Chaque année, le service des impôts demande aux indépendants de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) : une taxe d’entreprise sur tous les espaces professionnels (locaux, terrains, etc.). Cette cotisation est une composante de la Contribution économique territoriale, qui est ensuite versée aux collectivités locales. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE, sa déclaration et son paiement.
Résumé
- La CFE (cotisation foncière des entreprises) est un impôt local dû par toutes les entreprises (avec ou sans local professionnel) ;
- La première année toutes les entreprises sont exonérées de son paiement ;
- Une déclaration initiale doit être envoyée avant le 31 décembre de l’année de création;
- Les années suivantes, aucune déclaration n’est à transmettre, sauf en cas de changement de situation (formulaire 1447-M-SD) ;
- Le montant de la CFE est fixé par un barème : plus le CA est important, plus le prix augmente ;
- Les entreprises dont le CA annuel est inférieur à 5 000 € et certaines activités sont exonérées de CFE.
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Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?
Destinée aux travailleurs non salariés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne absolument toutes les entreprises ou personnes physiques, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Ainsi, si vous possédez par exemple une SARL à l’IS, une EI à l’IR, ou que vous êtes micro-entrepreneur, vous devez régler cette cotisation annuelle, due à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, la CFE n’intervient pas pendant l’année de création de l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique).
La CFE n’intervient que sur les logements à caractère habituel destinés à une activité professionnelle non-salariée.
Vous pouvez consulter notre vidéo Youtube sur la CFE pour en savoir plus !
Comment se calcule la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises dépend des biens immobiliers dont a disposé l’entreprise pendant la période de référence. Elle peut être calculée de deux manières :
- Le calcul de base, cas général où la valeur locative des biens est prise en compte ;
- Le calcul selon un barème, pour les entreprises sans locaux, ou dont la valeur locative est faible.
Le calcul de base
Le calcul de base du montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés à des fins professionnels au cours de l’année N-2 (donc en 2022 pour une déclaration en 2024). Cette base d’imposition est variable en fonction de la nature et des caractéristiques des locaux concernés, ainsi que des loyers.
Ensuite, le montant de la cotisation prend en compte les taux de la CFE déterminés par l’administration fiscale concernant la commune concernée, ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, en 2023 à Paris, le taux est de 16,52 %. À Lyon, le taux en vigueur est d’environ 28 %. À titre de comparaison, le taux moyen à l’échelle nationale en 2022 était de 27,34 %.
Pour finir, multipliez la base d’imposition de votre local avec le taux de la CFE de chaque commune ou EPCI, et vous pourrez déterminer le montant de votre cotisation !
Le calcul selon un barème
Si la valeur locative est très faible ou si votre entreprise n’a pas de local, ce qui peut se produire si vous travaillez à domicile par exemple, vous payerez votre CFE à partir d’un barème établi par l’administration fiscale.
Chiffre d’affaires ou recettes HT en N-2 | Plafond (selon la commune) |
---|---|
Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Enfin, si votre entreprise possède plusieurs locaux, et que ces derniers se trouvent dans des communes différentes, alors la CFE est redevable dans chacune des communes, en fonction des paramètres décrits ci-dessus.
Déclaration et paiement de la CFE
La CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise. Vous devez alors remplir le formulaire CFE n°1447-C. Toutefois, si votre situation change entre-temps, vous pouvez modifier votre déclaration via le formulaire 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre pour payer votre cotisation. Le paiement se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts.
Si votre CFE dépasse les 3 000 €, alors vous devez régler un acompte avant le 15 juin. Ce dernier représente 50 % du montant de la CFE au titre de l’année précédente. Le reste du paiement se fait le 15 décembre.
La taxe additionnelle
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette dernière apparaît sur le même avis d’imposition que la CFE et suit les mêmes modalités.
Les cas d’exonérations de la CFE
Les cas de figure suivants sont exonérés de la CFE :
- Les sociétés dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est en dessous de 5 000 €.
- Les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de l’État, les ports maritimes ou autonomes, les exploitants et les coopératives agricoles (d’après le Code général des impôts). Certains ateliers d’artistes (peintres, musiciens, comédiens, photographes, etc.) peuvent être exonérés de la CFE. Retrouvez une liste exhaustive sur le site du Service Public.
En outre, les sociétés implantées en zones franches urbaines – territoire d’entreprise (ZFU-TE) sont également exonérées selon les barèmes suivants pour 2024 :
Cas de figure | Pour l’année 2023 | Pour l’année 2024 |
---|---|---|
Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014) | 30 630 € de base nette imposable | 32 468 € |
Pour les activités commerciales dans les QPV | 82 626 € de base nette imposable | 87 584 € |
Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014 | 82 626 € de base nette imposable | 87 584 € |
Bonjour , ayant créé ma société le 08/2022 j’ai payer une cfe de 188 euros en décembre 2023. Aurais je du être exonéré ?
Aurais je 50% du coup sur 2024 ? Cordialement
Bonjour
Création d’entreprise au 01/06/2023 soit 7 mois avec des loyers seulement sur le second semestre 2024 donc sur 6 mois.
J’ai bien été exonérée en 2023.
Or en 2024, ils prennent les loyers de 2023 et les ramènent sur 12 mois (loyers / 7 * 12)
Est ce normal de faire ça ?
Bonjour,
Oui c’est normal, l’administration cherche à calculer votre revenu pour 2024. Elle part donc du résultat 2023 pour déduire ce que vous gagnez sur une année complète. Sachez que la CFE est exonérée à 50% la deuxième année. L’année prochaine cependant, vous paierez la totalité.
Bonjour,
Concernant la CFE 2024, sur quelle base de CA se base le calcul lorsque l’entreprise a été créée mi 2023 ? Le barême prévoit un calcul sur la base du CA N-2 mais l’entreprise n’existait pas à cette époque… Dans mon cas, pouvez-vous me confirmer qu’il y a une exonération de 50% ?
Merci d’avance pour votre retour !
Bonjour Corentin,
Dans votre situation, l’administration fiscale adapte la base de calcul de la CFE en fonction du chiffre d’affaires réalisé durant les premiers mois d’activité. Par ailleurs, vous bénéficiez bien d’une réduction de 50% de votre base d’imposition.
Bien à vous.
Bonjour.
Une société (SNC) possédant un bien immobilier loué et vendu en 2023 doit t elle payer la cfe en 2024?
Bonjour Xavier,
La CFE est due par tout redevable professionnel, qu’il s’agisse d’un individu ou d’une société, exerçant en France au 1er janvier de l’année d’imposition une activité non salariée.
👉🏼 En principe, même si vous avez vendu votre bien immobilier, vous restez redevable de cette taxe.
Pour obtenir une réponse définitive à votre interrogation, nous vous recommandons tout de même de vous rapprocher des impôts pour confirmation.
Bonjour,
Peut on demander une réduction de la CFE l’année d’un congé maternité ?
Merci d’avance pour votre retour
Bien cordialement
Bonjour Marion,
La CFE est due même en cas de baisse temporaire d’activité. Une réduction de la CFE est possible dans certains cas mais pas en principe pour un congé maternité.
Bonjour,
Mon entreprise a été créée en 2021. Lors de la déclaration de CFE (2022 & 2023) j’ai dû remplir le formulaire 2035. Est-ce le bon ? Et dois-je en remplir un autre s’il vous plaît ?
Vais-je payer la CFE, en sachant que j’ai eu un CA inférieur à 5000€ en 2021, en 2022 supérieur à 10000€ et en 2023 supérieur à 30000€ ?
Merci beaucoup pour votre aide!
Belle journée!
Bonjour Juliette,
Le formulaire 2035 est à remplir si vous êtes au régime réel. Il n’a pas de rapport avec la CFE.
En dessous de 5000€ de CA, vous êtes exonéré de CFE. Pour 2022 et 2023 cependant, vous devrez payer cette cotisation.
Bonjour Emma,
Oui la CFE est redevable sur l’année suivante celle de votre création. Vous bénéficiez cependant d’une réduction de 50 % de votre base d’imposition à la CFE.
Bonjour,
Premier paiement de la CFE.
Où dois je faire apparaitre le montant de la CFE et à quel compte comptable est lié cet impôt ?
En gros, comptablement parlant, où doit-on faire apparaitre ce montant ?
Bien à vous.
Georges.
Bonjour Georges,
La CFE est a classé en « Autres impôts, taxes et versements assimilés » (compte 447).
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant la cotisation foncière des entreprises 2022.
J’ai créé une activité micro-BNC en septembre 2021 et cessé cette activité en décembre 2021 dans le cadre d’un remplacement pour un congés maternité. D’après votre site, le CFE n’intervient pas pendant la première année de la création de l’entreprise.
J’ai reçu (et oublié dans un coin), la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2022. Dois-je quand même renvoyé ce document sachant que l’activité a été créée et cessée en 2021 ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
CHEVALIER Manon
Bonjour Manon,
La CFE n’est en effet pas redevable la première année, c’est pourquoi vous avez reçu un avis pour l’année 2022 et non pour l’année 2021. Si votre entreprise n’existait plus au 1er janvier 2022 (radiation auprès de l’URSSAF), alors vous ne devez pas remplir la déclaration de CFE 2022.