Votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu et vous souhaitez bénéficier à la place d’une taxation à l’impôt sur les sociétés ? Ou inversement ? En fonction de votre situation, et notamment de votre statut juridique, il peut être possible d’évoluer vers un régime d’imposition différent de celui auquel vous êtes automatiquement assujetti.
Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder si vous êtes en société (EURL, SARL, SAS, SASU…), en entreprise individuelle et en SCI.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
Rappel : les différences entre l’impôt sur les sociétés (IS) et l’impôt sur le revenu (IR)
L’impôt sur les sociétés correspond au système d’imposition auquel sont assujetties de plein droit les sociétés de capitaux comme les EURL, les SARL, les SASU, ou encore les SAS. L’IS permet d’appliquer un taux d’imposition fixe de 25 % sur les bénéfices générés par votre société, avec un taux réduit à 15 % jusqu’aux 42 500 premiers euros de bénéfices si vous êtes une PME.
L’impôt sur le revenu concerne principalement les entreprises individuelles, et notamment les micro-entreprises qui exercent en nom propre. Ces dernières y sont soumises automatiquement. L’IR permet de déclarer vos revenus professionnels directement via votre déclaration annuelle d’impôt (formulaire 2042 via l’annexe 2042-C-PRO). Le taux d’imposition qui s’applique à vos bénéfices dépend donc de vos autres revenus ainsi que de votre situation familiale.
🤗 Pour plus de détails sur les systèmes d’imposition, consultez notre article : Société à l’IS ou à l’IR : quels sont les avantages ?
Comment changer de régime d’imposition en société ?
Dans la plupart des cas, vous pouvez changer de régime d’imposition dès la création d’entreprise ou en cours de route. Tout dépend de votre statut juridique, c’est-à-dire la forme que revêt votre entreprise et qui structure votre activité d’un point de vue fiscal, comptable et social.
Penchons-nous d’abord sur le changement de régime fiscal pour les sociétés de capitaux.
Les statuts éligibles au changement d’imposition en société
Les sociétés suivantes, automatiquement assujetties à l’IS, sont en droit de faire la demande d’une imposition à l’IR :
- SARL : Société à responsabilité limitée ;
- SASU : Société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- SAS : Société par actions simplifiée ;
- SA : Société anonyme.
💡 Les Société d’exercice libéral (SEL) ne peuvent pas changer de régime fiscal. Elles sont obligatoirement soumises à l’impôt sur les sociétés.
Les conditions pour évoluer de l’IS vers l’IR
Tout changement de régime fiscal ne se fait évidemment pas sans condition ! Et ces dernières doivent être respectées sans exception afin de prétendre à évoluer vers un régime fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Par conséquent, pour bénéficier d’une imposition sur le revenu, votre société doit :
- exercer une activité artisanale, commerciale, industrielle, agricole ou libérale ;
- avoir moins de 5 ans d’ancienneté ;
- employer moins de 50 salariés ;
- obtenir l’accord à l’unanimité des associés pour les SARL et SAS ;
- ne pas être coté en bourse ou sur tout marché réglementé ;
- son chiffre d’affaires annuel (ou bilan total) doit être inférieur à 10 millions d’euros ;
- avoir des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques, et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant(s) de l’entreprise et les membres du foyer fiscal.
Les conséquences du changement d’imposition en société
Si vous êtes en SARL, SASU ou SAS, le passage de l’IS à l’IR peut s’effectuer pour une durée de 5 exercices maximum. Après, vous rebasculez à l’IS.
L’option doit être formulée auprès l’administration fiscale par courrier ou via la messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv. Vous devez préciser :
- la date d’effet de l’option ;
- les informations concernant l’entreprise et les associés si vous êtes en SARL ou SAS (dénomination sociale, noms, adresses…) ;
- votre signature, et la signature des associés en SARL ou SAS.
La demande doit être envoyée dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel l’option à l’IR doit s’appliquer. Si vous souhaitez bénéficier de l’option à l’IR au 1er janvier 2024, vous devez donc faire la demande avant le 31 mars 2024. Cet exemple vaut seulement si votre exercice est clôturé au 31 décembre ; pour les autres, vous devez adapter votre calcul en fonction de la clôture de l’exercice fiscal.
⚠️ L’option s’applique par exercice fiscal. On ne peut pas avoir deux types d’imposition différents sur un même exercice.
Vous pouvez annuler l’option avant le terme des 5 exercices en informant l’administration fiscale par courrier postal ou électronique. Pour ce faire, il est nécessaire de transmettre la demande dans les 3 premiers mois de l’exercice au cours duquel vous souhaitez repasser à une imposition à l’IS. Attention : vous ne pourrez plus revenir à une imposition à l’IR a posteriori.
Entreprises individuelles et EURL : passer de l’impôt sur le revenu à l’impôt sur les sociétés
En entreprise individuelle (EI) soumise à un régime réel et en EURL
Depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022, il est possible d’opter pour l’IS dès la création de l’entreprise individuelle (déclaration contrôlée ou régime réel d’imposition, hors micro-entreprise) ou jusqu’à l’expiration des trois mois suivants la fin de l’exercice.
Il en est de même pour les EURL qui sont affiliées de plein droit à l’IR.
Pour exercer votre option pour l’IS, vous devez notifier le Service des impôts (SIE) auquel votre entreprise est rattachée par courrier postal ou via la messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv au plus tard avant la fin du troisième mois d’exercice au titre duquel vous souhaitez être soumis à l’IS. Par conséquent, si vous souhaitez passer à l’IS en 2024, vous devez en faire la demande avant le 31 mars 2024.
Une fois à l’IS, notez que :
- votre bénéfice fiscal sera taxé au nom de votre entreprise ;
- et votre rémunération sera imposée à l’IR dans la catégorie “Traitements et salaires” de votre déclaration de revenus 2042.
De même, l’imposition à l’IS implique les opérations suivantes :
- la publication des comptes annuels complets ;
- la possibilité de se rémunérer en dividendes ;
- un changement dans la gestion des cotisations sociales ;
- la transmission d’une déclaration de résultat 2065 en plus d’une déclaration de revenus.
💡 La durée d’imposition à l’IS en entreprise individuelle et en EURL est illimitée. Vous pouvez toutefois rebasculer vers une imposition à l’IR avant la fin du cinquième exercice qui suit au titre duquel vous avez exercé votre option. Après ce délai, l’option est irrévocable.
En entreprise individuelle au régime de la micro-entreprise
Les entrepreneurs individuels qui ont fait le choix du régime de la micro-entreprise sont assujettis à l’impôt sur le revenu. Ces derniers ne peuvent en aucun cas évoluer vers une imposition sur les sociétés.
Peut-on changer de régime d’imposition en SCI ?
La réponse est oui ! Si vous avez une Société civile immobilière soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu, et que vous souhaitez bénéficier d’une imposition à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez exercer cette option à tout moment.
En effet, vous pouvez faire la demande de l’IS en créant votre SCI ou plus tard. Auquel cas, vous devez notifier l’administration fiscale via votre Service des impôts (SIE) de référence par courrier postal, ou par e-mail via votre messagerie sécurisée disponible sur impots.gouv. Veillez à y inclure toutes les informations importantes concernant votre SCI dont :
- la raison sociale ;
- l’adresse du siège social ;
- les coordonnées des associés (qui doivent accepter à l’unanimité le changement de régime !) ;
- la réparation du capital social.
Le délai d’envoi est au plus tard dans les trois premiers mois de l’exercice à compter duquel vous souhaitez bénéficier de l’option.
Vous devrez produire un bilan d’ouverture de votre premier exercice dans les deux premiers mois d’assujettissement. Vos bénéfices sont ensuite imposés selon les modalités de l’IS, et vous devrez remplir les déclarations obligatoires inhérentes à votre nouveau régime.
😉 Il peut être plus avantageux pour vous de basculer vers l’IS si les revenus que vous percevez via votre SCI font basculer la tranche d’imposition la plus élevée qui est de 30 %, puisque le taux le plus élevé de l’IS est de 25 %.
Vous pouvez bénéficier de l’IS pour une durée indéterminée en SCI. Il est également possible d’être assujetti de nouveau à l’IR si vous en faites la demande avant la fin du cinquième exercice qui suit au titre duquel vous avez commencé à exercer votre option. Au-delà de ce délai, l’IS est irrévocable.
Vous voilà au fait des changements d’impositions de l’IR à l’IS et vice-versa ! Si toutefois vous avez des questions, vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité.
