La contribution économique territoriale (CET) : CFE et CVAE décortiquées

Les taxes dues par les entreprises sont nombreuses et varient en fonction de nombreux critères : statut juridique, chiffre d’affaires…etc. La Contribution Économique Territoriale (CET) a remplacé la Taxe Professionnelle (TP) le 1er janvier 2010. C’est un ensemble de deux impôts locaux : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Ils sont gérés par les collectivités territoriales, c’est-à-dire les communes, départements et régions. Voyons ensemble le détail de ces deux impôts. Qui doit payer la contribution économique territoriale ? Comment la calculer ?

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La Cotisation Foncière des Entreprises ou CFE

Qu’est ce que la CFE ?

La CFE est un impôt sur les biens fonciers de certaines entreprises, c’est-à-dire sur les locaux, terrains, hangars ou encore cabinets utilisés pour une activité professionnelle. C’est une des deux composantes de la contribution économique territoriale. Elle s’adresse à tous les professionnels exerçant une activité non salariée, comme les commerçants, les artisans ou les professions libérales. Son taux, encadré par certains plafonds, est voté par les élus locaux : elle varie donc d’une ville à une autre et toutes les entreprises ne sont pas à la même enseigne sur ce point.

Quel est le montant de la CFE ?

Le montant de la CFE est décidé par la commune ou le groupement de communes qui gère le territoire où est implanté l’indépendant. Il dépend également de la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. L’entreprise est redevable de la CFE dans chacune des communes ou communautés de communes où elle possède des locaux. Le calcul s’effectue sur les biens utilisés au cours de l’année N-2, c’est-à-dire que la CFE payée en 2024 portera sur les biens de 2022.

Le minimum dû est de 237€ et peut monter jusqu’a un certain plafond en fonction de votre commune. Concrètement, la CFE due au titre de l’année 2024 (portant sur les biens de 2022 donc) est plafonnée comme ceci :

• Chiffre d’affaires inférieur à 5 000€ → exonération de CFE ;
• Chiffre d’affaires compris entre 5 000€ et 10 000€ → plafond à 565€ ;
• Chiffre d’affaires compris entre 10 001 et 32 600€ → plafond à 1 130€ ;
• Chiffre d’affaires compris entre 32 601 et 100 000€ → plafond à 2 374€ ;
• Chiffre d’affaires compris entre 100 001 et 250 000€ → plafond à 3 957€ ;
• Chiffre d’affaires compris entre 250 001 et 500 000€ → plafond à 5 652€ ;
• Chiffre d’affaires supérieur à 500 000€ → plafond à 7 359€.

Quelles déclarations faut-il transmettre ?

Une première déclaration 1447-C-SD est à faire pour déclarer votre situation, avant le 31 décembre de l’année de votre installation. Vous n’aurez ensuite aucune déclaration à remplir tous les ans, sauf si vous voulez signaler un changement de situation (changement de locaux, cessation d’activité, embauche, etc.). Dans ce cas, vous devrez remplir une déclaration 1447-M directement sur votre compte impôt.gouv.fr avant le 3 mai de chaque année.

Exonérations de CFE

Il existe de nombreuses niches exonérées de CFE :

• Si vous venez de créer votre entreprise, vous n’êtes pas redevable de la CFE l’année de votre installation. De plus vous bénéficiez d’une exonération de 50% sur l’année suivante. Les entreprises ayant opté pour le régime micro-social sont exonérées leurs deux premières années d’exercice ;
• Certaines activités en sont notamment exemptées, comme certaines sages femmes et photographes, quelques activités à caractère social et les exploitants agricoles ;
• Les entreprises dans des zones d’activités prioritaires, telles que les Zones de Revitalisation Rurale ou les Zones Franches d’Activité outre-mer entre autres localités concernées ;
• Certains loueurs de meublés non professionnels en sont également exonérés.

Pour connaître la liste exhaustive des professions et zones exonérées, rendez-vous sur le site du gouvernement pour plus d’informations.

Quand doit-on payer la CFE ?

Le paiement de la CFE doit se faire au plus tard le 15 décembre. Si votre CFE est supérieure à 3 000€, vous devez verser un acompte avant le 15 juin, à hauteur de 50% du montant dû. Vous pouvez également opter pour le prélèvement mensuel (demande à effectuer avant le 30 juin) ou pour le prélèvement à l’échéance (demande à effectuer avant le 30 novembre). Le paiement et les demandes de prélèvement sont à effectuer depuis votre compte sur le site des impôts.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Qu’est-ce que la CVAE ?

La CVAE est un impôt sur la valeur ajoutée créée par les entreprises. Elle concerne les professionnels ayant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 000€ hors taxe, peu importe leur régime d’imposition. Elle fait partie de la contribution économique territoriale (CET). De plus elle ne concerne que les professions qui sont imposables à la CFE. Tout professionnel ayant plus de 152 500€ de chiffre d’affaires doit cependant remplir la déclaration de CVAE, qui sert à déterminer la base d’imposition, et cela même s’il n’en est pas redevable dans les faits. Contrairement à la CFE, son taux est fixé au niveau national.

🤔 Exception : les nouveaux installés sont exonérés de CVAE l’année de création de leur entreprise individuelle, sauf en cas de transmission d’activité.

Comment calcule-t-on la CVAE ?

Le calcul de la CVAE se fait sur la base de la valeur ajoutée taxable et d’un taux effectif d’imposition. Elle est d’un montant minimum de 63€. Le calcul se résume comme cela : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE.

La valeur ajoutée taxable

La valeur ajoutée taxable c’est : Produits à retenir – Charges imputables :

• les produits à retenir comprennent : le chiffre d’affaire, la production stockée et production immobilisées, les subventions d’exploitations, les transferts de charges déductibles…etc ;
• les charges imputables comprennent : les achats de marchandise, les prestations payées, les dotations aux amortissements, les variations de stocks…etc.

Le taux de la CVAE

Le taux d’imposition est dépendant de votre chiffre d’affaires HT, il se calcule comme suit :

Chiffre d’affaires HT	Taux d’imposition due au titre de 2023	Taux d’imposition due au titre de 2024
Inférieur à 500 000€	0%	0%
Entre 500 000€ et 3M€	0,125% x (CA – 500 000 €) /2,5 M €	0,094 % x (CA – 500 000 €) /2,5 M €
Entre 3M€ et 10M€	0,125% + 0,225 % x (CA – 3 M €) /7 M €	0,094% + 0,169 % x (CA – 3 M €) /7 M €
Entre 10M€ et 50M€	0,35% + 0,025 % x (CA – 10 M €) / 40 M €	0,263% + 0,019 % x (CA – 10 M €) / 40 M €
Supérieur à 50M€	0,375%	0, 28%

Une taxe additionnelle à la CVEA peut être à rajouter. Elle est encaissée par la CCI France et des chambres de commerce et d’industrie de région et son taux est fixé à 9,23%.

Qui est concerné par la CVAE ?

Tous les professionnels réalisant plus de 152 500€ de CA doivent réaliser une déclaration de CVAE, même s’ils n’en sont redevables qu’à partir de 500 000€ de CA.

Il existe trois déclarations différentes suivant votre situation :

• Dans la majorité des cas, les professionnels libéraux n’ont pas de déclaration CVAE spécifique à faire. Si toutefois vous y êtes assujetti, vous pouvez déclarer directement dans une annexe de la 2035, la 2035-E. Si vous êtes utilisateur d’Indy, vous n’aurez aucun calcul à faire. Indy se charge de remplir l’annexe 2035-E de votre déclaration 2035.
• La plupart des entreprises crées en cours d’année n’ont pas à payer la CVAE pour peu qu’elles clôturent leur premier exercice au plus tard le 31 décembre de l’année de leur création (sauf cas particulier de cession d’activité ou scission d’entreprise par exemple).
• Si vous possédez plusieurs cabinets ou faites partie d’une Société Civile de Moyens (SCM), vous devrez remplir la déclaration de valeur ajoutée et d’effectifs salariés 1330-CVAE. Elle est à remplir et à télétransmettre directement depuis votre espace professionnel sur impôt.gouv.fr, avant le 3 mai de chaque année (où dans les 60 jours suivant une cessation d’activité).
• L’année suivant le règlement de la CVAE, tous les professionnels payant la CVAE doivent remplir une déclaration de liquidation et de régulation de CVAE 1329-DEF. Elle s’accompagne s’il y a lieu de son retard de paiement, pour déclarer que l’intégralité de la cotisation à bien été payé. Cette déclaration est également à télétransmettre avant le 3 mai de chaque année.

Si l’impôt dû se révèle plus ou moins élevé que les acomptes versés, une régulation est effectuée par l’administration.

Quand payer la CVAE ?

Le paiement s’effectue en deux acomptes de 50%, l’un avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre. Si votre CVAE est supérieur à 1 500€, vous devez payer en une seule fois avant le 15 septembre. Le paiement est dématérialisé et s’effectue dans votre espace professionnel sur le site des impôts.
Les entreprises dont la CVAE de l’exercice précédent ne dépasse pas 3000 € sont exemptées du versement des acomptes. À compter de 2022, le seuil sera fixé à 1500 €.

FAQ – Questions fréquentes

Comment est répartie la Contribution Économique Territoriale ? (CET)

La CET est due par un grand nombre d’entreprises. Cette dernière va être ensuite reversée à différents acteurs variés. Elle est répartie comme suit :

• la totalité de la CFE et 25% environ de la CVAE sont versées aux communes ;
• 50% environ de la CVAE est versée aux départements ;
• 25% de la CVAE revient aux régions.

Comment fonctionne le plafonnement de la CET ?

La contribution économique territoriale est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette dernière peut donc obtenir un dégrèvement si la CFE (le dégrèvement ne s’applique que sur cette cotisation) dépasse ce seuil des 3%.

Quelles sont les autres taxes d’entreprise à prévoir pour un indépendant ?

Statut juridique, chiffre d’affaires, commune d’implantation, type d’activité, local : les paramètres pris en compte dans le calcul du montant de vos taxes d’entreprises sont nombreux. Des charges sociales, communes à toutes les entreprises, sont tout d’abord à prévoir. Ces dernières comprennent les cotisations sociales et les contributions. Leur paiement se faire mensuellement ou trimestriellement auprès de l’Urssaf. D’autres taxes peuvent également vous concerner comme la taxe d’apprentissage. La taxe d’apprentissage vise à ce que les entreprises et sociétés ayant un établissement en France participent au financement de l’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

Combien de CET doit payer un indépendant ?

La contribution économique territoriale (CET) des indépendants équivaut généralement au calcul de la CFE, car la grande majorité des indépendants font moins de 500 000€ de recettes. Les obligations déclaratives de la CFE sont limitées puisqu’il suffit de signaler vos changements de situations. En revanche, les indépendants ayant entre 152 500€ et 500 000€ de recettes se voient imposer une obligation déclarative additionnelle, la 2035-E ou la 1330-CVAE, alors qu’ils ne sont pas redevables de la CVAE. C’est une déclaration de plus à remplir, pas forcément évidente sans un bon logiciel de comptabilité. Enfin, les entreprises devant régler la CVAE doivent remplir la déclaration de déclaration de liquidation et de régulation de CVAE 1329-DEF afin de régulariser leurs acomptes, qu’ils aient trop ou pas assez payé. En résumé, avec la CET plus votre chiffre d’affaires est élevé et plus il y a d’obligations déclaratives !

Pour toutes questions supplémentaires sur la CET, vous pouvez laisser un commentaire ci-dessous ou bien nous contacter via le live-chat ! L’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝