Comment résilier la mission de son expert-comptable ?

Un comptable est un prestataire auquel nous devons faire confiance. Il a accès à des documents sensibles et est chargé de déclarer pour nous les cotisations sociales ainsi que les différents impôts auxquels nous sommes assujettis. Mais il arrive que l’on doive changer de prestataire, que la raison de ce changement lui soit liée ou qu’elle soit nôtre. Comment dès lors résilier son comptable ? Nous allons voir dans cet article que c’est assez simple mais qu’il faut respecter certaines conditions pour éviter de nous acquitter de certains frais.

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Pourquoi résilierais-je la mission de mon expert-comptable ?

Les raisons pour ce faire peuvent être nombreuses, qu’elles dépendent de votre prestataire ou de votre propre fait.

Les raisons qui dépendent de votre expert-comptable

• Un litige ou une mésentente avec votre prestataire
• Une ou plusieurs erreurs de déclaration qui vous ont potentiellement coûté cher
• Un manque d’accompagnement et de conseil

Les raisons qui dépendent de vous

• Un déménagement et le souhait d’avoir un comptable proche de votre entreprise
• Vous envisagez de faire votre comptabilité vous-même avec ou sans l’aide d’une solution de comptabilité (comme Indy, ex Georges)
• Vous avez trouvé moins cher ailleurs et souhaitez changer de prestataire

Cette liste n’est pas exhaustive et n’est là que pour vous montrer qu’il y a plusieurs raisons pour vouloir changer d’expert-comptable. Si vous vous sentez piégé avec votre prestataire actuel par peur de représailles, sachez qu’il aura le devoir de transmettre tous vos documents et informations à son successeur… Pour peu que vous remplissiez certaines conditions.

Les conditions pour résilier la mission de son expert-comptable

Condition n°1 : être à jour des honoraires de votre expert-comptable

Cela tombe sous le sens mais ne pas être à jour avec vos factures vis-à-vis de votre expert-comptable peut être lourd de conséquences. En effet, dans le cas où vous auriez des impayés il a parfaitement le droit d’exercer son droit de rétention. Ce dernier veut tout simplement dire qu’il est autorisé à garder tous vos documents tant que vous ne vous serez pas acquittés de vos dettes, ce qui empêchera toute démarche de transfert de votre dossier vers un autre expert-comptable.

De plus, la déontologie de la profession indique que le nouveau prestataire doit contacter l’ancien pour s’informer d’éventuels impayés et cela pourrait refroidir tout nouvel expert que vous compteriez contacter. Même si les choses se sont mal passées avec votre comptable actuel, faites en sorte de vous arranger (s’il vous a fait perdre de l’argent par exemple) et acquittez-vous de vos dettes malgré tout, sinon cela pourrait vous porter préjudice dans le futur.

Condition n°2 : respecter le délai de préavis de résiliation

Comme tout bail de location immobilier, les lettres de mission ou contrats avec des experts-comptables comportent des préavis de résiliation. S’il peut changer d’un prestataire à un autre, il est généralement de 3 mois avant la fin de l’exercice comptable. Dans ce cas, si vous clôturez votre exercice au 31 décembre, il faudra l’envoyer au plus tard le 30 septembre.

Astuce : Pensez à bien vérifier la durée du préavis de résiliation lors de toute nouvelle signature de contrat avec un expert-comptable.

La notification de rupture du contrat se faisant par courrier (nous en parlerons plus tard), pensez à bien calculer quand envoyer ce document pour ne pas vous retrouver à payer des indemnités de rupture.

La clause d’indemnité de rupture

Dans certaines lettres de mission peut figurer une clause d’indemnité de rupture, qui oblige le client (vous) à s’acquitter d’un montant défini pour rompre le contrat dans certaines conditions. Ces frais s’élevant souvent (mais pas automatiquement) à 25% du montant de la mission annuelle, il vous conviendra de bien étudier votre contrat avant de vous engager dans une procédure de rupture.

La lettre de résiliation

Ces deux conditions étant réunies, vous pouvez envoyer votre lettre de résiliation. Cette dernière répond à certains critères et vous devrez y faire figurer les informations suivantes :

• Votre nom et vos coordonnées
• Nom et coordonnées du destinataire
• Date et lieu
• Objet
• Si nécessaire, une référence dossier
• Énonciation de votre décision de résilier (aucun justificatif n’est nécessaire)
• Signature

Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Voici un exemple de lettre de résiliation que vous pourrez utiliser en remplissant les champs correspondant :

Entreprise
Adresse

Expert-comptable
Adresse

A [lieu], le [date]
Lettre recommandée avec Accusé de Réception
Objet : résiliation de la lettre de mission

Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de mettre définitivement fin à votre mission comptable et les missions annexes s’y afférant à compter de l’exercice débutant le [date, par exemple : 1er janvier 2021].
Conformément aux conditions énoncées dans la lettre de mission, je vous précise que je respecte mon préavis et que mon entreprise a réglé tous les honoraires vous étant dus.
Je souhaite que vous assuriez votre mission pour la réalisation de mes comptes annuels au [date, par exemple : 31 décembre 2020] et des déclarations juridiques et administratives liées à cet exercice dans le cadre de votre lettre de mission
Je vous remercie de bien vouloir nous transmettre toutes les pièces comptables que je vous ai fournies ainsi que les états comptables au nom de mon entreprise (journaux, balances, grands livres, bilan et compte de résultat, ainsi que tout autre document utile).
Veuillez bien croire Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature

Vous comptez vous séparer de votre expert-comptable mais des questions subsistent ? Posez-les nous en commentaire ou sur le live-chat d’Indy (ex Georges). Et n’hésitez pas à rejoindre notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !

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