La question de la forme juridique se pose rapidement lors de la création d’une société. Et parmi toutes les possibilités qui s’offrent à vous, vous aurez peut-être du mal à vous y retrouver ! La Société par Actions Simplifiée (SAS) peut être une excellente option si vous souhaitez vous entourer d’associés. Ou peut-être pencherez-vous davantage pour sa version Unipersonnelle (SASU), afin d’être le seul associé à bord ? Décryptons ensemble les caractéristiques de ces deux acronymes qui font, par ailleurs, référence à une seule et même forme juridique.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
Les similarités entre SAS et SASU
La rédaction des statuts
La création d’une SAS ou d’une SASU répond quasiment aux mêmes formalités, considérées comme extrêmement simplifiées. Et ces dernières se caractérisent en premier lieu par les statuts ! Ainsi, que vous lanciez une SAS ou une SASU, notez que la rédaction des statuts est toujours libre : aucune règle stricte n’entre en compte.
Vous pourrez, par exemple, déterminer vous-même le capital social, avec un minimum de 1 €, et fixer vos propres règles en matière d’organisation et de gestion d’entreprise. Cette souplesse est très pratique, mais comporte également des risques ! N’hésitez donc pas à faire vos recherches et à recevoir des conseils avant de rédiger les statuts. Par ailleurs, une fois rédigés, les statuts sont à déposer dans un Centre de formalité des entreprises.
La présidence / direction
Dans le cas de la SAS comme de la SASU, il y aura un président qui possède le statut d’assimilé-salarié, donc affilié au régime général de la Sécurité Sociale. Vous pouvez vous nommer vous-même président, ou alors déléguer cette fonction à une tierce personne. Par ailleurs, vous êtes libre de nommer un ou plusieurs Directeurs généraux qui n’ont pas nécessairement le statut d’associé.
L’apport de capital
Lors de la création d’une SAS et d’une SASU, la responsabilité est limitée aux apports des capitaux initiaux. Le patrimoine des associés est donc protégé et ne peut pas être mêlé au capital.
La fiscalité
Les bénéfices de la SAS et de la SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Néanmoins, vous pouvez également choisir le système de l’impôt sur le revenu (IR) si vous y trouvez votre compte. L’impôt sur le revenu n’est toutefois possible que si la SAS ou SAS a moins de 5 ans, emploie moins de 50 salariés, réalise un chiffre d’affaires annuel de moins de 10 millions d’euros, et n’est pas cotée sur un marché réglementé.
Quant aux dividendes des SAS et SASU, ces derniers sont soumis à la “flat tax” : le PFU (Prélèvement forfaitaire unique) qui consiste à prélever 30 % du montant des dividendes ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Apprenez à différencier ces deux systèmes !
Des différences de fonctionnement
Avec plusieurs associés, le fonctionnement d’une SAS diffère forcément d’une SASU. Ainsi, les assemblées générales sont obligatoires dans le cadre des SAS et permettent de faire le point sur les chiffres, et d’opérer à des changements dans la gestion de la société. Au-delà des AG, les associés devront se concerter avant la prise de toute décision pouvant avoir un impact sur la société.
En SASU, il ne peut logiquement pas y avoir d’AG puisque l’associé est unique. Il sera le seul maître à bord, et donc le seul à prendre des décisions.
Alors quelle forme choisir ?
Tout dépend de si vous souhaitez entreprendre seul ou si vous souhaitez vous entourer d’associés ! C’est la question principale que vous devrez vous poser avant de créer la société et de rédiger vos statuts.
Il existe plusieurs avantages et inconvénients liés à la SAS ou SASU :
- Pour les SAS, le capital social est plus important du fait de la présence d’autres associés. Il est donc logiquement plus facile d’obtenir des financements, et de réduire les risques qui sont partagés (à hauteur du capital). En revanche, la présence d’associés entraîne des prises de décision moins flexibles, puisque vous devrez toujours consulter les associés.
- Pour les SASU, le contrôle sur l’entreprise et sur la gestion est total. Ainsi, cette souplesse fait que vous aurez le plein pouvoir décisionnaire. En revanche, le capital social est moins important et la prise de risque plus élevée du fait de l’absence d’associé.
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Tableau récapitulatif
Passer de SASU en SAS et inversement
De SASU en SAS
Cette transition est la plus fréquente, et peut s’effectuer de deux manières :
- Par l’ajout de nouveaux associés au capital par le biais de la cession d’action
- Par l’augmentation de capital
Elle intervient souvent pour les raisons suivantes :
- L’obtention de fonds supplémentaires sans intervention de la banque
- Si l’associé décide de transmettre une partie ou la totalité de ses actions à plusieurs personnes
- Si l’associé décède, alors les actions seront également réparties entre plus personnes (ses héritiers par exemple)
Ainsi, les formalités sont simplifiées car il ne s’agit pas d’une réelle transformation : la forme juridique reste en effet la même. C’est, par exemple, très différent du passage d’une EI en SAS ou SARL.
Dans le cas de la SASU vers une SAS, il n’y aura donc aucun impact sur la fiscalité. Le seul changement effectué est celui des statuts qui doivent être mis à jour. Vous devrez rajouter le ou les associés, le changement de direction si nécessaire, mais aussi quelques documents supplémentaires comme des clauses d’agrément ou d’exclusion qui encadrent les statuts.
De SAS en SASU
Dans ce sens-là, les formalités sont très simples également. Il ne s’agira pas d’ouvrir, mais de fermer le capital qui revient à un seul et unique associé.
Ce type d’événement arrive généralement si :
- Une personne physique ou morale rachète l’ensemble des actions
- La SAS est détenue par deux personnes mariées, et que l’un des époux décède
- La SAS est composée de deux associés et que l’un décide de laisser ses parts
- Le capital social est réduit
Aucun changement juridique ou fiscal n’est pas à prévoir, mais les statuts pourront être mis à jour. Ensuite, le capital social est modifié pour être attribué à un associé unique qui possède désormais le pouvoir total de décision.
Posez votre question en commentaire si vous avez besoin de plus d’informations concernant les SAS et SASU, l’équipe de Indy sera ravie de vous répondre. Et si vous souhaitez vous faire aider dans vos démarches, n’hésitez pas à rejoindre notre groupe facebook de comptabilité !
Statuts juridiques
Super infos merci