Suite à la crise sanitaire du coronavirus, le gouvernement français a décidé le confinement de la majorité des citoyens pour ralentir la propagation du virus. Une mesure importante pour préserver la santé des français, mais qui a des conséquences désastreuses pour les professionnels indépendants, souvent obligés d’arrêter totalement leur activité. L’État a donc créé de nombreuses aides financières pour à destination des petites entreprises touchées par cette crise. Voici le guide indispensable pour tous les indépendants !
Attention : cet article traite des aides pour l’année 2020. Pour les aides de l’année 2021, rendez-vous sur cet article.
Reports et ajustements des cotisations sociales
Même si votre activité est à l’arrêt, il vous faut continuer à payer vos cotisations sociales obligatoires auprès de l’Urssaf. Plusieurs mesures ont été annoncées à ce sujet :
- les échéances de cotisations sociales du 20 mars et du 5 avril ne seront pas prélevées. Elles seront automatiquement reportées et réparties sur les échéances suivantes.
- vous pouvez demander un délai de paiement ou un ajustement de vos prélèvements à votre Urssaf. Professionnels libéraux, rendez-vous sur le site de l’Urssaf et envoyez un message en choisissant bien les rubriques “Une formalité déclarative” et “Déclarer une situation exceptionnelle”. Indépendants, vous pouvez faire une demande de délais ou de revenu estimé sur le site secu-independants.fr.
À noter qu’aucune pénalité ou majoration de retard n’aura lieu. Les centres Urssaf restent joignables par courrier, mail et téléphone pour vous accompagner. De plus, un assistant virtuel a été installé sur leur site internet pour répondre rapidement à toutes vos questions. En précisant votre situation, il vous aide à connaître vos droits et les démarches à entreprendre.
Reports et ajustements des impôts
Comme pour les cotisations sociales, les impôts tombent également tous les mois. La situation diffère suivant votre imposition :
- Pour les professionnels à l’impôt sur le revenu, vous pouvez moduler le taux et les acomptes de prélèvement. Vous pouvez également reporter ces acomptes d’un mois sur l’autre si vous êtes mensualisé (jusqu’à trois reports possibles) ou d’un trimestre sur l’autre si vous êtes trimestrialisé. Ces démarches sont à effectuer sur votre compte impots.gouv.fr. Attention, pour être effectif, un report doit se faire avant le 22 du mois précédent. Pour le mois de mai, vous avez donc jusqu’au 22 avril.
- Pour les professionnels à l’impôt sur les sociétés, vous pouvez demander un délais de paiement ou une remise d’impôt à titre gracieux pour les entreprises les plus touchées. Vous trouverez le document à envoyer à votre Service des impôts des entreprises (SIE) juste ici.
Le Fonds de solidarité (aide jusqu’à 1 500 €)
C’est la mesure phare du gouvernement pour aider les indépendants. Le fonds de solidarité permet aux professionnels de toucher une aide jusqu’à 1 500€, sous conditions :
- avoir dû fermer son activité suite aux arrêtés gouvernementaux sur les commerces de première nécessité.
- ou avoir connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019 ou à la moyenne des CA des 12 derniers mois si vous n’exerciez pas en mars 2019 (pour cause de congé maladie, maternité ou accident du travail). Pour les mois d’avril et mai, il faut une perte de plus de 50% du CA d’avril ou mai 2020 par rapport, au choix cette fois, au même mois en 2019 ou à la moyenne des CA de l’année 2019. Pour les professionnels ayant débuté leur activité après avril 2019, il faut se baser sur la moyenne mensuelle entre la date de création et le 29 février 2020. Pour les activité ouvertes en février 2020, il faut comparer avec le CA de février ramener sur un mois. Le CA pour une comptabilité de trésorerie se définit comme l’ensemble de vos recettes encaissées sur votre compte bancaire, ainsi que vos espèces. Les chèques doivent être rapporté au mois de leur obtention.
Seuls les professionnels réalisant moins de 1 millions de chiffre d’affaires et moins de 60 000 € de bénéfices (base 2019) peuvent en bénéficier. Le montant de l’aide est calculé suivant votre perte et ne peut dépasser 1 500 €. Le versement se fera par virement, environ une dizaine de jours après validation de votre dossier. Vous pourrez faire votre demande à partir du 1er avril 2020 si vous avez une baisse de plus de 70%, et à partir du 3 avril si vous avez une baisse de plus de 50%, directement sur votre espace particulier impots.gouv.fr.
Une aide complémentaire de 5 000 € peut vous être accordée par votre région si vous rencontrez de très grosses difficultés. Vous devrez prendre contact avec celle-ci à partir du 15 avril. Ce second volet est réservé aux entreprises embauchant au minimum un salarié.
Voici un simulateur pour savoir si vous êtes éligible à cette aide :
Le fonds de solidarité pour le mois de juin
Le fonds de solidarité a été prolongé pour tous pour le mois de juin. Les documents seront bientôt à remplir. Les règles d’obtention du fonds de solidarité changeront à partir du 1er juillet. Seules les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture ainsi que les artistes-auteurs qui ont subi une très forte baisse d’activité seront éligibles, et ce jusqu’au mois de décembre 2020. Les critères d’attribution seront également élargis :
- 20 salariés maximum (au lieu de 10 précédemment)
- 2 millions d’euros de chiffre d’affaires (au lieu d’un million précedemment)
Le volet régional de l’aide sera porté à 10 000 €.
Pour toutes les autres entreprises, le fonds de solidarité s’arrête au 30 juin. Vous avez jusqu’au mois de juillet pour faire votre demande pour les mois de mars, avril, mai et juin.
Le report des charges courantes
Le gouvernement a appelé les fournisseurs d’énergie, les bailleurs privés et les banques à accepter les reports de charges de la part des indépendants. Vous pouvez donc dès maintenant demander un report de vos factures d’électricité, d’eau, de gaz et de votre loyer professionnel. Vous pouvez également reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de votre crédit professionnel, sans frais. Pour cela, contactez directement votre fournisseur, votre bailleur ou votre banque pour une demande de report à l’amiable. Attention : ils n’ont aucune obligation d’accepter votre demande, le gouvernement fait jouer la solidarité de chacun. Nous insistons donc sur le terme amiable pour mettre toutes les chances de votre côté.
La médiation en cas de conflit
En cas de refus de report de crédit, vous pouvez faire appel à un médiateur. La médiation du crédit est un dispositif public, réservé aux professionnels en difficulté financière. Vous pouvez faire appel à un médiateur directement sur le site mediateur-credit.banque-france.fr. Il vous contactera dans les jours suivants (le site indique 48h, mais avec les difficultés actuelles, les délais peuvent être plus longs), vérifiera votre situation et vous proposera les actions à envisager. Il entrera de lui-même avec les établissements bancaires concernés.
Il existe également une médiation des entreprises, en cas de conflit avec une autre entreprise : retard de paiement important, services ou marchandises non conformes, etc. Vous pouvez saisir le médiateur sur le site du ministère de l’Économie et des Finances publiques. Vous trouverez également toutes les informations nécessaires sur la page dédiée à la médiation des entreprises.
Le prêt de trésorerie garanti par l’État
Toujours dans l’optique d’aider financièrement les professionnels indépendants, l’État peut se porter garant lors d’une demande de crédit auprès de votre banque. Cette mesure va faciliter votre emprunt en cette période de difficulté, et jusqu’à la fin de l’année. Il vous suffit de demander un prêt de trésorerie garanti par l’État auprès de votre banque habituelle, qui fera ensuite la démarche auprès de la BPI (Banque publique d’investissement). Attention : un seul prêt par entreprise est garanti.
À côté de cette aide puissante, la BPI prolonge les garanties déjà existantes et réaménage les crédits moyens et longs termes de ses clients. Elle lance également des prêts spécifiques pour les entreprises en difficulté à cause du Covid19 :
- le prêt Rebond, en partenariat avec les régions : de 10 000 à 300 000 €.
- le prêt Atout : de 50 000 à 5 millions d’euros.
Attention, ces prêts ne sont pas garantis par l’État. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de BPI France.
Les aides du fonds d’action sociale
Le fonds d’action sociale est un fond mis en place par l’Urssaf pour venir en aide aux entreprises en difficulté. Deux aides sont proposées : l’aide financière exceptionnelle et l’aide aux cotisants en difficulté.
- L’aide financière exceptionnelle est, comme son nom l’indique, attribuée de manière exceptionnelle aux indépendants dont la pérennité de l’activité est menacée. Vous devez faire une demande auprès de votre Urssaf en remplissant un formulaire et en l’envoyant à l’agence de votre région. Vous devez vous assurez ne pas être éligible à l’aide de l’Etat avant de faire votre demande à l’Urssaf.
- L’aide aux cotisants en difficulté, également appelée ACED, est destinée aux professionnels qui ont rencontré un problème dans le paiement de leurs charges sociales. Contrairement au report simple de vos cotisations sociales, cette aide permet une prise en charge partielle ou totale de vos charges. Pour faire votre demande, vous devez remplir un formulaire et l’envoyer à l’agence Urssaf de votre région. Toutes les informations sur votre activité vous seront demandées pour établir votre besoin : montants de vos charges et de votre loyer, crédit, emprunt, assurance, taxe foncière, impôt, etc.
Attention, ces deux aides ne sont pas cumulables avec le fonds de solidarité.
Le report de mensualisation de la CFE
Les professionnels ayant mensualisé le paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE), peuvent dès à présent arrêter les prélèvements sur votre espace professionnel impots.gouv.fr.
Le chômage partiel si vous avez des employés
Si vous devez fermer votre entreprise et que vous avez des salariés, vous pouvez avoir recours au chômage partiel pour les aider. Concrètement, vous devez verser 70% de leur salaire brut (100% si SMIC ou inférieur) et l’État vous remboursera ces indemnités jusqu’à 6 927 € brut. Vous avez 30 jours, à partir du 16 mars, pour faire une demande d’activité partielle sur le site dédié en cliquant ici.
Les indemnités journalières
Si vous êtes malades du covid-19, ou que vous devez garder vos enfants suite aux fermetures des établissements scolaires, vous pouvez toucher des indemnités journalières.
Je suis malade du Covid-19 ou à risque
Dans ce cas, vous toucherez des indemnités journalières maladie :
- pour les indépendants de la SSI : IJ attribuées sans condition de ressources, sans délai de carence et pour une durée de 20 jours maximum. Votre arrêt maladie doit être prescrit par un médecin d’une Agence Régionale de Santé. Attention : si vous pensez être touché par le covid-19, n’allez pas chez votre médecin traitant. Les IJ sont calculés suivant votre chiffre d’affaires.
- pour les professionnels libéraux et les praticiens de santé : IJ attribuées sans condition de ressource et sans délais de carence et pour une durée de 20 jours maximum. Vous devez avoir un arrêt maladie rédigé par votre médecin.
Les personnes considérées comme à risque sont les personnes vulnérables de par leur santé et dans l’impossibilité de télétravailler, en affection de longue durée et les femmes enceintes au 3e trimestre de grossesse. Si vous êtes dans ce cas, vous pouvez faire une demande d’arrêt maladie sans passer par un médecin sur declare.ameli.fr.
Je dois garder mes enfants
Les établissements scolaires étant fermés, vous avez la possibilité de vous arrêter pour garder vos enfants si votre conjoint ou votre conjointe est dans l’impossibilité de le faire. Le dispositif s’applique si vous avez des enfants de moins de 16 ans scolarisés dans un établissement fermé. Vous devez faire une demande d’IJ sur le site declare.ameli.fr, sans avoir besoin d’un arrêt maladie. Vos justificatifs de revenus (déclaration de chiffre d’affaires, attestations fiscales…) vous seront demandés. La période d’arrêt est limitée à 20 jours mais est renouvelable : vous devrez refaire une demande. Il n’y a pas de délais de carence.
Aide exceptionnelle du CPSTI pour les artisans et commerçants
Le gouvernement a annoncé le 10 avril une aide exceptionnelle à destination des artisans et commerçants par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants(CPSTI). Cette aide correspond au montant des cotisations retraites complémentaires versé en 2019 (sur la base des revenus 2018 donc), avec un maximum de 1 250 €. Elle sera versée automatiquement aux professionnels éligibles, vous n’avez aucune démarche à faire. Le montant de l’aide sera également exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
Cette aide est cumulable avec les autres procédures mises en place par l’Etat : fonds de solidarité, action sociale de l’Urssaf, report des cotisations, garantie des prêts bancaires, etc…
L’aide de la CPAM pour les professionnels de santé
Depuis le 30 avril, les professionnels de santé peuvent bénéficier d’une aide complémentaire de la CPAM. Cette aide a pour but d’aider les praticiens dans le besoin pour ne pas risquer une diminution massive du nombre de professionnels de santé dans les mois à venir. Elle vise à payer les charges fixes professionnelles, ce n’est pas un complément de revenu.
Les praticiens et auxiliaires médicaux peuvent donc faire une demande d’indemnisation sur leur espace ameli.pro pour la période du 16 mars au 30 avril. Les informations utilisées pour calculer l’aide sont :
- un taux de charge fixe standardisé, calculé par l’assurance maladie pour chaque profession.
- les honoraires sans dépassements remboursables perçus en 2019.
- les honoraires sans dépassements facturés ou à facturer (perçus ou à percevoir) entre le 16 mars et le 30 avril 2020.
- les autres revenus (chômage partiel, indemnités journalières, fonds de solidarité) perçus ou à percevoir à partir du 16 mars et jusqu’au 30 avril 2020 en plus des honoraires.
Vous pouvez solliciter une première avance en fonction de vos besoins. Celle-ci ne peut pas dépasser 80% du montant total de l’aide. Vous percevrez le montant une quinzaine de jours après votre demande, et pourrez la renouveler à la fin de chaque mois pendant toute la durée de la crise sanitaire.
Attention : l’aide sera recalculée de manière précise en fin d’année 2020 et la CPAM se garde le droit de récupérer les avances trop-perçues. Demandez donc votre aide avec modération, pour ne pas risquer un remboursement en fin d’année.
Délais supplémentaires pour les déclarations et les adhésions aux AGA
Les dates butoirs des déclarations de revenu ainsi que des déclarations sociales sont toutes reportées au 30 juin 2020.
Le délai d’adhésion à une Association de gestion agréée a également été repoussé au 24 août 2020, au lieu du 31 mai.
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