Chaque année, le service des impôts demande aux indépendants de payer la CFE : une cotisation sur tous les espaces professionnels (locaux, terrains, etc.). Cette cotisation est une composante de la Contribution économique territoriale, qui est ensuite versée aux collectivités locales. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE, sa déclaration et son paiement.
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
La CFE en quelques mots
Destinée aux travailleurs non salariés, la CFE concerne absolument toutes les entreprises ou personnes physiques, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Ainsi, si vous possédez par exemple une SARL à l’IS, une EI à l’IR, ou que vous êtes micro-entrepreneur, vous devez régler cette cotisation annuelle, due à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, la CFE n’intervient pas pendant l’année de création de l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique).
La CFE n’intervient que sur les logements à caractère habituel destinés à une activité professionnelle non-salariée.
Quelques exceptions
Les cas de figure suivants sont exonérés de la CFE :
- Les sociétés dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est en dessous de 5 000 €.
- Les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de l’État, les ports maritimes ou autonomes, les exploitants et les coopératives agricoles (d’après le Code général des impôts). Certains ateliers d’artistes (peintres, musiciens, comédiens, photographes, etc.) peuvent être exonérés de la CFE. Retrouvez une liste exhaustive sur le site du Service Public.
Les calculs de la CFE
Le calcul de base
Le montant CFE se calcule en fonction de plusieurs paramètres. D’abord, il se base sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous utilisez à des fins professionnelles au cours de l’année N-2 (donc en 2019 pour une déclaration en 2021 par exemple). Cette base d’imposition est variable en fonction de la nature et des caractéristiques des locaux concernés, ainsi que des loyers.
Ensuite, le montant de la cotisation prend en compte les taux de la CFE déterminés par l’administration fiscale concernant la commune concernée, ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, à Paris, le taux est de 16,52 %. À Lyon, le taux en vigueur est de 28,62 %.
Pour finir, multipliez la base d’imposition de votre local avec le taux de la CFE de chaque commune ou EPCI, et vous pourrez déterminer le montant de votre cotisation !
Le calcul selon un barème
Si la valeur locative est très faible ou si votre entreprise n’a pas de local, ce qui peut se produire si vous travaillez à domicile par exemple, vous payerez votre CFE à partir d’un barème établi par l’administration fiscale.
Enfin, si votre entreprise possède plusieurs locaux, et que ces derniers se trouvent dans des communes différentes, alors la CFE est redevable dans chacune des communes, en fonction des paramètres décrits ci-dessus.
Déclaration et paiement de la CFE
La CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise. Vous devez alors remplir le formulaire n°1447-C. Toutefois, si votre situation change entre-temps, vous pouvez modifier votre déclaration via le formulaire 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre pour payer votre cotisation. Le paiement se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts.
Si votre CFE dépasse les 3 000 €, alors vous devez régler un acompte avant le 15 juin. Ce dernier représente 50 % du montant de la CFE au titre de l’année précédente. Le reste du paiement se fait le 15 décembre.
La taxe additionnelle
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette dernière apparaît sur le même avis d’imposition que la CFE et suit les mêmes modalités.
Vous avez des questions sur la CFE ? Vous pouvez nous laisser un commentaire ci-dessous. L’équipe d’Indy (ex Georges) sera ravie d’y répondre. Nous vous invitons également à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professionnels libéraux.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant la cotisation foncière des entreprises 2022.
J’ai créé une activité micro-BNC en septembre 2021 et cessé cette activité en décembre 2021 dans le cadre d’un remplacement pour un congés maternité. D’après votre site, le CFE n’intervient pas pendant la première année de la création de l’entreprise.
J’ai reçu (et oublié dans un coin), la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2022. Dois-je quand même renvoyé ce document sachant que l’activité a été créée et cessée en 2021 ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
CHEVALIER Manon
Bonjour Manon,
La CFE n’est en effet pas redevable la première année, c’est pourquoi vous avez reçu un avis pour l’année 2022 et non pour l’année 2021. Si votre entreprise n’existait plus au 1er janvier 2022 (radiation auprès de l’URSSAF), alors vous ne devez pas remplir la déclaration de CFE 2022.