Lorsque vous créez votre société, vous devez lui attribuer une adresse postale. Cette étape est obligatoire pour immatriculer votre entreprise puisque la domiciliation tient à la fois un rôle administratif, fiscal et juridique. Alors où domicilier votre société ? Que faire si vous n’avez pas de local professionnel ?
La domiciliation en bref
L’adresse de domiciliation a un impact plus important que l’on ne pourrait le croire ! En effet, l’adresse à laquelle vous domiciliez votre société peut affecter :
- La loi qui s’applique. Si votre société est domiciliée en France, c’est la loi française qui s’applique automatiquement, même si vous n’y vivez pas ;
- Le montant de certains impôts locaux (CET) ;
- L’organisme juridique compétent en cas de litige ;
- Les dates de déclaration de vos impôts.
L’adresse de domiciliation de votre société devra également apparaître sur tous vos documents importants comme vos factures, vos devis ou vos contrats par exemple, quel que soit votre statut juridique.
Domicilier sa société dans un local dédié à votre activité
Si vous avez un local dédié à votre activité professionnelle, alors vous pouvez domicilier votre société à cette adresse. On parle de bail commercial pour les sociétés commerciales, ou de bail professionnel pour les indépendants en profession libérale. Ces deux types de baux servent à exploiter le local afin d’y réaliser votre activité professionnelle. Vous devez également vous familiariser avec les formalités des Établissements recevant du public (ERP) si votre activité comprend un accueil de personnes extérieures.
Par conséquent, ce type de domiciliation est une option à privilégier si vous comptez avoir un local et si vous souhaitez séparer votre activité professionnelle de votre logement personnel. Les professionnels de santé, qui doivent accueillir une patientèle, optent généralement pour cette solution. En revanche, si vous n’êtes pas sûr d’avoir besoin d’un local, alors cette stratégie sera très coûteuse puisqu’elle implique le règlement d’un loyer supplémentaire !
Domicilier votre société à votre domicile personnel
Vous n’avez pas de locaux dédiés à votre activité professionnelle ? Alors domiciliez votre société chez vous. Cette stratégie vous permet d’économiser des coûts puisque la domiciliation à votre domicile personnel n’engendre pas de coûts supplémentaires de location. En revanche, si vous êtes locataire, vous devez informer votre propriétaire ou le syndicat de copropriété avant l’immatriculation. En effet, vous devez vous assurer qu’aucune clause ne s’oppose à cette pratique. Pour ce faire, consultez :
- Le bail de votre habitation ;
- Le règlement de votre copropriété ;
- Les règles d’urbanisme (disponibles en mairie).
Attention : la société ne peut être domiciliée chez vous que si vous en être le gérant principal d’une SARL/EURL, président d’une SAS/SASU et si vous êtes en entreprise individuelle. Si vous avez des associés non gérants, vous ne pouvez pas domicilier votre société dans leur logement personnel.
Qu’en est-il de la domiciliation chez ses parents ?
Si vous vivez encore chez parents (ou vos représentants légaux), et que leur logement est également votre résidence principale, alors vous pouvez parfaitement domicilier votre société à leur adresse. La modalité que nous mentionnons pour la domiciliation chez soi s’applique : si vos parents sont locataires, ils doivent s’assurer auprès de leur propriétaire ou de la copropriété qu’il n’existe pas de règles qui interdisent cette pratique.
Choisir une société de domiciliation
Si vous n’avez pas la possibilité de domicilier chez vous ou chez vos parents, et que vous n’avez pas non plus de locaux professionnels, alors la société de domiciliation viendra à votre rescousse. Cette dernière permet de fournir une adresse qui vous permet d’exercer en toute légalité. Une société de domiciliation est par ailleurs enregistrée au Registre du commerce et des sociétés et est agréée par la préfecture du département où elle est implantée.
De plus, la société de domiciliation met généralement à votre service un espace ou local qui permet de tenir votre comptabilité par exemple, ou même de travailler. Certaines proposent des services supplémentaires comme une assistance administrative et juridique.
Vous devrez alors choisir une société de domiciliation en ligne, demander leurs conditions, et signer un contrat pour valider l’accord.
Domicilier votre société dans un coworking
Eh oui ! En 2022, tout est possible : même de domicilier une société dans un espace coworking ou dans une colocation d’entreprises. Cela vous permet de résoudre tout problème lié à cette formalité, en profitant parallèlement des avantages d’un espace coworking si vous en avez besoin : bureau, réseau, et matériel informatique en tout genre.
Notez qu’à contrario des sociétés de domiciliation, les coworking ne sont pas agréés par la préfecture. Le contrat est donc différent, avec des garanties différentes. Le prix dépend également de l’endroit où est implanté votre coworking : ils sont généralement plus élevés dans les grandes villes qu’ailleurs.
Domicilier votre société dans une pépinière
Les pépinières ont pour but d’aider les jeunes pousses à grandir. Elles peuvent donc vous donner un coup de main pour domicilier votre société. Elles sont non seulement en mesure de fournir une adresse, mais proposent également de nombreux services : l’accès à des bureaux ou matériel, des ateliers de réseautage, et du conseil.
Pour obtenir une adresse auprès d’une pépinière, vous devez monter un dossier, puis, s’il est accepté, signer une convention ainsi qu’un contrat de bail d’une durée limitée (environ trois ans). Comme pour les coworking, les prix varient en fonction du lieu où est implanté votre pépinière.
N’hésitez pas à vous renseigner sur le type de pépinière qui correspond le mieux à votre projet en amont de la création de votre société.
Besoin d’aide pour la création de votre société ?
Vous ne savez toujours pas quelle solution de domiciliation est la plus avantageuse pour vous ? Et au-delà, vous souhaitez y voir plus clair avec la création de votre société ? Indy se met à votre disposition pour vous accompagner dans l’aventure de l’indépendance. Nous vous proposons de prendre rendez-vous gratuitement avec un de nos experts en création d’entreprise qui pourra répondre à toutes vos questions.
FAQ – Questions fréquentes
À quoi sert une attestation de domiciliation ?
Tout d’abord, l’attestation de domiciliation compte parmi les documents indispensables à la création d’une entreprise. En effet, il s’agit d’un document permettant de prouver que votre entreprise possède une adresse de domiciliation et surtout qu’elle est en droit de l’utiliser.
À noter que l’attestation de domiciliation se distingue du contrat de domiciliation, qui, quant à lui, vise à réglementer les relations entre une société domiciliée et la société domiciliataire.
Je veux changer la domiciliation de ma société, comment faire ?
En cas de changement de domiciliation de votre société, les démarches à suivre sont les suivantes :
- Le vote de la décision de changement d’adresse ;
- La modification des statuts ;
- La publication de la modification du siège social dans un support d’annonces légales ;
- La réalisation des formalités en ligne, telle que la déclaration du transfert via le guichet unique de l’INPI.
Pour en savoir plus sur les formalités relatives au changement de domiciliation, nous vous invitons à cliquer sur 👉 cette page.
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