La Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle (TP) le 1er janvier 2010. C’est un ensemble de deux impôts locaux : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ils sont gérés par les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, départements et régions. Voyons ensemble le détail de ces deux impôts.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Comment est répartie la Contribution Économique Territoriale ? (CET)
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il peut être intéressant de savoir à qui est versé cet impôt dû par un grand nombre d’entreprises. Elle est répartie comme suit :
- La totalité de la CFE et 25% environ de la CVAE sont versés aux communes ;
- 50% environ de la CVAE sont versés aux départements ;
- Enfin, 25% de la CVAE revient aux régions.
Le plafonnement de la CET
La contribution économique territoriale est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette dernière peut donc obtenir un dégrèvement si la CFE (le dégrèvement ne s’applique que sur cette cotisation) dépasse ce seuil des 3%. Regardons maintenant le détail de la partie de la CET concernant le plus d’entreprises, à savoir la CFE.
La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE
Qu’est-ce que la CFE ?
La CFE est un impôt sur les biens fonciers de certaines entreprises, c’est-à-dire sur les locaux, terrains, hangars ou encore cabinets utilisés pour une activité professionnelle. Elle s’adresse à tous les professionnels exerçant une activité non salariée, comme les commerçants, les artisans ou les professions libérales. Son taux, encadré par certains plafonds, est voté par les élus locaux : elle varie donc d’une ville à une autre et toutes les entreprises ne sont pas à la même enseigne sur ce point.
Quel est le montant de la CFE ?
Le montant de la CFE est décidé par la commune ou le groupement de communes qui gère le territoire où est implanté l’indépendant. Il dépend également de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. L’entreprise est redevable de la CFE dans chacune des communes ou communautés de communes où elle possède des locaux. Le calcul s’effectue sur les biens utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que la CFE payée en 2022 portera sur les biens de 2020. Il existe un minimum de 224€ et un plafond fixé suivant vos recettes. Concrètement, la CFE due au titre de l’année 2022 (portant sur les biens de 2020 donc) est plafonnée comme ceci :
- Recette inférieures à 5 000€ → exonération de CFE
- Recettes comprises entre 5 000€ et 10 000€ → plafond à 534€
- Recettes comprises entre 10 001 et 32 600€ → plafond à 1 067€
- Recettes comprises entre 32 601 et 100 000€ → plafond à 2 242€
- Recettes comprises entre 100 001 et 250 000€ → plafond à 3 738€
- Recettes comprises entre 250 001 et 500 000€ → plafond à 5 339€
- Recettes supérieures à 500 000€ → plafond à 6 942€
Quelles déclarations faut-il transmettre ?
Une première déclaration 1447-C-SD est à faire pour déclarer votre situation, avant le 31 décembre de l’année de votre installation. Vous n’aurez ensuite aucune déclaration à remplir tous les ans, sauf si vous voulez signaler un changement de situation (changement de locaux, cessation d’activité, embauche, etc.). Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration 1447-M directement sur votre compte impôt.gouv.fr avant le 3 mai de chaque année.
Quand doit-on payer la CFE ?
Le paiement de la CFE doit se faire au plus tard le 15 décembre. Si votre CFE est supérieure à 3 000€, vous devez verser un acompte avant le 15 juin, à hauteur de 50% du montant dû. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel (demande à effectuer avant le 30 juin) ou pour le prélèvement à l’échéance (demande à effectuer avant le 30 novembre). Le paiement et les demandes de prélèvement sont à effectuer depuis votre compte sur le site des impôts.
Exonérations de CFE
Il existe de nombreuses niches exonérées de CFE :
- Si vous venez de vous installer, vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de votre installation, et vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur l’année suivante. Les entreprises ayant opté pour le régime micro-social sont exonérées leurs deux premières années d’exercice ;
- Certaines activités en sont notamment exemptées, comme certaines sages femmes et photographes, quelques activités à caractère social et les exploitants agricoles ;
- Les entreprises dans des zones d’activités prioritaires, telles que les Zones de Revitalisation Rurale ou les Zones Franches d’Activité outre-mer entre autres localités concernées ;
- En outre, certains loueurs de meublés non professionnels en sont également exonérés.
Pour connaître la liste exhaustive des professions et zones exonérées, rendez-vous sur le site du gouvernement pour plus d’informations.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises ou CVAE
Qu’est-ce que la CVAE ?
La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée créée par les entreprises. Elle concerne les professionnels ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000€ hors taxe, peu importe leur régime d’imposition. Tout professionnel ayant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doit cependant remplir la déclaration de CVAE, qui sert à déterminer la base d’imposition, et cela même s’il n’en est pas redevable dans les faits. Contrairement à la CFE, son taux est fixé au niveau national.
Exception : les nouveaux installés sont exonérés de CVAE l’année de création de leur entreprise individuelle, sauf en cas de transmission d’activité.
Comment calcule-t-on la CVAE ?
Le calcul de la CVAE se fait sur la base de la valeur ajoutée et d’un taux effectif d’imposition. Elle est d’un montant minimum de 250€. Le calcul se résume comme cela :
(Valeur ajoutée x taux d’imposition) + (Valeur ajoutée x taux d’imposition x 1%)
Le taux d’imposition est dépendant de votre chiffre d’affaires, il se calcule comme suit :
Exemple : Pour un chiffre d’affaires de 600 000€.
Le taux d’imposition est 0,5 x (600 000 – 500 000) / 2 500 000 = 0,02.
Votre taux d’imposition sera donc de 0,02%.
Qui est concerné par la CVAE ?
Tous les professionnels réalisant plus de 152 500€ de CA doivent réaliser une déclaration de CVAE, même s’ils n’en sont redevables qu’à partir de 500 000€ de CA.
Il existe trois déclarations différentes suivant votre situation :
- Dans la majorité des cas, les professionnels libéraux n’ont pas de déclaration CVAE spécifique à faire. Si toutefois vous y êtes assujetti, vous pouvez déclarer directement dans une annexe de la 2035, la 2035-E. Si vous êtes utilisateur d’Indy, vous n’aurez aucun calcul à faire. Indy se charge de remplir l’annexe 2035-E de votre déclaration 2035.
- La plupart des entreprises crées en cours d’année n’ont pas à payer la CVAE pour peu qu’elles clôturent leur premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de leur création (sauf cas particulier de cession d’activité ou scission d’entreprise par exemple).
- Si vous possédez plusieurs cabinets ou faites partie d’une Société Civile de Moyens (SCM), vous devrez remplir la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés 1330-CVAE. Elle est à remplir et à télétransmettre directement depuis votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr, avant le 3 mai de chaque année (où dans les 60 jours suivant une cessation d’activité).
- L’année suivant le règlement de la CVAE, tous les professionnels payant la CVAE doivent remplir une déclaration de liquidation et de régulation de CVAE 1329-DEF, accompagnée s’il y a lieu de son retard de paiement, pour déclarer que l’intégralité de la cotisation à bien été payé. Cette déclaration est également à télétransmettre avant le 3 mai de chaque année.
Si l’impôt dû se révèle plus ou moins élevé que les acomptes versés, une régulation est effectuée par l’administration.
Quand payer la CVAE ?
Le paiement s’effectue en deux acomptes de 50%, l’un avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre. Si votre CVAE est inférieure à 3 000€, vous devez payer en une seule fois avant le 15 septembre. Le paiement est dématérialisé et s’effectue dans votre espace professionnel sur le site des impôts.
Les entreprises dont la CVAE de l’exercice précédent ne dépasse pas 3000 € sont exemptées du versement des acomptes. À compter de 2022, le seuil sera fixé à 1500 €.
La CET se résume donc généralement à la CFE, car la grande majorité des indépendants font moins de 500 000€ de recettes. Les obligations déclaratives de la CFE sont limitées puisqu’il suffit de signaler vos changements de situations. En revanche, les indépendants ayant entre 152 500€ et 500 000€ de recettes se voient imposer une obligation déclarative additionnelle, la 2035-E ou la 1330-CVAE, alors qu’ils ne sont pas redevables de la CVAE. C’est une déclaration de plus à remplir, pas forcément évidente sans un bon logiciel de comptabilité. Enfin, les entreprises devant régler la CVAE doivent remplir la déclaration de déclaration de liquidation et de régulation de CVAE 1329-DEF afin de régulariser leurs acomptes, qu’ils aient trop ou pas assez payé. En résumé, avec la CET plus votre chiffre d’affaires est élevé et plus il y a d’obligations déclaratives !
Pour toutes questions supplémentaires sur la CET, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous contacter via le live-chat si vous êtes utilisateurs d’Indy, ou bien en discuter avec la communauté sur le groupe Facebook !
