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20 commentaires
  1. Mathilde Kozak

    Bonjour,
    J’ai pour projet de devenir micro-entrepreneuse dans quelques mois.
    Dans le cadre de la nouvelle loi qui dissocie les patrimoines personnel et professionnel en ajoutant « entreprise individuelle » après le nom, puis-je acheter du matériel pour mon activité avant même d’avoir créé l’entreprise ? Si oui, y a-t-il un moyen de prouver/déclarer que ces biens sont pour ma future activité ?
    Cordialement.

    Mathilde Kozak

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Mathilde,
      Vous pouvez tout à fait acheter du matériel avant la création de votre entreprise. Dès sa création, pensez à intégrer ce matériel en immobilisation (si prix supérieur à 500€ HT) ou simplement à effectuer un virement de « rachat » à vous même de ce matériel. 🙂

  2. Florence Lemaire

    Bonjour,
    Le site internet et le site de prise de RDV en ligne sont-ils concernés par la mention « EI » ? (profession de santé)
    D’avance merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Florence,
      Si vous payez ces services, il est en effet conseillé d’y mettre la mention EI. 🙂
      Pour le site internet, vous n’avez pas besoin de l’afficher en gros dans votre titre, une mention en bas de votre site est suffisante.

  3. Dominault Evelyne

    Bonjour, je suis artiste auteur, j’ai cru comprendre qu’on devait faire apparaître Ei dans nos documents, factures, intitulé compte bancaire… Est ce exact ? Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Oui en effet, la mention EI doit maintenant apparaître à côté de votre nom pour tous les documents professionnels. C’est pour bien différencier vos patrimoines professionnels et personnels. 🙂

  4. JT

    « Les biens immeubles au service de l’activité : (…) y compris si vous avez un local à usage professionnel au sein de votre résidence principale (qui elle est insaisissable) »
    Comment les bien immeubles au service de l’activité dans mon logement (une demi-pièce) pourraient-ils être saisis, sachant que c’est ma résidence principale donc insaisissable ?
    (Et même si ça ne l’était pas, comment pourraient-ils saisir une demi-pièce ?)

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour JT,
      Cette phrase désigne plutôt les locaux bien séparé de l’habitation (entrée séparée, local extérieur, etc). Par logique, les pièces à usage mixte au sein de l’habitation ne sont pas concernées.

  5. J Jérôme

    Bonjour
    Si on peut désormais être imposé sur option à l’IS en tant qu’EI, pourriez vous expliciter dans quel cas cela pourrait être intéressant par rapport à l’IR.. D’avance merci pour votre aide 🙂

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Jérôme,
      La loi venant tout juste de passer, nous n’avons que très peu d’informations sur l’EI à l’IS pour le moment. Il faudrait des retours pratiques pour évaluer les avantages et les inconvénients, sachant que les EI ne pouvaient pas être à l’IS jusqu’à maintenant. Nous préparerons un article à ce sujet grâce aux premières données de cette année, mais il faut attendre la clôture fiscale 2023 pour pouvoir se faire une idée. 🙂

  6. Miribel

    bonjour,
    comment activer cette option ?

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Cette option est automatique pour toutes les créances nées après le 15 mai 2022.

  7. c msk

    Bonjour,
    j’avais initié une eirl le 22 fevrier après plusieurs appel on m’avais confirmé qu’il était toujours possible de la créer . J’ai donc mis en place un certain nombre de mesure comptable pour cette personne moral. La semaine dernière j’ai reçu une lettre d’extinction eirl m’expliquant qu’il n’etait plus possible d’utilisé ce statut.
    Ma question est : l’eirl permettait a mon entreprise d’être une personne moral à l’is, avec la nouvelle EI suis je toujours une personne moral a l’is ou suis je une personne en nom propre avec la possibilité de choisir l is???
    Je pensait ne pas me versé les quelques salaire lorsque cela serais possible mais de les épargné sur le compte de l’entreprise ou j’aurais payé des impôt sur les société bien sur. Chose qui m’aurais permis de moins me versé tout en l’épargnant et donc d’allégé les charge de l’entreprise au début tout en me permettant d’être payé par le pole emplois sans demandé l’arce.
    J’espère avoir été claire.
    Merci par avance pour vos lumière

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      L’EIRL a en effet disparu, vous ne pouvez plus en ouvrir. En Entreprise Individuelle, vous serez une personne physique à l’IS et non une personne morale. Pour bénéficier du statut de personne morale, vous devez ouvrir plutôt une EURL ou une SASU. Si vous avez besoin d’aide pour faire votre choix, nos conseillers vous accompagne gratuitement lors de la création de votre entreprise. Vous pouvez prendre un rendez-vous juste ici : https://www.indy.fr/creation-entreprise/ 🙂

  8. arnaud rivat

    Bonjour
    Je suis micro-entrepreneur conseiller en immobilier et je constate que la population est de plus en plus procédurière.
    Aussi j’aimerais savoir dans le cas d’un litige m’opposant à un client, si ma prestation venait à être mis en cause dans un jugement si mon patrimoine personnel serait protégé automatiquement ou pas du fait du decret du 28 avril ?
    Merci de votre retour pour information

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Arnaud,
      Seules les créances nées après le 15 mai bénéficient de la protection de votre patrimoine personnelle. Si le jugement qui vous ordonne de payer a lieu après cette date, alors oui vos biens personnels seront protégés. Si ce n’est pas déjà fait, je vous invite à prendre une assurance professionnelle qui pourrait vous éviter ces tracas.

  9. CELINE CARLIER

    Bonjour,
    Puis je désormais créer une EI à l’IS ? car je ne peux plus créer de EIRL à l’is
    Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Céline,
      Oui les entreprises individuelles peuvent dorénavant être soumises à l’impôts sur les sociétés sur option. 🙂

  10. Cornet

    Bonjour,
    Concernant cette loi jai bien compris qu’elle etait entrée en vigueur, mais quand sera-t- elle applicable? Merci de votre réponse

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Cette loi est applicable depuis le 16 février 2022. 🙂

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