Le système de redevance entre en jeu dans le cadre d’une collaboration entre un titulaire de cabinet et un professionnel libéral. Cette opération répond à un cadre juridique précis qu’il faut appréhender en amont de la signature du contrat de collaboration entre les deux parties. Alors regardons ensemble les détails inhérents à la redevance de collaboration !
Qu’est-ce qu’une redevance de collaboration ?
La redevance de collaboration représente le montant du “loyer” que le collaborateur libéral verse à un titulaire de cabinet. En contrepartie de cette redevance, le titulaire met à disposition une partie ou l’entièreté de ses locaux, de son matériel, et parfois de sa clientèle/patientèle personnelle. Ainsi, la redevance de collaboration permet à la fois au titulaire du cabinet de couvrir certains frais, et au collaborateur d’arriver dans un environnement déjà “prêt à l’usage”. Le tout sans aucun lien de subordination entre eux ! Le collaborateur conserve en effet son indépendance totale, et paie lui-même ses cotisations sociales.
Réalisation et détails du contrat de collaboration
Pour les activités libérales, le cadre légal de la redevance de collaboration apparaît dans la l’article 18 de la loi n°2005-882 du 2 août 2005. Le texte précise qu’un contrat écrit est obligatoire en amont de la collaboration libérale et des premiers versements de la redevance.
Plusieurs éléments doivent apparaître dans ce contrat :
- Le montant de la redevance
Il correspond au pourcentage fixe ou proportionnel déterminé par le titulaire du cabinet, selon la valeur des biens et services mis à disposition. Le collaborateur versera ainsi à son titulaire une redevance proportionnelle en pourcentage, indexée sur ses honoraires encaissés (ou ses recettes). La profession peut influencer le montant : elle aura tendance à être fixe dans le cadre d’un cabinet d’avocat, et proportionnelle chez les professionnels de santé. Le montant de la redevance doit être réexaminé chaque année.
- La durée de versement
Elle doit apparaître de manière explicite dans le contrat, avec les éventuelles modalités de renouvellement. Si la durée est indéterminée, alors les parties peuvent résilier sans motif, avec un préavis de 3 mois. Si la durée est déterminée, alors la collaboration ne pourra pas se résilier avant l’échéance inscrite sur le contrat. À échéance, et si les deux parties souhaitent poursuivre leur collaboration libérale, il sera possible d’avoir une clause de reconduction. Aussi, il faut compter une période probatoire de 3 mois, pendant lesquels le collaborateur et son titulaire pourront mettre fin à leur contrat avec un préavis de 15 jours.
- Les conditions d’exercice
Le titulaire du cabinet se mettra en accord avec son collaborateur sur les conditions, selon la profession des deux parties. Toutefois, plusieurs règles s’appliquent comme le respect de la déontologie et du secret professionnel (se référer aux textes de loi et réglementations de chaque profession), la non-subordination entre le titulaire et son collaborateur libéral, ou encore l’obligation de loyauté que l’on développera un peu plus loin.
- La suspension de la redevance
Le texte de loi évoque plusieurs cas de figure dans le contexte d’une suspension légale. En cas de grossesse par exemple, la collaboratrice peut suspendre sa redevance pendant au moins 16 semaines.
Le contrat de collaboration permet également d’établir une différence concrète entre la redevance de collaboration et la rétrocession, deux notions à ne pas confondre.
Déclarations, éléments fiscaux et TVA
Pour le titulaire du cabinet
La redevance de collaboration est déclarée dans les recettes commerciales du titulaire du cabinet. Ainsi, si les recettes dépassent les limites de franchise (35 200 € en 2020) la redevance sera soumise à la TVA. Dans ce cas précis, le titulaire doit délivrer une déclaration mensuelle ou trimestrielle de sa TVA où apparaît la redevance de collaboration. Aussi, lorsque le titulaire remplit sa déclaration de revenus professionnels 2035, il doit inscrire le montant de la redevance de collaboration à la ligne 6-AF : Gains Divers.
Pour le collaborateur libéral
Le collaborateur libéral doit remplir la déclaration DAS2 et y inscrire ses redevances de collaboration. S’il est concerné, le collaborateur doit également déclarer la redevance dans sa déclaration de revenus professionnels 2035 A, à la ligne 16. Elle est donc déductible pour les professionnels au régime réel.
Le formulaire de déclaration 2035 est à retrouver sur le site des impôts.
Attention, si vous êtes en micro-BNC, la redevance de collaboration n’est pas déductible de votre chiffre d’affaires. En effet, elle est réputée incluse dans votre abattement de 34% pour charges. Bien souvent, en collaboration, il est donc plus intéressant d’être au régime réel.
Quid de la clientèle/patientèle personnelle ?
C’est un élément majeur dans la redevance de collaboration ! Le collaborateur libéral sous contrat avec le titulaire du cabinet est parfaitement libre de développer sa clientèle/patientèle personnelle.
En fait, la loi du 2 août 2005 qui encadre la redevance de collaboration précise qu’il est interdit pour le titulaire d’empêcher ou de limiter le collaborateur d’avoir ses propres clients/patients. Ce faisant, le collaborateur est en droit d’utiliser tout le matériel mis à disposition par le cabinet. Il peut également développer librement ses propres outils de communication, comme un site Internet par exemple.
En revanche, le collaborateur libéral doit respecter certaines règles :
- Les clients/patients des collaborateurs ne peuvent pas présenter des intérêts contraires. Ce serait un cas de figure possible dans un cabinet d’avocats par exemple. Ainsi, même si le collaborateur libéral est libre de choisir sa clientèle/patientèle personnelle, il devra veiller à ne pas entrer en conflit d’intérêts avec le titulaire du cabinet.
- Le collaborateur et son titulaire de cabinet ne doivent en aucun cas avoir des pratiques de concurrence déloyale avec leurs clientèles/patientèles personnelles.
- Le collaborateur doit fournir ses propres documents à en-tête et ne pas utiliser ceux du cabinet avec sa clientèle/patientèle personnelle. Il doit également s’acquitter lui-même de tous les frais (administratifs, postaux…) qui concernent sa clientèle/patientèle personnelle.
Attention : la clause de non-concurrence et la réinstallation
En réglant la redevance de collaboration, les deux parties sont appelées à écarter toute concurrence déloyale. Toutefois, la loi ne prévient pas de la non-concurrence en cas de réinstallation. Ainsi, le titulaire du cabinet et le collaborateur qui verse sa redevance devront se mettre d’accord sur ces questions en amont de la signature du contrat. Ils pourront par là même créer une clause de non-concurrence pour ce cas de figure bien précis.
Par exemple, le titulaire du cabinet peut demander au collaborateur de ne pas exercer dans un rayon de X kilomètres après la cession de la collaboration dans le cas où le titulaire rachèterait sa clientèle/patientèle au collaborateur. Aussi, en cas de réinstallation par le collaborateur, celui-ci peut fournir une liste officielle de ses clients/patients au titulaire du cabinet afin d’éviter la concurrence déloyale.
En bref, de nombreuses règles gravitent autour de la redevance de collaboration. Il est donc important d’avoir un contrat écrit en bonne et due forme !
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