L’immatriculation fait partie des étapes incontournables pour lancer votre entreprise. L’immatriculation auprès de l’INPI est obligatoire pour démarrer votre activité, et ce quel que soit votre statut. Toutefois, certaines formalités peuvent varier d’une entreprise à l’autre. Alors, quelles démarches anticiper pour immatriculer une société ou une entreprise individuelle ? Vers quels interlocuteurs se tourner quand on crée son entreprise ? Quelles nouveautés depuis 2024 ? Nos experts font le tour de la question.
Nouveauté : immatriculer son entreprise au guichet unique de l’INPI
Le guichet unique de l’INPI est la nouvelle référence pour immatriculer son entreprise. Jusqu’à la fin décembre 2022, les nouvelles entreprises devaient s’adresser aux différents Centres de Formalités des Entreprises (CFE). Depuis le 1er janvier 2023, ces démarches sont simplifiées, et le guichet unique est le seul interlocuteur compétent.
Lorsque vous partagez vos documents et justificatifs, le guichet s’occupe de transférer les déclarations de début d’activité aux organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires…).
Le guichet unique des entreprises est un service en ligne, à retrouver sur le site de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Il est également possible de le contacter directement à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr.
Le guichet unique est donc l’interlocuteur principal pour toutes les créations et modifications d’entreprise :
- changement d’adresse du siège social ;
- modification de l’associé ou des associés ;
- modification des statuts de la société ;
- fermeture de l’entreprise, etc.
Création d’entreprise : l’Immatriculation des entreprises individuelles
Les entreprises individuelles (et notamment les micro-entrepreneurs) n’ont pas les mêmes démarches à accomplir que les sociétés. Voici les formalités propres à l’immatriculation d’une entreprise individuelle
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L’immatriculation d’une entreprise individuelle auprès du guichet unique de l’INPI
Comme pour toute entreprise, l’une des premières étapes dans l’immatriculation d’une entreprise individuelle est de l’enregistrer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). C’est sur le guichet unique de l’INPI que vous déposerez votre formulaire de déclaration. Vous devrez l’accompagner de quelques informations essentielles, comme :
- votre nom ;
- l’adresse où est domiciliée votre entreprise ;
- votre numéro de sécurité sociale, etc.
Création de votre espace l’URSSAF
Le guichet unique de l’INPI transmet automatiquement votre demande de création d’entreprise aux services concernés, ce qui simplifie les démarches. Toutefois, vous devez également créer un espace URSSAF.
C’est sur cet espace que vous déclarerez votre chiffre d’affaires et paierez vos cotisations. En tant qu’entreprise individuelle, vos cotisations sociales varient en fonction de votre activité. Vous n’aurez donc aucune cotisation à prévoir si vous n’enregistrez aucun chiffre d’affaires. Attention toutefois : vous devez quand même prévoir de déclarer votre chiffre d’affaires (même de 0) régulièrement, sur une base mensuelle ou trimestrielle.
Pour créer votre espace URSSAF, vous devrez fournir des informations telles que :
- votre numéro SIRET ;
- votre régime fiscal ;
- vos coordonnées bancaires, etc.
Entreprises individuelles : est-il obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié ?
En entreprise individuelle, il n’est pas forcément obligatoire d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle. 2 cas de figure sont possibles :
- L’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité est facultative si vous ne gagnez pas plus de 10 000 € par an, et ce sur 2 années de suite. Vous pouvez donc utiliser votre compte bancaire personnel pour toucher les revenus de votre entreprise et payer ses cotisations ;
- Si vous dépassez les 10 000 € de chiffre d’affaires annuel 2 années de suite, vous êtes obligé d’avoir un compte bancaire dédié à votre activité. Cette séparation entre votre compte personnel et celui de votre entreprise permet une meilleure lisibilité en cas de contrôle fiscal, par exemple.
Dans les faits, la plupart des indépendants sont donc concernés, y compris les micro-entrepreneurs. Il est donc recommandé de prévoir la création d’un compte bancaire dédié à votre activité dès la création de l’entreprise, afin de faciliter toutes les démarches comptables.
Toutefois, un compte bancaire dédié à votre activité n’est pas forcément un compte bancaire professionnel. Un simple compte courant, souvent moins coûteux, peut suffire.
Immatriculation des entreprises : le cas des sociétés
L’immatriculation d’une société implique davantage de démarches que celle d’une entreprise individuelle.
Le dépôt du capital social en société
Le capital d’une société correspond à l’ensemble des biens et valeurs que les associés mettent à la disposition de l’entreprise. Il peut s’agir de :
- sommes d’argent ;
- biens matériels, comme un fond de commerce ;
- bien immatériels, comme un brevet, etc.
Le dépôt de ce capital peut se faire auprès d’une banque, d’un notaire ou d’une Caisse des consignations. Une fois ce dépôt effectué, vous obtiendrez une attestation de dépôt de capital. Ce document fait partie des pièces à fournir au dossier d’immatriculation de votre société.
Un compte bancaire professionnel est donc obligatoire pour immatriculer votre société.
Un commissaire aux apports est également obligatoire si les associés apportent un capital composé d’autre chose que de fonds. Cette obligation ne s’applique pas aux créations d’EURL, de SASU, de SARL et de SAS si :
- aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € ;
- et si la valeur totale de ces apports en nature ne dépasse la moitié du capital social.
Immatriculation de l’entreprise : la rédaction des statuts en société
Parmi les formalités pour créer une société, on retrouve également la rédaction des statuts. Les statuts de la société sont l’ensemble des règles qui dictent son fonctionnement. On y précise notamment :
- les conditions pour qu’un associé rejoigne (ou quitte) la société ;
- les conditions de rémunération des associés et dirigeants ;
- le siège social de l’entreprise.
Vous devez terminer la rédaction des statuts d’immatriculer votre entreprise. Les statuts sont ensuite enregistrés automatiquement.
Pour rédiger les statuts de votre société, vous pouvez trouver des modèles sur Internet. Toutefois, de nombreuses sociétés se font accompagner par des professionnels (avocats, experts-comptables…) pour éviter de faire des erreurs. Il existe également des solutions spécialisées dans la création d’entreprise, et qui peuvent vous accompagner. Chez Indy, par exemple, vous pouvez bénéficier d’un accompagnement gratuit pour créer votre société.
La publication au journal d’annonces légales
Enfin, toutes les sociétés (sauf les sociétés civiles) doivent faire publier un avis de constitution de l’entreprise. Cette publication passe par un journal d’annonces légales (JAL). Il s’agit d’une étape payante. Les frais de publication au journal d’annonces légales varient en fonction de la taille de l’annonce et des prix pratiqués par le JAL.
Bien qu’il n’existe aucun délai légal précis, cette publication est à prévoir le plus rapidement possible après l’immatriculation de la société.
L’immatriculation d’une société auprès de l’INPI
Une fois ces formalités terminées, vous pourrez vous immatriculer auprès du guichet unique de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Pour ce faire, il faut :
- remplir un formulaire de déclaration d’activité M0 et préciser des informations telles que le nom des associés ou l’adresse du siège social ;
- fournir les statuts de la société et l’attestation de dépôt du capital social.
Ensuite, votre demande sera envoyée au registre des commerces et des sociétés (RCS). Dans les semaines qui suivent, vous recevrez vos différents numéros d’immatriculation :
- numéro SIREN ;
- numéro SIRET ;
- code APE…
L’immatriculation de votre entreprise peut donc impliquer un certain nombre de formalités, dont la nature varie en fonction de votre statut : société ou entreprise individuelle. Toutefois, certains points communs subsistent, comme l’immatriculation au guichet unique de l’INPI, qui simplifie les démarches de création d’entreprise depuis 2023.
