Suite au Projet de Loi de Finances pour 2019 (PLF 2019), de nombreuses réformes ont été prises pour améliorer et simplifier les dispositifs d’aides aux professionnels et entreprises. L’une d’elles prévoyait la suppression des ZFU-TE et des ZRR dans les départements et territoires d’outre-mer au profit d’une nouvelle zone appelée ZFANG, dont les professionnels libéraux ne peuvent malheureusement pas profiter. Explications.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Qu’est-ce qu’une ZFANG ?
Une ZFANG est une Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération. Elles ont été créées par l’article 6 du PLF 2019, adopté le 18 octobre 2018. Cette réforme transforme les anciens dispositifs de zones, ZFU-TE, ZRR et ZFA notamment, en une nouvelle zone unifiée, dont le but est de rassembler les innombrables exonérations existantes. Depuis le 1er janvier 2019, il n’y a donc plus de ZFU et de ZRR dans les territoires d’outre-mer, elles sont toutes remplacées.
Cette nouvelle zone s’accompagne d’un nouveau dispositif d’exonération. Les abattements sont revus à la hausse et ils deviennent fixes dans le temps, pour pérenniser l’activité sur le long terme et non plus sur 5 ans. En d’autres termes, l’exonération est continue sur toute la durée de vie de l’entreprise, du moment qu’elle reste dans la ZFANG. L’abattement est de 50 à 80% sur l’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, et de 80 à 100% sur certains impôts locaux, notamment sur la CFE, la CVAE et la taxe foncière.
Suis-je éligible à cette exonération ?
Les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion, Mayotte, mais aussi Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et Saint-Martin. L’exonération ZFANG est centrée sur les entreprises qui portent l’économie et l’emploi, et qui sont les plus soumises à la concurrence des pays voisins. C’est le cas pour toutes les filières industrielles du bâtiment et des travaux publics, les activités de recherche et développement, d’énergie renouvelable, certaines activités agricoles ainsi que les activités de tourisme. Les activités libérales ne sont malheureusement plus concernées par le dispositif ZFANG.
Liste des entreprises potentiellement bénéficiaires des ZFANG
Les entreprises éligibles aux réductions d’impôt liées aux ZFANG sont les entreprises de moins de 250 salariés réalisant un CA inférieur à 50M d’euros et exerçant l’une des activités suivantes :
- Activité agricole ;
- Activité industrielle ;
- Activité commerciale ;
- Activité artisanale.
Elles doivent également être soumises à un régime réel d’imposition, normal ou simplifié ou au régime de la micro-entreprise (sauf option pour le versement libératoire) ou micro-exploitation. Par ailleurs, elles doivent :
- Financer la formation professionnelle de ses salariés ou des dirigeants, au titre de l’exercice qui suit celui où les bénéfices ont fait l’objet d’un abattement ;
- Verser une contribution au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, toujours au cours de l’exercice suivant.
L’abattement s’applique uniquement aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l’exclusion des plus-values de réévaluation d’éléments d’actifs.
Montant de l’exonération
Abattement sur les bénéfices
Pour les entreprises en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion, le montant de l’abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 € pour un exercice de 12 mois. Pour un exercice de durée différente, un prorata doit être appliqué à ce montant.
Un taux majoré de 80% est applicable à toutes les entreprises situées en Guyane et Mayotte, et aux entreprises en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion exerçant dans un des secteurs d’activité suivants :
- Recherche et développement,
- Technologie de l’information et de la communication,
- Tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s’y rapportant,
- Ago-nutrition,
- Environnement, énergies renouvelables,
- Bâtiments et travaux publics,
- Transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
- Les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu’au moins un 1/3 du CA de l’exploitation, au titre de l’exercice au cours duquel l’abattement est pratiqué, résulte d’opération mettant en œuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
Pour ces entreprises, l’abattement lié aux ZFANG est plafonné à 300 000 € pour un exercice de 12 mois. En cas de bénéfices éligibles à des taux d’abattement différents, les plafonds s’appliquent aux bénéfices concernés soit à l’abattement de droit commun, soit celui majoré en fonction de leur nature.
Abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties
Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) le taux de l’abattement est fixé à 50 % de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles situés en Guadeloupe, Martinique, Guyane, à la Réunion ou à Mayotte.
Le taux de l’abattement est fixé à 80% pour les immeubles situés :
- En Guyane ou à Mayotte ;
- En Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion sous certaines conditions.
Exonération facultative de CFE
De la même manière, les entreprises éligibles au dispositif ZFANG bénéficient d’un abattement de cotisation foncière des entreprises de 80% minimum. Il peut-être de 100% pour les entreprises situées :
- En Guyane ou à Mayotte ;
- En Guadeloupe, Martinique ou à la Réunion sous certaines conditions.
Autres plafonds des exonérations ZFANG
Il existe trois autres plafonds que ces exonérations doivent respecter :
- 35 % de la valeur ajoutée brute créée chaque année par le bénéficiaire dans la région ultrapériphérique concernée ;
- 40 % des coûts annuels du travail supportés par le bénéficiaire dans la région concernée ;
- 30% du chiffre d’affaires annuel réalisé par le bénéficiaire dans la région concernée.
Auparavant cumulatifs, ces plafonds sont depuis fin 2021 alternatifs suite à un retoquage de la commission européenne. Il suffit donc qu’un seul de ces plafonds soit respecté pour que la mesure s’applique normalement.
Comment bénéficier des exonérations des ZFANG ?
L’entreprise doit joindre le formulaire n°2082-SD (CERFA n°14043) et une déclaration de contribution au fonds d’expérimentation pour la jeunesse (avec copie de l’ordre de virement) à sa déclaration de résultat ou d’ensemble. Pour les micro-entreprises, le montant du bénéfice exonéré doit être reporté dans le cadre approprié du formulaire 2042-C-PRO.
Un cumul est-il possible ?
L’abattement dédié aux ZFANG peut se cumuler avec la réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les territoires d’Outre-Mer. Le cumul se fait comme suit :
- L’abattement dédié aux ZFANG se fait en premier ;
- Puis vient la réduction d’impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisées dans les territoires d’Outre-Mer.
En bref : l’aide à l’investissement dans l’Outre-mer
Les entreprises, qu’elles soient soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR), investissant dans les DROM peuvent bénéficier d’une aide fiscale cumulable avec celle des ZFANG :
- Pour les investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2025 en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint -Martin ;
- Pour les travaux de réhabilitation immobilière achevés au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025 ainsi qu’aux acquisitions d’immeubles et aux constructions d’immeubles dont les fondations sont achevées à cette même date à Saint-Pierre et Miquelon, en Nouvelle Calédonie, à Saint Barthélémy, en Polynésie Française et à Wallis et Futuna.
Avantage fiscal
Entreprises soumises à l’IR : réduction d’impôt égale à 38,25% du montant de l’investissement (jusqu’à 53,55% pour le plafond majoré) dans la limite de 100 000 € par an ou 300 000 € sur trois ans.
Entreprises soumises à l’IS : le montant de l’investissement HT, moins les subventions publiques, est déduit des résultats imposables de la société.
Vous retrouverez les secteurs exclus de cette mesure, les plafonds et les conditions pour bénéficier des plafonds majorés dans l’article de BpiFrance.
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