Comment déclarer sa TVA ?

Ceux qui y sont soumis se rappellent peut-être que la première déclaration de TVA n’a pas été de tout repos. Trouver le bon formulaire, les échéances et les modalités de calcul ne va pas de soi et il faut parfois lire entre les lignes des textes administratifs pour trouver solution à votre problème. Vous êtes perdus ? Rassurez-vous, Indy est là pour vous aider !

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.

Êtes-vous assujetti à la TVA ?

Bénéficient de la franchise en base de TVA les micro-entrepreneurs et toutes les entreprises ne dépassant pas un certain seuil de chiffre d’affaires (sauf demande contradictoire de la part de l’entreprise). Ce seuil est de l’ordre de :

• 36 800 € pour les prestations de service et professions libérales (ou 39 100 € si le CA de l’année n-2 était inférieur à ce palier) ;
• 47 600 € pour les avocats, auteurs et artistes peintres (ils en bénéficient également si leur chiffre d’affaires était inférieur à 18 300 € l’année civile précédente) ;
• 91 900 € l’année civile précédente pour les commerces ou hébergements (ou 101 000 € si le CA de l’année n-2 était inférieur à ce palier).

Pourquoi certains entrepreneurs choisissent-ils délibérément de payer la TVA ? Parce que si les entreprises non-assujetties à la TVA n’ont pas à la déclarer ni à la payer, elle ne peuvent en revanche pas la récupérer sur leurs achats. Une entreprise effectuant beaucoup d’achats soumis à la TVA pourrait ainsi voir un avantage à la récupérer sur ses dépenses.

💡 Si vous êtes en dessous des seuils et que vous ne collectez donc pas la TVA, vous êtes en franchise en base de TVA.

Les régimes de TVA : simplifié, normal et mini-réel

Les entreprises assujetties à la TVA peuvent l’être suivant deux régimes :

Régime réel simplifié

Appliqué de plein droit aux micro-entrepreneurs, ce régime simplifie, comme son nom l’indique, les démarches pour déclarer sa TVA. Vous devrez la déclarer à l’aide du formulaire CA12. Ce régime permet notamment :

• De ne déclarer la TVA qu’une fois dans l’année : si votre exercice correspond à une année civile, le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Sinon, dans les trois mois après votre clôture.
• De payer la TVA en deux fois : 55% en juillet, 40% en décembre. Si la somme des acomptes est inférieure à 1000 €, vous devrez la payer en une seule fois lors de votre déclaration.

Pour en bénéficier, l’entreprise devra respecter deux conditions :

• Payer un montant annuel de TVA inférieur à 15 000 €

Et

• Avoir un chiffre d’affaires HT compris entre 36 800 € et 247 000 € pour les prestations de services et les professions libérales (BIC ou BNC)

Ou

• Avoir un chiffre d’affaires HT compris entre 91 900 € et 818 000 € pour les commerces et hébergements

Il est possible de bénéficier du régime réel simplifié en dessous de cette fourchette, mais dans les faits c’est assez rare.

Pour les professionnels en première année d’exercice, vous devrez régler lors de votre première CA12, la TVA de l’année civile précédente et la TVA du premier semestre de l’année en cours. Par exemple, si vous débutez votre activité en octobre 2022, vous devrez payer en juillet 2023 la TVA d’octobre 2022 à juin 2023. Les acomptes se mettent ensuite en place pour les années suivantes.

Régime réel normal

Au-dessus de ces seuils et si vous êtes au régime réel normal d’imposition de votre bénéfice, vous dépendrez du régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez déclarer et payer mensuellement à l’aide du formulaire CA3 votre TVA à l’administration fiscale.

Régime du mini-réel

Ce régime hybride est réservé aux professionnels au régime simplifié d’imposition. Il permet de déclarer sa TVA mensuellement ou trimestriellement, comme au régime réel normal de TVA, tout en gardant son régime d’imposition. La déclaration à remplir est également une CA3.

Le tuto : Comment déclarer sa TVA ?

Commencez par vous connecter à votre espace professionnel.

Saisissez vos identifiants de connexion (adresse email et mot de passe utilisés lors de la création de votre compte) et cliquez sur connexion.

Dans la zone « mes services », cliquez sur « T.V.A. »

Cliquez ensuite sur le bouton « Déclarer »

Dans l’encadré 1, cliquez sur la période à déclarer

NB : À partir de cette étape, ce tutoriel montre comment déclarer sa TVA lorsqu’on est au régime réel normal (formulaire CA3). Il est possible que les numéros de ligne changent si vous êtes au régime réel simplifié.

Premièrement, indiquez en ligne 01 votre chiffre d’affaires hors taxes mensuel (ici nous prendrons pour exemple une entreprise qui a fait 10 000 € de ventes ou prestations).

Renseignez à nouveau ce chiffre en ligne 08. Si vous bénéficiez d’un taux réduit, indiquez les ventes effectuées avec ce taux dans la case correspondante. Le total de la TVA brute due s’affiche automatiquement en ligne 16.

Saisissez ensuite en lignes 19 à 21 votre TVA déductible (ici 1200 € dans la ligne « Biens constituant des immobilisations »).

La TVA nette due est calculée en ligne 28 (2000 – 1200 = 800). Vous n’avez plus qu’à valider !

Une boîte de dialogue s’ouvrira alors pour vous rappeler de remplir les annexes 3310TER (pour les secteurs d’activité qui ne sont pas égaux en termes de TVA) et 3310A (taxes sur droits d’auteur et TVA à taux spéciaux ou taxes assimilées) si vous avez à les remplir. Sinon, cliquez sur oui.

Il ne vous reste plus qu’à suivre les instructions du site de l’administration fiscale (à savoir valider et payer) et vous arriverez à l’étape du télépaiement. Sélectionnez la déclaration à payer dans le premier tableau « Sélection de la déclaration ». Vous pourrez ensuite confirmer ou corriger le montant à payer. S’il est correct, cliquez sur confirmer.

Le tableau qui s’affichera après confirmation vous présente les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement. Vérifiez-les, et confirmez à nouveau. Ça y est, vous avez déclaré votre TVA ! Un écran récapitulatif s’affichera et vous donnera l’échéance à laquelle la somme sera prélevée. Ce tutoriel a été créé à partir de celui proposé par l’école nationale des finances publiques.

Encore des doutes et des questions ? N’hésitez pas à nous les poser en commentaire ou sur le live-chat d’Indy. Rejoignez notre groupe Facebook de comptabilité pour discuter avec des indépendants de tous horizons !