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Comment fonctionnent les cotisations sociales des indépendants en société ?

Les cotisations sociales sont obligatoires pour tous les indépendants, mais leur taux varie en fonction de votre statut social et de votre statut juridique. En effet, si vous travaillez en indépendant avec une EURL ou en dirigeant assimilé salarié d’une SASU, vous aurez des taux de cotisations sociales bien différents ! Regardons ensemble les différentes modalités afin que vous puissiez savoir pour quels organismes vous cotisez exactement.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.

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Comment fonctionnent les cotisations sociales des indépendants en société ?

Sommaire

  1. Quelques mots sur les cotisations sociales en tant qu’indépendant
  2. Les cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS)
  3. Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié

Quelques mots sur les cotisations sociales en tant qu’indépendant

D’abord, il est important de préciser que toute personne qui exerce une activité en France doit obligatoirement être rattachée à un régime de protection obligatoire et cotiser de manière proportionnelle pour ce dernier. Ce système vous protège lors des aléas de la vie comme une maladie, vous assure une retraite, et vous permet de financer des projets comme une formation professionnelle par exemple. Vous pouvez, si vous le souhaitez, verser des cotisations supplémentaires dans des organismes privés pour vous protéger encore davantage.

Les taux de cotisations varient en fonction des différents régimes. C’est la raison pour laquelle les couvertures sociales divergent selon les statuts de chacun. Généralement, les travailleurs non salariés (TNS) en société utilisent comme base de calcul leur revenu professionnel imposable alors que les dirigeants assimilés salariés utilisent leur rémunération brute. Aussi, le taux de cotisations sociales des TNS est inférieur à celui des dirigeants assimilés salariés.

Par ailleurs, si vous souhaitez avoir des informations plus spécifiques sur les cotisations retraite des indépendants, nous vous invitons à lire notre article à ce sujet.

Comment cotiser ?

Lorsque vous créez votre société en tant qu’indépendant, vous devez remplir une déclaration de début d’activité. Ce document permet à des organismes comme l’Urssaf de vous affilier automatiquement au régime qui vous concerne et pour lequel vous devrez cotiser. Les cotisations sont généralement dues à compter de la date d’immatriculation de votre société.

Les cotisations sociales du travailleur non salarié (TNS)

Si vous avez créé votre société en EURL ou êtes gérant majoritaire d’une SARL, alors vous devrez vous acquitter de charges sociales spécifiques qui gravitent autour de trois piliers :

  • Les cotisations relatives à la santé auprès de la Sécurité sociale des indépendants (aujourd’hui rattachée au régime réel) afin de vous assurer une couverture de base.
  • Les cotisations relatives à la retraite via une caisse d’assurance vieillesse qui dépend de la CNAVPL ou du RSI en fonction de votre statut.
  • Les cotisations URSSAF comme la CSG, la CRDS, la CFP ou la collecte des allocations familiales.

Détail des cotisations des TNS en société

Notez que le PASS fait référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale.

Quels sont les taux de remboursement en tant que TNS ?

Pour les prestations maladie

En tant que TNS, le remboursement des dépenses de soins par la Sécurité sociale est parfaitement similaire à celui du régime général des salariés. Ainsi, les consultations chez un médecin de secteur 1 sont remboursées à hauteur de 25 €, et certains médicaments ou dispositifs sont également pris en charge de manière partielle. Globalement, vous êtes remboursé entre 35 % et 80 % pour l’ensemble des soins ou hospitalisations. Consultez le site d’Ameli pour en savoir plus sur les taux.

Par ailleurs, en cas de maladie ou d’accident qui vous empêche de travailler, vous pourrez bénéficier d’indemnités journalières si vous êtes affilié à la CPAM depuis plus d’un an. L’indemnité est versée à partir du quatrième jour d’arrêt, et peut être versée pendant 3 ans si l’arrêt est causé par une affection de longue durée ou soins de longue durée, et de 360 jours sur une période de 3 ans pour les autres types d’arrêts. 

Pour les prestations de prévoyance 

Même si les indépendants sont désormais logés au même titre que les salariés pour les prestations générales de santé, il n’en est pas de même pour la prévoyance. Il faudra alors souscrire à une prévoyance en plus par le biais d’un contrat de prévoyance afin de recevoir une meilleure couverture. Notez qu’il existe des différences entre les professions libérales et les artisans-commerçants : 

  • Pour les professions libérales, il faut se référer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui explique les modalités de prévoyance en fonction de dix sections professionnelles distinctes. Les professions libérales peuvent néanmoins recevoir des indemnités journalières pendant 90 jours avec un délai de carence de 3 jours. 
  • Pour les artisans-commerçants en incapacité totale de travail, une pension égale à 50 % du revenu annuel moyen cotisée sur les dix dernières est versée jusqu’à la retraite. Et pour ceux en incapacité partielle, cette pension diminue à 30 %. 

Enfin, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP), vous serez pris en charge par la CPAM au titre de l’assurance maladie avec un remboursement partiel des frais médicaux. 

Par ailleurs, en cas de revenus très faibles, vous pouvez bénéficier d’une complémentaire santé solidaire qui coûte moins d’un euro par jour. Cliquez ici pour en savoir plus. 

Pour les prestations maternité et paternité

Les femmes TNS qui attendent un enfant bénéficient d’une allocation qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3428 € en 2022. Cette allocation fait l’objet de deux versements : le premier intervient au septième mois de grossesse et l’autre après l’accouchement. Aussi, les femmes qui doivent cesser de travailler pendant plus de 44 jours consécutifs (dont 14 jours avant la date présumée d’accouchement) bénéficient d’une indemnité journalière forfaitaire.

Enfin, gardez à l’esprit qu’il est possible de reporter le paiement des cotisations sociales dues pendant un congé maternité pendant un an sans pénalité de retard (sauf pour les indépendants au régime micro-social). 

Lors de la naissance ou l’adoption d’un enfant, il est possible pour le père de bénéficier d’une indemnité journalière s’il interrompt son activité professionnelle à hauteur de 56,55 € par jour, versée pendant 25 jours (ou 32 en cas de naissances ou adoptions multiples). 

Pour les prestations de retraites

Les professionnels libéraux sont affiliés à un régime de retraite de la CNAVPL avec les modalités suivantes : 

  • L’âge minimal de départ en retraite est le même que celui du régime général. 
  • Le montant de la retraite dépend de points acquis au fur et à mesure du temps. 
  • La retraite complémentaire est obligatoire et dépend des dix secteurs distincts de la CNAVPL. 

👉  Consultez notre guide des cotisations retraite pour les indépendants afin d’en savoir plus sur le sujet. 

Pour les prestations de chômage

Depuis 2018, les indépendants peuvent bénéficier d’indemnités chômage via l’Allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) à hauteur de 800 € par mois pendant six mois. Pour en bénéficier, vous devez : 

  • avoir été indépendant pendant plus de deux ans et sans interruption ou ;  
  • avoir été contraint d’arrêter votre activité en cas de redressement judiciaire ou de liquidation ou ;
  • pouvoir prouver que vous avez perçu au minimum 10 000 € de revenus en tant qu’indépendant tout en ayant des ressources inférieures au montant du Revenu de solidarité active (RSA). 

En plus de respecter une ou plusieurs de ces conditions, vous devez répondre aux mêmes conditions que pour bénéficier de l’Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE). 

Le Plan Indépendants propose toutefois d’élargir les critères. Affaire à suivre, donc.

Quand payer vos cotisations ?

Les cotisations que vous devez régler pour l’année en cours sont tout d’abord calculées de manière provisionnelle sur la base du revenu professionnel de l’année N-2. Ensuite, elles font l’objet d’une régularisation durant l’année N une fois le revenu professionnel de l’année·N-1 connu. Vous pourrez choisir de les payer tous les mois ou tous les trimestres via votre espace URSSAF.

Par ailleurs, vous pouvez demander à ce que vos cotisations sociales provisionnelles soient calculées sur la base du revenu que vous estimez réaliser au cours de l’année civile en cours.

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Les cotisations sociales du dirigeant assimilé salarié

Si vous êtes dirigeant assimilé salarié, alors vos cotisations seront différentes des travailleurs non salariés. En effet, en étant affilié au régime de la sécurité sociale, vous devrez cotiser davantage afin de profiter d’une couverture optimale pour vous protéger au maximum en cas de maladie, d’AT/MP, mais aussi pour votre retraite.

Détail des cotisations du dirigeant assimilé salarié

Tableau des cotisations des dirigeants assimilés salariés

Le PMSS fait référence au Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.

(source BPI)

Quels sont vos remboursements en tant que dirigeant assimilé salarié ?

Pour les prestations maladie

Affilié au régime général de la sécurité sociale, vous bénéficiez des mêmes taux de remboursements des frais de santé que les salariés (et des TNS !). La prise en charge des dépenses médicales peut donc varier entre 35 % et 80 % pour les remboursements de médicaments ou les hospitalisations, voire 100 % pour certaines consultations médicales.

Par ailleurs, en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la prise en charge est la suivante :

  • Les indemnités journalières (IJ) correspondent à la base du salaire brut du mois précédent l’arrêt de travail et peuvent atteindre 50 % du salaire journalier de base avec un plafond d’environ 46 € par jour. 
  • Le délai de carence est de trois jours. 
  • Si vous vous arrêtez de travailler plus de trois mois, vous pourrez demander une revalorisation des indemnités journalières. 
  • Pour bénéficier de la couverture de la sécurité sociale, il faut avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois derniers mois. 

Pour les prestations de prévoyance

En tant que dirigeant assimilé salarié, vous bénéficiez d’une prévoyance de base qui couvre : 

  • L’invalidité avec une indemnité de 30 % à 50 % du salaire moyen en fonction de l’aptitude du dirigeant assimilé salarié à travailler.
  • Le décès avec une indemnité de 3 476 € versée à la famille du défunt.

En plus de la prévoyance obligatoire, il est toutefois recommandé aux dirigeants assimilés salariés d’opter pour une prévoyance complémentaire. En effet, cette dernière peut représenter un véritable filet de sécurité en comblant la perte de revenus par exemple, ou en cas d’incapacité totale d’exercer sur du long terme. 

👉 En savoir plus sur la prévoyance et la mutuelle quand on est dirigeant assimilé salarié.

Pour les prestations de maternité-paternité

Si vous attendez un enfant, vous recevrez des indemnités journalières calculées sur vos salaires des 3 derniers mois. Les salaires sont pris en compte dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale, qui est de 3 428 € en 2022. Le montant maximum de l’IJ maternité est de 89,03 € par jour avant une déduction de la CSG et CRDS d’environ 21 %. 

Certaines modalités s’appliquent néanmoins :

  • Justifier de 10 mois d’immatriculation à la sécurité sociale. 
  • Arrêter de travailler pendant 8 semaines minimum. 
  • Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois avant le début du congé maternité ou avoir cotisé un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire six mois avant le début du congé maternité (soit 10 728,55 € en 2022). 

Concernant le congé paternité, la législation évolue ! Désormais, les pères qui sont dirigeants assimilés salariés peuvent prétendre à un congé de 25 jours en cas de naissance unique et de 32 jours en cas de naissances multiples, avec des conditions d’indemnisation sont les mêmes que pour les mères dirigeantes assimilées salariées. 

Pour les prestations de retraite

Le dirigeant assimilé salarié bénéficie de la même couverture retraite qu’un cadre salarié en cotisant au régime de base de la Sécurité sociale et à l’Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire

La retraite de base est calculée selon le salaire moyen et le taux de liquidation avec la validation des trimestres requis. Afin de bénéficier d’un taux plein, il faut avoir validé un nombre minimum de trimestres ou avoir l’âge du taux plein. Sinon, vous aurez une décote. 

En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre caisse de retraite pour en savoir plus sur vos droits. 

Pour les prestations de chômage

Et voilà la grande différence entre un salarié et un assimilé salarié : le deuxième ne cotise pas pour le chômage. Ainsi, en cas de perte du statut d’assimilé salarié, vous ne bénéficierez pas d’indemnités versées par Pôle Emploi. 

Quand payer vos cotisations ?

Vous payerez vos cotisations sociales tous les mois ou trimestres, au moment de déclarer votre rémunération brute. Le paiement sera réalisé sur la base de ce que vous devez réellement.

Vous avez des questions sur les cotisations sociales ? Posez vos questions en commentaire, ou directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy. Notre équipe sera ravie de vous répondre et de vous aider !

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par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.

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