Quel statut juridique choisir ? Nos exemples concrets

Si vous créez votre entreprise, il peut être difficile de s’y retrouver entre les différents statuts juridiques à votre disposition. Entreprise individuelle, EURL, SASU, micro-entreprise, comment faire le bon choix de statut ? On vous a concocté des exemples concrets pour vous aider à y voir plus clair à cette étape cruciale.

Quel statut juridique choisir ? Nos exemples concrets

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Sommaire

  1. Cas 1 : Vous avez dépassé le plafond de votre micro-entreprise (72 600€ en 2022, 77 700€ en 2023) 2 années consécutives. Vous devez donc changer de statut.
  2. Cas 2 : Vous êtes déjà en entreprise individuelle et votre activité grandit rapidement. Vous souhaitez donc passer en société.
  3. Cas 3 : Vous êtes ancien salarié et souhaitez lancer votre entreprise. Vous bénéficiez de l’aide de Pôle Emploi ARE pendant plus d’un an.
  4. Cas 4 : Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer une activité secondaire indépendante.
  5. Créer sa société avec Indy

Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Freelances, réseau d'entraide des indépendants dans leur comptabilité.

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Cas 1 : Vous avez dépassé le plafond de votre micro-entreprise (72 600€ en 2022, 77 700€ en 2023) 2 années consécutives. Vous devez donc changer de statut.

Choix du statut juridique : le cas d'Antoine

👪 Situation personnelle

Antoine est pacsé et a deux enfants. Il projette d’acheter une maison et envisage donc un prêt immobilier dans l’année à venir. Pour lui, la protection de son patrimoine personnel est un enjeu important.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel d’Antoine est de 111 000€. Comme son activité se développe bien, il a pour projet d’embaucher un salarié dans les 2 ans. Il ne souhaite pas faire entrer des investisseurs ou des associés au sein de son entreprise. Il précise qu’il aimerait maximiser son revenu net plutôt que sa couverture sociale : il ne souhaite pas nécessairement cotiser au maximum pour sa retraite.

✅ Le statut juridique recommandé : L’EURL à l’IS

Au regard de la situation d’Antoine, le statut juridique le plus recommandé pour lui est l’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) à l’IS (impôt sur les sociétés). L’EURL permet de protéger son patrimoine personnel, en le séparant totalement du patrimoine de l’entreprise : c’est la société qui possède les biens professionnels. Le statut d’EURL est idéal pour embaucher un ou des salariés à l’avenir. Antoine va également pouvoir maximiser son revenu net plus facilement. Les cotisations sociales représentent 45% du revenu en EURL, contre 80% en SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Cas 2 : Vous êtes déjà en entreprise individuelle et votre activité grandit rapidement. Vous souhaitez donc passer en société.

Choix du statut juridique : la cas de Christelle

👪 Situation personnelle

Christelle est mariée et a trois enfants. Elle a 57 ans et a déjà cotisé 20 ans au régime général de la sécurité sociale. Propriétaire de sa maison, elle n’a pas de nouveau projet immobilier dans les années à venir. La protection de son patrimoine personnel est un enjeu important pour elle.

💼 Situation professionnelle

Christelle envisage un chiffre d’affaires prévisionnel d’environ 120 000€, avec des charges courantes d’environ 65 000€. Elle souhaite recruter rapidement pour soutenir son activité grandissante. Elle n’a pas pour projet d’accueillir un associé ou des investisseurs. Christelle souhaite maximiser sa couverture sociale afin d’être bien protégée.

✅ Le statut juridique recommandé : la SASU à l’IS

Le meilleur statut juridique pour Christelle est celui de la SASU à l’IS.
La SASU permet de protéger son patrimoine personnel et d’embaucher très facilement des salariés. Avec la SASU, Christelle sera dirigeante assimilée salariée, un statut qui lui permettra une meilleure couverture sociale : elle continue de cotiser au régime général de la sécurité sociale et peut ainsi capitaliser sur son historique. Grâce au système de rémunérations et de dividendes, elle pourra également mieux contrôler son imposition personnelle.

 

Cas 3 : Vous êtes ancien salarié et souhaitez lancer votre entreprise. Vous bénéficiez de l’aide de Pôle Emploi ARE pendant plus d’un an.

Choix du statut juridique : le cas de Virgil

👪 Situation personnelle

Virgil est célibataire. Il n’a pas de projet immobilier dans l’immédiat, son travail lui demandant de beaucoup se déplacer. La protection de son patrimoine personnel n’est pas forcément une priorité pour lui.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel de Virgil est de 70 000€. Il est bénéficiaire de l’ARE, l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi, pendant 16 mois, à hauteur de 2500€ par mois. Virgil précise que cette somme lui est suffisante pour subvenir à ses besoins et qu’il n’est pas urgent que son entreprise soit rentable immédiatement. Il n’envisage pas d’embaucher, ou de faire entrer des associés et investisseurs dans son entreprise.

✅ Le statut juridique recommandé : la SASU à l’IS

Comme Virgil est bénéficiaire de l’ARE, il est recommandé pour lui d’ouvrir une SASU, afin de bénéficier de l’aide tout en créant son entreprise. En effet, le montant de l’ARE baisse en fonction des revenus de l’entrepreneur. Avec une SASU, l’astuce est de ne pas se rémunérer sur la période d’allocation pour garder le montant maximal de l’aide, et de cumuler la trésorerie au sein de la société. Une fois la période d’aide écoulée, Virgil pourra ainsi se verser ces revenus en dividendes.

Découvrez-en plus sur l’ARE lorsque l’on a une SASU dans notre article dédié.

Cas 4 : Vous êtes salarié et vous souhaitez lancer une activité secondaire indépendante.

Choix du statut juridique : la cas de Nadia

👪 Situation personnelle

Nadia est en couple, sans enfant. Assistante en entreprise, elle souhaite revenir à son premier métier, l’ostéopathie animale. Nadia ne prévoit pas de projet immobilier dans les années à venir. La protection de son patrimoine personnel n’est pas une obligation, mais c’est un plus qui peut la faire choisir un statut juridique plutôt qu’un autre.

💼 Situation professionnelle

Le chiffre d’affaires prévisionnel de Nadia est de l’ordre de 25 000€. Elle estime ses charges à 5 000€. Nadia souhaite garder son emploi salarié à mi-temps, le temps de lancer son entreprise, pendant 1 an environ. Elle dispose de l’accord de son employeur pour ce dispositif.

✅ Le statut juridique recommandé : le micro-entreprise

Pour débuter et tester son activité, la micro-entreprise est la meilleure option pour Nadia. Ce statut simplifié permet des démarches allégées et est complètement gratuit à mettre en place. Dans le cas de Nadia, ses charges seront inférieures à 34% de son chiffre d’affaires, la micro-entreprise est donc rentable par rapport au régime réel. Si l’activité démarre bien, Nadia aura la possibilité de passer à temps plein jusqu’à 77 700€ de CA annuel, puis de passer au réel ou bien en société. En bonus, depuis février 2022, le nouveau statut d’entreprise individuelle, dont fait partie la micro-entreprise, permet de séparer les patrimoines personnels et professionnels.

Créer sa société avec Indy

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Créer sa société avec Indy

par Valentine Flehoc

Valentine est responsable du contenu chez Indy et la comptabilité n'a plus de secrets pour elle. Grâce à ses articles et ebooks informatifs, elle aide les entrepreneurs à mieux comprendre les aspects essentiels de la comptabilité.