Comme pour la rédaction des statuts en société, l’objet social est un texte écrit par les dirigeants pour en fixer le cadre, mais surtout définir l’activité de l’entreprise. C’est lui qui détermine le secteur, les activités exercées par la société, les missions que vous et votre équipe pouvez réaliser… Il doit être rédigé avec clarté et précision pour ne laisser aucune place au doute. Quand faut-il l’écrire ? Comment ? À qui faut-il le transmettre ? Nous répondons à toutes vos questions sur l’objet social de votre entreprise.
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Qu’est-ce que l’objet social d’une entreprise ?
L’objet social définit l’activité de votre entreprise. Selon votre profession, vous pouvez exercer une activité :
- principale, qui est le cœur de votre offre ;
- complémentaire, qui vient compléter l’offre de l’activité principale ;
- connexe, qui est un service lié à l’activité principale (mais dispensable, contrairement à l’activité complémentaire) ;
- secondaire, qui n’a pas nécessairement un lien avec votre activité principale.
Vous devez impérativement choisir un objet social lorsque vous réalisez l’immatriculation de votre entreprise, et ce, quel que soit le statut juridique.
L’objet social détermine le code APE (activité principale exercée) ou encore le code NAF (nomenclature d’activité française). Ces deux codes, délivrés par l’INSEE, représentent exactement la même chose : le secteur d’activité de votre entreprise. Le code APE (ou NAF) vous indique la convention collective que vous devez appliquer à votre entreprise.
L’objet social de l’entreprise prend la forme d’un paragraphe, qui s’inclut dans les statuts de la société. Il détaille toutes les activités exercées par l’entreprise : la principale, la complémentaire, la connexe ou la secondaire. Bien entendu, le nombre d’activité à décrire dépend de vous ! À l’aide de l’objet social, vous pouvez établir la nature de l’activité : civile ou commerciale.
La catégorisation de l’activité impacte les régimes applicables à votre entreprise, à savoir :
- les régimes légaux ;
- les régimes fiscaux ;
- les régimes sociaux.
L’objet social sert aussi à délimiter le champ d’action des dirigeants de la société. Car oui, ces derniers engagent leur responsabilité personnelle s’ils agissent au-delà du cadre fixé lors de la rédaction de l’objet social. Et il détermine également les limites où la responsabilité pénale de la société peut être engagée. Mais si l’action en question dépasse les conditions indiquées par l’objet social, seule la responsabilité des dirigeants sera prise en compte.
Soyez rigoureux lors de la rédaction de l’objet social. Les assureurs se réfèrent à l’objet de l’entreprise pour évaluer la cause du sinistre. S’il a été provoqué dans le cadre des activités, vous sera probablement indemnisé, mais si ce n’est pas le cas, ou si les conditions indiquées par l’objet social portent à confusion, les assureurs peuvent refuser de vous indemniser.
Création d’entreprise : comment rédiger l’objet social ?
Déjà, l’objet social apparaît obligatoirement dans les statuts constitutifs. Pour rappel, il doit être prêt lorsque vous réalisez votre immatriculation, comme il est un élément indispensable à la création d’entreprise.
L’objet social doit être licite, et ne surtout pas porter atteinte à l’ordre public ou aller à l’encontre des bonnes mœurs. Si c’est le cas, vous ne pourrez tout simplement pas finaliser votre création d’entreprise !
Les activités décrites doivent être réalisables. L’objet mentionne l’ensemble des activités exercées (principale, complémentaire, connexe, ou secondaire) par votre entreprise, sans aucune exception. Seules les activités clairement décrites dans l’objet social peuvent être exercées par votre société ou votre association. Si ce n’est pas le cas, l’objet est illicite et la société risque la nullité. La nullité signifie que votre entreprise, qui doit cesser toute activité immédiatement, sera rayée de tous les registres. Elle n’aura jamais existé aux yeux de la loi.
L’objet social de votre entreprise doit être précis. Il ne pourra pas servir de référence s’il est trop vague, donc détaillez et décrivez explicitement tous les types d’activité qu’il est possible d’exercer au sein de votre entreprise. Mais attention, il ne doit pas non plus être trop restrictif ! Vous pouvez cependant rédiger un objet assez large, ce qui vous évitera d’apporter des modifications à chaque fois que vous souhaitez déplacer légèrement le positionnement ou la stratégie de votre entreprise. Il faut trouver le juste milieu !
Pour finir, lorsque vous avez rédigé votre objet, ajoutez la mention suivante : « et toutes les opérations économiques, juridiques, industrielles, commerciales, civiles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou tout objet similaire, connexe ou complémentaire ou susceptible d’en favoriser l’extension ou le développement ».
💡 À savoir : pour une raison pratique, indiquez l’activité principale de votre entreprise au tout début de l’objet social. C’est elle qui détermine par la suite le code APE attribué par l’INSEE.
Comment modifier l’objet social pour étendre le nombre d’activités exercées ?
Pour modifier l’objet social de votre entreprise, vous devez accomplir les étapes suivantes.
- Réaliser des modifications dans les statuts de l’entreprise.
- Faire approuver les modifications par tous les associés lors d’une assemblée générale extraordinaire.
- Publier les modifications apportées dans un journal d’annonces légales. À savoir : comme pour la publication de l’annonce de votre création d’entreprise, la démarche est payante.
- Transmettre le nouvel objet social à l’INPI moins d’un mois après les modifications des statuts à travers le guichet unique.
- Suite à la publication dans le journal, vous recevez une attestation de parution de l’avis de modification. Elle est à conserver, ainsi que les documents suivants : l’exemplaire du procès-verbal où vous avez décidé de la modification de l’objet social, qui indique d’ailleurs l’ancien et le nouvel objet ;l’exemple des statuts mis à jour, qui doit être daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal.
L’objet social décrit l’activité principale de votre entreprise, mais pas seulement. Car oui, vous avez la possibilité d’ajouter une activité complémentaire, connexe ou encore secondaire. Si l’objet doit être rédigé au moment de l’immatriculation de l’entreprise, il reste cependant possible de le modifier par la suite pour l’ajuster. Attention : prenez le temps de bien le rédiger. Si vous avez besoin de recourir à votre assureur, ce dernier se référera à l’objet social de votre entreprise pour savoir s’il doit vous indemniser. Un objet aux conditions mal définies ne pourra pas être pris en compte. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour vous assurer que tout est en ordre !
Si vous souhaitez faire évoluer votre activité de nombreuses solutions s’offrent à vous. Il est possible de changer de statut juridique par exemples lors que vos besoins évoluent (recherche de nouveaux actionnaires, embauche de salariés, augmentation du chiffre d’affaires…etc). Vous pouvez également, sans changer de statut, ajouter une nouvelle activité à votre profession actuelle : c’est l’adjonction d’activité. L’adjonction d’activité aura pour conséquence la modification de l’object social de votre entreprise.
Vous avez davantage de questions sur l’objet social ? N’hésitez pas à utiliser l’espace commentaire, l’équipe Indy vous répondra avec plaisir ! 🤝
