Un comptable est un prestataire auquel nous devons faire confiance. Il a accès à des documents sensibles et est chargé de déclarer pour nous les cotisations sociales ainsi que les différents impôts auxquels nous sommes assujettis. Mais il arrive que l’on doive changer de prestataire, que la raison de ce changement lui soit liée ou qu’elle soit nôtre. Comment dès lors résilier son comptable ? Nous allons voir dans cet article que c’est assez simple mais qu’il faut respecter certains conditions pour éviter des frais supplémentaires.
Sommaire
Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable ?
La réponse est très simple : pour n’importe quelle entreprise, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable. Vous pouvez tout à fait tenir vous même votre comptabilité et remplir vos déclarations, à la main ou bien avec l’aide d’un logiciel de comptabilité comme Indy. Seule la certification peut être obligatoire pour certaines sociétés (SARL, EURL, SAS, SA, SASU, SCA, SCS et SNC) qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :
- 4 000 000 € de bilan
- 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
- 50 salariés
Pour rappel, faire tenir votre comptabilité par un expert-comptable ne vous dédouane pas de toutes responsabilités. En effet, si erreur il y a, cela ne signifie pas systématiquement que la responsabilité de l’expert-comptable est engagée. Si vous n’avez pas fait parvenir un document, si vous avez perdu un justificatif ou encore si une transaction se révèle illégale, il s’agit d’une erreur de votre fait et vous serez seul responsable.
Pourquoi résilier la mission de mon expert-comptable ?
Les raisons pour ce faire peuvent être nombreuses, qu’elles dépendent de votre prestataire ou de votre propre fait.
Les raisons qui dépendent de votre expert-comptable
- Un litige ou une mésentente avec votre prestataire ;
- Un manque de réactivité et de disponibilité ;
- Une prestation onéreuse par rapport à vos besoins réels ;
- Une faible visibilité sur votre activité au quotidien.
Les raisons qui dépendent de vous
- Vous déménagez et souhaitez avoir un comptable proche de votre entreprise ;
- Vous souhaitez faire votre comptabilité vous-même, avec ou sans l’aide d’une solution de comptabilité comme Indy, pour reprendre en main la gestion de votre entreprise et réduire les coûts ;
- Vous avez trouvé moins cher ailleurs et souhaitez changer de prestataire.
Cette liste n’est pas exhaustive et n’est là que pour vous montrer qu’il y a plusieurs raisons pour vouloir changer d’expert-comptable. Si vous vous sentez piégé avec votre prestataire actuel par peur de représailles, sachez qu’il aura le devoir de transmettre tous vos documents et informations à son successeur… Pour peu que vous remplissiez certaines conditions.
A noter que vous n’avez aucune obligation à vous justifier auprès de votre expert-comptable. Vous pouvez résilier votre contrat sans indiquer de raison particulière, ce qui est d’ailleurs recommandé pour éviter tout litige. Vous n’avez également aucune obligation de dire à votre expert-comptable vers qui vous vous tournerez à présent (un autre expert, un logiciel, vous-même…). S’il insiste pour y envoyer votre dossier et que vous ne voulez pas lui répondre, il ne peut garder le dossier pour lui et doit vous le transmettre.
Les conditions pour résilier la mission de son expert-comptable
Condition n°1 : être à jour des honoraires de votre expert-comptable
Cela tombe sous le sens mais ne pas être à jour avec vos factures vis-à-vis de votre expert-comptable peut être lourd de conséquences. En effet, dans le cas où vous auriez des impayés il a parfaitement le droit d’exercer son droit de rétention. . Il est autorisé à garder tous vos documents tant que vous ne vous serez pas acquitté de vos dettes, ce qui empêchera toute démarche de transfert de votre dossier vers un autre expert-comptable.
De plus, la déontologie de la profession indique que le nouveau prestataire doit contacter l’ancien pour s’informer d’éventuels impayés et cela pourrait refroidir tout nouvel expert que vous compteriez contacter. Même si les choses se sont mal passées avec votre comptable actuel, faites en sorte de vous arranger (s’il vous a fait perdre de l’argent par exemple) et acquittez-vous de vos dettes malgré tout, sinon cela pourrait vous porter préjudice dans le futur.
Condition n°2 : respecter le délai de préavis de résiliation
Comme tout bail de location immobilier, les lettres de mission ou contrats avec des experts-comptables comportent des préavis de résiliation. Il est généralement de 3 mois avant la fin de l’exercice comptable. Dans ce cas, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il faudra l’envoyer au plus tard le 30 septembre.
Astuce : Pensez à bien vérifier la durée du préavis de résiliation lors de toute nouvelle signature de contrat avec un expert-comptable.
La notification de rupture du contrat se faisant par courrier, pensez à bien calculer quand envoyer ce document pour ne pas vous retrouver à payer des indemnités de rupture.
Attention, si vous ne respectez pas les délais, vous êtes automatiquement réengagé pour une année supplémentaire. Pour résilier, il vous faudra alors vous acquitter d’indemnités de rupture.
La clause d’indemnité de rupture
Dans certaines lettres de mission peut figurer une clause d’indemnité de rupture, qui oblige le client (vous) à s’acquitter d’un montant défini pour rompre le contrat en dehors du préavis ou en cours d’année. Ces frais s’élevant souvent (mais pas automatiquement) à 25% du montant de la mission annuelle, il vous conviendra de bien étudier votre contrat avant de vous engager dans une procédure de rupture.
Comment bien rédiger ma lettre de résiliation ?
Ces deux conditions étant réunies, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation. Cette dernière répond à certains critères et vous devrez y faire figurer les informations suivantes :
- Votre nom et vos coordonnées
- Nom et coordonnées du destinataire
- Date et lieu
- Objet
- Si nécessaire, une référence dossier
- Énonciation de votre décision de résilier (aucun justificatif n’est nécessaire)
- Signature
Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Voici un exemple de lettre de résiliation que vous pourrez utiliser en remplissant les champs correspondant.
[Coordonnées de votre entreprise]
[Coordonnées de votre expert-comptable]
A [lieu], le [date]
Objet : résiliation de la lettre de mission
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre définitivement fin à votre mission comptable et les missions annexes s’y afférant à compter de l’exercice débutant le [date, par exemple : 1er janvier 2023].
Conformément aux conditions énoncées dans la lettre de mission, je vous précise que je respecte mon préavis et que mon entreprise a réglé tous les honoraires vous étant dus.
Je souhaite que vous assuriez votre mission pour la réalisation de mes comptes annuels au [date, par exemple : 31 décembre 2022] et des déclarations juridiques et administratives liées à cet exercice dans le cadre de votre lettre de mission.
Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre toutes les pièces comptables que je vous ai fournies ainsi que les états comptables au nom de mon entreprise (journaux, balances, grands livres, bilan et compte de résultat, ainsi que tout autre document utile).
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’assurance de mes sincères salutations.
[Signature]
Comment faire ma comptabilité seul ?
De nombreux professionnels décident de faire eux-mêmes leur comptabilité et leurs déclarations, pour une question de prix ou bien pour ne plus être dépendants d’un expert-comptable. Un logiciel de comptabilité en ligne bien fait est d’une grande aide pour ces professionnels ! Avec Indy, l’enregistrement comptable est automatisé grâce à la synchronisation bancaire. En fin d’année, quelques étapes suffisent pour compléter sa déclaration et envoyer sa liasse fiscale. Un support client 5 étoiles vous accompagne tout au long de votre utilisation pour vous garantir une comptabilité simple et sans erreur !
Les tarifs d’Indy sont très avantageux par rapport à un expert-comptable : 20€ HT/ mois pour une entreprise individuelle, et 49€ HT par mois pour une société. Gros avantage également, l’abonnement à Indy est sans engagement : pas besoin de vérifier la lettre de mission, de respecter un préavis et d’envoyer une lettre recommandée. 😉
Désormais, Indy vous accompagne dans la résiliation de votre expert-comptable. Un conseiller vous aide à déchiffrez votre lettre de mission, vous accompagne dans vos démarches et suit votre transfert chez Indy pour que tout se passe au mieux !
Vous comptez vous séparer de votre expert-comptable mais des questions subsistent ? Posez-les nous en commentaire ou sur le live-chat d’Indy. Et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !
Bonjour, je souhaite résilier mon contrat avec mon expert comptable. Depuis le début de notre contrat je ne reçois que des courriers de retards de paiements des impôts. Je me suis vu prélevé 2 fois des ATD d’un montant total de 350eur . Cela peut-il être un motif de rupture de contrat, pour non respect de ses engagements ?
Bonjour Evelyne,
Si ces retards sont bien dû aux missions de votre expert-comptable, vous pouvez en effet utiliser ce motif. Vérifiez bien votre contrat, il est peut être indiqué que le paiement de vos impôts est à faire de votre côté, et qu’il s’occupe simplement de réaliser les déclarations.
j’ai résilié mon contrat avec mon expert comptable fin septembre pour des raisons de cout,j’ai une petite entreprise depuis 11 ans,je l’ai mise à la vente ….si je signe la vente début d’année 2023 sans avoir ouvert mon local en 2023 donc aucun chiffre d’affaire faut il sortir un bilan quand meme….merci
Bonjour Patrick,
Si votre activité est toujours enregistrée à l’Urssaf en janvier, alors oui il faudra faire une déclaration, même pour déclarer 0€.
bonjour,
je commence à peine à travailler avec le cabinet comptable (01mois) est là je voudrais mettre fin à notre relation contractuelle, comment procéder sachant qu’il n’est pas possible d’appliquer le préavis de 03 mois puisque je veux arrêter de suite. Aussi, il est préciser sur la lettre de mission: qu’en cas résiliation, nous devons payer « les honoraires dues majorés d’une indemnité conventionnelle forfaitaire égale aux honoraires qui auraient dû être payés par le Client pendant les trois (3) mois de préavis. Le montant de l’indemnité sera calculé sur la base des honoraires mensuels moyens facturés par le cabinet au Client sur les douze (12) derniers mois ». je vous prie de bien vouloir m’indiquer comment procéder. Merci d’avance Cordialement
Bonjour Aziza,
Vous pouvez d’abord regarder si une période de résiliation est prévue au tout début de votre contrat (comme une période d’essai).
Si il n’y a pas de clause d’essai, vous devez mettre un terme au contrat via une lettre recommandée, dont vous avez un exemple dans notre article. D’après cette mention dans votre contrat, vous serez redevable des 3 mois de préavis.
Bonjour,
Nous sommes 5 associés et souhaitons résilier la mission de notre comptable. La lettre de mission précise un préavis de 3 mois donc au 30 septembre. Nous versons des acomptes tous les mois. Avons nous le droit de demander de cesser avant l’exercice en cours (2022) si aucun document n’a été transmis. Et donc le remboursement des honoraires versés ? En effet, il y a des erreurs dans nos déclarations 2035 et IRPP. Toujours pas de bilan finalisé, pas de présentation des comptes, etc. Nous n’avons plus confiance en eux.
Merci
Bonjour Evelyne,
La lettre de mission que vous avez signé a un engagement de minimum un an. Vous ne pouvez donc pas rompre le contrat en cours et demander un remboursement sans raison valable. Vous pouvez dialoguer avec votre comptable pour trouver un arrangement amiable, en vous appuyant sur les erreurs et les retards. Vérifiez également s’il y a une clause au sujet des retards dans votre lettre de mission : c’est peut être le moyen de rompre en avance votre contrat.
Bonjour j’ai une SCI mon comptable il m’a multiplier les honoraires par deux et il me demande aussi 1200 € pour faire une déclaration sur le revenu est-ce que c’est normal merci
Bonjour,
Cela dépend de la lettre de mission que vous avez signé. Tous les honoraires doivent y être mentionnés, si vous n’avez pas signé pour un tarif, il ne peut pas vous l’imposer. Il n’y a pas de réglementation du tarif des experts-comptables, c’est à eux de fixer leurs prix.
Bonjour,
Je ne suis pas content du travail de mon expert comptable et en plus j’ai déménagé mon entreprise a plus de 1000km, je n’ai rien signé avec mon expert comptable a part un mandat de prélèvement, pensez vous que dois je quand meme lui payer les 25%? sachnat quil fait un prélevement mensuel.
dois je avoir un préavis de départ?
Bien à vous
Bonjour Cila,
Vous n’avez pas signé de lettre de mission avec votre expert-comptable ? Normalement, cela est obligatoire. C’est dans cette lettre de mission que vous avez les indemnités et le préavis à respecter. Sans lettre de mission, vous pouvez tout à fait partir quand vous le souhaitez car aucun contrat ne vous lie.
Bonjour.
Je suis pas content avec mon expert comptable.
J’ai lu la lettre mission: 25% a payer des honoraires annuels si je veux partir maintenant, avant de finir 2022.
Mon doute: les honoraires annuels (1440€) sont divisé x12 mois. Moi j’ai déjà payé les 5 premiers mois (600€) et je sais pas si il doit me rembourser une partie ou pas car il a pas effectué la comptabilité pour l’année 2022 et la mission comptable (unique mission établi par contrat) ne va pas être effectué. Ou bien il doit garder les 600€ et en plus je dois payer le 25%? Merci de votre aide.
Bonjour David,
Si c’est noté ainsi dans votre contrat, « 25% des honoraires annuels », alors cela ne prend pas en compte votre mode de paiement. Il devrait donc vous rembourser car vous avez déjà payer ces 25% d’honoraires. A vérifier bien entendu avec lui afin de trouver un accord à l’amiable. 🙂
Bonjour
j’ai signé une lettre de mission avec un cabinet comptable fin avril , réglé 2 mois d’avance , ils m’ont rédiger les statuts de la SASU et depuis faute d’avoir une license et un véhicule pour l’activité TAXI , je n’ai toujours pas déposer le capital ce qui signifie que que rien n’est encore envoyé aux greffes
maintenant je me retrouve dans cette situation ou je voudrais mettre ou résilier cette lettre de mission signée
merci de vos conseils
Bonjour Yann,
Malheureusement, le problème ne vient pas de votre cabinet comptable et vous êtes déjà engagé. Vérifiez dans votre lettre de mission si vous avez un délai de rétractation pour dénoncer le contrat, et à combien s’élève les indemnités pour rupture du contrat. A vous ensuite de voir avec eux pour une résolution à l’amiable. 🙂
Bonjour,
J’ai travaillé avec mon expert comptable depuis un an, mais j’ai pas encore signé le contrat ou un lettre de mission. Il vient de terminer son travail sur mon bilan 2021. Maintenant je veux changer à un autre expert comptable. Est-ce que je dois respecter un préavis de 3 mois?
Bonjour,
La durée du préavis est indiqué dans votre contrat avec votre expert comptable. Si vous n’avez pas signé de contrat ou de lettre de mission, vous n’avez donc pas de préavis à respecter.
Bonjour
Il y a tellement longtemps que je suis chez mon comptable (je dirais environ 15ans) que je ne me souviens même pas avoir signé un contrat. Comment savoir ce qu il en est pour résilier ? Si j appelle il me dira bien ce qu il veut…
Merci
Bonjour Vanessa,
Pour tout expert comptable, signer un contrat est obligatoire et il est autant dans son intérêt que le vôtre qu’il le fasse. Si vous avez perdu votre contrat, je vous conseille de demander à votre comptable une copie de votre lettre de mission qu’il doit avoir en sa possession afin de vous renseigner notamment sur le délai de préavis avant tout envoi de lettre de résiliation pour éviter de payer des frais.
Vous pourrez ensuite résilier par une lettre en recommandé avec accusé de réception si vous respectez le délai imparti, ou vous acquitter des frais de résiliation si le changement est urgent.
Bonjour,
Si mon expert comptable n a pas encore travaillé sur mes comptes 2020 (pièces comptables non remises à l expert) et que je souhaite résilier sa mission à compter de l exercice 2020, peut-il me facturer une indemnité de rupture ?
Merci
Bonjour Sandra,
Il vous faut regarder la lettre de mission de votre expert-comptable. Il y précise les clauses de ruptures, les délais et s’il y a des indemnités à verser. 🙂