Comment résilier la mission de son expert-comptable ?

Un comptable est un prestataire auquel nous devons faire confiance. Il a accès à des documents sensibles et est chargé de déclarer pour nous les cotisations sociales ainsi que les différents impôts auxquels nous sommes assujettis. Mais il arrive que l’on doive changer de prestataire, que la raison de ce changement lui soit liée ou qu’elle soit nôtre. Comment dès lors résilier son comptable ? Nous allons voir dans cet article que c’est assez simple mais qu’il faut respecter certaines conditions pour éviter certains frais.

Est-il obligatoire d’avoir un expert-comptable ?

La réponse est très simple : pour n’importe quelle entreprise, il n’est pas obligatoire d’avoir un expert-comptable. Vous pouvez tout à fait tenir vous même votre comptabilité et remplir vos déclarations, à la main ou bien avec l’aide d’un logiciel de comptabilité comme Indy. Seule la certification peut être obligatoire pour certaines sociétés (SARL, EURL, SAS, SA, SASU, SCA, SCS et SNC) qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :

• 4 000 000 € de bilan
• 8 000 000 € de chiffre d’affaires hors taxes
• 50 salariés

Pour rappel, faire tenir votre comptabilité par un expert-comptable ne vous dédouane pas de toutes responsabilités. En effet, si erreur il y a, cela ne signifie pas systématiquement que la responsabilité de l’expert-comptable est engagée. Si vous n’avez pas fait parvenir un document, si vous avez perdu un justificatif ou encore si une transaction se révèle illégale, il s’agit d’une erreur de votre fait et vous serez seul responsable.

Pourquoi résilier la mission de mon expert-comptable ?

Les raisons pour ce faire peuvent être nombreuses, qu’elles dépendent de votre prestataire ou de votre propre fait.

Les raisons qui dépendent de votre expert-comptable

• Un litige ou une mésentente avec votre prestataire ;
• Une ou plusieurs erreurs de déclaration qui vous ont potentiellement coûté cher ;
• Un manque d’accompagnement et de conseil.

Les raisons qui dépendent de vous

• Vous déménagez et souhaitez avoir un comptable proche de votre entreprise ;
• Vous souhaitez faire votre comptabilité vous-même, avec ou sans l’aide d’une solution de comptabilité comme Indy, pour reprendre en main la gestion de votre entreprise et réduire les coûts ;
• Vous avez trouvé moins cher ailleurs et souhaitez changer de prestataire.

Cette liste n’est pas exhaustive et n’est là que pour vous montrer qu’il y a plusieurs raisons pour vouloir changer d’expert-comptable. Si vous vous sentez piégé avec votre prestataire actuel par peur de représailles, sachez qu’il aura le devoir de transmettre tous vos documents et informations à son successeur… Pour peu que vous remplissiez certaines conditions.

A noter que vous n’avez aucune obligation à vous justifier auprès de votre expert-comptable. Vous pouvez résilier votre contrat sans indiquer de raison particulière, ce qui est d’ailleurs recommandé pour éviter tout litige. Vous n’avez également aucune obligation de dire à votre expert-comptable vers qui vous vous tournerez à présent (un autre expert, un logiciel, vous-même…). S’il insiste pour y envoyer votre dossier et que vous ne voulez pas lui répondre, il ne peut garder le dossier pour lui et doit vous le transmettre.

Les conditions pour résilier la mission de son expert-comptable

Condition n°1 : être à jour des honoraires de votre expert-comptable

Cela tombe sous le sens mais ne pas être à jour avec vos factures vis-à-vis de votre expert-comptable peut être lourd de conséquences. En effet, dans le cas où vous auriez des impayés il a parfaitement le droit d’exercer son droit de rétention. . Il est autorisé à garder tous vos documents tant que vous ne vous serez pas acquitté de vos dettes, ce qui empêchera toute démarche de transfert de votre dossier vers un autre expert-comptable.

De plus, la déontologie de la profession indique que le nouveau prestataire doit contacter l’ancien pour s’informer d’éventuels impayés et cela pourrait refroidir tout nouvel expert que vous compteriez contacter. Même si les choses se sont mal passées avec votre comptable actuel, faites en sorte de vous arranger (s’il vous a fait perdre de l’argent par exemple) et acquittez-vous de vos dettes malgré tout, sinon cela pourrait vous porter préjudice dans le futur.

Condition n°2 : respecter le délai de préavis de résiliation

Comme tout bail de location immobilier, les lettres de mission ou contrats avec des experts-comptables comportent des préavis de résiliation. Il est généralement de 3 mois avant la fin de l’exercice comptable. Dans ce cas, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il faudra l’envoyer au plus tard le 30 septembre.

Astuce : Pensez à bien vérifier la durée du préavis de résiliation lors de toute nouvelle signature de contrat avec un expert-comptable.

La notification de rupture du contrat se faisant par courrier, pensez à bien calculer quand envoyer ce document pour ne pas vous retrouver à payer des indemnités de rupture.

Attention, si vous ne respectez pas les délais, vous êtes automatiquement réengagé pour une année supplémentaire. Pour résilier, il vous faudra alors vous acquitter d’indemnités de rupture.

La clause d’indemnité de rupture

Dans certaines lettres de mission peut figurer une clause d’indemnité de rupture, qui oblige le client (vous) à s’acquitter d’un montant défini pour rompre le contrat en dehors du préavis ou en cours d’année. Ces frais s’élevant souvent (mais pas automatiquement) à 25% du montant de la mission annuelle, il vous conviendra de bien étudier votre contrat avant de vous engager dans une procédure de rupture.

Comment bien rédiger ma lettre de résiliation ?

Ces deux conditions étant réunies, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation. Cette dernière répond à certains critères et vous devrez y faire figurer les informations suivantes :

• Votre nom et vos coordonnées
• Nom et coordonnées du destinataire
• Date et lieu
• Objet
• Si nécessaire, une référence dossier
• Énonciation de votre décision de résilier (aucun justificatif n’est nécessaire)
• Signature

Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre de résiliation que vous pourrez utiliser en remplissant les champs correspondant.

Comment faire ma comptabilité seul ?

De nombreux professionnels décident de faire eux-mêmes leur comptabilité et leurs déclarations, pour une question de prix ou bien pour ne plus être dépendants d’un expert-comptable. Un logiciel de comptabilité en ligne bien fait est d’une grande aide pour ces professionnels ! Avec Indy, la tenue comptable est automatisée grâce à la synchronisation bancaire. En fin d’année, quelques étapes suffisent pour compléter sa déclaration et envoyer sa liasse fiscale. Un support client 5 étoiles vous accompagne tout au long de votre utilisation pour vous garantir une comptabilité simple et sans erreur !

Les tarifs d’Indy sont très avantageux par rapport à un expert-comptable : 20€ HT/ mois pour une entreprise individuelle, et 49€ HT par mois pour une société. Gros avantage également, l’abonnement à Indy est sans engagement : pas besoin de vérifier la lettre de mission, de respecter un préavis et d’envoyer une lettre recommandée. 😉

Désormais, Indy vous accompagne dans la résiliation de votre expert-comptable. Un conseiller vous aide à déchiffrez votre lettre de mission, vous accompagne dans vos démarches et suit votre transfert chez Indy pour que tout se passe au mieux !

Vous comptez vous séparer de votre expert-comptable mais des questions subsistent ? Posez-les nous en commentaire ou sur le live-chat d’Indy. Et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !

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