Si vous créez une SASU ou une SAS en étant demandeur d’emploi bénéficiaire de l’ARE (allocation d’aide au retour d’emploi), alors vos rémunérations de président sont encadrées, voire interdites si vous en décidez ainsi. En revanche, la rémunération sous forme de dividendes reste envisageable. Dans cet article, nous vous expliquons comment procéder et les erreurs à ne pas commettre.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
Comment fonctionne l’ARE pour les créateurs d’entreprise ?
Vous pouvez cumuler les aides au chômage tout en concrétisant la création de votre SAS ou SASU. Cette stratégie permet généralement de vous donner le coup de pouce nécessaire pour vous lancer sereinement en bénéficiant d’un filet de sécurité.
Ainsi, de nombreux entrepreneurs sont subventionnés chaque année par l’ARE : un système de versement d’indemnités proposé par Pôle Emploi qui sert de revenu de remplacement pour celles et ceux qui n’ont pas d’assurance chômage. L’ARE fonctionne d’après les modalités suivantes :
- Pour connaître la durée des indemnisations, vous multipliez par 1,4 le nombre de jours travaillés.
- Le montant est calculé en fonction de vos anciens salaires sur les douze derniers mois, ainsi que de vos primes d’activité. Pour connaître le montant mensuel, vous calculez ensuite vos indemnités en fonction du nombre de jours dans l’année.
- Ces montants sont encadrés, et ne peuvent être ni inférieurs à 57 % ni supérieurs à 75 % du salaire journalier de référence.
- L’ARE permet de cotiser à la Retraite complémentaire et à la CSG/CRDS.
👉 Vous souhaitez en savoir plus sur vos aides ? Consultez le guide ARE de Pôle Emploi.
Comment obtenir l’ARE en SASU ou SAS ?
En tant que président non rémunéré
Faire le choix d’un refus de rémunération vous permet de bénéficier du montant maximum des allocations chômage. Si vous vous soumettez à cette règle, alors vous devrez fournir des preuves de non-rémunération à Pôle Emploi, comme :
- l’apparition de cette mention (“privation de rémunération”) dans le procès-verbal ou ;
- la rédaction d’une clause de non-rémunération dans les statuts ou ;
- fournir un procès-verbal qui atteste la non rémunération. Vous utilisez Indy ? N’hésitez pas à contacter le Support pour obtenir ce document.
En tant que président rémunéré
Si vous souhaitez percevoir une rémunération via votre activité en SAS ou SASU, alors le montant des indemnités de l’ARE sera réduit proportionnellement d’après le calcul suivant :
- 70 % de votre rémunération brute est soustraite au montant des allocations journalières au titre de ce mois.
- Le solde est ensuite divisé par le montant de l’allocation journalière.
- Le quotient de cette division est arrondi au nombre entier supérieur.
- Le résultat correspond au nombre de jours auxquels vous pouvez bénéficier d’indemnisations, soit les jours cumulables, sur le mois en cours.
- Veillez à ce que le plafond ne dépasse pas le salaire journalier de référence par 30,42.
Autrement dit, la formule est la suivante : J = [ARE mensuelle – (rémunération brute x 0,70)] / Allocation journalière.
Prenons un exemple : votre allocation est de 1 700 € par mois soit 55 € par jour. Votre base d’un salaire journalier de référence (SJR) est de 110 €. Vous vous rémunérez à hauteur de 2 000 € brut par mois.
J = [1 700 – (2 000 x 0,70)] ÷ 55 € = 5,4, arrondi à 5 jours.
Ensuite, vous calculez votre allocation : 5 jours x 55 € = 275 €.
Pour finir, vérifiez que votre allocation ne dépasse pas le plafond par 30,42 : 2 000 + 275 € = 2 275 €, donc inférieur au plafond (110 x 30,42 = 3 346 €).
Ainsi donc, Pôle Emploi vous versera 275 € par mois pour 5 jours indemnisables.
Par ailleurs, le total de vos aides couplé à la rémunération ne doit pas dépasser le salaire mensuel moyen brut “perdu”, soit celui qui a servi à déterminer le montant de vos indemnités.
Les modalités valables pour les deux cas
Deux autres modalités sont à prendre en compte pour pouvoir cumuler l’ARE et le statut de président d’une SAS/SASU :
- Ne pas bénéficier de l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ARCE).
- Rester demandeur d’emploi et faire votre déclaration mensuelle auprès de Pôle Emploi.
⏰ Il est fortement recommandé d’ouvrir vos droits à Pôle Emploi avant de créer votre société.
Peut-on cumuler l’ARE et les dividendes en SAS ou SASU ?
Les dividendes sont un revenu de capital et non un revenu de travail. Pôle Emploi n’est donc pas en mesure de contrôler ce type de revenu. De nombreux sites vous conseillent donc de cumuler l’ARE et le versement de vos dividendes, mais cela peut être un montage risqué : Pôle Emploi est tout à fait en droit de requalifier ce revenu et donc de vous demander le remboursement de l’ARE. Le conseil que nous vous donnons : demander à votre agence Pôle Emploi si vous pouvez vous verser des dividendes en même temps que les ARE. Cette demande est, par expérience, bien souvent acceptée et vous pouvez ainsi vous verser des dividendes dès la première année sans crainte.
En SARL, la part des dividendes qui excède 10 % du capital social et des sommes versées en compte courant associé est soumise aux cotisations sociales. C’est pourquoi ici, il est plus intéressant de choisir la forme de la SAS ou SASU pour vous verser des dividendes.
Pour rappel, les dividendes représentent une partie de la trésorerie disponible engendrée grâce aux bénéfices, et après la déduction des dépenses. Leur versement est proportionnel à votre participation dans la société.
👉 Découvrez aussi comment distribuer des dividendes en société ?
Vous avez des questions sur le cumul des dividendes et de l’ARE ? N’hésitez pas à nous les poser en commentaire, l’équipe d’Indy sera ravie d’y répondre. Et rejoignez notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !
