En 2023, les professionnels libéraux ne seront plus majorés sur leur bénéfice imposable s’ils ne sont pas adhérents à une Association de gestion agréée (AGA). Il est donc pertinent de se poser la question de la résiliation, plus économique dans la plupart des cas. Il vous faudra résilier avant la fin du 9ème mois de l’exercice, soit fin septembre. Nous vous expliquons tout !
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La fin de la majoration pour les non-adhérents à une AGA
Les AGA ont pour rôle d’accompagner les professionnels libéraux soumis à l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) dans la gestion de leur fiscalité et de leur comptabilité. En relation avec l’État, elles permettent en parallèle de communiquer à l’administration fiscale les rapports d’activité et d’en contrôler la cohérence.
Entre 2006 et 2020, l’adhésion à une AGA dispensait les professionnels libéraux d’une majoration de 25 % du bénéfice imposable sur l’année d’imposition. Rabaissée à 20 % en 2020, 15 % en 2021 et 10 % en 2022, la majoration a disparu en 2023, suivant le programme instauré dans la Loi de Finances 2021. En effet, face à l’évolution des méthodes comptables, le Gouvernement a estimé que les contrôles opérés par l’AGA étaient moins nécessaires qu’auparavant.
Quel coût représente une AGA ?
Une adhésion à une AGA coûte en moyenne 200 à 300 € TTC par an, soit entre 16 et 25 € par mois. Chaque organisme a toutefois son propre fonctionnement en matière d’adhésion et de système de paiement.
Arbre de décision : dois-je garder mon AGA en 2023 ?
Voici un arbre de décision pour savoir si l’AGA est encore intéressante financièrement pour vous :
Régime réel : la résiliation de l’AGA dépend de votre chiffre d’affaires
Si vous adhérez à une AGA, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt qui correspond à :
- deux tiers du montant hors taxe des frais de comptabilité ;
- dans la limite de 915 € par an et du montant que vous devez au titre de l’impôt sur le revenu.
Cette réduction d’impôt s’applique si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
- vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu en BNC, mais aussi en BIC et BA ;
- vous bénéficiez d’un régime qui permet de déduire vos frais réels (le régime micro est donc exclu) ;
- votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est en dessous du seuil du régime de la micro-entreprise, soit en dessous de 72 600€ en 2022 et de 77 700 € HT en 2023 pour les professionnels libéraux.
Si vous respectez les seuils de la micro-entreprise
En dépit de la disparition de la majoration en 2023, adhérer à une AGA vous permet de bénéficier de la réduction d’impôt puisque vous respectez les conditions. Vous n’avez donc aucun intérêt à résilier votre adhésion car vous y trouverez un avantage fiscal important.
Prenons un exemple : vous êtes abonné chez Indy et vous êtes éligible à la réduction d’impôt.
- Sans AGA : vous payez les 264 € d’abonnement annuel avec Indy.
- Avec AGA : vous payez les 264 € d’abonnement annuel avec Indy ainsi que les 300 € d’adhésion à une AGA. Vous pouvez déduire les deux tiers du montant de vos frais de comptabilité, ce qui laisse le dernier tiers à votre charge, soit : (264 + 300)/3 = 188 €. Vous économisez donc de l’argent en adhérant à l’AGA dans ce cas de figure précis.
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos cotisations AGA dans votre déclaration de revenus 2042 et dans la déclaration des bénéfices professionnels 2035. L’administration fiscale appliquera automatiquement la réduction d’impôt qui correspond donc aux deux tiers du montant hors taxe des frais de comptabilité. Consultez notre article sur la réduction des frais de comptabilité pour en savoir davantage.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la micro-entreprise
Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasserait le plafond de la micro-entreprise, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt (même si votre mode d’imposition est basé sur des frais réels). L’adhésion à une AGA n’est donc pas intéressante financièrement pour vous et vous pouvez résilier sans subir de majoration. Vous pouvez cependant trouver d’autres avantages à adhérer à votre AGA : un accompagnement particulier, des formations spécifiques à votre métier, etc.
Avec un logiciel de comptabilité comme Indy, vous n’avez en effet plus besoin de faire suivre votre comptabilité par une AGA. Toutes les déductions et les règles comptables sont intégrées au logiciel, et vous êtes guidé pas à pas pour établir toutes vos déclarations. Une équipe disponible, formée et à l’écoute vous accompagne si vous avez la moindre question. Un gain de temps et d’argent intéressant quand on est professionnel libéral !
Régime micro-BNC : la résiliation de l’AGA conseillée
Comme nous l’avons vu, la réduction d’impôt est l’argument principal qui entre dans la balance de votre décision d’adhérer ou non à une AGA. Si vous n’entrez pas dans les conditions d’éligibilité à cette réduction, alors adhérer à une AGA peut s’avérer inutile.
Si vous êtes en micro-entreprise (régime micro-BNC), par exemple, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt possible en tant qu’adhérent à une AGA. En effet, vous n’êtes pas soumis à un régime réel qui permet notamment de déduire vos frais professionnels sur la base de leur montant exact, et qui fait partie des critères de la réduction d’impôt.
De plus, avoir recours à une AGA en micro-entreprise n’est pas utile car vous bénéficiez d’une comptabilité légère avec des obligations fiscales moindres. Vous n’avez pas besoin de fournir un bilan comptable, un compte de résultat ou des annexes comptables. Seul un livre des recettes, qui permet de lister chaque recette reçue au titre de votre activité de façon chronologique, doit obligatoirement être tenu. Un logiciel de comptabilité gratuit est pertinent pour vous accompagner dans la gestion fiscale et administrative de votre micro-entreprise : suivi de trésorerie, édition des documents comptables obligatoires, détection du moment opportun pour passer au réel, factures aux normes, et plus encore.
💡 Rappel : vous êtes soumis à un régime micro-BNC (« micro-fiscal »), si votre chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 77 700 € en profession libérale et que vous bénéficiez de l’abattement forfaitaire de 34% appliqué sur votre revenu imposable.
Comment résilier son AGA ?
Dans beaucoup de cas, il est donc plus intéressant pour vous de résilier votre AGA. D’une part, car il n’y a plus d’avantage fiscal à adhérer, et d’autre part, car cela vous fera à l’inverse économiser du temps et de l’argent. L’adhésion a une AGA est reconduite automatiquement chaque année, vous devez donc stopper le processus au bon moment.
Si vous êtes bien à jour de vos cotisations à votre AGA, vous pouvez alors envoyer une lettre de résiliation. Celle-ci doit contenir les informations suivantes :
– Votre identité et la référence de votre dossier,
– L’identité de votre AGA,
– La date et le lieu,
– L’objet de la lettre : la résiliation de votre adhésion,
– La décision de résiliation,
– Votre signature.
Cette lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception. La date limite de résiliation dépend du contrat que vous avez signé avec votre AGA, mais dans la plupart des cas, elle se situe à la fin du 9ème mois de l’exercice fiscal en cours, soit le 30 septembre.
Veillez à respecter cette date, sinon votre adhésion sera automatiquement reconduite et vous serez redevable de la cotisation annuelle.
Pour vous aider, voici une exemple de lettre de résiliation de votre AGA :
[Coordonnées de votre entreprise]
[Coordonnées de votre AGA]
A [lieu], le [date]
Objet : résiliation de l’adhésion
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre définitivement fin à mon adhésion à votre AGA à compter de l’exercice débutant le [date, par exemple : 1er janvier 2024].
Conformément aux conditions énoncées dans notre contrat, je vous précise que je respecte mon préavis et que mon entreprise a réglé toutes les cotisations vous étant dues.
Je souhaite que vous assuriez votre mission d’accompagnement jusqu’au [date, par exemple : 31 décembre 2023] pour les déclarations juridiques et administratives liées à cet exercice.
Je vous remercie de bien vouloir me transmettre toutes les pièces comptables que je vous ai fournies.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
[Signature]
Vous savez désormais s’il est judicieux de résilier ou non votre adhésion à une AGA. Pour toutes questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
