La question du statut juridique se pose dès le lancement de votre activité. Deux options s’offrent alors à vous : la société, qui vous permet d’avoir une entité bien distincte, ou créer une entreprise individuelle et exercer en votre nom propre. Quel statut est le plus avantageux pour vous ? Passons en revue les différentes modalités pour vous aider en tant que créateur ou créatrice d'entreprise.
Sommaire
Cet article a été initialement diffusé sur le groupe Facebook Compta Pour Les Professions Libérales, réseau d'entraide des praticiens libéraux dans leur comptabilité.
Modalités de création
Pour les entreprises individuelles
Le statut d’entrepreneur individuel simplifie le lancement d’activité particulièrement avec des formalités allégées. En effet, vous serez amené à suivre les démarches suivantes :
- Identifier à quel Centre de formalités des entreprises (CFE) vous êtes rattaché en fonction de votre activité.
- Remplir le formulaire administratif P0 pour immatriculer votre entreprise individuelle.
- Fournir une pièce d’identité et des documents annexes.
- Dans certains cas, notamment si vous exercez sous le régime de la micro-entreprise, vous devrez fournir une déclaration de début d’activité.
Pour les sociétés
Si vous optez pour une société, vous devez choisir son statut juridique. Vous avez le choix entre les SAS, SARL, mais aussi leurs formes unipersonnelles SASU et EURL. Voici un tableau récapitulatif :
Ensuite, vous devrez :
- Rédiger et enregistrer les statuts où vous expliquerez les conditions de rémunération, la politique en matière de dividendes, mais aussi les modalités d’intégration et de départ d’un associé par exemple.
- Déclarer le siège social de votre société.
- Déposer le capital social (biens et valeurs mises à disposition de la société) auprès d’un organisme habilité comme une banque, une caisse de dépôt, ou encore un notaire.
- Immatriculer votre société auprès de votre CFE avec le formulaire M0.
- Publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales.
Ainsi, la création d’une société répond à beaucoup plus d’étapes que la création d’une entreprise individuelle. En revanche, la présence de capital social et la solidité des modalités globales rendent la société parfois plus légitime aux yeux des investisseurs et des partenaires commerciaux.
Vous souhaitez en savoir plus sur la création d’une société ? Consultez notre article détaillé à ce sujet.
Responsabilité et patrimoine
Pour les entreprises individuelles
Étant seul, vous n’aurez pas à rédiger des statuts, et vous serez l’unique responsable des changements inhérents à votre activité. Être seul en EI signifie deux choses :
- Vous ne pourrez pas accueillir de nouveaux associés.
- Vous êtes donc aussi responsable de vos dettes et de votre patrimoine.
⏰ Depuis la mise en œuvre du projet de loi du Plan Indépendants, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est maintenant protégé. La distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel est automatique, il n’y a plus besoin de créer un forme spécifique, l’EIRL, qui n’existe donc plus.
Pour les sociétés
La forme de la société vous permet d’accueillir des associés ou investisseurs, mais surtout de limiter votre responsabilité notamment pour les SAS et les SARL. Autrement dit, si votre entreprise se trouve en liquidation judiciaire et fait faillite, seuls vos apports dans la société sont perdus.
Règles en matière de fiscalité
Pour les entreprises individuelles
La fiscalité est également simplifiée pour les entreprises individuelles, dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Vous pouvez d’ailleurs opter pour le régime de la micro-entreprise, ultra-simplifié, tout en ayant la franchise de base de la TVA. Les sociétés n’ont d’ailleurs pas cette option de régime micro-fiscal.
Si votre chiffre d’affaires dépasse les 188 700 € (activités commerciales) ou 77 700 € (prestations de services), alors vous serez soumis à un régime réel d’imposition.
Pour les sociétés
Vous pourrez opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour la taxation de votre résultat imposable, qui correspond à votre chiffre d’affaires auquel sont soustraites toutes les charges déductibles comme certains frais de transports, et autres dépenses professionnelles. Le taux est fixe, et vous pourrez même bénéficier d’un taux réduit de 15 % pour vos 38 120 premiers euros de bénéfices.
Vous devrez également choisir un régime d’imposition. Vous pouvez sélectionner le régime réel simplifié si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 818 000 € HT (activités de ventes de marchandises) ou 247 000 € HT (prestations de services). Au-delà, vous passez au régime réel normal avec une liasse fiscale plus alourdie. Vous souhaitez avoir davantage de détails sur les régimes fiscaux en société ? Lisez notre article qui résume les obligations de chaque régime.
Vous avez également un meilleur contrôle de votre imposition sur le revenu. Vous n’êtes imposé que sur la rémunération que vous vous versez et pouvez donc la contrôler. A l’inverse, en entreprise individuelle, vous êtes imposé sur l’ensemble du bénéfice, peu importe la rémunération que vous vous versé.
Ainsi, bien que la fiscalité soit beaucoup plus complexe que pour les entreprises individuelles, elle offre la possibilité de déduire la plupart des charges, mais aussi des rémunérations prises par le gérant de ses bénéfices imposables, ce qui n’est pas le cas en EI.
Gestion de la comptabilité
Pour les entreprises individuelles
Si vous êtes dans l’obligation d’émettre des factures dans les règles de l’art (voir ici), la comptabilité d’une entreprise individuelle peut être largement simplifiée.
En effet, si vous optez pour un régime micro-fiscal, alors vous devez simplement tenir un livre des recettes qui contient les informations de chaque versement par le client ou de chaque dépense pour un fournisseur de manière chronologique, et conserver les justificatifs. C’est ce qu’on appelle la comptabilité de trésorerie.
Vous pouvez également choisir le régime réel qui correspond à des seuils de chiffres d’affaires plus élevés :
- Si vous êtes en BNC, vous devez tenir un livre-journal qui contient vos dépenses et recettes, ainsi qu’un registre des immobilisations et des amortissements.
- Si vous êtes en BIC, vous devez tenir un livre-journal, un grand livre qui contient les mêmes informations, mais classées par compte comptable, ainsi qu’un livre d’inventaire avec les actifs et passifs de l’entreprise. Vous devrez également fournir un bilan, un compte de résultat et une annexe. Cette dernière est facultative pour le régime réel simplifié.
Pour les sociétés
Si vous choisissez d’exercer en société, alors votre comptabilité sera d’office plus conséquente que pour une EI. On parle de comptabilité commerciale complète. Vous devrez déposer au greffe du tribunal de commerce vos comptes annuels préalablement présentés en assemblée générale, et produire un bilan comptable, compte de résultat, ainsi que des annexes comptables.
Si vous êtes au régime réel simplifié ou réel normal, vous devrez également présenter les grands livres comptables comme le livre-journal, et un grand livre, et faire l’état de vos stocks.
💡 Que vous choisissiez une société ou une entreprise individuelle, n’oubliez pas que vous pouvez vous faire accompagner dans votre comptabilité facilement avec Indy.
Affiliation à un régime social
Pour les entreprises individuelles
Les entrepreneurs individuels, considérés comme travailleurs non-salariés, sont rattachés à la Sécurité sociale des indépendants. Vous n’avez ainsi pas d’autre choix.
Pour les sociétés
Si vous êtes gérant majoritaire d’une SARL ou associé unique d’une SAS, vous cotisez au régime des travailleurs indépendants. Si vous êtes minoritaire, vous êtes assimilés salariés et donc affiliés au régime général de la sécurité sociale.
Résumé
Passer d’une entreprise individuelle à une société
Vous êtes déjà à la tête d’une entreprise individuelle et souhaitez évoluer vers une forme de société. Alors vous devez effectuer quelques démarches simples que nous vous expliquons dans cet article : comment transformer une entreprise individuelle en SAS ou SARL ?
Pour toutes questions à ce sujet, vous pouvez laisser un commentaire sous cet article, comptez sur nous pour vous répondre rapidement. Rejoignez également notre groupe Facebook de comptabilité pour en discuter avec d’autres indépendants !
