Lors de la création d’une société, vous devez savoir qu’il est obligatoire de publier une annonce légale sur un support habilité. En effet, la constitution d’une société nécessite l’information des tiers au même titre que sa modification ou sa dissolution. Pour ce faire, vous avez la possibilité de publier une annonce dans un journal d’annonces légales ou un service dédié en ligne. Vous devez alors anticiper des frais relatifs à la rédaction des statuts, mais aussi prévoir des coûts de publication. Mais quels sont les journaux à contacter pour publier une annonce légale ? Comment devez-vous procéder pour votre publication ? Et quels sont les frais à prévoir à la création de la société ? Faites le point dans cet article sur vos obligations de publication, et les supports habilités pour publier une annonce légale à l’immatriculation de votre société.
Pourquoi et quand s’adresser à un journal d’annonces légales pour une entreprise ?
Vous avez immatriculer votre société sur auprès du guichet unique (INPI) ? Il est maintenant temps, de publier un avis dans un journal d’annonce légales ! 📝
Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?
Un journal d’annonces légales (JAL) est un support de presse habilité à publier des annonces relatives à la vie des sociétés ou des personnes physiques, lorsque le droit l’impose. Tous les ans, la Préfecture de chaque département établit une liste des journaux habilités à publier des annonces légales.
Pour recevoir une habilitation, un journal d’annonces légales doit répondre à certaines obligations en matière de tarifs et présentation des annonces. À la publication d’une annonce légale, le journal habilité doit établir une attestation servant de preuve pour les personnes ou les entreprises concernées.
Dans la liste des journaux d’annonces légales figurent, par exemple :
- les grands titres de presse nationaux et régionaux (presse quotidienne régionale) ;
- des sites d’actualités ;
- des journaux spécialisés en économie…
💡 Bon à savoir : une annonce légale peut également être diffusée sur un support de presse en ligne (SPEL). La notion de supports habilités à la publication d’annonces légales (SHAL) englobe donc à la fois les journaux d’annonces légales (JAL) et des supports en ligne (SPEL).
Quelles entreprises doivent prévoir la publication d’une annonce légale ?
Dans le domaine entrepreneurial, la publication d’une annonce légale est une obligation propre aux sociétés, quelle que soit leur forme :
- SARL (Société à responsabilité limitée) ;
- SA (Société anonyme) ;
- SAS (Société par actions simplifiée) ;
- etc.
Toutes les sociétés doivent procéder à une insertion dans un support d’annonces légales :
- au moment de leur création ;
- en cas de modifications : lors d’un changement de dirigeant ou d’objet social, lors d’un transfert de siège social, ou encore une augmentation du capital, par exemple ;
- lors de leur cessation d’activité.
Les entrepreneurs exerçant leur activité en tant que travailleurs indépendants, c’est-à-dire en entreprise individuelle (EI) ou en micro-entreprise, ne sont pas tenus de publier des annonces légales pour leur entreprise.
Comment publier dans un journal d’annonces légales ?
À la création, la modification ou la cessation d’une société, le responsable légal de la structure doit effectuer une demande de parution :
- auprès d’un journal d’annonces légales (JAL) ;
- ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité.
Le support d’annonces légales doit être situé dans le département où se trouve le siège social de la société.
La demande de publication doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :
- la dénomination sociale de la société ;
- le sigle de la société, si elle en a un ;
- le statut juridique de l’entreprise (SARL, SA, SAS, etc.) ;
- le montant de son capital social ;
- l’adresse de son siège social ;
- l’objet social de la société ;
- la durée d’existence prévue ;
- le nom du (ou des) dirigeant(s) ;
- le numéro d’enregistrement au registre national des entreprises (RNE), en cas de modification ou de cessation.
À noter :
- Les annonces publiées dans les supports de presse en ligne (SPEL) doivent rester affichées sur la page d’accueil du site, pendant 7 jours minimum à compter de leur publication.
- Après diffusion d’une annonce légale, le support habilité à la publication d’annonces en ligne (SHAL) remet à la société concernée une attestation de parution. Toutes les annonces légales diffusées par un SHAL sont ensuite enregistrées dans une base de données numérique centralisée et consultable par tous : c’est ce qu’on appelle le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Quels sont les tarifs pratiqués par les journaux d’annonces légales ?
Deux types de tarification peuvent être appliqués lors de la publication d’une annonce légale :
- une tarification au forfait pour les annonces relatives à la constitution, la dissolution ou la clôture d’une société en cas de liquidation judiciaire ;
- une tarification au nombre de caractères pratiquée dans les autres cas.
Annonces légales : les tarifs de publication au forfait
La publication d’une annonce légale fait l’objet d’une tarification au forfait dans les cas suivants :
- à la constitution d’une société ;
- à la dissolution d’une société : il est fait référence dans l’annonce à l’acte de nomination des liquidateurs, et à l’avis de clôture de liquidation, pour une société civile et commerciale ;
- lors d’un jugement d’ouverture ou de clôture d’une procédure collective : ce type de procédure consiste à organiser le paiement des dettes (en cas de sauvegarde ou redressement), ou la liquidation des biens appartenant à une entreprise en difficulté (en cas de liquidation judiciaire).
Les tarifs sont fixés annuellement par le Ministère de la Culture et la Communication. Ils varient selon la forme juridique de la société en question et le département dans lequel l’annonce est publiée. Vous devez prévoir un budget compris entre 120 € et 240 € pour publier votre annonce légale à la création de la société.
Annonces légales : les tarifs de publication au caractère
Dans les cas où la tarification au forfait n’est pas prévue, la publication d’une annonce légale est tarifée en fonction de sa longueur.
C’est le cas en particulier lorsque la société et ses statuts sont modifiés :
- lors d’un transfert de siège social ;
- en cas d’augmentation ou de réduction du capital social de l’entreprise ;
- quand la société opère un changement d’objet social…
Le tarif de la publication est déterminé selon le nombre de caractères contenus dans l’annonce légale. Le tarif au caractère est alors multiplié par le nombre de signes, espaces inclus. Vous devez compter en moyenne 0,2 centime par caractère pour estimer le montant total de l’annonce légale.
À la création d’une société quelle que soit sa forme (SARL, SAS, SA, etc.), les responsables juridiques sont tenus de publier une annonce légale.
Cette obligation de publication d’une annonce vaut également pour la dissolution de la société ou la modification des statuts (en cas de changement de dirigeant, de siège social, d’une évolution du capital social, etc.). Si vous décidez de créer une société pour développer votre activité, vous serez donc obligé de prévoir des frais de publication d’annonces légales dans votre budget. Vous pouvez alors choisir de publier votre annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un service habilité en ligne (SHAL).
Pour évaluer au mieux ces dépenses incontournables, vous devez savoir que les tarifs pratiqués à la création de la société sont forfaitaires et dépendent du département où est basée l’entreprise. N’hésitez pas à consulter les sites web des journaux d’annonces légales habilités dans votre département pour en savoir plus.
