La rédaction des statuts : un passage obligé lors de la création d’une société

Si vous avez un projet entrepreneurial, vous devez savoir qu’il existe de nombreuses formalités à accomplir pour créer une entreprise. C’est particulièrement le cas si vous vous orientez vers la création d’une société. Avant de pouvoir procéder à l’immatriculation de la société, vous devez, entre autres, rédiger ses statuts, et ce, quelle qu’en soit sa forme juridique (SARL, SAS, SEL…).

Mais savez-vous précisément ce que vous devez mettre dans les statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires qui doivent y figurer, et les mentions complémentaires qu’il est possible d’y ajouter ? Enfin, quelles démarches sont à prévoir après la rédaction des statuts de la société ? Avant de vous lancer dans la création de la société, découvrez dans cet article l’essentiel à connaître sur les statuts, et comment vous y prendre pour la rédaction de ce document fondateur.

Qu’est-ce que les statuts d’une entreprise ?

Statuts d’une société : un document fondateur pour l’entreprise

Pour une société, les statuts se présentent comme une charte fondatrice. Ils décrivent ses principales caractéristiques, ce qui en fait sa singularité : objectifs, règles de fonctionnement vis-à-vis des associés ou actionnaires, ou des tiers, moyens disponibles…

En tant qu’acte fondateur, les statuts constituent donc l’une des premières démarches à réaliser lors de la création d’une société. Ainsi, ils doivent être rédigés avant l’immatriculation de la société, mais interviennent généralement après le dépôt du capital social.

Sur la forme, les statuts sont obligatoirement écrits. Ils doivent cependant être validés par les associés ou actionnaires de l’entreprise. Vous pouvez alors procéder de deux manières :

  • par un acte sous seing privé : les statuts rédigés par vos soins portent la signature manuscrite de chacune des parties prenantes ;
  • par un acte notarié (ou acte authentique) établi par le notaire dont les affirmations font foi jusqu’à l’inscription de faux.

Les associés ou actionnaires sont libres de choisir l’une ou l’autre de ces deux solutions pour la rédaction des statuts de la société.

Rédaction des statuts : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les sociétés sont tenues de rédiger des statuts, quelle qu’en soit la forme, c’est-à-dire :

  • les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris lorsqu’elles sont unipersonnelles (SASU) ;
  • les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ;
  • les sociétés d’exercice libéral (SEL) et leurs variantes : SEL à responsabilité limitée (SELARL), SEL par action simplifiées (SELAS)… ;
  • les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
  • ou encore les sociétés non commerciales (SNC)…

Les entreprises individuelles (EI) et les auto-entreprises (c’est-à-dire les EI au régime micro-fiscal) ne sont quant à elles pas obligées de rédiger des statuts.

Rédaction des statuts pour la création d’une société : quelles sont les règles à respecter ?

Selon le type de société à créer, la rédaction des statuts est plus ou moins encadrée. En EURL, SARL et SELARL, vous devez suivre un schéma bien précis. Mais vous êtes beaucoup plus libre pour rédiger les statuts en SAS, SASU et SALAS.

Si vous souhaitez les rédiger seuls, vous trouverez des modèles de statuts juridiques sur Internet. Il est toutefois conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour vous assurer de respecter vos obligations.

Vous pouvez alors vous tourner vers un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou une entreprise spécialisée dans la création d’entreprise. Sachez qu’Indy peut vous aider gratuitement dans ces démarches.

Nécessairement formalisés par un écrit, vos statuts devront dans tous les cas être signés de façon manuscrite par l’ensemble des associés et actionnaires de la société afin d’être considérés comme valides.

Les mentions obligatoires à prévoir dans les statuts de la société

Les statuts servent en particulier à définir les activités et les moyens mis à la disposition de la société. A ce titre, certaines informations obligatoires doivent figurer dans les statuts, comme :

  • la dénomination sociale de la société ;
  • son statut juridique (SARL, SAS, SEL, SCI…) ;
  • l’adresse de son siège social ;
  • les apports (en numéraire ou en nature) effectués par chaque associé ou actionnaire ;
  • le montant du capital social réuni ;
  • l’objet social de l’entreprise qui établit une synthèse de ses activités principales ;
  • sa durée de vie, qui ne peut pas dépasser 99 ans.

Les mentions complémentaires pouvant figurer aussi dans les statuts

Selon la forme juridique de la société, certaines informations complémentaires peuvent être intégrées dans les statuts. Citons par exemple :

  • les règles relatives à la prise de décision, au sein des différents organes de la société ou en assemblée générale ;
  • la répartition des parts sociales entre associés ou des actions entre actionnaires : notez que cette mention est obligatoire en SARL ;
  • les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social : cette mention est obligatoire également en SARL et en EURL ;
  • la désignation des dirigeants aux postes de gérant, président, directeur général, etc.

Par ailleurs, vous devez savoir qu’il est nécessaire, dans certains cas, de joindre des documents à vos statuts. C’est le cas en particulier pour la constitution d’une SARL ou d’une SA qui nécessite la fourniture d’un rapport du commissaire aux apports quand les apports dépassent certains seuils.

Après la rédaction, le dépôt des statuts de la société et la publication d’une annonce légale

Lorsque les statuts ont été rédigés et signés par chaque associé ou actionnaire, la société est officiellement constituée : elle dispose alors d’une existence juridique.

Mais les statuts doivent encore être enregistrés, et la constitution de la société doit être rendue publique. Pour ce faire, vous devez :

  • procéder à l’enregistrement des statuts au registre du commerce et des sociétés (RCS) via l’immatriculation de l’entreprise depuis le guichet unique de l’INPI ;
  • publier une annonce légale sur un support habilité, c’est-à-dire un journal d’annonces légales (JAL) ou un support de publication en ligne (SPEL).

Vous l’aurez compris, la rédaction des statuts est une étape fondamentale lors de la création d’une société. Selon la forme juridique choisie, la rédaction de ce document fondateur peut être plus ou moins complexe. Certaines mentions sont obligatoires comme la dénomination sociale, l’objet et le capital social… D’autres informations sont au contraire facultatives, souvent propres à votre situation, telles que la prise de décision au sein des organes de gouvernance, ou la désignation des dirigeants aux postes de gérant, président, directeur général… C’est pourquoi il est conseillé de s’entourer de spécialistes en droit des affaires ou en gestion d’entreprise pour la rédaction des statuts. Vous pourrez ainsi éviter bien des erreurs qui pourraient être préjudiciables pour l’avenir de la société et de ses dirigeants.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.