Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

De nombreuses aides existent pour soutenir les professionnels dans certaines zones du territoire. Parmi elles, les ZFU-TE et les ZRR permettent aux indépendants de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de leurs impôts. Ces allègements ont pour but de faciliter l’installation des petites entreprises dans des zones manquant d’activité pour y relancer l’économie locale. Faisons le point sur ces deux aides.

Les aides ZFU-TE et ZRR pour les professions libérales

Résumé

  • Jusqu’au 30 juin 2024, une entreprise qui s’installe dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) bénéficie d’une exonération d’impôt, de CVAE et d’autres taxes ;
  • Depuis le 1er juillet 2024, un nouveau dispositif remplace les anciennes aides ZRR : France ruralités revitalisation ;
  • Jusqu’au 31 décembre 2024, une entreprise qui s’installe dans une ZFU-TE et embauche de la main-d’œuvre locale, peut bénéficier d’exonérations fiscales. 

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La Zone de Revitalisation Rurale

La Zone de Revitalisation Rurale alias ZRR est, comme son nom l’indique, une zone située dans un territoire rural qui manque d’activité. Pour redynamiser ces secteurs ruraux, l’État a mis en place un système d’exonération d’impôt dont vous pouvez bénéficier en tant que professionnel libéral.

L’exonération ZRR a été remplacée par l’exonération FRR (zone France Ruralité Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024. Les bénéficiaires d’exonérations ZRR continuent d’en bénéficier sur la durée restant à courir. Toutes les nouvelles entreprises devront se tourner vers le dispositif FRR.

Les professionnels bénéficient en zone rurale et en zone urbaine défavorisées d’une baisse d’impôt pendant les premières années de leur installation.

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Plusieurs conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2023. Il ne peut pas être remplaçant.
  • Il doit être soumis à un régime réel d’imposition : les régimes micro sont donc exclus.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implantés dans la ZRR. Il se peut que certaines de vos activités soient réalisées en dehors de la ZRR, notamment si vous devez vous déplacer chez des patients. Dans ce cas, si vous ne réalisez pas plus de 25 % de votre chiffre d’affaires en dehors de la ZRR, vous pouvez bénéficier de la réduction d’impôt dans son intégralité. Si vos recettes hors ZRR dépassent 25 %, alors l’exonération s’appliquera uniquement au prorata de vos activités réalisées en ZRR. Le reste de votre activité restera imposable.
  • Le professionnel embauche moins de 11 salariés.

Il existe cependant des exclusions :

  • Les indépendants qui exerçaient déjà avant et/ou qui ont déjà bénéficié de l’exonération
  • Si la personne qui cède l’entreprise (ou conjoint, ascendant, descendant, fratrie) garde plus de 50 % des droits de la société, elle ne peut pas bénéficier de l’exonération.
  • Si la reprise se fait au profit du conjoint (marié ou pacsé), des ascendants, descendants, fratrie de la personne qui cède l’entreprise, elle ne peut pas en bénéficier non plus.

Ces cas particuliers ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt s’ils se trouvent dans une ZRR.

💡 Les professionnels qui exercent dans les DOM-TOM ne sont plus éligibles à l’exonération ZRR. Une nouvelle zone spécifique a été créée en 2019, la ZFANG.

Attention en cas de sortie de ZRR : si la commune sort de la zone définie par l’État, l’entreprise garde son exonération sur la durée qu’il lui reste. Si le professionnel quitte délibérément la ZRR moins de 5 ans après avoir perçu des aides, il devra rembourser ses exonérations à l’administration fiscale. En effet, le but de ces allègements est de pérenniser l’activité dans ces zones et d’y garder le plus longtemps possible les entreprises.

La ZRR se trouve en milieu rural

En quoi consiste l’exonération ?

Pour les indépendants remplissant toutes les conditions, les bénéfices réalisés au cours des cinq premières années à compter de la création ou de la reprise de l’activité sont totalement exonérés d’impôt. Ensuite, une exonération partielle est mise en place :

  • 75 % des bénéfices de la 6ᵉ année sont exonérés
  • 50 % de la 7ᵉ année
  • 25 % de la 8ᵉ année

L’aide est dégressive et se fait donc sur huit ans. Après, vous serez soumis normalement à l’impôt sur le revenu. L’avantage fiscal maximum sur trois exercices consécutifs est de 300 000 € (source).

Exemple :
Imaginons un indépendant qui fait 48 000 € de bénéfice chaque année. Les cinq premières années, il sera totalement exonéré d’impôt.
La 6ᵉ année, 75 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 36 000 €. Il paiera des impôts sur 12 000 €.
La 7ᵉ année, 50 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 24 000 €. Il paiera des impôts sur 24 000 €.
La 8ᵉ année, 25 % de ses bénéfices seront exonérés, soit 12 000 €. Il paiera des impôts sur 36 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZRR et doit donc payer ses impôts sur 48 000 €.

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, aucune démarche spécifique n’est à entreprendre, il suffit de remplir la ligne prévue à cet effet dans votre déclaration d’impôt. Pour vous aider, vous pouvez lire notre article sur la déclaration d’impôt 2042-C-PRO. Si vous remplissez bien les critères, l’exonération est automatique. Si vous voulez vous assurer de votre éligibilité, vous pouvez tout à fait demander confirmation au service des impôts, s’il ne répond pas au bout de 3 mois, cela vaut pour acceptation. Dans votre déclaration 2035, l’exonération ZRR est à indiquer en case AW « exonération sur le bénéfice entreprise nouvelle » (ligne 43).

Attention : Il se peut que vous puissiez bénéficier de plusieurs régimes dérogatoires différents. Vous avez 6 mois pour choisir l’exonération pour implantation dans une ZRR, qui sera un choix définitif.

Carte des ZRR 2020 (Retrouvez ici la carte interactive) :

Carte des ZRR en 2021

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise

La Zone Franche Urbaine – Territoire Entreprise (ZFU-TE), anciennement simple Zone Franche Urbaine (ZFU) est une zone en ville qui cherche à attirer et à faciliter la création d’entreprise.

Cette aide n’est valable que jusqu’au 31 décembre 2024

Quel professionnel libéral peut bénéficier de cette aide ?

Comme pour les ZRR, de nombreuses conditions sont à remplir :

  • L’indépendant doit être installé avant le 31 décembre 2024.
  • Son siège social et l’ensemble de ses activités doivent être implanté dans la ZFU-TE. Si vous exercez une activité non sédentaire (visite à domicile, visite de chantier, réalisation au domicile du client, etc), l’exonération est applicable si au moins 25% de votre chiffre d’affaires vient de client en zone franche urbaine.
  • Pour les indépendants installés à partir du 1er janvier 2015, il faut qu’au moins 50 % des salariés en CDI ou CDD présents depuis plus d’un an résident dans une ZFU-TE ou dans un QPV (Quartier Prioritaire de la Ville). Cette condition peut être mise en place dès que le professionnel embauche deux salariés.

Concernant un transfert, une reprise ou une restructuration d’activité bénéficiant déjà de l’exonération ZFU-TE, elle peut continuer à en bénéficier sur la durée restant à courir.

En quoi consiste l’exonération ?

Les professionnels qui répondent à tous les critères sont exonérés totalement d’impôt pendant 5 ans. Ensuite, ses bénéfices sont exonérés à hauteur de 60 % la 6ᵉ année, de 40 % la 7ᵉ année et de 20 % la 8ᵉ année. Cette aide est donc dégressive et s’étale sur huit ans.

⚠️ L’allègement fiscal ne peut pas dépasser 50 000 € par période de 12 mois, et 200 00 € sur 3 ans Si votre bénéfice dépasse cette somme, vous paierez des impôts sur les montants supérieurs.

Exemple :
Imaginons un professionnel qui fait 55 000 € de bénéfice tous les ans. Il est donc exonéré d’impôt à hauteur de 50 000 € pendant 5 ans et paie des impôts uniquement sur les 5 000 € supérieurs.
La 6ᵉ année, 60 % de son bénéfice est exonéré, soit 33 000 €. Il paiera des impôts sur 22 000 €.
La 7ᵉ année, 40 % de son bénéfice est exonéré, soit 22 000 €. Il paiera des impôts sur 33 000 €.
La 8ᵉ année, 20 % de son bénéfice est exonéré, soit 11 000 €. Il paiera des impôts sur 44 000 €.
La 9ᵉ année, il n’est plus éligible à l’exonération ZFU-TE et doit donc payer ses impôts sur 55 000 €.

La ZFU-TE se trouve en milieu urbain

Comment bénéficier de cette exonération ?

Pour bénéficier de cette exonération d’impôt, vous devez envoyer un état de détermination du bénéfice avec votre déclaration 2035. Votre classement en ZFU-TE est alors automatiquement pris en compte. Pour bénéficier de l’exonération fiscale, vous devez également envoyer chaque année, à la fin du mois d’avril, une déclaration annuelle des mouvements de main d’œuvre à l’URSSAF et aux DREETS (Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Pour savoir si vous êtes bien éligible, vous pouvez demander confirmation au service des impôts des entreprises (SIE). Si vous n’avez pas de réponse au bout de 3 mois, cela signifie que vous êtes bien bénéficiaire de l’exonération.

Si vous embauchez un salarié, vous devez transmettre une déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et, au plus tard dans les 30 jours suivant la date d’effet du contrat de travail, une déclaration d’embauche spécifique à l’URSSAF et à la DIRECCTE.

Voir ici l’atlas des ZFU-TE

Pour toutes questions complémentaires, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous, nous envoyer un message directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges).

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par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.