Depuis le 1er janvier 2018, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé au profit de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Cette dernière rattache la protection sociale des professionnels indépendants au régime normal de la Sécurité Sociale. Il n’y a donc plus de caisses autonomes pour les professions libérales, ils sont dorénavant rattachés au même régime que les salariés.
Ce changement s’opère suite à la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018. Il ne modifie en aucun cas les droits des indépendants ou les taux de cotisation. Pour gérer ces professionnels nouvellement arrivés, la Sécurité Sociale a donc créé la SSI. Elle reprend les locaux des anciennes caisses du RSI, ainsi que les mêmes numéros de téléphone : les professionnels n’ont aucun changement à faire dans leurs démarches, tout est repris par la SSI. En interne, la passation s’effectuera par étape jusqu’en 2020, sans que cela n’impacte les indépendants. Voyons ensemble comment s’organise cette nouvelle protection sociale et quels sont les changements apportés.
Attention : les praticiens et auxiliaires médicaux dépendent de la CPAM et non de la SSI pour leur protection sociale.
Quelle protection pour les indépendants ?
La Sécurité Sociale des Indépendants gère la protection santé, maladie et maternité des professionnels libéraux et autres indépendants. Elle regroupe :
- une couverture maladie complète pour l’assuré et sa famille, identique à celle des salariés. Les taux et les conditions de remboursement sont les mêmes que pour le régime général
- une assurance maternité globale pour grossesse ou adoption
- en cas de faibles revenus, une couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) gratuite. Elle permet aux professionnels à faibles ressources de disposer d’une complémentaire santé sans avance de frais
Les professionnels libéraux ne sont cependant pas couverts pour les risques d’accident du travail, de maladie professionnelle et de chômage. Ils ne payent en effet pas de cotisations directs pour ces trois risques. Concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles, les indépendants peuvent souscrire des assurances complémentaires auprès de nombreux organismes privés, mais également auprès de la CPAM et des caisses de retraite. De même, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage mais peuvent faire appel à des organismes privés complémentaires pour s’assurer contre ce risque via un contrat Madelin.
Les nouveautés de la SSI
Grâce au rattachement de la protection sociale des indépendants au régime général, l’ensemble des cotisations est à verser en même temps au même endroit. Plus besoin de cotiser d’un côté auprès de l’URSSAF et de l’autre auprès de sa caisse d’assurance vieillesse, une unique déclaration est à effectuer pour l’ensemble des cotisations sociales (retraite, santé et prévoyance). La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI), ou la Déclaration Sociale des Praticiens et Auxiliaires Médicaux (DS PAMC) pour les professionnels du régime PAMC, est à remplir sur net-entreprise.fr pendant le deuxième trimestre de l’année. À titre d’exemple, en 2018, la date limite de rendu de sa déclaration sociale était le 9 juin. Cette déclaration, basée sur vos revenus de l’année précédente, est la base de calcul pour toutes vos cotisations obligatoires : assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité et décès, allocations familiales, CSG, CRDS et CFP. Pour en savoir plus sur la DSI et la DS PAMC, vous pouvez lire notre article sur ces deux déclarations.
Avec la DSI et la DS PAMC, la Sécurité Sociale des Indépendants a mis en place un système d’aide pour les professionnels en difficulté financière. En cas de forte variation de revenus, vous pourrez demander un nouveau calcul de vos cotisations. Cette demande sera bien entendu examinée et un nouvel échéancier vous sera proposé. En cas de difficulté ciblée dans le temps, vous pourrez également demander un délai de paiement, directement sur le site de l’URSSAF. Pour une maladie de longue durée, avec un arrêt de travail de plus de 90 jours, une dispense du paiement de certaines cotisations (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès) peut être demandée. Ces cotisations seront néanmoins régularisées l’année suivante.
Nous serions ravis de connaître vos impressions et d’échanger sur ce sujet avec vous dans les commentaires ci-dessous, ou directement dans le live-chat pour les utilisateurs d’Indy (ex Georges). Venez également nous rejoindre sur le groupe Facebook de comptabilité pour les professions libérales !