L’adjonction d’activité : définition et modalités

Lors de la création d'une société de nombreuses obligations vous incombent comme par exemple la rédaction de vos statuts ou l'apport de capital. De nombreuses solutions s’offrent à vous dans les cas où vous souhaiteriez faire évoluer votre micro-entreprise en EI ou votre EI en société. Un changement de statut juridique vers celui de l'entreprise individuelle est tout d'abord possible. Mais ce n’est pas la seule possibilité qui s’offre à vous si vous souhaitez faire évoluer votre activité : l’adjonction d’activité est une autre solution.

L’adjonction d’activité : définition et modalités

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Adjonction d’activité : définition

Comme son nom l’indique dans des termes administratifs qu’affectionnent tant les autorités publiques, l’adjonction d’activité consiste en l’ajout d’une activité supplémentaire à votre entreprise. Celle-ci peut-être artisanale, commerciale ou libérale quelle que soit la nature de votre activité d’origine, sauf si vous pratiquez une activité libérale réglementée. Dans ce cas, les activités commerciales et artisanales vous sont interdites.
Par ailleurs pour une activité “accessoire” (qui ne représente pas une part importante de vos revenus) peut être effectuée sans adjonction d’activité. De nombreuses manières existent en effet pour diversifier votre activité de BNC par exemple : vendre des produits, donner des cours, proposer d’autres services…ces dernières sont nombreuses !

Adjonction d’activité et micro-entrepreneurs

Seuils de chiffre d’affaires

Les micro-entreprises (anciennement auto-entreprises) sont tout à fait compatibles avec l’adjonction d’activité. Attention cependant, certains détails relatifs aux plafonds ne doivent pas vous échapper :

  • Si vous souhaitez lancer une activité commerciale

Libéral micro-entrepreneur, vous souhaitez lancer une activité secondaire commerciale. Dans ce cas, bien que le plafond des activités commerciales soit de 188 700 €, vous ne pourrez pas dépasser le seuil de votre activité principale soit 77 700 €. Si vous souhaitiez faire de l’activité commerciale votre activité principale, il vous faudrait changer d’activité via le site du guichet unique. Attention, même dans ce cas les recettes de votre activité libérale ne pourront pas dépasser le seuil de 77 700 €.

  • Si vous souhaitez lancer une autre activité libérale

Dans ce cas, le total de vos deux activités ne devra pas dépasser le plafond de votre activité principale, soit 77 700 €. En effet, les plafonds ne se cumulent pas et vous devrez tenir compte de ceci pour ne pas sortir du statut micro-entrepreneur.

Choix de l’activité principale

En principe, votre activité principale doit être celle produisant le plus de chiffres d’affaires. Cependant comme il peut-être difficile parfois d’anticiper votre CA, il est conseillé de choisir en activité principale celle qui a le plus haut seuil pour ne pas être freiné par la suite.

Imposition

Le micro-entrepreneur devra faire sa déclaration de revenu, la 2042 C PRO, dans des cases distinctes suivant ses revenus issus de ses différentes activités. Ces cases différeront également en fonction du mode de prélèvement choisi (barème progressif ou prélèvement forfaitaire libératoire).

Pour le barème progressif, son impôt sera calculé après abattement forfaitaire de :

  • 71% du CA pour les activités commerciales et d’hébergement (ligne 5TA)
  • 50% du CA pour les prestations de services et locations meublées (ligne 5TB)
  • 34% du CA pour les BNC (ligne 5TE)

Si vous avez opté pour le versement libératoire, votre impôt (payé au moment de votre déclaration de chiffre d’affaires) sera de :

  • 1% pour les achats-vente
  • 1,7% pour les prestations de services
  • 2,2% pour les professions libérales

Un photographe peut vendre des impressions de ses photos

Adjonction d’activité et entreprise individuelle

Que vous soyez BNC ou BIC, les options qui s’offrent à vous sont les mêmes (sauf, nous vous le rappelons, pour les activités réglementées) :

Votre activité secondaire relève du même type de bénéfice

Vous pouvez alors déclarer tous vos revenus dans votre déclaration BNC ou BIC en fonction de votre statut. Faites cependant bien attention à la nature de vos activités qui peuvent être à déclarer à d’autres organismes (les douanes pour des revenus issus de google, la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale pour des cours de gymnastique hors de son cabinet pour des kinésithérapeutes etc.)

Votre activité secondaire relève d’un bénéfice de type différent

Dans ce cas, vous devrez remplir deux déclarations (une pour vos revenus BNC, une pour vos revenus BIC) à moins que votre activité secondaire ne soit accessoire, auquel cas vous pourrez intégrer ses revenus à la déclaration de votre activité principale.

Selon le site du service public, cette dernière option nécessite trois conditions :

  • L’activité accessoire doit être liée à l’activité principale
  • Elle doit être le prolongement de cette dernière
  • Elle ne doit pas représenter une part prépondérante de l’ensemble des recettes

Par exemple, un graphiste pourra proposer des produits dérivés de ses oeuvres (vêtements, mugs, coussins…) et un photographe des ateliers de photographie. En revanche, nous vous rappelons que les professions réglementées (avocats, professions médicales…) ne sont pas éligibles à des activités secondaires commerciales ou artisanales. Ils peuvent en revanche proposer de la prévention, des cours, des ateliers… Tant que ces activités relèvent des BNC.

Comment faire une adjonction d’activité ?

Entreprise individuelle et micro entreprise

Pour l’adjonction d’activité en entreprise individuelle, c’est le même processus que pour les micro-entreprises. Rien de plus simple :
Vous devrez remplir le formulaire P2 en indiquant la nouvelle activité de l’entreprise. Dans le cadre « Déclaration relative à l’établissement et à l’activité » remplissez la partie « Établissement créé ou modifié » et cochez la case « Adjonction d’activité » (cf image ci-dessous).

 Formulaire P2 Page 2 Adjonction

Ce document peut être rempli en ligne sur le site formalites.entreprises.gouv.fr avec en pièce jointe :

  • La copie de l’autorisation d’exercice s’il s’agit d’une activité réglementée
  • La copie de l’acte d’achat du fond de commerce le cas échéant

Adjonction d’activité pour une société (SARL, EURL, SAS, SASU)

Comme pour beaucoup de démarches, les sociétés ont plus de documents à fournir pour une adjonction d’activité. Le représentant légal de l’entreprise devra notamment s’occuper des choses suivantes :

  • Compléter le formulaire M2 en mentionnant la nouvelle activité de l’entreprise dans la catégorie « Activité »
  • Cocher la case « adjonction d’activité » dans la section « modification d’activité »
  • Mentionner l’activité originale dans la case « autres activités » si l’ajout d’activité vient modifier le code APE

Ce document rempli et signé devra être envoyé à l’INPI avec les pièces jointes suivantes :

  • Le PV de l’assemblée générale extraordinaire décidant de la modification de l’objet social
  • Une copie des nouveaux statuts rédigés
  • Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales
  • Le justificatif d’exercice d’activité si elle est réglementée par la société commerciale

Conséquences (pour les sociétés)

Modification de l’objet social
Pour les sociétés, une adjonction d’activité nécessitera que les associés se réunissent pour changer les statuts et acter la décision de la modification de l’objet social de l’entreprise. Ce sera le cas également pour les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) et SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) pour lesquelles l’associé unique devra prendre cette décision et l’acter dans un procès verbal.

Dépenses annexes
La publication dans un journal d’annonces légales et les frais de greffe indispensables au dépôt du dossier sont à prévoir pour que l’adjonction soit faite en bonne et due forme. Chacun de ses actes peut s’élever à 200 € pièce environ, alors ne prenez pas cette décision à la légère.

💡 La création et l’adjonction d’activité en entreprise individuelle (et auto-entreprise donc) sont gratuits. Si un site vous demande de l’argent pour une adjonction d’activité, fuyez !

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par Valentin Thomas

Rédacteur pour Indy, la comptabilité des indépendants tout simplement.