Le guichet unique de l’Inpi : qu’est-ce que c’est ?

Une fois les contours de votre projet entrepreneurial précisés, vous devez procéder à l’immatriculation de l’entreprise. Cette démarche administrative donne une existence juridique à votre structure et vous permet d’exercer votre activité en toute légalité.

Depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation a été simplifiée. Désormais, il existe un unique interlocuteur pour toutes les créations d’entreprise : le guichet unique de l’Inpi. Faisons le point sur ce site et son fonctionnement.

Sommaire

  1. Qu’est-ce que le guichet unique de l’Inpi ?
  2. Comment créer mon entreprise avec le guichet unique de l’Inpi ?

Qu’est-ce que le guichet unique de l’Inpi ?

Un site qui remplace les centres de formalités des entreprises

Le site du guichet unique est géré par l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle), organisme public chargé notamment des dépôts de marque ou de brevets.

Initialement lancé en 2021, ce site a connu une phase expérimentale et est devenu accessible à tous les créateurs d’entreprises en janvier 2022. Depuis le 1er janvier 2023, il est l’unique plateforme disponible en France pour créer son entreprise.

Le guichet unique de l’Inpi a été lancé dans une volonté de simplification et de centralisation des démarches. Jusqu’à fin 2022, différents CFE (centres de formalités des entreprises) étaient chargés de recueillir les formalités des entreprises dont ils étaient référents.

Selon leur statut juridique, les entreprises devaient ainsi s’adresser à différents guichets :

  • Pour créer une entreprise individuelle en profession libérale, par exemple, il fallait s’adresser à l’Urssaf.
  • Pour créer une société, il fallait passer par le greffe du tribunal de commerce.

Désormais, le guichet unique permet d’avoir une procédure unifiée de création d’entreprise, ce qui accroît la lisibilité des démarches et limite le risque d’erreur.

Création et modification de votre entreprise

Le guichet unique est à présent le seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises :

  • création,
  • modification (changement de siège social, d’associés, modification des statuts…),
  • fermeture.

Et ce, quel que soit leur statut juridique ou leur secteur d’activité.

Le site du guichet unique est disponible à l’adresse formalites.entreprises.gouv.fr. Il s’agit du seul et unique site officiel permettant d’immatriculer son entreprise.

💡 Bon à savoir : comme auparavant, la création d’une entreprise individuelle est gratuite. Prenez garde aux sites privés proposant un service indirect de création d’entreprise et vous demandant de régler des frais.

Une fois votre demande d’immatriculation enregistrée par le guichet unique de l’Inpi, elle est transmise aux organismes compétents. Cela vous permet notamment de voir votre entreprise automatiquement inscrite :

  • Au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RNE (répertoire national des entreprises), selon votre activité. Vous obtenez ainsi les numéros Siren et Siret qui vous permettent d’exercer, de facturer vos clients, etc.
  • A l’Urssaf, qui gère les cotisations sociales de l’entreprise, et donc votre rattachement et celui de vos éventuels salariés à la Sécurité sociale.
  • Au centre fiscal responsable du secteur où se situe votre siège social.

Comment créer mon entreprise avec le guichet unique de l’Inpi ?

Créer mon compte entreprise sur le site du guichet unique

Pour pouvoir déclarer votre création d’entreprise, vous devez dans un premier temps créer un compte sur le site formalites.entreprises.gouv.fr

Cliquez sur “Déclarez” dans le menu du site.

Le site vous demande alors de créer un compte. Vous avez le choix entre créer un identifiant et un mot de passe spécifiques, ou utiliser le service FranceConnect pour vous identifier.

Remplissez les informations demandées : nom, prénom, adresse, téléphone, etc.

Une fois les informations enregistrées, vous recevrez un email vous permettant d’activer le compte.

Remplir le formulaire de création d’entreprise

Une fois votre compte activé, vous pouvez passer à la création d’entreprise :

  • Cliquez sur “Déposer une formalité d’entreprise”.
  • Choisissez le statut juridique de votre entreprise.
  • Vous devrez alors remplir différents formulaires, en fonction de la forme juridique choisie :
  • Partie “Identité” : fournissez des informations sur l’entrepreneur et les éventuels associés.
  • Partie “Composition” : listez les personnes autres que l’entrepreneur pouvant engager l’établissement, ainsi que les indivisaires.
  • Partie “Établissement” : indiquez la dénomination et l’objet social de la société, soit son nom commercial et son activité principale.
  • Partie “Option fiscale” : choisissez le régime fiscal auquel votre entreprise sera soumise, si plusieurs options s’offrent à vous.

💡 Bon à savoir : si vous avez au départ sélectionné le régime de la micro-entreprise mais que votre activité est incompatible avec ce statut, un message d’erreur s’affiche.

Pour conclure, avec le guichet unique, depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation d’une entreprise est unifiée. Que vous créiez une entreprise individuelle (EI) ou une société, la procédure sera la même. Des différences importantes subsistent en revanche sur de nombreuses démarches administratives annexes, telles que l’enregistrement des statuts ou la publication d’une annonce légale.

par Clémentine Pougnet

Rédactrice pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.