C’était une mesure phare pour les Associations Gestion Agréée (AGA), mais la suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA va se faire progressivement d’ici à 2023 d’après le projet de loi de finances 2021. Quel est l’échéancier et pourquoi ce revirement du gouvernement ? Retour sur une mesure dont ce n’est pas la première évolution.
Sommaire
Un peu d’histoire de la majoration
Jusqu’en 2005, les indépendants en BIC, BNC ou BA bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un Organisme de Gestion agréée. Si cette incitation était généreuse et motivait les entrepreneurs à y adhérer, la loi de finances pour 2006 y a mis fin. En effet, à partir de cette année la stratégie du gouvernement est passée de la carotte au bâton et c’est une majoration de 25% qui est appliquée aux non-adhérents.
En outre, la loi de finances pour 2009 a supprimé l’obligation de passer par un expert-comptable pour adhérer à une AGA, tout en donnant à certains de ces experts la possibilité d’œuvrer comme un tel organisme.
Enfin, aujourd’hui, la majoration de 25% pour les non adhérents à une AGA est progressivement supprimée suite à l’évolution des usages en matière de comptabilité.
Quel est le rôle des AGA ?
Les centres et associations de gestion agréés sont en relation directe avec l’administration fiscale. Ils sont chargés de contrôler les déclarations et de vérifier la cohérence comptable des chiffres donnés par leurs adhérents par rapport à ceux du secteur d’activité dont ils sont chargés. Ils produisent ainsi des statistiques sur leur secteur ainsi qu’un compte-rendu à chaque fin de mission qu’ils transmettent à l’administration pour filtrer les entreprises saines de celles qui paraissent frauduleuses.
Quelles conséquences pour les indépendants?
Dans un futur proche, le rôle des AGA est amené à changer et certains organismes réfléchissent déjà à leur future mutation. Informez-vous sur leurs plans d’avenir ou restez connectés au blog d’Indy, nous vous tiendrons au courant de ces évolutions !
Quel est l’échéancier de la mesure ?
Il va de soi que le gouvernement ne vas pas porter ce coup de massue sur la tête des AGA sans leur laisser un temps pour réinventer leur modèle économique. La suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à une AGA va s’étaler sur trois ans, selon l’échéancier suivant :
Dès votre déclaration de l’année 2024 pour 2023, vous n’aurez donc plus de pénalité si vous n’adhérez pas à une AGA. Mais la non majoration n’est pas la seule bonne raison d’adhérer à ces organismes.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion
En quoi consiste-t-elle ?
C’est une réduction d’impôt sur le revenu égale à deux tiers du montant hors taxe de vos frais de comptabilité (dépenses engagées pour adhérer à un AGA ou frais d’inscription à une solution de comptabilité comme Indy) Elle est plafonnée à 915 euros par an et au montant de l’impôt sur le revenu qui vous est dû. Les dépenses qui ont bénéficié de cette réduction ne sont plus déductibles du bénéfice imposable, seules les dépenses non prises en compte du fait du plafonnement le sont.
Si vous exercez des activités dans des catégories différentes (BIC, BNC, BA) vous pourrez bénéficier d’autant de réductions d’impôt que vous avez de catégories.
Pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter la page du site du BOFIP qui lui est dédiée.
A qui s’adresse-t-elle ?
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devrez répondre à 4 conditions :
- Être assujetti à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC, BIC ou BA calculé par application du barème progressif ;
- Avoir pris l’option pour le mode réel de détermination de votre résultat ;
- Être adhérent d’une AGA ;
- Avoir un chiffre d’affaires qui ne dépasse pas les seuils du régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, ces seuils sont les suivants en 2023 :
- 188 700 € pour les activités de vente et de fourniture de logement ;
- 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.
Comment bénéficier de cette réduction ?
Pour bénéficier de cette réduction, c’est tout simple : il vous suffit de reporter le montant de vos dépenses d’adhésion dans votre déclaration de revenus personnelle (2042) ainsi que votre déclaration des bénéfices professionnels (2035). La réduction d’impôts sera alors calculée et appliquée automatiquement.
Conclusion : les avantages d’adhérer à une AGA
La fin de la majoration AGA ne veut pas dire que ces organismes vont devenir inutiles, loin de là. Adhérer a de nombreux avantages :
- Bénéficier du retour d’experts ayant une excellente connaissance de la comptabilité et de la fiscalité des indépendants ;
- Recevoir des informations importantes, notamment vis à vis des mises à jour dans l’évolution de la législation ;
- Ils sont habitués à travailler avec des indépendants, et pourraient même vous former sur certains points, connaissant vos besoins spécifiques…
N’hésitez pas à consulter notre article Comment bien choisir votre AGA qui vous donnera plus de détails sur l’importance de ces organismes.
Vous avez encore des questions ? Ne les supprimez pas de votre tête ! Faites plutôt appel à l’équipe d’Indy en commentaire et nous vous répondrons rapidement. Vous pouvez également rejoindre notre groupe facebook de comptabilité pour partager vos problématiques avec notre communauté d’indépendants !
