tutoriel pas à pas pour remplir votre DS PAMC dans l’article lui étant dédié.
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