Comment distribuer des dividendes en société ?

La distribution des dividendes fait référence à la rémunération que perçoivent les associés ou les actionnaires d’une société soumise à l’IS ou à l’IR. Ces revenus, issus de capitaux mobiliers, proviennent des bénéfices de la société ou de sommes distribuables issues de réserves antérieures. Mais comment fonctionne la distribution des dividendes et quelles sont les démarches à suivre ? Faisons le point ensemble !

Les conditions de la distribution des dividendes

Valider les comptes

Les comptes annuels de l’entreprise, qui incluent généralement le bilan, le compte de résultat, et les annexes comptables, devront être validés pour procéder à la distribution des dividendes. Ces derniers, établis à la clôture de l’exercice comptable, seront par la suite déposés au greffe.

Par ailleurs, la distribution des dividendes peut faire l’objet d’un acompte, consistant à anticiper les comptes annuels d’un exercice et donc de prévoir à l’avance le bénéfice de la société. Attention, les acomptes sur dividendes sont incertains, et peuvent être risqués si le bénéfice anticipé n’est pas celui réalisé !

Libérer le capital social

Une fois les comptes annuels vérifiés et certifiés, la société devra également avoir son capital social entièrement libéré. Cela signifie que les associés ont versé dans son intégralité l’apport en capital social qu’ils se sont engagés à incorporer au moment de joindre la société.

Constater l’existence de sommes distribuables

Enfin, la troisième étape dans ce processus de vérification consiste à se pencher sur les sommes distribuables sous la forme de dividendes. En effet, les bénéfices, les réserves distribuables et le report à un créditeur existant (ou à un nouveau bénéficiaire) pourront être distribués sous forme de dividendes à condition que les pertes antérieures de la société aient été apurées.

De manière plus mathématiques, il faut soustraire au bénéfice les pertes antérieures, les dotations de la réserve légale et des réserves statutaires, puis additionner à ce résultat les réserves distribuables existantes et le report à nouveau créditeur existant.

Ainsi, une fois les comptes approuvés et après avoir constaté l’existence de sommes distribuables, alors des dividendes pourront être versés si les associés et/ou les actionnaires le décident.

Décider du versement des dividendes

C’est lors des assemblées générales ordinaires (AGO) annuelles que la distribution des dividendes est votée par les associés et/ou les actionnaires de la société. La décision sera approuvée par les associés et/ou actionnaires qui représentent plus de 51 % du capital social de la société. Les dividendes seront ensuite répartis en fonction de la participation en actions ou en parts sociales de chacun dans la société.

Les associés et/ou actionnaires discuteront ainsi des modalités de distribution des dividendes, qui devront toutefois être versés au maximum 9 mois après la clôture de l’exercice.

Le système d’imposition des dividendes

Les dividendes, majoritairement versés en numéraire, sont soumis à l’impôt. Il existe deux systèmes d’imposition sur les dividendes :

• Le prélèvement forfaitaire unique (PFU, ou “flat tax”) à hauteur de 30 %. Vous aurez un premier prélèvement de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, un second de 17,2 % au moment de la déclaration de revenus.
• Le barème progressif de l’impôt sur le revenu, mis à jour chaque année, et qui se base sur le système du quotient familial et des tranches. Vous pourrez recevoir un abattement de 40 % sur le montant imposable de vos dividendes et une déductibilité partielle de 6,8 % de la CSG.

Pour en savoir plus sur le système d’imposition des dividendes avec des exemples concrets, rendez-vous ici !

La prime dividendes

Mise en place en 2019, cette prime dividendes concerne les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés dont les dividendes sont supérieurs à la moyenne de ceux versés sur les deux années précédentes.

Autrement dit, si les dividendes sont en hausse par rapport aux deux exercices précédents, alors les sociétés devront verser une prime qui concerne tous les salariés de la société. Cette prime sera par ailleurs exonérée de cotisations sociales dans la limite de 12 000 euros par an et par salarié.


Vous avez des questions sur la distribution des dividendes en société ? N’hésitez pas à nous les poser en commentaire, l’équipe d’Indy (ex-Georges) sera ravie d’y répondre. Et rejoignez notre communauté d’indépendants sur notre groupe Facebook de comptabilité !