La rédaction des statuts : un passage obligé lors de la création d’une société

Création d’entreprise : quelle dénomination sociale choisir ?

La dénomination sociale de votre entreprise est son appellation officielle. C’est sous cette forme que les instances officielles la connaissent, même lorsqu’elle diffère de votre nom commercial. Le choix de cette dénomination est donc important lorsque vous créez votre entreprise. Elle est à préciser lors de la rédaction des statuts de la société, par exemple, et reste à préciser sur la plupart de vos documents officiels (facture, devis…). Alors, quelle importance pour votre dénomination sociale ? Quelle différence avec le nom commercial ? Faut-il protéger le nom de son entreprise ? Les réponses dans cet article.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que la dénomination sociale de mon entreprise ?
  2. Création d’entreprise : comment protéger ma dénomination sociale ?

Qu’est-ce que la dénomination sociale de mon entreprise ?

Le statut de la dénomination sociale varie selon la forme de l’entreprise.

En entreprise individuelle, elle diffère du nom commercial

Lorsque vous créez une entreprise individuelle (micro-entreprise, notamment), vous ne pouvez pas choisir sa dénomination sociale. Il s’agit forcément de votre nom et votre prénom, suivis ou précédés de la mention “Entrepreneur Individuel” ou « EI« ). Si vous vous appelez Juliette Dupont, la dénomination sociale de votre entreprise individuelle sera “Juliette Dupont EI” ou “Juliette Dupont Entrepreneur Individuel”.
Étant donné qu’elle est liée à votre état civil, vous ne pouvez pas changer votre dénomination sociale. Seules exceptions : si vous changez de nom de famille ou de prénom.

Cette dénomination doit apparaître sur tous vos documents officiels :

  • devis et factures ;
  • commandes ;
  • publicités ;
  • correspondance…

Toutefois, vous pouvez également adopter un nom commercial ou un nom professionnel. Vous pouvez utiliser ce nom sur vos supports de communication, par exemple, afin de mieux vous identifier auprès de votre public ou de vos clients. Vous pouvez utiliser un nom de scène ou de marque, ou simplement préciser votre profession : “Juliette Dupont Psychothérapeute”.

En société, un nom à anticiper pour la rédaction des statuts

En société, la dénomination sociale est également obligatoire : il s’agit du nom de la société. Toutefois, il est possible d’en choisir la forme. Ce choix du nom de la société doit être fait avant la rédaction des statuts. En effet, la dénomination sociale doit impérativement apparaître dans les statuts de la société.

Le choix du nom de la société est donc libre : il peut s’agir de votre nom, comme d’un terme existant ou inventé. Il n’est donc pas obligatoire de séparer dénomination sociale et nom commercial. Vous pouvez donc choisir une dénomination :

  • originale, voire humoristique ;
  • qui renverra (la plupart du temps) à votre activité ;
  • qui convaincra vos cibles du sérieux de votre entreprise…

Seul impératif : le nom doit être libre, et ne pas être utilisé par une autre société. Vous pouvez vérifier si le nom que vous envisagez est disponible sur le site de l’INPI.

En société, la dénomination sociale permet souvent de séparer le nom de l’entrepreneur et de ses associés, de celui de l’entreprise. Il est possible de la modifier, mais cela implique une modification des statuts de la société. Pour changer le nom de la société, il faut donc l’accord de tous les associés.

Création d’entreprise : comment protéger ma dénomination sociale ?

Protéger la dénomination de votre entreprise permet d’éviter :

  • que des faussaires se fassent passer pour votre entreprise ;
  • et que vos clients vous confondent avec une entreprise concurrente dont le nom serait très (trop) proche du vôtre.

Protéger la dénomination sociale et le nom commercial de son entreprise individuelle

En entreprise individuelle, le nom officiel de votre entreprise est automatiquement protégé, dès lors que vous l’avez immatriculée sur le guichet unique de l’INPI. Cette protection est nationale : elle s’applique donc à l’ensemble du territoire français.

Votre nom commercial, lui, n’est pas automatiquement protégé. En effet, votre dénomination sociale est l’identifiant officiel de votre entreprise, tandis que son nom commercial n’est qu’un outil de communication. Toutefois, il est possible de protéger votre nom commercial en le déposant sous forme de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle).

Le dépôt de marque permet de protéger votre nom commercial dans des pays et des domaines d’activité définis. Cette démarche est payante : à partir de 190 € par dépôt.

Protéger la dénomination sociale de sa société

Étant donné que la dénomination sociale d’une société peut être un nom commercial, imaginé par son ou ses actionnaires, ce nom est automatiquement protégé au moment de l’immatriculation de l’entreprise. Cette protection est valable en France, et dans le domaine d’activité de l’entreprise.

Comme pour les entreprises individuelles, il est possible de déposer la dénomination sociale de la société sous forme de marque. Cette démarche supplémentaire peut permettre de protéger le nom de l’entreprise sur d’autres secteurs d’activité ou dans d’autres pays. Elle peut donc s’avérer utile si l’entreprise prévoit d’élargir son activité ou de s’exporter, par exemple. Là encore, ce dépôt de marque implique des frais : à partir de 190 € par dépôt.

Le choix de la dénomination sociale est donc important lorsque l’on crée son entreprise. En société, il doit être anticipé lors de la rédaction des statuts, car la dénomination sociale doit apparaître dans ces documents. Il s’agit de l’identité sous laquelle les autorités connaissent votre entreprise, même si elle diffère parfois de votre nom commercial. En plus des protections de base liées à l’immatriculation à l’INPI, il est possible de protéger le nom de votre entreprise avec un dépôt de marque. À vous de voir si cette démarche supplémentaire est nécessaire à votre entreprise.

par Clémentine Pougnet

Clémentine apporte sa contribution à Indy. Forte d'une solide expertise en comptabilité et d'une capacité remarquable à rendre accessibles des concepts intriqués, son rôle est crucial pour orienter les indépendants et leur fournir la confiance requise pour naviguer dans le domaine de la comptabilité.

 
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