Chaque année, le service des impôts demande aux indépendants de payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) : une cotisation sur tous les espaces professionnels (locaux, terrains, etc.). Cette cotisation est une composante de la Contribution économique territoriale, qui est ensuite versée aux collectivités locales. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez savoir sur la CFE, sa déclaration et son paiement.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Qu’est-ce-que la cotisation foncière des entreprises ?
Destinée aux travailleurs non salariés, la cotisation foncière des entreprises (CFE) concerne absolument toutes les entreprises ou personnes physiques, indépendamment de leur statut juridique et de leur régime d’imposition. Ainsi, si vous possédez par exemple une SARL à l’IS, une EI à l’IR, ou que vous êtes micro-entrepreneur, vous devez régler cette cotisation annuelle, due à partir du 1er janvier de l’année d’imposition. En revanche, la CFE n’intervient pas pendant l’année de création de l’entreprise (quelle que soit sa forme juridique).
La CFE n’intervient que sur les logements à caractère habituel destinés à une activité professionnelle non-salariée.
Comment se calcule la CFE ?
La cotisation foncière des entreprises dépend des biens immobiliers dont a disposé l’entreprise pendant la période de référence. Elle peut être calculée de deux manières :
- Le calcul de base, cas général où la valeur locative des biens est prise en compte ;
- Le calcul selon un barème, pour les entreprises sans locaux, ou dont la valeur locative est faible.
Le calcul de base
Le calcul de base du montant de la CFE dépend de la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière utilisés à des fins professionnels au cours de l’année N-2 (donc en 2021 pour une déclaration en 2023). Cette base d’imposition est variable en fonction de la nature et des caractéristiques des locaux concernés, ainsi que des loyers.
Ensuite, le montant de la cotisation prend en compte les taux de la CFE déterminés par l’administration fiscale concernant la commune concernée, ou de l’Établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Par exemple, en 2022 à Paris, le taux est de 16,55 %. À Lyon, le taux en vigueur est de 24,30 %. À titre de comparaison, le taux moyen à l’échelle nationale est de 26,56%.
Pour finir, multipliez la base d’imposition de votre local avec le taux de la CFE de chaque commune ou EPCI, et vous pourrez déterminer le montant de votre cotisation !
Le calcul selon un barème
Si la valeur locative est très faible ou si votre entreprise n’a pas de local, ce qui peut se produire si vous travaillez à domicile par exemple, vous payerez votre CFE à partir d’un barème établi par l’administration fiscale.
| Chiffre d’affaires ou recettes HT 2021 | Plafond (selon la commune) |
|---|---|
| Entre 5 001 € et 10 000 € | Entre 237 € et 565 € |
| Entre 10 001 € et 32 600 € | Entre 237 € et 1 130 € |
| Entre 32 601 € et 100 000 € | Entre 237 € et 2 374 € |
| Entre 100 001 € et 250 000 € | Entre 237 € et 3 957 € |
| Entre 250 001 € et 500 000 € | Entre 237 € et 5 652 € |
| À partir de 500 001 € | Entre 237 € et 7 349 € |
Enfin, si votre entreprise possède plusieurs locaux, et que ces derniers se trouvent dans des communes différentes, alors la CFE est redevable dans chacune des communes, en fonction des paramètres décrits ci-dessus.
Déclaration et paiement de la CFE
La CFE doit être déclarée avant le 1er janvier de l’année qui suit la création de votre entreprise. Vous devez alors remplir le formulaire n°1447-C. Toutefois, si votre situation change entre-temps, vous pouvez modifier votre déclaration via le formulaire 1447-M avant le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai.
Vous avez ensuite jusqu’au 15 décembre pour payer votre cotisation. Le paiement se fait directement sur votre espace professionnel du site des impôts.
Si votre CFE dépasse les 3 000 €, alors vous devez régler un acompte avant le 15 juin. Ce dernier représente 50 % du montant de la CFE au titre de l’année précédente. Le reste du paiement se fait le 15 décembre.
La taxe additionnelle
La CFE est majorée d’une taxe additionnelle pour permettre le financement des Chambres de commerce et d’industrie (CCI). Cette dernière apparaît sur le même avis d’imposition que la CFE et suit les mêmes modalités.
Questions fréquentes sur la CFE
Dans quels cas de figure est-on exonéré de CFE ?
Les cas de figure suivants sont exonérés de la CFE :
- Les sociétés dont le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est en dessous de 5 000 €.
- Les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes de l’État, les ports maritimes ou autonomes, les exploitants et les coopératives agricoles (d’après le Code général des impôts). Certains ateliers d’artistes (peintres, musiciens, comédiens, photographes, etc.) peuvent être exonérés de la CFE. Retrouvez une liste exhaustive sur le site du Service Public.
En outre, les sociétés implantées en zones franches urbaines – territoire d’entreprise (ZFU-TE) sont également exonérées selon les barèmes suivants pour 2023 :
| Cas de figure | Pour l’année 2022 | Pour l’année 2023 |
|---|---|---|
| Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées depuis le 1er janvier 2015 dans les QPV (ou dans les anciennes ZUS avant le 31 décembre 2014) | 28 796 € de base nette imposable | 30 630 € |
| Pour les activités commerciales dans les QPV | 80 375 € de base nette imposable | 82 626 € |
| Pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les ZFU-TE jusqu’au 31 décembre 2014 | 80 375 € de base nette imposable | 82 626 € |
Est-ce que la CFE remplace la taxe foncière ?
La CFE ne remplace pas la taxe foncière. En revanche, la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), dont la CFE est l’une des deux composantes (avec la CVAE).
Peut-on réduire le montant de la CFE ?
Pour réduire le montant de la CFE, il est possible d’obtenir un dégrèvement, ceci dans plusieurs cas de figure :
- En cas de cessation d’activité ;
- Lors d’un début d’activité ;
- Depuis 2019, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 € ;
- Si la somme de la CVAE et de la CFE d’une entreprise est supérieure à 1,625% de la valeur ajoutée. Dans un tel cas, on parle de plafonnement de la contribution économique territoriale.
À noter que toute demande de dégrèvement doit être réalisée avant le 31 décembre de l’année N+1. Ainsi, pour un dégrèvement en 2023, la demande est à effectuer au plus tard au 31 décembre 2024.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement de la CFE ?
Un retard de paiement de la CFE entraine dans un premier temps une majoration de 5%. Si l’entreprise ne s’acquitte toujours pas de la taxe, elle écope d’une pénalité de 0,4% supplémentaires par mois et s’expose à un contrôle fiscal.
Vous avez des questions sur la CFE ? Vous pouvez nous laisser un commentaire ci-dessous. L’équipe d’Indy (ex Georges) sera ravie d’y répondre. Nous vous invitons également à rejoindre le groupe Facebook de comptabilité pour les professionnels libéraux.
Bonjour,
Je me permets de vous contacter concernant la cotisation foncière des entreprises 2022.
J’ai créé une activité micro-BNC en septembre 2021 et cessé cette activité en décembre 2021 dans le cadre d’un remplacement pour un congés maternité. D’après votre site, le CFE n’intervient pas pendant la première année de la création de l’entreprise.
J’ai reçu (et oublié dans un coin), la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises 2022. Dois-je quand même renvoyé ce document sachant que l’activité a été créée et cessée en 2021 ?
En vous remerciant,
Bien cordialement,
CHEVALIER Manon
Bonjour Manon,
La CFE n’est en effet pas redevable la première année, c’est pourquoi vous avez reçu un avis pour l’année 2022 et non pour l’année 2021. Si votre entreprise n’existait plus au 1er janvier 2022 (radiation auprès de l’URSSAF), alors vous ne devez pas remplir la déclaration de CFE 2022.