En créant votre société ou entreprise individuelle, il est important de savoir ce que vous devez déclarer et payer à l’administration fiscale afin d’être en règle. En effet, quel que soit votre statut ou régime d’imposition, vous aurez des échéances fiscales tout au long de l’année ! Regardons ensemble le détail des obligations en matière d’impôts et de taxes pour les indépendants.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.
L’impôt sur le revenu (IR)
Il existe deux systèmes d’imposition en France qui dépendent de la forme juridique que vous choisissez pour votre entreprise. Commençons par l’impôt sur le revenu, ou IR.
L’IR concerne avant tout les sociétés de personnes comme les entreprises individuelles et micro-entreprises. Néanmoins, certaines sociétés de capitaux peuvent faire le choix de l’IR pendant une durée limitée à 5 exercices fiscaux.
Avec l’IR, les bénéfices sont imposés au niveau de l’entrepreneur. Ils sont calculés à partir d’un taux progressif et de tranches prédéfinies en fonction de votre foyer fiscal. En 2022, la barème est le suivant :
- 0 € à 10 225 € : 0 %
- De 10 226 à 26 070 € : 11 %
- De 26 071 à 74 545 € : 30 %
- De 74 546 € à 160 336 € : 41%
- Plus de 160 336 € : 45 %
Si vous faites le choix de l’IR pour votre société, vous déclarez votre revenu lors du dépôt de votre liasse fiscale 2042-C-Pro (micro-entreprise), 2035 (BNC en régime de la déclaration contrôlée) ou 2031 (BIC) en mai si vous clôturez le 31 décembre, ou trois mois après la clôture de l’exercice pour le reste.
Par ailleurs, vous pouvez opter pour un versement libératoire de l’IR au moment de créer votre entreprise, et qui permet de vous acquitter d’un pourcentage chaque mois ou trimestre au moment de déclarer vos cotisations sociales. Il représente :
- 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement.
- 1,7% pour les entreprises prestataires de service.
- 2,2% pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.
Toutefois, vous en bénéficiez si et seulement si votre revenu fiscal en N-2 ne dépasse pas :
- 27 794 € € pour une personne seule.
- 55 888€ pour un couple sans enfants (2 parts).
- 83 382 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
À vous de déterminer donc, si le versement libératoire de l’IR est plus avantageux pour vous.
L’impôt sur les sociétés (IS)
L’IS est un impôt qui sera prélevé sur le résultat annuel de votre activité en tant qu’indépendant en société. Généralement, les formes juridiques SASU/SAS, ainsi que EURL/SARL sont soumises automatiquement à l’IS.
L’IS se calcule à taux fixe selon le schéma suivant :
- Un taux normal fixé à 25 % en 2022.
- Un taux réduit de 15 % sur une fraction de votre bénéfice imposable limitée à 38 120 € (tranche inférieure).
Le paiement de l’IS se fait via la liasse fiscale 2065 déposée en mai si vous clôturez le 31 décembre, ou trois mois après la clôture de l’exercice pour le reste. Vous payerez ensuite via quatre acomptes à dates fixes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, et 15 décembre via le formulaire n°2571. Une fois les acomptes payés, vous transmettez à l’administration fiscale un relevé de solde n°2572.
Notez que vous êtes dispensé des acomptes d’IS si vous venez de créer votre entreprise, ou si votre impôt dû en N-1 est inférieur à un montant de 3 000 €.
👉 Consultez notre guide de l’IR et l’IS pour en savoir plus sur ces deux régimes d’imposition.
Les impôts locaux
En tant qu’indépendant, vous devez contribuer à la Contribution économique territoriale qui se divise en deux impôts : la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
La CFE
La Cotisation Foncière des Entreprises fait référence à un impôt annuel sur les biens fonciers des entreprises. Autrement dit, vous devez la payer si vous possédez des locaux, ou encore des terrains. Son montant dépend de la commune où est domiciliée votre société ainsi que de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière qui ont été utilisés au cours de l’année N-2.
Toutes les entreprises et personnes physiques, quel que soit leur statut juridique ou leur régime d’imposition, sont redevables de la CFE.
Pour payer votre CFE, vous devez :
- Faire une première déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création de l’entreprise.
- Le paiement se fait ensuite au plus tard le 15 décembre.
Par ailleurs, le versement d’un premier acompte doit être réalisé avant le 15 juin à hauteur de 50 % du montant dû si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €. Notez également que vous n’avez pas à payer de CFE lors de la première année d’exercice.
La CVAE
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises fait référence à un impôt qui s’applique sur la valeur ajoutée créée par les sociétés. C’est d’ailleurs sur cette base que son montant est déterminé ! En effet, la CVAE se calcule d’après la formule suivante :
(Valeur ajoutée x taux d’imposition) + (Valeur ajoutée x taux d’imposition x 1%)
Le montant minimum de la CVAE est de 250 €.
Doivent payer la CVAE les sociétés qui :
- réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe (quel que soit son statut juridique, l’activité ou le régime d’imposition) ;
- et exercent une activité imposable à la CFE.
Si vous réalisez un chiffre d’affaires compris entre 152 500 € et 500 000 €, vous devez également réaliser une déclaration de CVAE sans pour autant en être redevable.
Le paiement de la CVAE s’effectue en deux acomptes de 50%, l’un avant le 15 juin, le second avant le 15 septembre directement sur votre espace professionnel du site des impôts.
👉 Pour obtenir plus de détails sur la CFE et de la CVAE, lisez attentivement notre article sur la contribution économique territoriale.
La TVA
Vous êtes peut-être déjà familier avec cet acronyme, puisqu’il est l’impôt le plus important en France ! La TVA est en fait un impôt indirect que vous devez collecter auprès de vos clients, pour ensuite le reverser à l’État. Vous pourrez également déduire la TVA des achats de biens ou services nécessaires au bon fonctionnement de votre activité professionnelle d’indépendant.
Les taux de TVA sont les suivants :
- 20 % : la TVA la plus répandue pour la majorité des biens et des services.
- 10 % : la TVA en restauration avec consommation immédiate, hôtellerie, médicaments non remboursables, et quelques travaux par exemple.
- 5,5 % : la TVA en restauration avec produits vendus sous emballage, livres, énergie comme le gaz ou l’électricité, et plus encore.
- 2,1 % : la TVA sur les médicaments remboursables par la Sécurité sociale ainsi que la presse.
En tant qu’indépendant, il existe trois régimes de TVA :
Vous pouvez également choisir la forme hybride du mini-réel de TVA, qui permet de rester au régime simplifié d’imposition sur vos bénéfices tout en étant au régime normal au niveau de la TVA.
La taxe sur les véhicules de société (TVS)
Cette taxe vous concerne en tant qu’indépendant si utilisez, dans le cadre de votre activité, l’un des véhicules immatriculés en France suivant :
- Les voitures particulières (“VP”)
- Les véhicules à usages multiples (“N1”, ou CTTE, camionnette) qui servent au transport de personnes et de leurs bagages.
- Les camions de type pick-up avec 5 places assises minimum.
En revanche, la forme juridique et le régime d’imposition n’entrent pas en compte dans la TVS.
Si vous utilisez l’un des véhicules suivants pour votre activité, alors votre TVS sera calculée par trimestre en fonction :
- du nombre de véhicules utilisés au premier jour du trimestre ;
- du taux d’émission de CO2 en fonction de l’année du véhicule ;
- du niveau de pollution atmosphérique, également sur la base de l’année du véhicule.
Il existe trois cas différents pour payer la TVS :
- Si vous êtes en franchise de base de TVA, vous devez déclarer et payer en ligne votre TVS via le formulaire 3310 A au mois de janvier N+1 pour la TVS due au titre de l’année N.
- Si vous êtes soumis au régime simplifié de TVA, vous devez déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD.
- Si vous êtes soumis au régime normal de TVA, vous devez déclarer et payer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration CA3 de la TVA déposée au cours du mois de janvier N+1 pour la TVS due au titre de l’année N.
👉 Vous êtes concerné par la TVS ? Ne manquez aucune information grâce à notre article sur cette taxe appliquée aux véhicules de société.
Faites-vous accompagner pour vos impôts et taxes !
Si tous les éléments qui gravitent autour de l’administration fiscale vous donnent le tournis, n’hésitez pas à demander un coup de pouce. Car une erreur ou un oubli peuvent coûter cher, et vous procurer par là même une bonne dose de stress.
Indy vous guide dans la déclaration de votre liasse fiscale et vous fait gagner du temps grâce à la fonction de l’auto-remplissage. Une fois votre liasse fiscale validée, Indy la télétransmet automatiquement à votre AGA (Association de Gestion Agrée) ou directement à l’administration fiscale, en fonction de votre régime. Déclarez donc vos revenus, bénéfices et autres TVA beaucoup plus sereinement et avec un risque d’erreur grandement limité ! 🧘
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