Nouvelle TVS, modalités de création d’entreprise qui évoluent, mise à jour des règles de la Cipav… Indépendants, les choses bougent pour vous dès le 1er janvier 2023. Nous avons réuni les grandes réformes dans ce guide pour que vous puissiez les anticiper avant la nouvelle année.
Sommaire
- Création de société : le guichet unique de l’INPI
- La TVS remplacée par deux nouvelles taxes
- La DS PAMC remplacée par la DSFU
- Cipav : les cotisations sociales transférées à l’Urssaf
- Augmentation du plafond de la micro-entreprise
- Les nouveaux seuils de TVA
- Suppression de la CVAE sur deux ans
- Revalorisation des plafonds d’exonération de la CFE
- PLFSS 2023 : ce qui change pour les indépendants
- Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
Création de société : le guichet unique de l’INPI
Vous souhaitez créer votre entreprise en 2023 ? Auparavant géré par les CFE (Centres de formalités des entreprises), le processus est désormais centralisé via un guichet unique accessible depuis le site de l’INPI (Institut national de propriété industrielle).
Implémenté depuis le 1er juillet 2021, ce portail internet dédié à la création d’entreprise devient la voie unique pour créer sa société, quel que soit le statut juridique que vous choisissez. Les entreprises individuelles (dont les micro-entreprises), les SASU/SAS et les EURL/SARL sont donc toutes concernées !
Avec l’implémentation d’un guichet unique, le Gouvernement a souhaité :
- faciliter les formalités de création, de transformation et de cession de toutes les activités ;
- centraliser les informations relatives à votre entreprise via un tableau de bord ergonomique pour pouvoir gérer votre activité facilement ;
- fluidifier l’envoi de documents : vous pourrez déposer des fichiers et autres dossiers sous forme dématérialisée demandés par le greffe, le service des impôts, la sécurité sociale, l’Insee ou autre directement depuis le guichet unique. Vous aurez la possibilité de voir le traitement de chaque demande ou procédure en cours.
Pour créer une entreprise, rendez-vous sur le site formalites.entreprises.gouv.fr. Suivez ensuite les étapes (renseignement d’informations, dépôt des pièces justificatives, etc.) pour créer votre structure en toute sécurité et débuter votre activité rapidement.
👀 Consultez notre article sur le nouveau guichet unique pour créer son entreprise afin d’obtenir des informations complémentaires.
La TVS remplacée par deux nouvelles taxes
Pour renforcer une certaine cohérence avec les enjeux environnementaux actuels, la taxe sur les véhicules de société fait peau neuve en 2023. En effet, la TVS est remplacée par deux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme utilisés dans le cadre d’une activité économique (et donc exploités dans le cadre de votre activité professionnelle en tant qu’indépendant) :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : elle se base sur un barème linéaire où chaque gramme de CO2 émis au kilomètre est associé à un montant. Trois barèmes sont applicables :
- Le barème WLTP pour les véhicules immatriculés après le 1er mars 2020.
- La norme NEDC pour les véhicules utilisés depuis janvier 2006, mais dont la première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004.
- La puissance fiscale pour les véhicules qui n’entrent pas dans les deux premières catégories.
- La taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules : cette seconde taxe est calculée en fonction de la première mise en circulation du véhicule et de sa source d’énergie (essence ou diesel).
Il existe de nombreuses exonérations partielles ou totales si votre véhicule est hybride ou 100 % électrique. Retrouvez les barèmes complets des deux taxes et les différentes exonérations possibles dans notre article sur la nouvelle TVS.
🚗 L’année d’imposition prise en compte pour cette réforme est 2022, ce qui signifie que vous entrez dans le champ d’application, vous devrez vous acquitter de ces deux taxes dès 2023.
La DS PAMC remplacée par la DSFU
La Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PAMC) est une déclaration annuelle dématérialisée qui sert au calcul des cotisations sociales des professionnels médicaux conventionnés par l’assurance maladie.
Dès le 1er janvier 2023, la DS PAMC disparaît pour laisser place à la Déclaration sociale et fiscale unifiée (DSFU) intégrée dans votre déclaration de revenus 2042. Comme son nom l’indique, cette déclaration permet de centraliser le calcul de toutes les cotisations sociales que vous devez dans le cadre de votre activité médicale ou paramédicale.
Cipav : les cotisations sociales transférées à l’Urssaf
Si vous faisiez partie des professionnels libéraux affiliés à la Cipav pour le paiement de vos cotisations sociales professionnelles, notez qu’un changement important s’opère dès le 1er janvier 2023.
En effet, c’est désormais l’Urssaf qui prend en charge la collecte de vos cotisations Cipav pour :
- la retraite de base ;
- la retraite complémentaire ;
- l’invalidité-décès.
Les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès ne sont plus calculées sur une
base forfaitaire : elles sont désormais proportionnelles en fonction de votre revenu. Le barème – encore en cours d’approbation – devrait être le suivant :
Cette mesure vise à centraliser encore davantage le paiement des contributions sociales et permet aux professionnels libéraux concernés d’utiliser l’ensemble des services de l’Urssaf.
Bonne nouvelle : aucune démarche n’est attendue de votre part puisque le transfert est automatique !
Augmentation du plafond de la micro-entreprise
Si vous êtes entrepreneur individuel, sachez que les plafonds pour bénéficier du régime de la micro-entreprise devraient être revus à la hausse en 2023. Les nouveaux seuils proposés dans la loi de finances 2023 (sous réserve d’être validés) sont :
- En prestation de service, il passe de 72 600 € à 77 700 €.
- Pour les activités commerciales (achat/vente) et industrielles, il passe de 176 200 € à 188 700 €.
💡 Vous devez évoluer vers un régime réel d’imposition et sortir de la micro-entreprise seulement si ce seuil est dépassé deux années consécutives.
Les nouveaux seuils de TVA
Comme pour le régime de la micro-entreprise, les seuils de TVA devraient évoluer en 2023 (également sous réserve de validation). Par conséquent, si ce texte de la loi de finances 2023 est approuvé, vous bénéficiez d’une franchise en base de TVA en 2023 si les seuils suivants ne sont pas dépassés :
- 36 800 € pour les activités de prestations de services (avec un seuil de tolérance fixé à 39 100 € si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à ce palier).
- 91 900 euros pour les activités commerciales et industrielles (avec un seuil de tolérance fixé à 101 000 € si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à ce palier).
Suppression de la CVAE sur deux ans
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui a déjà vu son taux se réduire de 50 % en 2021, sera encore abaissée de moitié en 2023 pour être complètement supprimée en 2024.
Rappel : la CVAE concerne les professionnels ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000 € hors taxe, peu importe leur régime d’imposition ou statut juridique.
Revalorisation des plafonds d’exonération de la CFE
Les sociétés qui sont situées dans des zones franches urbaines – territoire d’entreprise (ZFU-TE) ou implantées dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV, anciennement ZUS pour zones urbaines sensibles) bénéficient d’une exonération de la Cotisation foncière des entreprises.
Dès 2023, ces plafonds d’exonération sont revus à la hausse comme d’après le tableau suivant :
Afin de bénéficier de l’exonération de la CFE, votre société implantée en QPV ou ZFU doit remplir trois critères d’éligibilité :
- employer moins de 50 salariés ;
- avoir un chiffre d’affaires / bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
- ne pas être détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux critères de définition d’une PME.
PLFSS 2023 : ce qui change pour les indépendants
Le projet de loi de financement pour la sécurité sociale (PLFSS) vient d’être annoncé pour 2023. Parmi les mesures phares qui concernent les indépendants, on retrouve :
- La correction de la DSN (Déclaration sociale nominative) sera désormais effectuée par l’Urssaf. En effet, l’Urssaf doit vérifier l’exhaustivité, la conformité et la cohérence des informations déclarées. Cette mesure vous concerne si vous êtes indépendant en société et que vous employez du personnel.
- Modification des indemnités journalières : les revenus de 2020 continueront d’être neutralisés dans le calcul des IJ des indépendants les plus touchés par la crise sanitaire. Par ailleurs, les IJ pour les travailleurs indépendants qui sont malades du covid-19 sont maintenus à un taux minimal.
- La lutte contre la fraude aux cotisations comme aux prestations est également renforcée notamment pour les professionnels libéraux dans le domaine de la santé, avec un durcissement des sanctions, des contrôles plus nombreux et une implémentation d’un système de recouvrement plus efficace.
- Suppression des cotisations vieillesse pour les médecins en cumul emploi-retraite. Cette mesure vous concerne si vous êtes médecin en profession libérale.
Le texte de loi complet est à retrouver ici.
Mise à jour du barème de l’impôt sur le revenu
Le barème de l’IR a été révisé en prenant en compte le niveau de l’inflation. Ainsi, pour l’impôt dû sur vos revenus de 2022, les tranches du barème progressif de l’impôt sont revalorisées de 5,4 %.
Vous avez des questions sur les changements pour les indépendants ? Vous pouvez ajouter un commentaire ci-dessous et l’équipe d’Indy vous répondra rapidement ! N’hésitez pas également à échanger avec notre communauté sur notre groupe Facebook de comptabilité 🙂
