De nombreuses professions libérales relèvent des professions médicales et paramédicales : médecin, infirmier, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, sage-femme, orthophoniste, etc… Ces professionnels peuvent être conventionnés par l’Assurance Maladie et dépendent alors d’un régime de protection sociale spécifique appelé le régime des Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC).
Le régime PAMC offre ainsi aux praticiens médicaux de nombreux avantages, notamment celui d’être totalement ou partiellement remboursé des cotisations sociales obligatoires. Seules certaines professions pratiquant les tarifs conventionnés de l’Assurance Maladie peuvent en bénéficier. Les professionnels de santé sont en effet aidés pour leur rôle prépondérant dans le maintien de la Santé Publique. On vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le régime PAMC !
Sommaire
Qui peut bénéficier du régime PAMC ?
Condition 1
Afin de bénéficier du régime PAMC, vous devez faire partie des professionnels de santé conventionnés suivant :
- Les médecins de secteur 1
- Les étudiants en médecine ayant validé leur diplôme de deuxième cycle et effectuant des remplacements de professionnels conventionnés
- Les chirurgiens-dentistes
- Les sages-femmes
- Les auxiliaires médicaux : infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes
- Les médecins de secteur 2 peuvent également bénéficier du remboursement de leurs cotisations sociales s’ils adhèrent à l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée). Ce choix est à faire lors de votre première installation, sans quoi vous serez affilié par défaut au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Condition n°2
Le régime PAMC ne s’applique qu’aux indépendants, vous devez donc exercer une activité libérale, non salariée. Votre revenu ou le lieu de votre activité n’a pas d’impact sur votre affiliation au régime. En revanche, si vous exercez une activité salariée en plus de votre activité libérale, seules les cotisations sociales liées à votre activité libérale seront remboursées.
Condition n°3
Si vous êtes praticien médical ou tout autre bénéficiaire du régime PAMC, vous devez adhérer à la convention collective conclue entre votre profession et l’Assurance Maladie. Ces conventions fixent des règles légales et juridiques suivies par tous les acteurs de la profession : rémunération, contrat, statut, etc. Vous devez donc accepter de suivre ces règles.
Quels sont les avantages du régime PAMC ?
Le régime PAMC est un régime d’assurance maladie qui apporte de nombreux avantages au niveau de votre protection sociale :
- Vous bénéficiez comme base du remboursement de vos frais de santé lors de maladie et de maternité, au même titre que les autres affiliés à la Sécurité Sociale.
- Vous bénéficiez d’indemnités et d’allocations supplémentaires en cas de maternité, paternité, accueil d’un enfant, adoption ou arrêt de travail pour cause médicale liée à la grossesse.
- Vos proches sont protégés par un capital décès.
- Vous bénéficiez d’une participation de l’Assurance Maladie à vos cotisations sociales sur la base de votre activité conventionnée. Cette participation peut être partielle ou totale, cela dépend de la convention de votre profession.
Exemple : Pour un praticien conventionné de secteur 1, le taux de cotisation maladie est de 6,50 %. La CPAM prend en charge 6,40 % de cette cotisation, il ne reste donc que 0,10% à charge du professionnel.
Gardez toutefois à l’esprit que pour bénéficier des avantages du régime PAMC, il est nécessaire d’être acquitté de vos cotisations à l’Urssaf.
Les cotisations obligatoires du régime PAMC
Selon votre profession et votre spécialité, les cotisations du régime PAMC seront différentes. Par exemple, elles pourront s’élever à 17 % pour un médecin généraliste contre 19 % pour un praticien médical spécialisé.
Ainsi, les cotisations obligatoires pour les praticiens médicaux en libéral sont les suivantes :
- L’assurance maladie-maternité
- Les allocations familiales
- La Contribution Sociale Généralisée
- La Contribution au Remboursement de la Dette Sociale
- La Contribution à la Formation Professionnelle
- La Contribution aux Unions Régionales des Professionnels de Santé
- La cotisation retraite (sauf pour les praticiens non-thésé en remplacement)
Les cas exceptionnels
Si vous êtes confrontés à une situation exceptionnelle comme celles que nous allons développer ci-dessous, alors vous devez comprendre comment le régime PAMC s’adapte à votre cas.
En cas d’arrêt de travail pour maladie
Si cela est votre cas, vous ne pourrez pas obtenir d’indemnités journalières avec le régime PAMC sauf si certaines conditions sont remplies. Par exemple, vous pourrez obtenir des indemnités journalières à partir d’un délai de carence de trois mois si :
- Vous êtes médecin à la Caisse autonome de retraite des médecins de France.
- Vous êtes chirurgien-dentiste ou encore sage-femme à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
- Vous êtes infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ou pédicure-podologue à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux (Carpimko).
Nouveauté : le 22 avril 2021, le gouvernement a validé une mesure permettant aux professionnels libéraux de bénéficier d’IJ en cas d’arrêt maladie. La mise en place devrait se faire le 21 juillet 2021, nous vous tiendrons informé dès que nous aurons plus d’informations.
En cas de cessation d’activité
Si vous cessez de pratiquer votre activité, vous pouvez continuer de bénéficier du remboursement des frais de santé pour maladie et maternité. Il vous faut cependant résider en France de manière stable et régulière. Pour garder cet avantage, vous devez envoyer le document « Affiliation sur critère de résidence » à l’Assurance Maladie.
Aussi, selon les mêmes conditions et si vous avez payé vos cotisations de manière régulière, vous pourrez continuer à bénéficier d’indemnités ou allocations spécifiques comme des congés paternité, congés d’adoption, ou difficultés liées à une grossesse.
En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Si vous avez un accident ou développez une maladie dans le cadre de votre travail, alors le régime PAMC couvrira vos frais de santé aux tarifs et conditions habituels. En revanche, le site de l’Assurance Maladie recommande d’opter pour une assurance supplémentaire. Il s’agit de l’assurance volontaire individuelle AT/MP pour ce cas précis, qui couvre davantage de prestations. L’assurance supplémentaire permet, notamment, de recevoir une indemnité en capital ou d’une rente en cas d’incapacité permanente liée à un accident professionnel. Elle permet également le remboursement de frais funéraires en cas de décès lié au travail.
Quelles démarches faut-il faire pour bénéficier du régime PAMC ?
Lors de votre installation en libéral, vous devez contacter votre Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour vous déclarer et obtenir votre numéro de praticien. Votre affiliation est alors automatiquement prise en compte par l’Assurance Maladie. Vous devrez remplir chaque année une déclaration sociale pour le calcul de vos cotisations : la DS PAMC.
Si vous êtes médecin de secteur 2 ou pédicure-podologue conventionné, vous pouvez choisir entre le régime PAMC et le régime de la SSI (ex-RSI). Lors de votre installation, vous devrez transmettre votre choix à votre CPAM. Dans les deux cas, vous devez adhérer à l’OPTAM pour bénéficier du remboursement de vos cotisations. Sous régime PAMC, vous devrez remplir une DS PAMC comme tous les autres praticiens.
En revanche, si vous optez pour le régime de la SSI, vous devrez remplir tous les ans une DSI (Déclaration Sociale des Indépendants). Vous aurez alors deux cases spécifiques à remplir pour la prise en charge de vos cotisations par l’assurance maladie. Pour savoir comment remplir votre DSI, consultez notre guide !
Des questions complémentaires sur le régime PAMC ? Vous pouvez nous contacter dans les commentaires ci-dessous, sur le groupe Facebook ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges), la solution de comptabilité repensée pour les indépendants.
