Comment créer sa société ?

En tant que professionnel indépendant, vous avez le choix d’exercer votre activité en entreprise individuelle ou en société. Les démarches de création sont alors différentes, ainsi que les interlocuteurs auxquels vous devez vous adresser. Voyons ensemble toutes les étapes pour créer votre nouvelle société !

Si vous souhaitez ouvrir votre entreprise individuelle, nous vous invitons à lire cet article.

Choisir son statut juridique

La première étape pour créer sa société est de choisir le statut juridique de celle-ci. Il existe plusieurs statuts suivant la profession, le nombre d’associés, le type de rémunération souhaité, etc. Voici une idée des différences entre les statuts (attention, ce tableau n’est pas exhaustif, prenez le temps de comparer pour choisir votre statut ou faites vous accompagner) :

Enregistrer les statuts de la société

Une fois la forme juridique choisie, il faut rédiger et enregistrer les statuts de la société. Ces statuts sont l’ensemble des règles qui régissent son bon fonctionnement. Il y est par exemple stipulé les conditions pour intégrer un nouvel associé ou pour quitter la société, les conditions de rémunération des associés et dirigeants, ou encore le siège social de l’entreprise (voir plus bas). Les statuts sont à enregistrer au service des impôts dans deux cas particuliers :

• si la forme de l’acte l’exige (acte de constitution de fonds de commerce en la forme notariée)
• si l’acte comporte une opération soumise à l’enregistrement (fonds de commerce et mutation immobilière notamment)

Pour le reste des professionnels, les statuts sont enregistrés automatiquement lors de l’étape d’immatriculation de l’entreprise, que nous allons voir plus bas.

La déclaration du siège social

Vous devez déclarer dans les statuts l’adresse de la direction effective de l’entreprise, qui peut différer du lieu d’exercice. Cette adresse doit figurer sur les documents officiels, notamment les devis et factures. Bien qu’elle soit fixée dans les statuts dès le départ, vous pouvez tout à fait changer cette adresse par la suite en vous adressant à l’INPI. La déclaration du siège social est obligatoire pour l’immatriculation.

Le dépôt du capital social

Le capital social est l’ensemble des biens et valeurs (sommes d’argent, fonds de commerce, brevets…) mis à la disposition de la société lors de sa création par ses associés. Le dépôt se fait auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une Caisse des dépôts et de consignation en échange d’une attestation. Cette dernière est également obligatoire pour immatriculer la société par la suite.

Un commissaire aux apports est obligatoire si les associés apportent autre chose que des fonds, sauf pour les nouvelles création d’EURL, de SASU, de SARL et de SAS si aucun apport en nature ne dépasse 30 000€ et si la valeur totale de ces apports ne dépasse pas la moitié du capital social. Par exemple, il n’y aura pas besoin d’un commissaire aux apports si l’associé dépose au capital de l’entreprise un véhicule d’une valeur de 20 000€ et que le capital total de la société est de 40 000€.

Les entreprises individuelles (EI ou EIRL) qui créent des EURL ou des SASU, n’ont pas besoin d’un commissaire aux apports, les apports figurant déjà sur le précédent bilan.

Le journal d’annonces légales

L’avant-dernière étape est la publication de l’avis de constitution de votre société dans un journal d’annonces légales. Les sociétés civiles en sont dispensées. Cette étape est payante, le coût varie selon la taille de l’annonce et des prix pratiqués par le journal. La publication doit avoir lieu juste avant l’immatriculation de la société.

L’annonce doit faire apparaître :

• La dénomination sociale
• La forme juridique
• Le montant du capital de la société
• L’adresse du siège social
• L’objet social
• La durée de la société
• Les noms, prénoms et adresses du représentant légal et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers, des commissaires aux comptes (s’il en a été désigné)
• Le lieu et numéro du RCS auprès duquel la société sera immatriculée

L’immatriculation de la société

L’étape décisive de la création de votre société est son immatriculation auprès de l’INPI. C’est à partir de ce moment que votre entreprise est officiellement créée. Vous devez remplir le formulaire M0 sur le site du guichet unique de l’INPI. Depuis janvier 2023, c’est la seule manière de créer, modifier ou clôturer votre société. L’INPI contrôlera les documents et les transmettra aux organismes annexes concernés : URSSAF, DGFIP, INSEE, CPAM, etc. C’est à ce moment que vous actez votre raison sociale, c’est-à-dire l’identité morale de votre entreprise. Une fois enregistré, vous obtiendrez vos numéros SIREN et SIRET, ainsi que le code APE/NAF, délivrés tous trois par l’Insee.

Une fois cette dernière étape faite, vous avez officiellement créé votre société ! Une question en suspend, une interrogation ? Laissez-nous un commentaire ci-dessous ou bien contactez-nous directement via le live-chat pour les utilisateurs d’Indy.