Récemment diplômé.e.s, vous cherchez à vous installer en tant qu’avocat en libéral. Mais vous voilà livrés à vous-même avant même d’avoir commencé à exercer… Pas de panique ! Suivez cette check list des démarches d’installation des avocats, et tout devrait bien se passer.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
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Étape 1 – Vérifier que vous respectez les conditions d’exercice de la profession
Première étape et pas des moindres, vous devez remplir les conditions pour exercer le métier d’avocat. Cela demande un certain nombre de prérequis :
- Être inscrit au barreau ;
- Avoir au moins obtenu le CAPA ;
- Ne pas avoir été reconnu en faillite ;
- Avoir un casier judiciaire vierge ;
- Ne pas avoir été associé dans une société à caractère commercial ;
- Enfin, suivre les règles déontologiques de la profession.
Si vous êtes spécialisés dans un domaine du droit en particulier, vous devrez également obtenir un certificat ou une mention de spécialisation auprès du Conseil national des barreaux.
Étape 2 – Choisir la forme juridique de votre entreprise
Concernant la forme juridique de votre entreprise, plusieurs choix s’offrent à vous :
En individuel
Entreprise individuelle : facilité de création et d’obligations comptables, mais la protection vis-à-vis de vos dettes est moindre pour vos dettes contractées avant mai 2022. Pour celles contractées après, la protection est la même qu’en société. Vous y êtes imposés en tant que personne physique et non morale, ce qui demande un arbitrage sur ce qui est le plus intéressant pour vous. En outre, le régime de l’auto entreprise est interdit mais un équivalent fiscal, le micro-BNC, vous est ouvert sous conditions de revenus.
Société (SEL, SELARL, SELAS) : Protégeant mieux le patrimoine des associés, elle peut également avoir des charges sociales ou une imposition plus importante en fonction de vos revenus. (par rapport à l’entreprise individuelle qui est le plus souvent à l’Impôt sur le revenu). Elle est imposée à l’IS (impôt sur les sociétés) et nécessite des formalités administratives et comptables plus importantes.
Avec des associés
Société civile professionnelle (SCP), Société d’Exercice en Libéral (SEL), Association d’Avocats à Responsabilité Professionnelle Individuelle (AARPI)… Nombreuses sont les structures à votre disposition si vous souhaitez vous lancer à plusieurs.
Consultez notre article Les formes de société pour collaborer en libéral (SCM, SEL, SCP) qui couvre la plupart d’entre elles.
Étape 3 – Choisir un lieu pour son cabinet
Vous vous en doutez, le choix de votre cabinet ne doit pas se faire à la légère. Pour respecter le principe du secret professionnel, vous devez disposer :
- D’un bureau fermé ;
- D’une salle d’attente ;
- D’une ligne téléphonique et une adresse email dédiées ;
- D’un accès sécurisé aux dossiers conservés.
En ce qui concerne l’acquisition ou la location de votre local, plusieurs choix s’offrent à vous : l’achat bien sûr si vous en avez les moyens, la location ou la colocation sous bail professionnel ou commercial, la sous location, la domiciliation chez un autre avocat ou enfin l’installation en espace de coworking. (pour peu que les règles énoncées ci-dessus soient respectées).
Faites en fonction de votre budget et des opportunités dans votre région (en prenant en compte la concurrence), en gardant en tête que votre cabinet doit obligatoirement être établi dans le ressort de votre barreau. Une fois votre cabinet établi, vous devrez faire une déclaration de domicile professionnel à votre barreau, en fournissant une copie de votre bail ou le titre de propriété, ainsi que le plan des locaux et la copie du règlement de copropriété.
Étape 4 – Suivre les formalités de déclaration
Comme bien souvent avec l’administration, qui dit création dit déclaration. Voici un panorama des démarches à effectuer :
Documents CNBF
Dès l’inscription au barreau, envoyez à la CNBF l’attestation du bâtonnier comportant la date d’inscription au barreau, de prestation de serment, ainsi que les autres renseignements vous concernant. La CNBF est votre interlocuteur privilégié en ce qui concerne vos régimes d’assurance, vieillesse et invalidité décès.
Formalités de création d’entreprise
Pour déclarer votre création d’entreprise, il vous faudra remplir et transmettre au choix : le formulaire M0 (sociétés) ou le formulaire P0 PL (entreprise individuelle libérale) au guichet unique de l’INPI. Selon votre situation vous aurez différents documents à envoyer, mais vous devrez transmettre dans tous les cas :
- Une copie de votre pièce d’identité ;
- Un justificatif d’occupation de vos locaux ou une attestation de domiciliation de siège social ;
- Une copie de votre diplôme et de votre inscription au barreau ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation.
Acre et Sécurité sociale : (presque) pas de démarche !
Si vous êtes en début d’activité et que vous n’avez pas bénéficié de l’ACRE dans les 3 années précédentes, vous êtes éligibles à ce dispositif. L’Aide à la Création et à la Reprise d’une Entreprise (ACRE) vous fait bénéficier pendant 12 mois d’une exonération partielle de cotisations sociales, en fonction de votre revenu : elle est totale sur certaines cotisations jusqu’à 32 994 € puis dégressive jusqu’à être annulée à partir de 43 992 €.
Pas de démarche particulière pour en bénéficier, l’exonération s’applique de plein droit pour vous.
De même en ce qui concerne la sécurité sociale, vous serez affiliés automatiquement à une CPAM (métropole) ou une CGSS (Départements et régions d’Outre mer).
Étape 5 – Ouvrir un compte en banque professionnel
En société un compte dédié à votre activité professionnelle est obligatoire, et nous le conseillons très fortement en entreprise individuelle (il est obligatoire au delà 10 000 € de CA). Consultez notre article Un compte professionnel est-il obligatoire pour les libéraux ? pour mieux vous renseigner sur la question.
Étape 6 – Souscrire à une assurance professionnelle
Comme pour la plupart des profession libérales, une assurance Responsabilité Civile professionnelle est obligatoire pour vous couvrir en cas de dommage causé à un client. D’autres assurances et mutuelles obligatoires existent :
Si vous avez des salariés :
- Mutuelle d’entreprise : tout cabinet d’avocat se doit d’avoir une mutuelle ;
- Prévoyance d’entreprise : à mettre en place pour les cadres et les non-cadres
Si vous avez une voiture que vous utilisez dans le cadre de votre activité :
- Assurance auto professionnelle : peut couvrir votre véhicule personnel si vous le déclarez à votre assureur
Il en existe aussi des facultatives :
- Multirisque professionnelle : couvre votre matériel et votre stock en cas de sinistre
- Mutuelle avocat personnelle
- Prévoyance avocat personnelle
Étape 7 – Budget et communication
Avant de vous lancer, gardez en tête qu’un certain budget est à prévoir pour vos différentes démarches : inscription au greffe et rédaction des statuts pour une société, location d’un local, logiciels, frais de communication… Sans donner de chiffre à l’envolée, prévoyez bien ces frais pour ne pas être surpris au dernier moment.
Concernant la communication, vous aurez notamment à définir :
- Le nom de votre activité et vérifier s’il n’est pas protégé ;
- Votre logo et une éventuelle charte graphique ;
- Un site internet ;
- Prendre des clichés pour votre photo professionnelle ;
- Créer un ou des profils sur les réseaux sociaux si ce n’est déjà fait…
Veillez à bien respecter les règles de déontologie de votre profession lorsque vous communiquez !
Vous avez encore des questions ? Faites appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement ! Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’avocats !
