Comment créer sa SCM ?

Vous avez décidé de créer avec vos associés une SCM, pour Société Civile de Moyens, mais vous ne savez pas comment vous y prendre. Qu’est-ce qu’une Société Civile de Moyens, dans quelles conditions peut-on en créer une et comment créer sa SCM étape par étape ? Réponse dans cet article détaillé.

Qu’est-ce qu’une SCM ?

Une société civile de moyens permet à plusieurs professionnels libéraux de mutualiser leurs financements et outils pour acquérir du matériel coûteux utilisé à plusieurs et profiter d’économies d’échelle. Les professions des associés doivent être proches : avocat et notaire, médecin et infirmier, graphiste et community manager… Mais une SCM peut également être composée de professionnels d’une seule et même discipline. Nous allons voir les conditions requises pour créer sa SCM.

Créer sa SCM : quelles conditions ?

Les associés

Pour créer une SCM, vous aurez besoin de deux associés minimum. Ces associés peuvent être des personnes physiques (régimes micro, auto-entreprise ou entreprises individuelles) comme des personnes morales (Sociétés d’exercice en libéral, Sociétés civiles professionnelles ou autre types de société) tant que leurs professions sont proches.

Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables : n’étant pas solidairement responsables, ils ne sont redevables des dettes de la société qu’à proportion de leur part dans le capital social.

Capital Social

Le capital social d’une SCM ne répond à aucune obligation de minimum : 1 euro peut suffire. Les apports peuvent être en numéraire (argent) ou en nature (biens). Les associés reçoivent des parts sociales équivalentes à la proportion de leurs apports.

Créer sa SCM : les étapes

Rédaction des statuts

Les statuts sont un document qui régit les prises de décision et ancre dans le marbre l’identité et l’organisation de la société. Ils doivent contenir certaines mentions obligatoires :

• La forme juridique adoptée (société civile de moyens) ;
• La durée de la société (entre 1 et 99 ans, prolongeable lors de l’année avant le terme choisi) ;
• La dénomination sociale ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social : la fonction qu’occupera cette société. Dans notre cas, la fourniture de moyens destinés à faciliter les professions des associés ;
• Le montant du capital social.

A part ces éléments obligatoires, les statuts sont entièrement libres. Vous pouvez y faire figurer le ou les gérants, à défaut tous les associés sont gérants. Vous pouvez également y faire figurer la répartition des dépenses, les dépenses récurrentes prévues en elle-même, les modalités de décisions en cas de litige (majorité ou quorum), les conditions d’entrée et de sortie d’associés… Le champ des possibles est assez large.

Retenez simplement que plus vous aurez de règles écrites sur papier, plus le risque de litiges sera limité. Prenez cependant bien garde à rédiger les statuts à plusieurs mains pour ne pas que certains associés soient lésés par des règles injustes.

Dépôt des statuts à l’ordre (si applicable)

En cas de profession libérale réglementée, l’étape suivante est le dépôt des statuts à votre ordre. Si votre profession n’en a pas, cette étape n’existe pas pour vous.

Publication au journal d’annonces légales

Comme pour toute société, la publication d’une annonce dans un Journal d’annonces Légales est obligatoire avant même la demande d’immatriculation auprès du guichet unique. Vous devez choisir un journal d’annonces légales de votre département, dont vous pourrez trouver une liste sur certains sites.

Une fois votre journal identifié, vous devrez rédiger l’annonce en elle-même. Assez codifiée, elle doit comprendre les informations suivantes :

• La dénomination et son sigle (si applicable) ;
• La forme juridique ;
• Le capital social ;
• L’adresse du siège social ;
• L’objet social (en résumé si trop long) ;
• La durée de la société ;
• Le montant des apports en numéraire ;
• La description brève des apports en nature ;
• L’identité (nom, prénom et adresse) du ou des gérants ;
• Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée (celui de votre localité) ;
• Autres informations que le gérant souhaite communiquer

Vous pouvez écrire l’annonce vous-même ou vous faire aider par un professionnel du droit. En effet, l’annonce peut-être rejetée si elle n’est pas conforme.

Dépôt des documents auprès de l’INPI

Si il y a quelques années c’est au greffe que vous deviez déposer vos documents, aujourd’hui l’INPI se charge de le transmettre pour vous pour toutes les entreprises et sociétés. Voici ce qui peut vous être demandé, tout en sachant que voici les documents à avoir sous la main pour l’immatriculation de votre SCM :

• Le formulaire d’immatriculation d’une société civile (M0) ;
• L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.;
• L’attestation de dépôt de capital ;
• Les statuts ;
• L’acte de nomination de la gérance si la nomination n’est pas indiquée dans les statuts ;
• Le justificatif de domicile pour le siège social ;
• Une copie de la pièce d’identité du ou des gérants ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation et une attestation de filiation ;
• Une copie du diplôme en cas d’activité libérale réglementée ;
• La copie du k-bis ou d’un autre document justifiant l’existence en cas d’associé ou de gérant personne morale.

Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !

FAQ

Pourquoi créer une SCM en 2024 ?

Comme tout statut juridique, la SCM présente des avantages et des inconvénients. Ce régime sera particulièrement avantageux :

• Si vous souhaitez vous associer avec des professions voisines ;
• Si vous souhaitez conserver votre indépendance professionnelle ; 
• Si vous souhaitez bénéficier d’une plus grande liberté dans la rédaction de vos statuts.

Qu’est-ce que le contrat d’exercice commun en SCM ?

Le contrat d’exercice en commun en SCM est un contrat par lequel des professionnels de la santé définissent l’organisation de services communs dans l’objectif de simplifier leur exercice professionnel. La teneur de ce contrat est similaire à la création d’une Société Civile de Moyens, mais sans la nécessité de créer une personne morale distincte.

Quelles sont les déclarations obligatoires en SCM ?

Les SCM ont l’obligation d’effectuer la déclaration 2036. Du côté des associés, les déclarations à remplir seront les 2035, 2065 ou 2042.

• Les professionnels en BNC, devront remplir la déclaration 2035 ;
• Les entrepreneurs en société devront quant à eux déposer la déclaration 2065 ;
• La déclaration n°2042 est quant à elle obligatoire pour tous les contribuable français.