Démarches d’installation des avocats : la check list ultime !

Récemment diplômé.e.s, vous cherchez à vous installer en tant qu’avocat en libéral. Mais vous voilà livrés à vous-même avant même d’avoir commencé à exercer… Pas de panique ! Suivez cette check list des démarches d’installation des avocats, et tout devrait bien se passer !

En résumé :

Avec la check list ultime n’oubliez aucune démarche pour vous installer en tant qu’avocat :

1. Le respect des obligations légales ;
2. Le choix de votre statut juridique ;
3. La détermination de la dénomination sociale de votre cabinet et de son siège ;
4. La création légale de votre entreprise (INPI, Urssaf, Indy… etc) ;
5. Votre inscription auprès de la caisse des retraites ;
6. L’ouverture de votre compte en banque professionnel ;
7. La souscription aux assurances professionnelles nécessaires ;
8. La bonne préparation de votre budget et de votre stratégie de communication. 

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Étape 1️⃣ – Vérifiez que vous respectez les obligations légales

Vous n’êtes pas sans savoir que la profession d’avocat est une profession réglementée. Autrement dit, l’exercice de ce métier nécessite de respecter certaines obligations légales. Vous devez notamment :

• Être inscrit au barreau ;
• Avoir au moins obtenu le CAPA ;
• Ne pas avoir été reconnu en faillite ;
• Avoir un casier judiciaire vierge ;
• Ne pas avoir été associé dans une société à caractère commercial ;
• Enfin, suivre les règles déontologiques de la profession.

Étape 2️⃣ – Choisissez la forme juridique de votre entreprise

Concernant la forme juridique de votre entreprise, plusieurs choix s’offrent à vous :

Vous souhaitez exercer seul ?

L’entreprise individuelle est relativement simple à créer, par ailleurs, les obligations comptables seront limitées. Ici, vous serez imposés en tant que personne physique et non morale, ce qui demande un arbitrage sur ce qui est le plus intéressant pour vous. En outre, le régime de l’auto entreprise est interdit mais un équivalent fiscal : le micro-BNC, vous est ouvert sous conditions de revenus.

Depuis 2022, la responsabilité de l’entrepreneur individuelle est limitée.

Par ailleurs, il est également possible de se lancer seul à son compte en ouvrant un cabinet d’avocat en société d’exercice libéral (SEL) unipersonnelle :

• En créant une SELARLU : société d’exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle ;
• Ou une SELASU : société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle.

Vous souhaitez vous associer ?

La SEL, la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ainsi que la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiées) vous permettront toutes d’exercer votre activité libérale, dans une société commerciale. Cette dernière protégera mieux le patrimoine des associés, elle peut également avoir des charges sociales ou une imposition plus importante en fonction de vos revenus (par rapport à l’entreprise individuelle qui est le plus souvent à l’Impôt sur le revenu). Elle est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) et nécessite des formalités administratives et comptables plus importantes.

La Société civile professionnelle (SCP) allège quant à elle la fiscalité sur vos bénéfices, mais engage votre responsabilité vis-à-vis des dettes sociales.

La création de ces deux sociétés n’est possible qu’en la présence de deux associés minimum.

Consultez notre article Les formes de société pour collaborer en libéral (SCM, SEL, SCP) qui couvre la plupart d’entre elles.

Etape 3️⃣ – Définissez la dénomination sociale de votre cabinet

Le choix du nom de votre cabinet est plus compliqué qu’il n’y paraît ! En effet, ce dernier doit être adapté à votre cible mais également à votre stratégie marketing.

Deux options s’offrent à vous :

• Vous pouvez opter pour votre propre nom, ou celui de vos éventuels associés ;
• Ou choisir un nom plus « fantaisie ». Cela vous permettra notamment de dissocier le nom de votre cabinet et le vôtre comme une véritable marque.

Vous ne devez pas utiliser un nom qui pourrait faire naître une confusion avec une dénomination déjà existante. Ainsi, pour vous assurer de la disponibilité et de l’absence de protection du nom choisi nous vous invitons à consulter la base de données de l’INPI.

Étape 4️⃣ – Choisissez l’emplacement de votre cabinet

Vous vous en doutez, le choix de votre cabinet ne doit pas se faire à la légère. Pour trouver l’emplacement idéal, nous vous conseillons vivement de réaliser une étude de marché afin de connaître les besoins en protection juridique sur le secteur mais également le niveau de concurrence.

Concernant, vos locaux en tant que tels, nous vous conseillons de vous tourner vers un local disposant :

• D’un bureau fermé et insonorisé pour pouvoir respecter le secret professionnel ;
• D’une salle d’attente accueillante ;
• D’une ligne téléphonique et une adresse email dédiées ;
• D’un accès sécurisé aux dossiers conservés.

En ce qui concerne l’acquisition ou la location de votre local, plusieurs choix s’offrent à vous : l’achat bien sûr si vous en avez les moyens, la location ou la colocation sous bail professionnel ou commercial, la sous-location, la domiciliation chez un autre avocat ou enfin l’installation en espace de coworking (pour peu que les règles énoncées ci-dessus soient respectées).

Faites en fonction de votre budget et des opportunités dans votre région (en prenant en compte la concurrence), en gardant en tête que votre cabinet doit obligatoirement être établi dans le ressort de votre barreau. Une fois votre cabinet établi, vous devrez faire une déclaration de domicile professionnel à votre barreau, en fournissant une copie de votre bail ou le titre de propriété, ainsi que le plan des locaux et la copie du règlement de copropriété.

Étape 5️⃣ – Créez officiellement votre entreprise

Les démarches de création d’une entreprise dépendent du statut juridique choisi. Toutefois, qu’importe la forme de votre entreprise, vous devrez déclarer sa création à l’INPI. Pour cela, vous devrez transmettre le formulaire M0 (si vous optez pour la société) ou le formulaire P0 PL (pour l’entreprise individuelle libérale). Selon votre situation vous aurez différents documents à envoyer, vous devrez transmettre dans tous les cas :

• Une copie de votre pièce d’identité ;
• Un justificatif d’occupation de vos locaux ou une attestation de domiciliation de siège social ;
• Une copie de votre diplôme et de votre inscription au barreau ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.

Etape 6️⃣ : Inscrivez-vous auprès de la caisse des retraites

Dès l’inscription au barreau, envoyez à la CNBF l’attestation du bâtonnier comportant la date d’inscription au barreau, de prestation de serment, ainsi que les autres renseignements vous concernant. La CNBF est votre interlocuteur privilégié en ce qui concerne vos régimes d’assurance, vieillesse et invalidité décès.

Si vous êtes en début d’activité et que vous n’avez pas bénéficié de L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) dans les 3 années précédentes, vous êtes éligibles à ce dispositif. Cette aide vous permet de bénéficier pendant 12 mois d’une exonération partielle de cotisations sociales. Pas de démarche particulière pour en bénéficier, l’exonération s’applique de plein droit pour vous. De même en ce qui concerne la sécurité sociale, vous serez affiliés automatiquement à une CPAM (métropole) ou une CGSS (Départements et régions d’Outre mer).

Étape 7️⃣ – Ouvrez un compte en banque professionnel

Vous vous lancez en libéral sous le statut de la société ? Dans ce cas-là, vous êtes dans l’obligation d’ouvrir un compte pro dès le lancement de votre entreprise.

En entreprise individuelle, bien que vous n’ayez aucunement l’obligation d’ouvrir un compte dédié à votre activité, nous vous conseillons tout de même d’ouvrir un compte dès le lancement de votre entreprise. Pourquoi ? Pour la simple et bonne raison que ce dernier vous permettra de bien distinguer vos transactions professionnelles et personnelles, ce qui facilitera grandement la gestion de votre comptabilité !

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Étape 8️⃣ – Souscrivez une assurance professionnelle

L’avocat devra souscrire un certain nombre d’assurances pour s’installer à son compte.

• La Responsabilité Civile Professionnelle est obligatoire si vous exercez en libéral. Cette dernière vous couvre en cas de dommage causé à un client ;
• La Mutuelle d’entreprise si vous embauchez des salariés ;
• L’assurance auto si vous utilisez un véhicule dans le cadre de votre activité.

Certaines assurances sont quant à elles facultatives mais recommandées, c’est notamment le cas de :

• L’assurance multirisque professionnelle qui couvrira votre matériel et votre stock en cas de sinistre ;
• La prévoyance ;
• Ou encore une mutuelle personnelle.

Étape 9️⃣ – Prévoyez votre budget et votre stratégie de communication

Avant de vous lancer, gardez en tête qu’un certain budget est à prévoir pour vos différentes démarches : inscription au greffe et rédaction des statuts pour une société, location d’un local, logiciels, frais de communication… Sans donner de chiffre à la volée, prévoyez bien ces frais pour ne pas être surpris au dernier moment.

Concernant la communication, vous aurez notamment à définir :

• Le nom de votre activité et vérifier s’il n’est pas protégé ;
• Votre logo et une éventuelle charte graphique ;
• Un site internet ;
• Prendre des clichés pour votre photo professionnelle ;
• Créer un ou des profils sur les réseaux sociaux si ce n’est déjà fait…

Veillez à bien respecter les règles de déontologie de votre profession lorsque vous communiquez !

Quelles sont les étapes à accomplir une fois votre entreprise créée ?

Ouvrez un espace impôt.gouv

Nous vous invitons à créer un compte professionnel sur le site des impôts. Ce dernier vous permettra de communiquer avec votre service des impôts des entreprises (SIE).
Pour cela, rendez-vous sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur “votre espace professionnel” (en haut à droite). Vous pourrez ensuite créer vos identifiants. Une fois le formulaire en ligne complété, ces derniers vous enverront un code d’activation par courrier à l’adresse communiquée.

Créez un compte Urssaf

Ensuite, nous vous invitons à créer votre espace URSSAF en ligne ! Ce dernier vous permettra de gérer l’ensemble de vos cotisations sociales. C’est d’ailleurs ici, que vous devrez choisir entre un prélèvement mensuel ou trimestriel de vos cotisations social et que vous déclarerez votre revenu prévisionnel.

Étape Bonus : Automatisez votre comptabilité avec Indy !

Vous souhaitez vous lancer en tant qu’entrepreneur individuel au régime réel ou en micro-BNC ? Facilitez-vous la vie et économisez de l’argent grâce au logiciel de comptabilité…tel qu’Indy !

• 🔌 Synchronisez votre compte bancaire sur Indy pour bénéficier de l’automatisation comptable ;
• 📝 Éditez vos déclarations comptables et notamment votre 2035 ;
• 📈 Accédez à votre tableau de bord afin de suivre l’évolution de vos revenus ;
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Vous avez encore des questions ? Laissez-nous un message en commentaire, nous serions plus que ravis de vous éclairer ! 💡