Exercer dans une Société Civile de Moyens (SCM)

La Société Civile de Moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales. Elle permet à plusieurs professionnels de s’associer pour mutualiser leurs dépenses et de bénéficier par conséquent d’économies d’échelle. Le but premier d’une SCM est en effet de réduire les coûts professionnels, comme le loyer, les appareils professionnels, les véhicules, les salariés… grâce à la contribution de chacun des associés aux frais communs.

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Comment fonctionne une SCM ?

La SCM fonctionne comme un compte-joint : chaque associé verse sa part, et c’est la société qui fait les achats pour le compte du cabinet. Les professionnels ne mutualisent que leurs dépenses, ils restent juridiquement autonomes sur les recettes et leur rythme de travail. S’il reste des moyens qui n’ont pas été utilisés par la société, ils sont généralement redistribués en fin d’année aux associés. Le taux de participation de chacun est à déterminer collectivement, mais le plus simple reste de découper en parts égales. Par exemple, deux associés donneront chacun 50 % des besoins de la société et quatre associés donneront chacun 25 %.

Les règles de fonctionnement d’une SCM sont libres, mais il est conseillé de prévoir un règlement écrit dans les statuts de la société. Il est d’usage de prévoir la répartition des dépenses, les conditions d’admission d’un nouveau membre, les modalités de cession ou de transmission de sa part, les sanctions en cas de non-respect des règles établies, etc. Il est également recommandé de réglementer le fonctionnement des assemblées générales, où sont prises collectivement les décisions concernant la société. Des traces écrites de ces assemblées peuvent être gardées pour éviter tout conflit. Les associés peuvent désigner un gérant, inscrit dans les statuts. Si aucun gérant n’est choisi, tous les associés bénéficient du pouvoir de décision.

Comment créer une SCM ?

Pour créer une SCM, vous devez remplir un formulaire de déclaration d’entreprise et apporter les pièces justificatives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Le CFE compétent dans le cas des SCM est le Greffe du Tribunal de Commerce, rapprochez-vous de celui de votre région :

1. Rédaction des Statuts : Élaborez des statuts qui régissent l’organisation et les règles de fonctionnement de votre SCM. Assurez-vous d’inclure toutes les mentions obligatoires.
2. Dépôt des Statuts à l’Ordre : Si votre profession est réglementée, les statuts doivent être déposés auprès de l’ordre professionnel correspondant.
3. Publication au Journal d’Annonces Légales : Publiez une annonce légale de création dans un journal d’annonces légales de votre département.
4. Dépôt des Documents à l’INPI : Soumettez tous les documents nécessaires, y compris les statuts et l’annonce légale, à l’INPI pour l’immatriculation de la SCM.

Qui peut créer une SCM ?

Le nombre d’associés d’une SCM est de minimum deux, et il n’y a pas de maximum légal. Tous les professionnels doivent exercer leur activité en leur propre nom, c’est-à-dire avec leur propre entreprise individuelle. La SCM n’autorise pas la pratique libérale à elle toute seule. Il faut également que les activités soient voisines. Par exemple, un médecin peut s’associer avec d’autres professions médicales, comme un infirmier ou un dentiste. Il ne peut en revanche pas s’associer avec un avocat, un notaire ou un expert-comptable. La contribution à la société commune se fait généralement par des versements d’argent qui serviront à l’achat de matériel, au paiement du loyer et des salariés. Les associés peuvent également apporter des biens matériels comme un véhicule, des machines, etc.

Formalités de création d’une SCM : la checklist

Voici les points essentiels à ne pas oublier lors de la création d’une société civile de moyens :

• Rédiger les statuts et les faire signer par tous les associés ;
• Immatriculer la SCM auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
• Procéder au dépôt de capital social sur un compte bancaire professionnel dédié ;
• Publier une annonce légale ;
• Procéder à l’enregistrement auprès de la Chambre des Professions Libérales en fonction de l’activité ;
• Soumettre le dossier complet au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quelles sont les obligations comptables d’une SCM ?

Tenir la comptabilité d’une société civile de moyens, et plus généralement la comptabilité des professions libérales demande une certaine rigueur à plusieurs égards.

La SCM, en tant que personne morale, doit remplir une déclaration 2036. Elle permet de détailler l’ensemble des dépenses de la société, avec une ventilation respectant la part de chaque associé. Cette déclaration permet donc de calculer les charges déductibles que les professionnels associés pourront retranscrire individuellement dans leur propre déclaration 2035. En effet, chaque professionnel doit également remplir une déclaration de résultat pour sa propre entreprise individuelle, à l’aide de la 2036 pour la partie des charges professionnelles déductibles. Par exemple, dans une SCM de trois professionnels auxiliaires médicaux, chacun d’eux devra remplir sa déclaration 2035, plus une déclaration 2036 commune pour la société. Ces deux déclarations sont à envoyer en même temps à l’AGA, qui se chargera de les vérifier.

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCM ?

Après avoir passé en revue les caractéristiques et le fonctionnement, attardons nous un instant sur leurs avantages et inconvénients d’une SCM.

Avantages de la SCM

Liberté de fonctionnement

Outre la restriction sur les professions pouvant se lier dans le cadre d’une SCM, il est certain que sa liberté de fonctionnement est relativement importante. Les conditions d’entrée et de sortie, le choix des gérants, la répartition des dépenses, la poursuite de la société en cas d’incapacité d’un membre… Tout ou presque peut être défini par les associés comme bon leur semble. C’est donc un type de structure idéal pour ceux qui souhaitent s’associer à d’autres professionnels tout en gardant leur indépendance, comme nous allons le voir ci-dessous.

Indépendance professionnelle préservée

En effet, l’indépendance des membres d’une SCM est préservée puisqu’ils gèrent leur activité comme bon leur semble à l’exception des dépenses mutuelles qui sont mises en commun. La gestion de la clientèle ou patientèle, leur méthodologie, la gestion de leurs revenus et l’exercice de leurs fonctions en général leur incombe totalement. Cela implique également une responsabilité totale sur les actes ou services fournis à leurs patients ou clients, mais ce serait de toute façon le cas s’ils n’étaient pas associés.

Pas de capital minimum

Alors qu’une société d’exercice libéral peut demander un capital initial conséquent, les SCM n’ont pas ce problème. Bien que ce type de société soit limité dans son pouvoir d’action, elle peut être très utile pour limiter vos coûts. Si vous avez les moyens et le besoin d’une association plus forte, une SEL peut cependant être plus adaptée. Retenez bien que les capitaux investis dans une SCM pourront être récupérés en fin d’exercice, cet argent ne sera donc pas perdu. Ce sera aux gérants de répartir au mieux votre budget pour que votre argent ne soit pas dépensé à mauvais escient.

Économies sur les moyens d’exploitation

Lorsque l’on n’a pas besoin de plusieurs outils conséquents pour plusieurs personnes, ou que l’on veut faire des économies d’échelle sur du matériel quotidien, la SCM peut être très utile. Vous pouvez y investir le capital que vous souhaitez, que ce soit pour un investissement conséquent tel qu’un siège de dentiste ou juste pour acheter du matériel de bureau ou médical en quantité. Vous pouvez tout à fait définir dans les statuts de la société le type de fournitures ou d’outillage qu’elle sera chargée d’acheter pour éviter les écarts budgétaires trop importants. Encore une fois, la décision de désigner un gérant unique ou que tous les associés aient un pouvoir de décision sera capitale pour que tout le monde y trouve son compte.

Inconvénients de la SCM

Responsabilité indéfinie des associés

Dans une SCM, tous les associés ont une responsabilité indéfinie. Cela veut dire concrètement qu’ils sont responsables sur l’ensemble de leurs biens personnels. En cas de dette contractée par la SCM et non remboursée dans les temps, vos biens pourront donc être saisis par la justice en cas de litige.

La nouvelle loi sur les entreprises individuelles vient cependant protéger les nouvelles créances des professionnels.

Formalisme de fonctionnement

S’il y a plusieurs gérants, les décisions devront être prises conjointement en assemblée et, selon ce qui a été défini dans les statuts, devront se faire à la majorité, à l’unanimité et/ou avec un quorum. Ce formalisme peut en refroidir certains mais gardez en tête que c’est souvent pour assurer le bien fondé des décisions et la santé financière de la société. Cependant, si vous avez confiance en un de vos associés pour tout gérer, l’option d’un gérant unique ayant les pleins pouvoirs est également envisageable.

Gérer sa SCM avec Indy

Indy est tout à fait adapté si vous avez une SCM pour vos dépenses. Lors de la clôture de votre 2035, l’étape numéro 12 est dédiée à votre SCM. Vous pouvez y indiquer la quote-part de vos dépenses par catégorie.

Malheureusement, Indy ne produit pas encore la 2036. Nous avons cependant de nombreux clients qui utilisent Indy pour leur SCM, notamment pour la catégorisation automatique : il est ensuite bien plus simple de remplir la 2036 grâce aux chiffres d’Indy !

Les questions les plus fréquentes sur la SCM

Quelle est la différence principale entre une SCM et une SEL ?

Les SCM sont des entités juridiques formées par des professionnels de différentes disciplines, permettant ainsi une plus grande flexibilité en termes de partenariats. À l’inverse, les Sociétés d’Exercice Libéral (SEL) sont des structures de capitaux où chaque associé voit sa responsabilité limitée à sa contribution financière. En outre, les SEL sont restreintes à une seule profession, ce qui signifie qu’un médecin ne pourrait pas s’associer avec un kinésithérapeute au sein d’une telle structure.

Pourquoi faire une SCM ?

La raison principale de créer une SCM, pour les professionnels libéraux est de conserver leur indépendance. Ces derniers peuvent s’associer sans qu’un capital social minimum ne soit imposé, tout en mutualisant les frais d’exploitation, et ainsi réduire leurs dépenses.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.