Suite à la clôture de son exercice annuel, une société de type commercial doit déposer ses comptes sociaux au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces documents sont ensuite publiés au Bodacc, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, dans un but de transparence. Voyons ensemble qui doit déposer ses comptes sociaux et quelles sont les démarches à effectuer.
Sommaire
Qui doit déposer ses comptes sociaux ?
Les sociétés suivantes doivent déposer leurs comptes sociaux :
- Les sociétés à responsabilité limitée : SARL et EURL.
- Les sociétés par actions : SA, SAS et SASU.
- Les sociétés d’exercice libéral : SELARL, SELAFA, SELSA et SELAS.
Les entreprises individuelles ne sont pas concernées.
Vous n’êtes pas en société mais le sujet vous intéresse ? Voici notre article sur les différentes sociétés pour les professionnels libéraux !
Quels documents doit-on déposer ?
Voici la liste des documents qui vous concernent particulièrement :
- Les comptes annuels : bilan actif et passif, compte de résultat et annexes. À noter que les annexes ne sont pas obligatoires pour les sociétés réalisant moins de 700 000 € de CA, ayant un bilan inférieur à 350 000 et employant moins de 10 salariés.
- Le procès-verbal de l’assemblée d’approbation des comptes, ou de décision unilatérales de l’associé s’il est seul (SASU et EURL).
- Les documents relatifs à l’affectation du résultat (réalisés pendant l’AG cités juste au-dessus).
- Le rapport du commissaire aux comptes s’il y en a un au sein de l’entreprise.
D’autres documents peuvent être exigés dans certains cas précis, mais ils ne concernent généralement pas les petites entreprises :
- Rapport de gestion pour les sociétés cotées.
- Rapport du conseil de surveillance pour les SA à directoire et les sociétés en commandite par actions.
- Les comptes consolidés, le rapport de la gestion du groupe, le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés et le rapport du conseil de surveillance pour les sociétés qui exigent des comptes consolidés. Globalement, cela concerne les sociétés contrôlant d’autres sociétés.
Ces documents doivent être certifiés conformes par le représentant légal de la société, et non par un expert-comptable, comme cela porte à confusion.
Quand déposer ses comptes sociaux ?
Les comptes de la société doivent être validés par une assemblée générale ordinaire (sauf dans le cas des sociétés unipersonnelles), dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Vous avez ensuite un mois après cette AGO pour déposer les documents auprès du greffe du tribunal de commerce. Par exemple, si votre exercice se clôt au 31 décembre, vous devrez déposer vos comptes avant le 31 juillet.
Comment déposer ses comptes sociaux ?
Il y a trois façons de déposer ses comptes :
- Dépôt en ligne, sur infogreffe.fr.
- Dépôt par courrier avec accusé de réception.
- Dépôt sur place avec remise d’un certificat de dépôt.
Lors du dépôt, vous pouvez choisir de rendre vos comptes confidentiels, et qu’ils ne soient donc pas rendus public. Les administrations, les autorités judiciaires et la Banque de France seront les seuls à y avoir accès. Voici un modèle de lettre type, à joindre à vos comptes.
Quel est le tarif ?
Oui, cette démarche est obligatoire mais elle reste payante. Le tarif comprend les émoluments du greffe, la publication au Bodacc et la transmission à l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
Attention : en cas de retard, le courrier de relance du greffe est lui aussi facturé. En cas de non-dépôt des comptes sociaux, vous risquez une amende de 1500 €.
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