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6 commentaires
  1. arnaud rivat

    Bonjour
    Je suis micro-entrepreneur conseiller en immobilier et je constate que la population est de plus en plus procédurière.
    Aussi j’aimerais savoir dans le cas d’un litige m’opposant à un client, si ma prestation venait à être mis en cause dans un jugement si mon patrimoine personnel serait protégé automatiquement ou pas du fait du decret du 28 avril ?
    Merci de votre retour pour information

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Arnaud,
      Seules les créances nées après le 15 mai bénéficient de la protection de votre patrimoine personnelle. Si le jugement qui vous ordonne de payer a lieu après cette date, alors oui vos biens personnels seront protégés. Si ce n’est pas déjà fait, je vous invite à prendre une assurance professionnelle qui pourrait vous éviter ces tracas.

  2. CELINE CARLIER

    Bonjour,
    Puis je désormais créer une EI à l’IS ? car je ne peux plus créer de EIRL à l’is
    Merci

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour Céline,
      Oui les entreprises individuelles peuvent dorénavant être soumises à l’impôts sur les sociétés sur option. 🙂

  3. Cornet

    Bonjour,
    Concernant cette loi jai bien compris qu’elle etait entrée en vigueur, mais quand sera-t- elle applicable? Merci de votre réponse

    1. Valentine Flehoc

      Bonjour,
      Cette loi est applicable depuis le 16 février 2022. 🙂

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