Votre nouvelle activité professionnelle indépendante est sur le point de démarrer ? Différentes démarches sont à accomplir. Parmi les premières étapes de création de votre entreprise se trouve l’immatriculation de votre activité. Cette procédure incontournable offrira à votre entreprise individuelle une existence juridique aux yeux de l’administration. Vous serez dès lors officiellement habilité à exercer, à percevoir des revenus professionnels et à bénéficier d’une protection sociale.
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En Savoir Plus
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme d’entreprise gérée par une seule personne, en son nom propre. L’entreprise et l’entrepreneur individuel constituent une seule et même personnalité juridique. Elle séduit par sa facilité de création et de gestion. Les démarches de création étant simplifiées vous n’aurez pas à rédiger de statuts avant votre demande d’immatriculation par exemple.
Il s’agit de l’un des statuts juridiques les plus fréquemment choisis par les créateurs d’entreprise. Ce statut est pertinent pour les personnes souhaitant travailler en tant qu’indépendant ou créer une petite entreprise. La forme de l’EI est adaptée aussi bien à des activités commerciales qu’artisanales ou libérales. Les entreprises individuelles exercent dans des secteurs variés, allant des services professionnels à la vente au détail en passant par les soins de santé, les métiers de bouche ou encore les arts et les loisirs.
L’auto-entreprise ou micro-entreprise est une déclinaison du statut d’EI réservé aux personnes dont les revenus sont inférieurs à un certain palier. Elle permet de bénéficier d’allègements comptables et fiscaux.
En matière de fiscalité, le revenu de l’EI est le plus souvent traité comme un revenu personnel et imposé à l’IR (impôt sur le revenu). Il est intégré à la déclaration personnelle des revenus de l’entrepreneur et de son foyer fiscal, et imposé selon le barème applicable aux revenus des particuliers.
💡 Bon à savoir : depuis 2022, une option pour l’IS (impôt sur les sociétés) est disponible sur demande et sous conditions pour les entreprises individuelles.
Depuis 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie d’une protection de son patrimoine personnel, désormais distingué du patrimoine de l’entreprise. Celui-ci est de ce fait insaisissable par les créanciers en cas de dette de l’entreprise.
Quel régime fiscal pour l’entreprise individuelle ?
Les entreprises individuelles peuvent être soumises à deux régimes fiscaux différents :
- le régime réel,
- le régime micro-fiscal.
La micro-entreprise (ou auto-entreprise) permet de bénéficier d’un régime simplifié, le régime micro-fiscal. Celui-ci est cependant soumis à un palier. En effet, le régime réel devient obligatoire au-dessus d’un seuil de chiffre d’affaires annuel de :
- 77 700 € en 2024 pour les prestations de services,
- 188 700 € en 2024 pour les activités de commerce et de fourniture de logement.
Par ailleurs, selon le type d’activité de l’EI, ses bénéfices imposables peuvent relever :
- des BIC : bénéfices industriels et commerciaux,
- des BNC : bénéfices non commerciaux.
Le calcul du revenu de référence pour l’imposition diffère selon le régime fiscal :
- Au régime réel, l’imposition porte sur le bénéfice net de l’entreprise.
- Avec le régime micro-fiscal, elle porte sur le chiffre d’affaires après déduction d’un abattement forfaitaire correspondant aux charges.
L’abattement s’élève à 34 % pour les BNC, 71 % pour les activités de vente et 50 % pour les prestations de service BIC.
💡 Bon à savoir : bien qu’il existe des différences entre le régime réel et le régime micro-fiscal, il est à noter que les étapes de création d’une auto-entreprise sont semblables à celles de la création d’une entreprise individuelle au réel.
L’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, il existe une procédure d’immatriculation unique pour toutes les EI. Voyons en détail comment procéder. La première étape de l’immatriculation d’une entreprise individuelle consiste à l’enregistrer administrativement. La démarche doit être effectuée sur le site internet du guichet unique des entreprises, géré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle).
Après une période de mise en place progressive, le guichet unique est désormais, depuis le 1er janvier 2023, la seule plateforme pour les formalités des entreprises. Il remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour toutes les formalités d’entreprises. Quel que soit le statut de votre entreprise (EI ou société), vous devez passer par le guichet unique pour toute création, modification ou fermeture.
Le site du guichet unique propose un formulaire de déclaration d’activité dédié à l’immatriculation d’une entreprise individuelle. Il vous sera demandé de fournir des informations destinées à votre identification : nom, adresse, numéro de Sécurité sociale, etc.
A l’issue de la demande, l’entrepreneur reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Celui-ci lui permet d’entamer des démarches auprès d’organismes publics ou privés : souscription à une assurance, une caisse de retraite, etc.
Une fois sa demande d’immatriculation traitée, l’entrepreneur individuel se voit attribuer un numéro SIRET et SIREN et reçoit une notification d’affiliation. Il est désormais prêt à exercer en toute légalité et à facturer ses clients.
😍 En entreprise individuelle, vos démarches de création de votre structure sont simplifiées. Vous n’êtes donc pas concernés par la publication d’annonce légale ni par le dépôt d’un capital social, obligation incombant à toutes les sociétés.
L’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès de l’Urssaf
💡 Rappel : l’Urssaf est l’organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales et allocations familiales des entrepreneurs.
Généralisée depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation auprès du guichet unique permet une centralisation des démarches. La demande d’immatriculation est automatiquement transmise à l’INPI, d’une part, au répertoire du commerce ou des métiers, d’autre part, ainsi qu’aux organismes fiscaux et sociaux de référence.
L’immatriculation de l’entreprise individuelle auprès de l’Urssaf est donc automatique. Cependant, l’entrepreneur doit effectuer certaines démarches :
- Créer son espace personnel Urssaf en ligne, en renseignant ses informations et ses coordonnées bancaires, afin de pouvoir payer ses cotisations ;
- Le cas échéant, effectuer une demande d’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’entreprise).
Le mode de calcul des cotisations sociales varie selon le type d’activité et le régime social de l’entreprise. L’auto-entrepreneur, par exemple, bénéficie du régime micro-social. Il déclare son chiffre d’affaires et règle ses cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Lorsque ses revenus sont nuls, il ne cotise pas, et ne bénéficie pas de la protection sociale des indépendants.
Ouvrir un compte bancaire
Vous avez effectué la demande d’immatriculation de votre entreprise individuelle ? Nous vous recommandons d’ouvrir sans tarder un compte bancaire dédié.
Au sein d’une EI, l’ouverture d’un compte dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives. Commerçant, artisan, profession libérale : la plupart des indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, sont amenés à être concernés. Il est ainsi conseillé d’ouvrir ce compte dès la création de l’entreprise afin de faciliter toutes les démarches comptables et le suivi de trésorerie.
💡Bon à savoir : “compte dédié à l’activité professionnelle” n’est pas synonyme de “compte professionnel”. Les comptes professionnels sont des offres de services proposés par les banques. Ils peuvent présenter un intérêt pour certaines activités mais sont plus coûteux qu’un compte courant personnel classique. Le compte personnel suffit à remplir les obligations légales, dès lors qu’il est exclusivement dédié à l’activité professionnelle.
En conclusion, l’immatriculation d’une entreprise individuelle est une procédure légère, que le guichet unique des entreprises a encore simplifié.
Attention, cependant : la création d’une EI est plus complexe si vous souhaitez exercer une profession réglementée. En effet, vous devrez obtenir des autorisations supplémentaires. Les professionnels de santé devront par exemple s’inscrire à un Ordre professionnel, à la CPAM et à l’ARS ; les avocats devront solliciter le barreau de leur commune d’exercice ; etc.
Vous avez davantage de questions sur l’immatriculation des entreprises individuelles ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
